Fin avril 2026, les vacances de printemps de la zone C concernent encore Paris, Cr\u00e9teil et Versailles. Beaucoup de parents s\u00e9par\u00e9s d\u00e9couvrent alors une question tr\u00e8s concr\u00e8te : l’enfant peut-il partir \u00e0 l’\u00e9tranger avec un seul parent, un grand-parent, une colonie ou l’autre branche de la famille ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse d\u00e9pend d’abord d’un point simple : l’enfant voyage-t-il avec un titulaire de l’autorit\u00e9 parentale, ou sans aucun parent ? Dans le premier cas, l’autorisation de sortie du territoire n’est pas toujours n\u00e9cessaire. Dans le second, elle devient centrale. Le conflit commence souvent lorsque l’autre parent refuse de signer, r\u00e9clame les billets, craint un non-retour, ou menace de bloquer le d\u00e9part \u00e0 l’a\u00e9roport.<\/p>\n
Il faut distinguer trois outils. L’AST permet le voyage d’un mineur qui sort de France sans parent titulaire de l’autorit\u00e9 parentale. L’OST est une mesure urgente lorsqu’il existe un risque imminent d’enl\u00e8vement ou de d\u00e9part illicite. L’IST est une mesure plus durable, demand\u00e9e au juge aux affaires familiales, qui emp\u00eache la sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents.<\/p>\n
Ce vocabulaire est technique, mais les d\u00e9cisions se prennent souvent en quelques jours. Il faut donc savoir quoi signer, quoi refuser, et quelles preuves pr\u00e9parer avant de saisir le juge.<\/p>\n
L’autorisation de sortie du territoire, ou AST, concerne le mineur qui r\u00e9side habituellement en France et qui quitte la France sans \u00eatre accompagn\u00e9 par l’un de ses parents ou par une autre personne titulaire de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n
Le cas typique est le voyage scolaire, la colonie de vacances, le s\u00e9jour linguistique, le d\u00e9part avec les grands-parents, ou le voyage avec un tiers. Dans ces hypoth\u00e8ses, l’enfant doit en principe avoir le formulaire d’AST, une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 \u00e0 son nom, et la copie lisible de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 du parent qui signe.<\/p>\n
En revanche, un enfant qui voyage avec son p\u00e8re ou avec sa m\u00e8re n’a pas besoin d’AST, m\u00eame si les parents sont s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s. Cela ne veut pas dire que l’autre parent doit \u00eatre tenu \u00e0 l’\u00e9cart. Cela veut dire que l’AST n’est pas, en elle-m\u00eame, l’outil ordinaire de contr\u00f4le entre parents lorsque l’enfant voyage avec l’un d’eux.<\/p>\n
Cette nuance \u00e9vite beaucoup de faux d\u00e9bats. Un parent peut avoir le droit de voyager avec l’enfant pendant sa p\u00e9riode de vacances. Mais il peut aussi devoir informer l’autre parent, respecter le jugement, communiquer les dates, le lieu de s\u00e9jour, le moyen de contact, et ne pas exposer l’enfant \u00e0 un risque particulier.<\/p>\n
Lorsque les parents exercent ensemble l’autorit\u00e9 parentale, l’AST peut \u00eatre sign\u00e9e par l’un des deux parents. La signature de l’autre parent n’est pas automatiquement exig\u00e9e. Service-Public recommande toutefois d’obtenir l’accord de l’autre parent pour \u00e9viter le conflit.<\/p>\n
Si un seul parent d\u00e9tient l’autorit\u00e9 parentale exclusive par d\u00e9cision de justice, ce parent est le seul \u00e0 pouvoir signer. Il faut alors conserver la d\u00e9cision qui \u00e9tablit cette autorit\u00e9 parentale exclusive, surtout si l’enfant porte un nom diff\u00e9rent ou si la compagnie a\u00e9rienne demande des explications.<\/p>\n
Le livret de famille ne remplace pas l’AST. Il peut \u00eatre utile pour \u00e9viter un malentendu, mais il ne constitue pas l’autorisation exig\u00e9e au passage de fronti\u00e8re lorsque l’enfant voyage sans parent. Le formulaire, la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 de l’enfant et la copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 du signataire restent les pi\u00e8ces essentielles.<\/p>\n
Pour les parents s\u00e9par\u00e9s, le bon r\u00e9flexe est donc de raisonner par sc\u00e9nario :<\/p>\n
Un simple d\u00e9saccord ne bloque pas automatiquement un voyage. Si le jugement pr\u00e9voit que l’enfant est avec un parent pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e, ce parent peut organiser les vacances, y compris \u00e0 l’\u00e9tranger, tant qu’il respecte les droits de l’autre parent et l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/p>\n
Le conflit devient s\u00e9rieux lorsqu’il existe un risque objectif : destination inconnue, billets aller simple, absence d’adresse, rupture brutale des contacts, refus de communiquer le passeport, menace \u00e9crite de ne pas revenir, ant\u00e9c\u00e9dent de non-repr\u00e9sentation d’enfant, d\u00e9part vers un pays o\u00f9 l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions fran\u00e7aises sera difficile, ou contexte de violences intrafamiliales.<\/p>\n
Dans ce cas, il faut \u00e9viter deux erreurs.<\/p>\n
La premi\u00e8re consiste \u00e0 multiplier les messages agressifs. Ils nourrissent le conflit sans cr\u00e9er un dossier exploitable. Il vaut mieux demander par \u00e9crit les informations utiles : dates, lieu pr\u00e9cis, h\u00e9bergement, vols, coordonn\u00e9es, assurance, copie des documents de voyage, modalit\u00e9 de contact de l’enfant.<\/p>\n
La seconde consiste \u00e0 attendre le jour du d\u00e9part. Si le risque est r\u00e9el, il faut agir avant. Une opposition de sortie du territoire peut \u00eatre demand\u00e9e en urgence. Une interdiction de sortie du territoire peut \u00eatre demand\u00e9e au JAF pour organiser l’avenir.<\/p>\n
L’opposition de sortie du territoire, ou OST, vise le risque imm\u00e9diat. Elle permet d’emp\u00eacher sans d\u00e9lai un mineur de quitter le territoire fran\u00e7ais lorsque le risque d’enl\u00e8vement ou de d\u00e9part illicite par l’autre parent est imminent.<\/p>\n
Elle ne se demande pas pour une inqui\u00e9tude vague. Il faut d\u00e9montrer l’urgence. Les preuves utiles sont concr\u00e8tes : billets ou captures d’\u00e9cran, messages annon\u00e7ant le d\u00e9part, refus de donner l’adresse, menace de ne pas revenir, changement d’\u00e9cole envisag\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, suppression de comptes, vente pr\u00e9cipit\u00e9e, passeports r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sans explication, ant\u00e9c\u00e9dents de d\u00e9part non autoris\u00e9.<\/p>\n
Service-Public indique que l’OST peut \u00eatre demand\u00e9e notamment aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture ou, selon les situations, aupr\u00e8s d’un commissariat ou d’une gendarmerie. \u00c0 Paris, la pr\u00e9fecture de police dispose d’un canal d\u00e9di\u00e9. Si l’urgence est retenue, le pr\u00e9fet prend la d\u00e9cision et le parent demandeur est inform\u00e9.<\/p>\n
L’OST est une mesure courte. Elle vaut 15 jours maximum et ne peut pas \u00eatre prolong\u00e9e. Elle sert donc \u00e0 emp\u00eacher un d\u00e9part imminent, pas \u00e0 r\u00e9gler durablement l’autorit\u00e9 parentale. Si le risque persiste, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une mesure d’interdiction de sortie du territoire.<\/p>\n
L’interdiction de sortie du territoire, ou IST, est la mesure judiciaire de pr\u00e9vention. Elle peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge aux affaires familiales lorsqu’il existe un risque que l’enfant soit emmen\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger par l’autre parent.<\/p>\n
L’article 373-2-6 du Code civil permet au JAF d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire fran\u00e7ais sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherch\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
La demande peut \u00eatre form\u00e9e dans un dossier d\u00e9j\u00e0 ouvert devant le JAF, ou par une nouvelle requ\u00eate lorsque le conflit na\u00eet apr\u00e8s la s\u00e9paration. Elle peut aussi \u00eatre articul\u00e9e avec une demande sur la r\u00e9sidence de l’enfant, le droit de visite, la remise des passeports, les modalit\u00e9s de communication pendant les vacances, ou les garanties \u00e0 fournir avant tout voyage.<\/p>\n
Le juge ne prononce pas une IST parce qu’un parent est anxieux. Il faut \u00e9tablir un risque. Le dossier doit donc montrer pourquoi la mesure est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. Un d\u00e9part r\u00e9gulier, annonc\u00e9, avec billet retour, adresse communiqu\u00e9e et contacts maintenus, ne se traite pas comme un d\u00e9part opaque vers un pays o\u00f9 l’enfant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 d’\u00eatre retenu.<\/p>\n
Une IST n’interdit pas forc\u00e9ment tout voyage pour toujours. Elle impose que l’enfant ne sorte pas du territoire sans l’autorisation des deux parents.<\/p>\n
Lorsque l’enfant voyage avec un seul parent, l’autre parent doit autoriser la sortie selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue. L’article 1180-4 du Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit une d\u00e9claration devant un officier ou un agent de police judiciaire, avec pr\u00e9cision de la p\u00e9riode et de la destination. Cette d\u00e9claration doit en principe \u00eatre faite au moins cinq jours avant le d\u00e9part, sauf circonstances exceptionnelles justifi\u00e9es.<\/p>\n
Si l’autre parent refuse sans motif s\u00e9rieux, le JAF peut \u00eatre saisi pour suspendre temporairement l’interdiction ou autoriser un d\u00e9placement d\u00e9termin\u00e9. Il faut alors produire les billets, l’adresse, les dates, les assurances, les coordonn\u00e9es sur place, le programme du s\u00e9jour, et les garanties de retour.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure est souvent plus efficace qu’un \u00e9change de messages. Elle transforme un conflit \u00e9motionnel en demande pr\u00e9cise : tel enfant, tel pays, telles dates, tel parent accompagnant, telles garanties.<\/p>\n
Il arrive qu’un parent demande une AST alors que l’enfant voyage avec lui. Il peut le faire par prudence, par m\u00e9connaissance, ou parce qu’une compagnie, une famille d’accueil ou un pays de destination demande un document suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
La r\u00e9ponse doit \u00eatre mesur\u00e9e. Si le voyage est clair, conforme au jugement, et sans risque particulier, signer une attestation ou confirmer l’accord par \u00e9crit peut \u00e9viter un conflit inutile. Il faut cependant \u00e9viter de signer un document trop large, valable un an, sans destination, sans dates, ou utilisable pour plusieurs voyages non identifi\u00e9s.<\/p>\n
Si le voyage pose difficult\u00e9, r\u00e9pondez par \u00e9crit en demandant les informations manquantes. Ne vous contentez pas d’un refus sec. Indiquez ce qui manque : destination, dates, adresse, billets retour, t\u00e9l\u00e9phone, documents de voyage, assurance, modalit\u00e9s de contact. Si les r\u00e9ponses ne viennent pas et que le d\u00e9part est proche, envisagez l’OST ou la saisine du JAF.<\/p>\n
Avant de demander une OST ou une IST, r\u00e9unissez un dossier court et v\u00e9rifiable :<\/p>\n
Le dossier doit rester factuel. Les formulations comme “il veut me voler mon enfant” ou “elle est dangereuse” ne suffisent pas. Il faut montrer les faits : date du billet, absence de retour, message pr\u00e9cis, silence, refus, changement concret.<\/p>\n
\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, la difficult\u00e9 tient souvent au d\u00e9lai. Les d\u00e9parts se d\u00e9cident autour des vacances scolaires, des ponts de mai ou des billets achet\u00e9s t\u00f4t. Il faut donc anticiper.<\/p>\n
Si vous \u00eates le parent qui organise le voyage, envoyez les informations utiles avant que l’autre parent ne les r\u00e9clame : destination, dates, adresse, moyen de transport, copie des billets, num\u00e9ro joignable, modalit\u00e9s d’appel avec l’enfant. Cette transparence r\u00e9duit le risque de saisine en urgence.<\/p>\n
Si vous \u00eates le parent inquiet, qualifiez le niveau de risque. Une simple contrari\u00e9t\u00e9 sur la destination ne justifie pas une OST. Un risque document\u00e9 de d\u00e9part sans retour peut justifier une action imm\u00e9diate. Entre les deux, il peut \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable de saisir le JAF pour fixer des r\u00e8gles claires sur les voyages futurs, la conservation des passeports et l’information pr\u00e9alable.<\/p>\n
Le cabinet traite ces dossiers en urgence lorsque le d\u00e9part est proche, mais la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces conditionne la r\u00e9ponse possible. Un dossier pr\u00e9par\u00e9 en 24 heures avec les preuves utiles vaut mieux qu’un r\u00e9cit long sans documents.<\/p>\n
Sources officielles consult\u00e9es : Service-Public, fiche Autorisation de sortie du territoire, v\u00e9rifi\u00e9e le 20 mars 2026<\/a> ; Service-Public, fiche Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur<\/a> ; article 373-2-6 du Code civil<\/a> ; article 1180-4 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a>.<\/p>\n Pour les situations proches, vous pouvez aussi lire les articles du cabinet sur le d\u00e9part \u00e0 l’\u00e9tranger de l’enfant sans accord<\/a> et sur le refus de signer le passeport de l’enfant<\/a>.<\/p>\n La page de r\u00e9f\u00e9rence du cabinet en droit de la famille \u00e0 Paris<\/a> permet enfin de replacer ces questions dans le cadre plus large de l’autorit\u00e9 parentale, de la r\u00e9sidence de l’enfant et des saisines du JAF.<\/p>\n Le cabinet peut analyser en urgence un d\u00e9part pr\u00e9vu, un refus de signature, une demande d’OST ou une saisine du juge aux affaires familiales.<\/p>\n Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique peut \u00eatre organis\u00e9e en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact<\/a>. Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les dossiers d’autorit\u00e9 parentale, de r\u00e9sidence d’enfant, de voyage \u00e0 l’\u00e9tranger et de risque de non-retour.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Parents s\u00e9par\u00e9s : quand faut-il une AST, comment bloquer un d\u00e9part \u00e0 l’\u00e9tranger, et quand saisir le JAF pour une interdiction de sortie du territoire.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9555,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6719],"tags":[],"class_list":["post-745389","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-famille"],"yoast_head":"\nBesoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n