Dans un divorce contentieux, la premi\u00e8re vraie audience n’a pas seulement pour objet de fixer un calendrier. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires sert aussi \u00e0 organiser la vie des \u00e9poux et des enfants pendant toute la proc\u00e9dure : logement, pension entre \u00e9poux, r\u00e9sidence des enfants, pension alimentaire, prise en charge des dettes, remise des effets personnels, d\u00e9signation d’un notaire ou d’un professionnel qualifi\u00e9.<\/p>\n
Cette audience est souvent sous-estim\u00e9e. Pourtant, une mesure provisoire mal demand\u00e9e peut peser pendant des mois, parfois plus d’un an. \u00c0 l’inverse, une demande bien pr\u00e9par\u00e9e peut \u00e9viter un conflit quotidien : qui reste dans le logement, qui paie le cr\u00e9dit, o\u00f9 vivent les enfants, comment s’exerce le droit de visite, quel montant est vers\u00e9 chaque mois, quelles pi\u00e8ces doivent \u00eatre communiqu\u00e9es.<\/p>\n
L’enjeu n’est donc pas de r\u00e9citer la proc\u00e9dure. L’enjeu est de savoir quoi demander, avec quelles preuves, et dans quel ordre.<\/p>\n
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires, souvent appel\u00e9e AOMP, intervient au d\u00e9but de la proc\u00e9dure de divorce judiciaire. L’article 1107 du Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que la demande en divorce est form\u00e9e par assignation ou par requ\u00eate conjointe et contient les lieu, jour et heure de cette audience.<\/p>\n
Elle remplace l’ancienne logique de conciliation. Le juge ne tranche pas encore d\u00e9finitivement le divorce. Il organise la suite de la proc\u00e9dure et, si les \u00e9poux ne renoncent pas aux mesures provisoires, il fixe les r\u00e8gles qui s’appliqueront jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision de divorce pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n
L’article 254 du Code civil donne le cadre : le juge prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l’existence des \u00e9poux et des enfants depuis l’introduction de la demande en divorce jusqu’au moment o\u00f9 le jugement devient d\u00e9finitif. Le texte vise donc une p\u00e9riode transitoire, mais cette p\u00e9riode peut \u00eatre longue.<\/p>\n
En pratique, l’audience r\u00e9pond \u00e0 trois questions :<\/p>\n
L’article 255 du Code civil liste les principales mesures que le juge peut prendre. La liste est tr\u00e8s concr\u00e8te.<\/p>\n
Le juge peut proposer ou imposer une information sur la m\u00e9diation familiale, sauf en cas de violences all\u00e9gu\u00e9es ou d’emprise manifeste. Il peut statuer sur la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux. Il peut attribuer \u00e0 l’un d’eux la jouissance du logement familial et du mobilier, en pr\u00e9cisant si cette jouissance est gratuite ou non.<\/p>\n
Il peut aussi ordonner la remise des v\u00eatements et objets personnels, fixer une pension alimentaire entre \u00e9poux, accorder une provision pour frais d’instance, d\u00e9signer l’\u00e9poux qui r\u00e8glera provisoirement certaines dettes, accorder une provision \u00e0 valoir sur les droits dans la liquidation, attribuer provisoirement la jouissance ou la gestion de biens communs ou indivis, d\u00e9signer un professionnel qualifi\u00e9 ou d\u00e9signer un notaire pour pr\u00e9parer la liquidation.<\/p>\n
Cette liste montre une chose : l’audience ne se limite pas aux enfants. Elle peut organiser l’ensemble de la s\u00e9paration mat\u00e9rielle.<\/p>\n
Un \u00e9poux qui quitte le logement sans demander la prise en charge du cr\u00e9dit, une pension, la remise de ses papiers ou la d\u00e9signation d’un notaire risque de se retrouver avec une ordonnance trop \u00e9troite. Le juge ne devine pas les demandes utiles. Il statue sur ce qui est demand\u00e9 et prouv\u00e9.<\/p>\n
La demande la plus sensible concerne souvent le logement.<\/p>\n
Il ne suffit pas de demander \u00e0 rester dans le domicile conjugal. Il faut pr\u00e9ciser ce que l’on demande exactement : jouissance du logement, caract\u00e8re gratuit ou on\u00e9reux, prise en charge du cr\u00e9dit, paiement des charges courantes, assurance, taxe fonci\u00e8re, travaux urgents, remise des cl\u00e9s, acc\u00e8s aux effets personnels, sort du mobilier.<\/p>\n
La question du caract\u00e8re gratuit ou on\u00e9reux est d\u00e9cisive. Si le juge attribue la jouissance du logement sans pr\u00e9cision suffisante, le conflit peut r\u00e9appara\u00eetre au moment de la liquidation. Une jouissance gratuite peut \u00eatre rattach\u00e9e au devoir de secours. Une jouissance on\u00e9reuse peut g\u00e9n\u00e9rer une indemnit\u00e9 d’occupation. Le dossier doit donc expliquer pourquoi l’un ou l’autre r\u00e9gime est demand\u00e9.<\/p>\n
Les pi\u00e8ces utiles sont simples : titre de propri\u00e9t\u00e9 ou bail, tableau d’amortissement du pr\u00eat, \u00e9ch\u00e9ances mensuelles, assurance, charges de copropri\u00e9t\u00e9, revenus de chacun, situation des enfants, distance avec l’\u00e9cole, justificatifs de violences ou de conflit lorsque la cohabitation est impossible.<\/p>\n
Dans les dossiers o\u00f9 les deux \u00e9poux veulent rester dans le logement, le juge regarde la situation concr\u00e8te. Qui occupe d\u00e9j\u00e0 les lieux ? O\u00f9 vivent les enfants ? Qui peut se reloger ? Qui paie le cr\u00e9dit ? Existe-t-il un risque de pression ou de violences ? Le logement est-il adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sidence des enfants ?<\/p>\n
Pendant le divorce, un \u00e9poux peut demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Ce n’est pas la prestation compensatoire. La prestation compensatoire se discute au stade du divorce d\u00e9finitif. Le devoir de secours vise la p\u00e9riode de proc\u00e9dure.<\/p>\n
La demande doit \u00eatre chiffr\u00e9e. Un dossier qui se contente d’affirmer que les revenus sont d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s reste fragile. Il faut produire les bulletins de paie, avis d’imposition, relev\u00e9s de prestations, loyers, cr\u00e9dits, charges d’enfants, frais de sant\u00e9 et d\u00e9penses contraintes.<\/p>\n
Le juge peut \u00e9galement accorder une provision pour frais d’instance. Cette demande est utile lorsqu’un \u00e9poux ne peut pas faire face aux frais de proc\u00e9dure alors que l’autre dispose de ressources plus importantes. L\u00e0 encore, il faut expliquer les besoins et produire les justificatifs.<\/p>\n
Il peut aussi d\u00e9signer l’\u00e9poux qui assumera provisoirement certaines dettes. C’est fr\u00e9quent pour le cr\u00e9dit immobilier, les pr\u00eats \u00e0 la consommation, les charges de copropri\u00e9t\u00e9 ou les dettes fiscales. La demande doit pr\u00e9ciser si le paiement est demand\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9finitif ou seulement provisoire, sous r\u00e9serve des comptes de liquidation.<\/p>\n
Lorsque les \u00e9poux ont des enfants, les mesures provisoires doivent organiser leur quotidien.<\/p>\n
Le juge peut fixer la r\u00e9sidence habituelle chez l’un des parents, mettre en place une r\u00e9sidence altern\u00e9e, pr\u00e9voir un droit de visite et d’h\u00e9bergement, organiser les vacances scolaires, encadrer les remises d’enfant ou pr\u00e9voir un espace de rencontre lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant le commande.<\/p>\n
L’article 373-2-9 du Code civil pr\u00e9voit que la r\u00e9sidence de l’enfant peut \u00eatre fix\u00e9e en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Le texte permet aussi au juge d’ordonner une r\u00e9sidence altern\u00e9e provisoire lorsqu’il existe un d\u00e9saccord, avec une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, avant de statuer d\u00e9finitivement.<\/p>\n
La pension alimentaire pour les enfants rel\u00e8ve de l’article 373-2-2 du Code civil. Elle peut \u00eatre fix\u00e9e sous forme de somme mensuelle, mais aussi par une prise en charge directe de certains frais. Depuis les r\u00e9formes relatives \u00e0 l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, il faut \u00e9galement anticiper les modalit\u00e9s de versement et la transmission des informations n\u00e9cessaires lorsque la pension est fix\u00e9e en num\u00e9raire.<\/p>\n
Le point d\u00e9cisif reste la preuve de l’organisation r\u00e9elle. Le parent qui demande la r\u00e9sidence principale doit produire les \u00e9l\u00e9ments scolaires, m\u00e9dicaux, de logement, de disponibilit\u00e9 et de stabilit\u00e9. Le parent qui demande une r\u00e9sidence altern\u00e9e doit montrer que le rythme est praticable : distance entre domiciles, horaires de travail, chambres disponibles, trajets \u00e9cole, capacit\u00e9 \u00e0 communiquer sur les d\u00e9cisions importantes.<\/p>\n
Pour les conflits de r\u00e9sidence, le cabinet a aussi publi\u00e9 un guide sur l’autorit\u00e9 parentale et la r\u00e9sidence de l’enfant<\/a>.<\/p>\n La m\u00e9diation familiale peut \u00eatre utile lorsque les \u00e9poux peuvent encore discuter de l’organisation des enfants, du logement ou de certains aspects financiers. Elle peut aussi permettre de stabiliser des accords partiels.<\/p>\n Mais elle n’est pas adapt\u00e9e \u00e0 tous les dossiers. L’article 255 du Code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment des limites en cas de violences all\u00e9gu\u00e9es sur l’autre \u00e9poux ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste. Dans ces situations, le dossier doit le dire clairement. Il ne faut pas traiter la m\u00e9diation comme une formalit\u00e9 neutre si elle expose un \u00e9poux \u00e0 une pression suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n Lorsque la m\u00e9diation est envisageable, il faut distinguer deux demandes. Le juge peut proposer une mesure de m\u00e9diation et d\u00e9signer un m\u00e9diateur si les \u00e9poux donnent leur accord. Il peut aussi enjoindre aux \u00e9poux de rencontrer un m\u00e9diateur familial pour recevoir une information sur l’objet et le d\u00e9roulement de la m\u00e9diation.<\/p>\n La strat\u00e9gie d\u00e9pend donc du dossier. Une m\u00e9diation peut \u00eatre utile pour fixer un calendrier de vacances. Elle peut \u00eatre inadapt\u00e9e si le sujet principal est la protection d’un \u00e9poux, la remise de documents, l’acc\u00e8s au logement ou un risque de manipulation des enfants.<\/p>\n Le dossier doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 comme une audience de mesures concr\u00e8tes. Il ne suffit pas de raconter la s\u00e9paration.<\/p>\n Pour le logement, il faut produire le bail ou le titre de propri\u00e9t\u00e9, les \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat, les charges, les assurances, les factures courantes, les justificatifs d’occupation et les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux enfants.<\/p>\n Pour l’argent, il faut produire les revenus, avis d’imposition, charges fixes, cr\u00e9dits, relev\u00e9s de prestations, frais de sant\u00e9, frais scolaires, dettes et \u00e9ventuels impay\u00e9s.<\/p>\n Pour les enfants, il faut produire les certificats de scolarit\u00e9, emplois du temps, justificatifs de domicile, attestations utiles, \u00e9changes \u00e9crits, preuves de disponibilit\u00e9, \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux lorsque c’est n\u00e9cessaire, calendrier propos\u00e9 et frais pr\u00e9visibles.<\/p>\n Pour la liquidation, il faut produire les \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux : biens immobiliers, comptes, v\u00e9hicules, parts sociales, pr\u00eats, donations, successions, contrats d’assurance-vie, documents notari\u00e9s, projets de liquidation d\u00e9j\u00e0 \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n La m\u00e9thode la plus efficace consiste \u00e0 pr\u00e9parer un tableau en trois colonnes : mesure demand\u00e9e, fondement factuel, pi\u00e8ce correspondante. Le juge doit pouvoir comprendre en quelques minutes ce qui est demand\u00e9 et pourquoi.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 demander des mesures trop g\u00e9n\u00e9rales. “Organiser la s\u00e9paration” ne suffit pas. Il faut demander une mesure pr\u00e9cise : attribution du logement, pension de tel montant, calendrier de visite, prise en charge de telle dette, remise de tels documents.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 confondre urgence \u00e9motionnelle et preuve juridique. Le conflit peut \u00eatre tr\u00e8s lourd, mais le juge a besoin de pi\u00e8ces. Les messages, attestations, plaintes, certificats, relev\u00e9s et justificatifs de charges doivent \u00eatre ordonn\u00e9s.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier la dur\u00e9e des mesures. Les mesures provisoires peuvent s’appliquer longtemps. Une pension trop faible, une organisation d’enfants impraticable ou une attribution de logement mal encadr\u00e9e peut cr\u00e9er un conflit durable.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 laisser l’autre \u00e9poux formuler seul le r\u00e9cit financier. Si les dettes, charges ou revenus sont discut\u00e9s, il faut r\u00e9pondre pi\u00e8ce par pi\u00e8ce.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier la suite. L’audience d’orientation ouvre aussi la mise en \u00e9tat. Les mesures provisoires doivent \u00eatre coh\u00e9rentes avec la strat\u00e9gie de divorce, la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et les demandes d\u00e9finitives.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les audiences d’orientation peuvent \u00eatre tr\u00e8s concr\u00e8tes. Le juge doit statuer vite sur une situation familiale souvent d\u00e9j\u00e0 tendue : logement occup\u00e9 par un seul \u00e9poux, enfant scolaris\u00e9 dans un arrondissement pr\u00e9cis, cr\u00e9dit immobilier, refus de communiquer les pi\u00e8ces, calendrier de garde provisoire.<\/p>\n La pr\u00e9paration doit donc \u00eatre pratique. Il faut v\u00e9rifier le tribunal comp\u00e9tent, la date d’audience, la constitution d’avocat, les d\u00e9lais de communication de pi\u00e8ces et la possibilit\u00e9 de renoncer ou non aux mesures provisoires. Il faut aussi pr\u00e9parer des demandes r\u00e9alistes au regard des temps de trajet, des \u00e9coles, des horaires professionnels et du co\u00fbt du relogement.<\/p>\n Un dossier parisien ou francilien gagne \u00e0 \u00eatre g\u00e9ographiquement pr\u00e9cis : domicile de chaque \u00e9poux, \u00e9cole, mode de transport, temps de trajet, disponibilit\u00e9 r\u00e9elle, capacit\u00e9 d’accueil des enfants. Sur le logement, il faut documenter le niveau des loyers et la possibilit\u00e9 de relogement. Sur la pension, il faut int\u00e9grer les charges de vie en \u00cele-de-France.<\/p>\n Le cabinet intervient en droit de la famille \u00e0 Paris<\/a> pour pr\u00e9parer l’audience d’orientation, structurer les pi\u00e8ces et formuler les demandes provisoires utiles.<\/p>\n Une ordonnance de mesures provisoires n’est pas forc\u00e9ment fig\u00e9e jusqu’au jugement final. Si un \u00e9l\u00e9ment nouveau appara\u00eet, une demande de modification peut \u00eatre envisag\u00e9e : perte d’emploi, d\u00e9m\u00e9nagement, difficult\u00e9s d’ex\u00e9cution du droit de visite, impay\u00e9s, violences, changement de besoin de l’enfant, vente du logement, \u00e9volution des revenus.<\/p>\n Mais il faut \u00e9viter de saisir le juge pour un simple d\u00e9saccord r\u00e9p\u00e9titif. La demande doit s’appuyer sur un changement concret ou sur une difficult\u00e9 d’ex\u00e9cution suffisamment document\u00e9e.<\/p>\n Si l’autre \u00e9poux ne respecte pas l’ordonnance, la r\u00e9ponse d\u00e9pend de la mesure concern\u00e9e. Pour les enfants, l’article 373-2-6 du Code civil permet au juge de prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 des liens avec chacun des parents, et m\u00eame d’ordonner une astreinte ou une amende civile dans certains cas d’obstacle grave ou renouvel\u00e9. Pour les sommes d’argent, il faut envisager les voies d’ex\u00e9cution adapt\u00e9es. Pour le logement ou les effets personnels, il faut v\u00e9rifier ce que l’ordonnance pr\u00e9voit exactement.<\/p>\n La bonne strat\u00e9gie commence par un tri. Tout ne doit pas \u00eatre demand\u00e9. Les demandes faibles encombrent le dossier et brouillent les demandes indispensables.<\/p>\n Il faut d’abord identifier les mesures vitales : logement, enfants, pension, dettes, documents, s\u00e9curit\u00e9. Il faut ensuite chiffrer ce qui peut l’\u00eatre. Il faut enfin pr\u00e9parer une version subsidiaire. Par exemple : r\u00e9sidence principale demand\u00e9e \u00e0 titre principal, droit de visite \u00e9largi \u00e0 titre subsidiaire ; jouissance gratuite du logement \u00e0 titre principal, jouissance on\u00e9reuse avec prise en charge de certaines charges \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n Cette m\u00e9thode permet d’\u00e9viter l’audience binaire. Le juge peut ne pas accorder exactement ce qui est demand\u00e9, mais retenir une solution de repli coh\u00e9rente.<\/p>\n L’audience d’orientation n’est donc pas une simple \u00e9tape proc\u00e9durale. C’est le moment o\u00f9 se construit l’\u00e9quilibre provisoire du divorce. Pour beaucoup de familles, cet \u00e9quilibre provisoire devient le cadre r\u00e9el de la s\u00e9paration pendant une longue p\u00e9riode.<\/p>\n Le cabinet peut v\u00e9rifier les mesures provisoires \u00e0 demander, les pi\u00e8ces \u00e0 produire et la strat\u00e9gie \u00e0 adopter avant l’audience d’orientation.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou adressez votre demande via la page contact<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les divorces contentieux, les mesures provisoires, les conflits de r\u00e9sidence des enfants, les pensions et les litiges sur le logement familial.<\/p>\n Logement, pension, enfants, dettes : quoi demander \u00e0 l’audience d’orientation et sur mesures provisoires dans un divorce contentieux.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9620,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6719],"tags":[],"class_list":["post-703061","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-famille"],"yoast_head":"\nFaut-il demander une m\u00e9diation familiale<\/h2>\n
Les pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer avant l’audience<\/h2>\n
Les erreurs fr\u00e9quentes \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : anticiper les d\u00e9lais et la preuve<\/h2>\n
Apr\u00e8s l’ordonnance : peut-on modifier les mesures provisoires<\/h2>\n
Quelle strat\u00e9gie adopter avant l’audience<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n
Sources officielles utiles<\/h2>\n
\n