La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 21 janvier 2025 un arr\u00eat d’une port\u00e9e consid\u00e9rable sur le harc\u00e8lement moral institutionnel. Elle y confirme que la politique d’entreprise elle-m\u00eame peut constituer l’infraction. Cette d\u00e9cision \u00e9largit consid\u00e9rablement le champ des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l’encontre des dirigeants et met en lumi\u00e8re les risques d\u00e9sormais encourus d\u00e8s lors qu’une strat\u00e9gie de gestion d\u00e9grade les conditions de travail. Le harc\u00e8lement moral ne se limite plus aux relations interpersonnelles directes : il concerne d\u00e9sormais les choix organisationnels collectifs. Pour le justiciable vis\u00e9 par une convocation devant le tribunal correctionnel, il importe de bien comprendre les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit. Il en va de m\u00eame pour la victime souhaitant engager des poursuites. Le droit encadre les moyens de preuve, les peines encourues et les d\u00e9lais de prescription. Voici l’\u00e9tat du droit applicable en 2026, \u00e9clair\u00e9 par les derni\u00e8res positions de la Cour de cassation et des cours d’appel.<\/p>\n
Le harc\u00e8lement moral est d\u00e9fini \u00e0 l’article 222-33-2 du code p\u00e9nal, qui dispose :<\/p>\n
\n\u00ab Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d’alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 \u20ac d’amende. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n
(Article 222-33-2 du code p\u00e9nal<\/a>)<\/p>\n
Le d\u00e9lit exige trois conditions cumulatives : des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, une d\u00e9gradation des conditions de travail, et un lien causal entre ces deux \u00e9l\u00e9ments. La r\u00e9p\u00e9tition constitue le c\u0153ur de l’infraction ; un comportement isol\u00e9, m\u00eame grave, ne suffit pas \u00e0 la caract\u00e9riser. La d\u00e9gradation des conditions de travail doit \u00eatre objective et substantielle, non la simple cons\u00e9quence d’une gestion normale de l’entreprise. En outre, le texte pr\u00e9voit que les agissements peuvent avoir pour \u00ab objet \u00bb ou pour \u00ab effet \u00bb une d\u00e9gradation. Cette nuance \u00e9largit la port\u00e9e de l’incrimination. Elle vise les situations o\u00f9 les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables d\u00e9coulent non pas de l’intention de nuire, mais d’un r\u00e9sultat mat\u00e9riel av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Le harc\u00e8lement moral institutionnel : l’arr\u00eat du 21 janvier 2025<\/h2>\n
L’arr\u00eat du 21 janvier 2025, rendu par la chambre criminelle dans l’affaire France T\u00e9l\u00e9com (Orange), a op\u00e9r\u00e9 un tournant d\u00e9cisif. La Cour de cassation y affirme que le harc\u00e8lement moral peut r\u00e9sulter d’une politique d’entreprise. Les dirigeants la mettent en oeuvre. Il n’est pas n\u00e9cessaire qu’ils entretiennent des relations interpersonnelles directes avec les salari\u00e9s victimes.<\/p>\n
\n\u00ab Ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration sur les choix strat\u00e9giques qui rel\u00e8vent des seuls organes d\u00e9cisionnels de la soci\u00e9t\u00e9, constituent des agissements entrant dans les pr\u00e9visions de l’article 222-33-2 du code p\u00e9nal […] les agissements visant \u00e0 arr\u00eater et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de d\u00e9grader les conditions de travail de tout ou partie des salari\u00e9s […] ou qui a pour effet une telle d\u00e9gradation, susceptible de porter atteinte aux droits et \u00e0 la dignit\u00e9 de ces salari\u00e9s, d’alt\u00e9rer leur sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n
(Cass. crim., 21 janv. 2025, n\u00b0 22-87.145 (d\u00e9cision<\/a>))<\/p>\n
La Cour distingue alors deux hypoth\u00e8ses. Lorsque les agissements harcelants ont pour \u00ab effet \u00bb une d\u00e9gradation des conditions de travail, les juges doivent pr\u00e9cis\u00e9ment identifier les victimes. En revanche, lorsque les agissements ont pour \u00ab objet \u00bb cette d\u00e9gradation, la caract\u00e9risation de l’infraction s’assouplit. Les juges n’ont pas \u00e0 d\u00e9signer individuellement les salari\u00e9s victimes. Il n’est pas non plus exig\u00e9 que ces derniers entretiennent une relation directe avec l’auteur.<\/p>\n
\n\u00ab Il s’ensuit que l’\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal de l’infraction de harc\u00e8lement moral n’exige pas que les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s s’exercent \u00e0 l’\u00e9gard d’une victime d\u00e9termin\u00e9e ou dans le cadre de relations interpersonnelles entre leur auteur et la ou les victimes, pourvu que ces derni\u00e8res fassent partie de la m\u00eame communaut\u00e9 de travail et aient \u00e9t\u00e9 susceptibles de subir ou aient subi les cons\u00e9quences vis\u00e9es \u00e0 l’article 222-33-2 du code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n
(Cass. crim., 21 janv. 2025, n\u00b0 22-87.145 (d\u00e9cision<\/a>))<\/p>\n
Cette d\u00e9cision impose d\u00e9sormais aux dirigeants une vigilance accrue sur les cons\u00e9quences organisationnelles de leurs d\u00e9cisions strat\u00e9giques. La mise en place de plans de d\u00e9parts forc\u00e9s peut d\u00e9sormais relever du harc\u00e8lement moral institutionnel. Il en va de m\u00eame pour les restructurations brutales ou les transferts syst\u00e9matiques. Ces mesures doivent avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et mises en oeuvre en connaissance de cause.<\/p>\n
Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit et la charge de la preuve<\/h2>\n
La caract\u00e9risation du harc\u00e8lement moral repose sur la d\u00e9monstration conjointe de la r\u00e9p\u00e9tition des agissements et de leur cons\u00e9quence pr\u00e9judiciable. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation des faits, pourvu qu’ils les constatent avec la clart\u00e9 et la pr\u00e9cision requises.<\/p>\n
La charge de la preuve p\u00e8se sur le minist\u00e8re public lorsque l’accusation est p\u00e9nale. Cependant, la d\u00e9monstration de la r\u00e9p\u00e9tition peut s’appuyer sur une accumulation de faits \u00e9pars : propos d\u00e9plac\u00e9s, attributions abusives de t\u00e2ches, humiliations publiques, modifications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des objectifs ou des horaires. La victime peut \u00e9galement apporter des \u00e9l\u00e9ments tangibles : courriels, t\u00e9moignages de coll\u00e8gues, certificats m\u00e9dicaux, rapports de m\u00e9decin du travail.<\/p>\n
Dans le domaine du harc\u00e8lement en ligne, la Cour de cassation a assoupli les exigences probatoires. Elle a jug\u00e9 que la connaissance de l’inscription dans une r\u00e9p\u00e9tition collective suffisait, sans qu’il f\u00fbt n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier que le message avait \u00e9t\u00e9 lu par la victime.<\/p>\n
\n\u00ab Les juges qui \u00e9tablissent que le pr\u00e9venu a pris une part personnelle \u00e0 des propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s impos\u00e9s \u00e0 une m\u00eame victime ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de vie de celle-ci, \u00e9manant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une r\u00e9p\u00e9tition, ne sont pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages \u00e9manant d’autres personnes et dirig\u00e9s contre la victime, ni de v\u00e9rifier que le message du demandeur a \u00e9t\u00e9 effectivement lu par la personne vis\u00e9e. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n
(Cass. crim., 29 mai 2024, n\u00b0 23-80.806 (d\u00e9cision<\/a>))<\/p>\n
Cette solution facilite les condamnations dans les affaires de cyberharc\u00e8lement collectif, o\u00f9 il est souvent impossible d’isoler chaque message ou de prouver sa lecture par la cible.<\/p>\n
Les peines encourues et les cons\u00e9quences patrimoniales<\/h2>\n
L’article 222-33-2 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 \u20ac d’amende. Cette peine peut \u00eatre doubl\u00e9e en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque le harc\u00e8lement est commis sur internet ou par voie \u00e9lectronique (article 222-33-2-2 du code p\u00e9nal).<\/p>\n
Au-del\u00e0 de la peine p\u00e9nale proprement dite, le condamn\u00e9 encourt plusieurs cons\u00e9quences collat\u00e9rales. La juridiction peut prononcer l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activit\u00e9 professionnelle, l’interdiction de d\u00e9tenir un animal ou encore l’obligation d’accomplir un travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La condamnation p\u00e9nale ouvre par ailleurs droit \u00e0 r\u00e9paration civile devant le juge civil : la victime peut solliciter des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n
Les condamnations pour harc\u00e8lement moral institutionnel peuvent viser les dirigeants de grandes entreprises. L’affaire France T\u00e9l\u00e9com en constitue l’exemple le plus marquant. Les peines peuvent comporter de l’emprisonnement, avec sursis ou ferme, ainsi que des amendes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. La notori\u00e9t\u00e9 de l’affaire et la r\u00e9p\u00e9tition des faits sur une longue p\u00e9riode ont conduit les juges \u00e0 des condamnations particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n
La prescription et les d\u00e9lais pour agir<\/h2>\n
L’action publique en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du dernier fait constitutif du d\u00e9lit, la r\u00e9p\u00e9tition des agissements constituant un tout indivisible.<\/p>\n
La cour d’appel de Paris a r\u00e9cemment confirm\u00e9 cette solution en rappelant que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est fix\u00e9 au jour du dernier fait incrimin\u00e9.<\/p>\n
\n\u00ab Il r\u00e9sulte de l’article L. 1471-1 du code du travail que l’action relative \u00e0 des faits de harc\u00e8lement se prescrit suivant le d\u00e9lai de prescription de droit commun de 5 ans pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2224 du code civil et court \u00e0 compter de la date du dernier fait incrimin\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n
(CA Paris, 10 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 22\/04360 (d\u00e9cision<\/a>))<\/p>\n
La disposition issue du code du travail s’applique \u00e9galement aux faits de harc\u00e8lement moral trait\u00e9s sur le plan p\u00e9nal, en vertu du lien organique entre les deux ordres juridictionnels. La victime dispose donc d’un d\u00e9lai de cinq ans pour d\u00e9poser plainte. Ce d\u00e9lai de prescription court \u00e9galement pour l’action civile en r\u00e9paration du pr\u00e9judice, qui est soumise aux m\u00eames r\u00e8gles lorsqu’elle est exerc\u00e9e devant la juridiction r\u00e9pressive.<\/p>\n
Comment se d\u00e9fendre face \u00e0 une accusation de harc\u00e8lement moral<\/h2>\n
Le mis en cause par une plainte pour harc\u00e8lement moral dispose de plusieurs moyens de d\u00e9fense, qu’il convient de mobiliser d\u00e8s le stade de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de la garde \u00e0 vue. Voici une d\u00e9marche structur\u00e9e pour pr\u00e9parer la d\u00e9fense.<\/p>\n
\n
- \n
Contester la r\u00e9p\u00e9tition<\/strong> : le d\u00e9lit exige des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Il convient d’examiner si les faits reproch\u00e9s pr\u00e9sentent bien ce caract\u00e8re ou s’ils constituent des incidents isol\u00e9s, m\u00eame regrettables.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
D\u00e9montrer l’absence de d\u00e9gradation objective<\/strong> : la d\u00e9gradation des conditions de travail doit \u00eatre \u00e9tablie avec pr\u00e9cision. La d\u00e9fense peut produire des \u00e9l\u00e9ments montrant que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’entreprise n’ont pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es par les d\u00e9cisions reproch\u00e9es.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
\u00c9tablir l’absence de lien de causalit\u00e9<\/strong> : il faut s’attacher \u00e0 d\u00e9montrer que les cons\u00e9quences all\u00e9gu\u00e9es par la victime r\u00e9sultent d’autres causes : pathologie pr\u00e9existante, difficult\u00e9s personnelles, contexte \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral de l’entreprise.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Moyen de gestion normale de l’entreprise<\/strong> : dans l’hypoth\u00e8se d’un harc\u00e8lement moral institutionnel, la d\u00e9fense consiste \u00e0 \u00e9tablir que les d\u00e9cisions reproch\u00e9es rel\u00e8vent d’une gestion l\u00e9gitime et objective de l’entreprise, sans intention de d\u00e9grader les conditions de travail.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Inverser la charge de la preuve sur l’effet<\/strong> : lorsque les agissements sont reproch\u00e9s pour leur \u00ab effet \u00bb, la Cour de cassation exige que les victimes soient pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9es. La d\u00e9fense peut mettre en cause l’impr\u00e9cision des constatations sur ce point.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Faire valoir la prescription<\/strong> : si les faits les plus anciens remontent \u00e0 plus de cinq ans avant le d\u00e9p\u00f4t de plainte, un moyen de prescription peut \u00eatre soulev\u00e9, en nuan\u00e7ant toutefois que le d\u00e9lai court du dernier fait.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Obtenir un certificat de non-description m\u00e9dicale<\/strong> : la d\u00e9fense peut solliciter un examen m\u00e9dical ind\u00e9pendant pour \u00e9tablir l’absence de lien entre les faits reproch\u00e9s et un quelconque pr\u00e9judice sanitaire.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
N\u00e9gocier une composition p\u00e9nale ou un plaider-coupable<\/strong> : selon la gravit\u00e9 des faits et les ant\u00e9c\u00e9dents, une voie transactionnelle peut \u00eatre envisag\u00e9e pour \u00e9viter une condamnation au tribunal correctionnel.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Avocat harc\u00e8lement moral \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n
Les juridictions parisiennes, tant sur le plan p\u00e9nal que sur le plan civil, connaissent un volume important d’affaires de harc\u00e8lement moral. Le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris traitent r\u00e9guli\u00e8rement des contentieux complexes li\u00e9s au harc\u00e8lement institutionnel dans les grandes entreprises. Les d\u00e9lais de jugement devant le tribunal correctionnel varient g\u00e9n\u00e9ralement entre douze et dix-huit mois \u00e0 compter de la plainte. Le tribunal judiciaire de Bobigny, Nanterre et Cr\u00e9teil connaissent \u00e9galement de nombreuses affaires de harc\u00e8lement moral sur le fondement de l’article L. 1152-1 du code du travail.<\/p>\n
\n\u00ab Aucun salari\u00e9 ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d’alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n
(Article L. 1152-1 du code du travail<\/a>)<\/p>\n
Les juridictions de la r\u00e9gion parisienne appliquent strictement les solutions de la Cour de cassation sur la distinction entre l’objet et l’effet de la d\u00e9gradation. Cette exigence impose une argumentation particuli\u00e8rement rigoureuse tant pour la partie civile que pour la d\u00e9fense. Le choix du cabinet d’avocats p\u00e9nalistes \u00e0 Paris<\/a> rev\u00eat une importance d\u00e9terminante pour la pr\u00e9paration des audiences et la strat\u00e9gie probatoire.<\/p>\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Un seul message suffit-il \u00e0 caract\u00e9riser le harc\u00e8lement moral ?<\/strong><\/p>\n
Non. Le d\u00e9lit exige des propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Toutefois, dans les affaires de cyberharc\u00e8lement collectif, un seul message peut suffire si son auteur savait que cet acte s’inscrivait dans une r\u00e9p\u00e9tition de messages dirig\u00e9s contre la m\u00eame victime (Cass. crim., 29 mai 2024, n\u00b0 23-80.806).<\/p>\n
Un dirigeant peut-il \u00eatre condamn\u00e9 pour harc\u00e8lement moral sans conna\u00eetre personnellement les salari\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n
Oui. Depuis l’arr\u00eat du 21 janvier 2025, le harc\u00e8lement moral institutionnel permet de poursuivre les dirigeants. Ceux-ci r\u00e9pondent de d\u00e9cisions strat\u00e9giques ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail. Aucune relation interpersonnelle directe avec les victimes n’est requise.<\/p>\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre le harc\u00e8lement moral p\u00e9nal et le harc\u00e8lement moral au travail ?<\/strong><\/p>\n
La d\u00e9finition est identique : l’article L. 1152-1 du code du travail reprend les termes de l’article 222-33-2 du code p\u00e9nal. La diff\u00e9rence r\u00e9side dans la voie de saisine. Le juge p\u00e9nal prononce une condamnation. Le juge prud’homal statue sur la rupture du contrat de travail et les dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Peut-on engager une action civile en r\u00e9paration du pr\u00e9judice apr\u00e8s une condamnation p\u00e9nale ?<\/strong><\/p>\n
Oui. La partie civile peut demander r\u00e9paration de son pr\u00e9judice devant la juridiction r\u00e9pressive. Elle peut aussi saisir le juge civil si elle n’a pas constitu\u00e9 partie civile dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans la limite du d\u00e9lai de prescription de cinq ans.<\/p>\n
Quel d\u00e9lai a-t-on pour porter plainte pour harc\u00e8lement moral ?<\/strong><\/p>\n
Le d\u00e9lai de prescription est de cinq ans \u00e0 compter du dernier fait constitutif du d\u00e9lit. Ce d\u00e9lai s’applique \u00e0 l’action publique comme \u00e0 l’action civile.<\/p>\n
Quelles peines encourt-on pour harc\u00e8lement moral aggrav\u00e9 sur internet ?<\/strong><\/p>\n
L’article 222-33-2-2 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 \u20ac d’amende. Cette aggravation s’applique lorsque le harc\u00e8lement est commis par voie \u00e9lectronique ou sur un r\u00e9seau de communication en ligne.<\/p>\n
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Le harc\u00e8lement moral engage votre responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et expose \u00e0 des peines d’emprisonnement et \u00e0 des amendes substantielles. Que vous soyez vis\u00e9 par une plainte ou que vous souhaitiez engager des poursuites, il est indispensable d’anticiper la strat\u00e9gie de d\u00e9fense ou d’action d\u00e8s le premier acte de proc\u00e9dure. Le cabinet Kohen Avocats, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en d\u00e9fense p\u00e9nale \u00e0 Paris<\/a>, examine votre dossier sous quarante-huit heures et vous propose un premier rendez-vous pour \u00e9valuer les chances de succ\u00e8s et les risques encourus. Contactez-nous au 06 89 11 34 45<\/a><\/strong> ou via notre formulaire en ligne<\/a> pour un entretien confidentiel. Nous intervenons \u00e0 Paris et dans toute l’\u00cele-de-France devant les tribunaux correctionnels, les tribunaux judiciaires et les cours d’appel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Harc\u00e8lement moral p\u00e9nal : d\u00e9fense, preuves et peines en 2026. Analyse de l’arr\u00eat Cass. crim. 21 janvier 2025 sur le harc\u00e8lement institutionnel, \u00e9l\u00e9ments constitutifs, prescription et strat\u00e9gie de d\u00e9fense.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4900,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-812827","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"\n
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