Vous avez d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate pour faire retirer une mention de votre bulletin n\u00b0 2. Le probl\u00e8me n’est plus th\u00e9orique. Vous attendez une r\u00e9ponse du tribunal, un employeur vous demande une situation claire, une administration instruit un agr\u00e9ment, ou une carte professionnelle d\u00e9pend d’un casier compatible avec l’activit\u00e9 vis\u00e9e.<\/p>\n
La question utile n’est donc pas seulement : “peut-on effacer le B2 ?”. Cette question est d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e dans le guide du cabinet sur le casier judiciaire B2 et B3<\/a> et dans le simulateur B2<\/a>. La vraie question, une fois la requ\u00eate envoy\u00e9e, est diff\u00e9rente : combien de temps faut-il attendre, qui relancer, quelles pi\u00e8ces ajouter, que faire si le tribunal tarde, et comment r\u00e9agir si la demande est rejet\u00e9e ?<\/p>\n Le vocabulaire cr\u00e9e beaucoup d’erreurs. On parle souvent d'”effacement du B2″, mais plusieurs demandes diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre en cause.<\/p>\n La premi\u00e8re est l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n\u00b0 2. Elle repose principalement sur l’article 775-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>. Le tribunal peut l’ordonner au moment de la condamnation ou plus tard, sur requ\u00eate. Cette exclusion \u00e9vite que la condamnation apparaisse au B2, sans faire dispara\u00eetre m\u00e9caniquement toute trace au bulletin n\u00b0 1.<\/p>\n La deuxi\u00e8me est l’exclusion du bulletin n\u00b0 3, vis\u00e9e par l’article 777-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>. Elle ne r\u00e9pond pas au m\u00eame besoin. Le B3 est celui que la personne peut demander elle-m\u00eame et produire \u00e0 un tiers. Le B2 concerne surtout les administrations, certains organismes et certains employeurs autoris\u00e9s.<\/p>\n La troisi\u00e8me est la r\u00e9habilitation judiciaire ou l\u00e9gale, qui peut conduire \u00e0 une sortie des bulletins n\u00b0 2 et n\u00b0 3 selon le r\u00e9gime applicable. Service-Public rappelle que l’effacement automatique intervient apr\u00e8s certains d\u00e9lais et que la r\u00e9habilitation judiciaire suppose une demande sp\u00e9cifique lorsque l’on ne veut pas attendre l’\u00e9coulement complet du d\u00e9lai l\u00e9gal1<\/a><\/sup>.<\/p>\n Avant de relancer le tribunal, il faut donc relire la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e. Une demande mal nomm\u00e9e peut \u00eatre comprise de travers, surtout si elle m\u00e9lange B2, B3, TAJ, FNAEG ou FIJAIS.<\/p>\n Il n’existe pas un d\u00e9lai unique applicable \u00e0 toutes les requ\u00eates B2. En pratique, le temps de traitement d\u00e9pend de quatre facteurs :<\/p>\n Lorsque la demande est post\u00e9rieure \u00e0 la condamnation, l’article 775-1 renvoie aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence et de proc\u00e9dure des articles 702-1<\/a> et 703 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>. L’article 703 pr\u00e9voit que la requ\u00eate est adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique, que le minist\u00e8re public recueille les renseignements utiles, puis que la juridiction statue en chambre du conseil, le requ\u00e9rant ou son avocat entendu ou d\u00fbment convoqu\u00e9.<\/p>\n Concr\u00e8tement, cela explique pourquoi une requ\u00eate B2 ne se traite pas comme un simple formulaire administratif. Le parquet doit recevoir le dossier. Des v\u00e9rifications peuvent \u00eatre faites. Une audience ou une chambre du conseil peut \u00eatre fix\u00e9e. Le greffe doit ensuite notifier la d\u00e9cision.<\/p>\n Dans les ressorts de Paris et d’\u00cele-de-France, le d\u00e9lai pratique varie aussi selon la charge des chambres correctionnelles, les renvois d’audience, les p\u00e9riodes de vacation et la compl\u00e9tude du dossier. Une requ\u00eate compl\u00e8te, cibl\u00e9e et accompagn\u00e9e des justificatifs utiles se traite plus proprement qu’une lettre g\u00e9n\u00e9rale demandant “l’effacement du casier”.<\/p>\n La relance doit \u00eatre utile. Relancer trop t\u00f4t ne change rien. Relancer trop tard peut faire perdre une opportunit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n Un premier contr\u00f4le doit \u00eatre fait d\u00e8s l’envoi :<\/p>\n Si aucun accus\u00e9 de r\u00e9ception, aucune demande de pi\u00e8ce et aucune convocation ne revient apr\u00e8s plusieurs semaines, une relance sobre peut \u00eatre adress\u00e9e au parquet ou au greffe comp\u00e9tent. Elle doit rappeler la date d’envoi, l’objet exact de la requ\u00eate, la condamnation concern\u00e9e, et l’urgence concr\u00e8te si elle existe.<\/p>\n La relance ne doit pas devenir un second m\u00e9moire confus. Elle doit aider le service \u00e0 retrouver le dossier.<\/p>\n Exemple de structure :<\/p>\n Si un employeur public, une pr\u00e9fecture, une f\u00e9d\u00e9ration sportive, une autorit\u00e9 d’agr\u00e9ment, une administration de s\u00e9curit\u00e9 ou un organisme intervenant aupr\u00e8s de mineurs attend une r\u00e9ponse, il faut joindre le document qui prouve cette \u00e9ch\u00e9ance. Le juge ne statue pas sur une g\u00eane abstraite. Il statue mieux lorsqu’il comprend le verrou pr\u00e9cis cr\u00e9\u00e9 par la mention.<\/p>\n Le B2 est un bulletin professionnellement sensible. Service-Public rappelle que le bulletin n\u00b0 2 n’est pas remis directement \u00e0 la personne concern\u00e9e et qu’il peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 certaines autorit\u00e9s publiques ainsi qu’\u00e0 certains employeurs autoris\u00e9s, notamment dans des secteurs impliquant des mineurs2<\/a><\/sup>.<\/p>\n Il faut donc prouver l’enjeu r\u00e9el.<\/p>\n Les pi\u00e8ces utiles sont g\u00e9n\u00e9ralement les suivantes :<\/p>\n L’erreur consiste \u00e0 envoyer dix pi\u00e8ces morales et aucune pi\u00e8ce utile. Une attestation vague disant que la personne est “s\u00e9rieuse” p\u00e8se moins qu’un document montrant qu’une embauche est suspendue \u00e0 une v\u00e9rification B2.<\/p>\n Une audience ou une chambre du conseil n’est pas une formalit\u00e9. Il faut pr\u00e9parer une r\u00e9ponse \u00e0 trois questions.<\/p>\n Premi\u00e8re question : pourquoi cette mention cr\u00e9e-t-elle aujourd’hui un obstacle pr\u00e9cis ?<\/p>\n Deuxi\u00e8me question : pourquoi l’exclusion ne contredit-elle pas les objectifs de la peine et de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive ?<\/p>\n Troisi\u00e8me question : pourquoi la demande est-elle proportionn\u00e9e au regard des faits, du temps \u00e9coul\u00e9, du parcours depuis la condamnation et de l’activit\u00e9 vis\u00e9e ?<\/p>\n La jurisprudence montre que la situation professionnelle doit \u00eatre prouv\u00e9e. Dans un arr\u00eat du 16 janvier 2018, n\u00b0 16-87.168<\/a>, la chambre criminelle rel\u00e8ve, au sujet d’un refus d’exclusion du B2, que le pr\u00e9venu ne justifiait pas que sa situation professionnelle actuelle risquait d’\u00eatre compromise par la mention de la condamnation. Le message pratique est net : l’argument professionnel doit \u00eatre document\u00e9.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, la demande ne doit pas nier les faits jug\u00e9s. Elle doit expliquer la situation actuelle. Ce n’est pas un appel d\u00e9guis\u00e9 du jugement. C’est une demande d’am\u00e9nagement de la publicit\u00e9 de la condamnation sur un bulletin pr\u00e9cis.<\/p>\n Un refus n’est pas toujours la fin du dossier. Il faut d’abord lire la d\u00e9cision.<\/p>\n Trois hypoth\u00e8ses se pr\u00e9sentent souvent.<\/p>\n La premi\u00e8re : la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e parce que le dossier ne prouvait pas assez l’enjeu professionnel. Dans ce cas, il faut identifier les pi\u00e8ces manquantes et pr\u00e9parer une nouvelle strat\u00e9gie au bon moment.<\/p>\n La deuxi\u00e8me : la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Il faut alors v\u00e9rifier la comp\u00e9tence de la juridiction, le bulletin vis\u00e9, la date des faits, la qualification, et les limites l\u00e9gales. Certaines infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 706-47 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ferment la voie de l’article 775-1, mais l’analyse doit rester pr\u00e9cise.<\/p>\n La troisi\u00e8me : le refus repose sur une appr\u00e9ciation de proportionnalit\u00e9. Il faut alors travailler le temps, la stabilit\u00e9, l’absence de nouvelle infraction, la r\u00e9paration et l’enjeu professionnel nouveau.<\/p>\n L’arr\u00eat de Cass. crim., 7 ao\u00fbt 2019, n\u00b0 19-80.839<\/a>, rendu sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, rappelle que le juge appr\u00e9cie notamment la gravit\u00e9 des condamnations et le comportement du demandeur pendant le d\u00e9lai d’\u00e9preuve afin de v\u00e9rifier si l’effacement sollicit\u00e9 reste n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9. La requ\u00eate doit donc parler de proportionnalit\u00e9, pas seulement d’int\u00e9r\u00eat personnel.<\/p>\n Il faut \u00e9viter deux r\u00e9flexes.<\/p>\n Le premier consiste \u00e0 promettre \u00e0 l’employeur que le B2 sera effac\u00e9 “rapidement”. Ce n’est pas ma\u00eetrisable. La d\u00e9cision appartient au juge.<\/p>\n Le second consiste \u00e0 envoyer au tribunal un dossier dans la panique, sans pi\u00e8ces.<\/p>\n La bonne m\u00e9thode est plus simple :<\/p>\n Pour les dossiers de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, transport, petite enfance, sant\u00e9, sport, fonction publique, activit\u00e9 aupr\u00e8s des mineurs ou habilitation administrative, la demande doit \u00eatre calibr\u00e9e avec plus de rigueur. Le juge voudra comprendre la nature exacte de l’activit\u00e9 et le lien entre la condamnation et les risques que le B2 cherche \u00e0 pr\u00e9venir.<\/p>\n Si votre requ\u00eate B2 n’avance pas, il faut aussi v\u00e9rifier que vous ne poursuivez pas le mauvais objectif.<\/p>\n Premier angle : l’exclusion du B2 d\u00e8s l’audience p\u00e9nale. Elle doit \u00eatre demand\u00e9e avant que le probl\u00e8me professionnel ne se mat\u00e9rialise.<\/p>\n Deuxi\u00e8me angle : l’exclusion du B3. Elle r\u00e9pond \u00e0 un autre besoin, notamment lorsque le tiers demande \u00e0 la personne de produire elle-m\u00eame un extrait.<\/p>\n Troisi\u00e8me angle : le TAJ. Le TAJ<\/a> ne suit pas les r\u00e8gles du casier judiciaire.<\/p>\n Quatri\u00e8me angle : le FNAEG ou le FIJAIS. Ces fichiers r\u00e9pondent \u00e0 des r\u00e9gimes propres, qui ne disparaissent pas par une simple exclusion du B2.<\/p>\n Cinqui\u00e8me angle : la CRPC. Si vous \u00eates encore avant l’homologation, l’enjeu B2 doit \u00eatre trait\u00e9 dans la n\u00e9gociation. Le cabinet a publi\u00e9 un article d\u00e9di\u00e9 sur la CRPC et le casier judiciaire<\/a>.<\/p>\n Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d’une requ\u00eate B2, le d\u00e9lai d\u00e9pend de la juridiction, de l’instruction par le parquet, de l’audiencement et de la qualit\u00e9 du dossier. Il ne suffit pas d’attendre. Il faut suivre la requ\u00eate, relancer utilement, ajouter les pi\u00e8ces professionnelles pertinentes et pr\u00e9parer l’audience comme un dossier de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n L’objectif n’est pas de demander un effacement abstrait. L’objectif est de montrer pourquoi une mention pr\u00e9cise, sur un bulletin pr\u00e9cis, bloque aujourd’hui un emploi, un agr\u00e9ment, une carte professionnelle ou une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n Pour une personne \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France, le bon r\u00e9flexe consiste \u00e0 identifier le tribunal comp\u00e9tent, conserver toutes les preuves d’envoi, documenter l’urgence professionnelle, puis pr\u00e9parer une requ\u00eate ou une relance lisible. Une demande courte, exacte et prouv\u00e9e vaut mieux qu’un dossier volumineux qui m\u00e9lange B2, B3, TAJ et effacement g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Analyse cibl\u00e9e de votre requ\u00eate B2, de vos pi\u00e8ces et du bon canal de relance.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Prendre contact avec le cabinet<\/a><\/p>\n Cabinet \u00e0 Paris, intervention en \u00cele-de-France.<\/p>\n Service-Public, “Une condamnation peut-elle \u00eatre effac\u00e9e du casier judiciaire ?”, v\u00e9rifi\u00e9 le 20 octobre 2025 : https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F31802 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Service-Public, “Bulletin n\u00b02 du casier judiciaire : \u00e0 qui peut-il \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ?”, v\u00e9rifi\u00e9 le 26 mars 2024 : https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F35453 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s une requ\u00eate d’effacement du B2, le vrai sujet devient le d\u00e9lai : audiencement, relance utile, pi\u00e8ces professionnelles et strat\u00e9gie en cas de refus.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9544,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-691983","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"\n1. V\u00e9rifier d’abord ce que vous avez vraiment demand\u00e9<\/h2>\n
2. Le d\u00e9lai d\u00e9pend de la proc\u00e9dure utilis\u00e9e<\/h2>\n
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3. Quand faut-il relancer ?<\/h2>\n
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4. Quelles pi\u00e8ces ajouter si le dossier n’avance pas ?<\/h2>\n
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5. Que faire si l’audience approche ?<\/h2>\n
6. Que faire en cas de refus ?<\/h2>\n
7. Comment traiter une urgence emploi ou agr\u00e9ment ?<\/h2>\n
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8. Cinq angles voisins \u00e0 ne pas confondre<\/h2>\n
9. Ce qu’il faut retenir<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n
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