{"id":818715,"date":"2026-05-02T21:39:41","date_gmt":"2026-05-02T19:39:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/chomage-apres-demission-delai-carence-exceptions-are-2026\/"},"modified":"2026-05-02T21:39:41","modified_gmt":"2026-05-02T19:39:41","slug":"chomage-apres-demission-delai-carence-exceptions-are-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/chomage-apres-demission-delai-carence-exceptions-are-2026\/","title":{"rendered":"Ch\u00f4mage apr\u00e8s d\u00e9mission : d\u00e9lai de carence, exceptions et comment toucher l’ARE en 2026"},"content":{"rendered":"

Le rejet de la r\u00e9forme de l’assurance ch\u00f4mage, le 2 mai 2026, a maintenu en l’\u00e9tat les r\u00e8gles actuelles. Beaucoup de salari\u00e9s croient \u00e0 tort que la d\u00e9mission les prive \u00e0 jamais de toute indemnisation. En r\u00e9alit\u00e9, le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit plusieurs exceptions qui permettent de percevoir l’allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi (ARE) m\u00eame apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9. Conna\u00eetre ces exceptions et respecter les d\u00e9lais de carence constitue souvent la diff\u00e9rence entre plusieurs mois sans revenu et une indemnisation s\u00e9curis\u00e9e. Le d\u00e9lai de carence sp\u00e9cifique de 121 jours, introduit par l’accord d’application n\u00b0 12 du 14 avril 2017, s’applique aux d\u00e9missions l\u00e9gitimes et m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le non-respect de la proc\u00e9dure aupr\u00e8s de France Travail ou de la commission paritaire r\u00e9gionale peut entra\u00eener un refus d’allocation d\u00e9finitif. Cet expos\u00e9 vise \u00e0 clarifier les conditions concr\u00e8tes d’ouverture du droit, les d\u00e9lais applicables et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en 2026.<\/p>\n

La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : la d\u00e9mission prive-t-elle syst\u00e9matiquement du ch\u00f4mage ?<\/h2>\n

L’article L. 1237-1 du code du travail (texte officiel<\/a>) d\u00e9finit la d\u00e9mission comme la rupture unilat\u00e9rale du contrat de travail par le salari\u00e9. Par nature, cet acte est volontaire. D\u00e8s lors, il s’\u00e9carte du principe de privation involontaire d’emploi qui fonde le droit \u00e0 l’ARE. L’article L. 5422-1, I, 1\u00b0, du m\u00eame code (texte officiel<\/a>) subordonne en effet l’allocation d’assurance \u00e0 une privation d’emploi involontaire ou assimil\u00e9e. La d\u00e9mission simple ne remplit pas cette condition. Le salari\u00e9 qui d\u00e9missionne sans motif l\u00e9gitime reconnu perd son droit au ch\u00f4mage et ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation au titre de l’assurance ch\u00f4mage. Cette r\u00e8gle s’applique quelle que soit l’anciennet\u00e9 ou la qualit\u00e9 du contrat de travail rompu. Elle vise \u00e0 dissuader les d\u00e9parts volontaires non justifi\u00e9s qui ne r\u00e9sultent pas d’une contrainte subie par le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation de rupture<\/th>\nDroit au ch\u00f4mage (ARE)<\/th>\nD\u00e9lai de carence principal<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Licenciement pour motif personnel ou \u00e9conomique<\/td>\nOui, si conditions d’activit\u00e9 remplies<\/td>\n7 jours calendaires<\/td>\n<\/tr>\n
Rupture conventionnelle (art. L. 1237-11)<\/td>\nOui, si conditions remplies<\/td>\n7 jours calendaires<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9mission simple<\/td>\nNon<\/td>\nNon applicable<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9mission l\u00e9gitime (harc\u00e8lement, danger, insalubrit\u00e9)<\/td>\nOui, apr\u00e8s examen CPIR<\/td>\n121 jours<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9mission pour projet de cr\u00e9ation d’entreprise<\/td>\nOui, si CPIR valide<\/td>\nVariable selon le projet<\/td>\n<\/tr>\n
Prise d’acte de la rupture requalifi\u00e9e en licenciement<\/td>\nOui, si la prise d’acte est fond\u00e9e<\/td>\n7 jours calendaires<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les exceptions qui ouvrent droit \u00e0 l’ARE malgr\u00e9 la d\u00e9mission<\/h2>\n

Le l\u00e9gislateur et les conventions d’assurance ch\u00f4mage ont pr\u00e9vu plusieurs exceptions au principe d’exclusion. Elles concernent les situations o\u00f9 la d\u00e9mission n’est pas r\u00e9ellement volontaire ou o\u00f9 elle s’inscrit dans un projet professionnel valid\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9mission l\u00e9gitime : harc\u00e8lement, danger grave ou insalubrit\u00e9<\/h3>\n

Lorsque le salari\u00e9 d\u00e9missionne pour des raisons tenant \u00e0 la conduite de l’employeur ou aux conditions de travail, la d\u00e9mission peut \u00eatre qualifi\u00e9e de l\u00e9gitime. Cette qualification diff\u00e8re de la prise d’acte de la rupture<\/a>, qui produit directement les effets d’un licenciement. La Cour d’appel de Paris a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 18 janvier 2024 (n\u00b0 23\/05586), qu’une d\u00e9mission l\u00e9gitime pouvait ouvrir droit \u00e0 l’ARE. Ce droit s’inscrit dans le cadre de l’accord d’application n\u00b0 12 du 14 avril 2017. Les juges ont retenu que ce texte \u00ab permet aux travailleurs d\u00e9missionnaires de percevoir cette allocation apr\u00e8s 121 jours de ch\u00f4mage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00bb (d\u00e9cision<\/a>). Sont notamment vis\u00e9s les cas de harc\u00e8lement moral ou sexuel, de mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la sant\u00e9 du salari\u00e9 ou d’insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e du poste de travail. Le salari\u00e9 doit saisir la commission paritaire interprofessionnelle r\u00e9gionale (CPIR) mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 5312-10 du code du travail (texte officiel<\/a>). Cette instance statue sur le caract\u00e8re l\u00e9gitime de la d\u00e9mission apr\u00e8s examen des circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n

La d\u00e9mission motiv\u00e9e ou circonstanci\u00e9e requalifi\u00e9e en prise d’acte<\/h3>\n

La d\u00e9mission n’est valable que si elle exprime une volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque de rompre le contrat. Les salari\u00e9s qui h\u00e9sitent sur la forme de leur rupture peuvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre article sur la validit\u00e9 de la d\u00e9mission verbale ou donn\u00e9e sous le coup de la col\u00e8re<\/a>. La Cour d’appel de Riom a rappel\u00e9, le 11 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 22\/00993), qu’une d\u00e9mission devient motiv\u00e9e lorsque le salari\u00e9 \u00e9nonce des griefs \u00e0 l’encontre de l’employeur. Il assortit alors sa lettre de d\u00e9mission de ces griefs (d\u00e9cision<\/a>). D\u00e8s lors que le salari\u00e9 fait \u00e9tat de manquements de l’employeur \u00e0 ses obligations, les juges du fond ne peuvent imputer la rupture au seul salari\u00e9. Si les griefs sont fond\u00e9s, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, ce qui ouvre le droit \u00e0 l’ARE. La Cour de cassation a confirm\u00e9 cette approche dans un arr\u00eat du 26 novembre 2025 (n\u00b0 24-12.805) en jugeant qu’une rupture du contrat \u00ab motiv\u00e9e par la cession du journal \u00bb ne pouvait \u00eatre analys\u00e9e comme une simple d\u00e9mission (d\u00e9cision<\/a>). Les juges ont cass\u00e9 l’arr\u00eat d’appel qui avait priv\u00e9 un journaliste de son indemnit\u00e9 de rupture au motif que sa d\u00e9mission n’\u00e9tait pas motiv\u00e9e par la cession.<\/p>\n

Le projet de cr\u00e9ation ou de reprise d’entreprise<\/h3>\n

L’article L. 5422-1, II, du code du travail (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit une ouverture du droit \u00e0 l’ARE. Ce droit concerne les travailleurs dont la d\u00e9mission r\u00e9sulte d’un projet de cr\u00e9ation ou de reprise d’entreprise. Ce projet doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux attest\u00e9 par la CPIR. Le salari\u00e9 doit satisfaire \u00e0 des conditions d’activit\u00e9 ant\u00e9rieure sp\u00e9cifiques et rechercher activement un emploi. Cette disposition vise \u00e0 favoriser l’entrepreneuriat en s\u00e9curisant la transition entre l’emploi salari\u00e9 et la cr\u00e9ation d’activit\u00e9.<\/p>\n

Le projet de reconversion professionnelle avec formation<\/h3>\n

Le m\u00eame article L. 5422-1, II, ouvre le droit \u00e0 l’ARE aux travailleurs qui d\u00e9missionnent pour suivre une formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. L\u00e0 encore, la CPIR doit valider le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du projet. Le salari\u00e9 doit \u00eatre apte au travail et inscrit comme demandeur d’emploi. Cette exception \u00e9vite de p\u00e9naliser les salari\u00e9s qui souhaitent se r\u00e9orienter vers un m\u00e9tier en tension ou quitter un secteur en d\u00e9clin.<\/p>\n

Le suivi du conjoint mut\u00e9 g\u00e9ographiquement<\/h3>\n

La convention d’assurance ch\u00f4mage pr\u00e9voit traditionnellement une d\u00e9rogation pour le salari\u00e9 qui d\u00e9missionne pour suivre son conjoint mut\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur des situations voisines, notamment dans un arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2019 (n\u00b0 17-10.925), en jugeant qu’un agent mis en disponibilit\u00e9 pour suivre son conjoint ne pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme involontairement priv\u00e9 d’emploi pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration (d\u00e9cision<\/a>). Cette jurisprudence illustre l’attention port\u00e9e par les juges aux contraintes g\u00e9ographiques impos\u00e9es par la vie familiale.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de carence et la dur\u00e9e d’indemnisation apr\u00e8s d\u00e9mission<\/h2>\n

Le d\u00e9lai de carence constitue la principale difficult\u00e9 pratique pour le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire. Il repr\u00e9sente la p\u00e9riode pendant laquelle aucune allocation n’est vers\u00e9e bien que le droit soit ouvert.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de 121 jours pour les d\u00e9missions l\u00e9gitimes<\/h3>\n

L’accord d’application n\u00b0 12 du 14 avril 2017 impose un d\u00e9lai de carence de 121 jours pour les d\u00e9missions l\u00e9gitimes. Ce texte est repris par l’article 46 bis du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention d’assurance ch\u00f4mage. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de l’inscription comme demandeur d’emploi. La Cour d’appel de Paris l’a explicitement rappel\u00e9 dans son arr\u00eat du 18 janvier 2024. Il ne peut \u00eatre r\u00e9duit, m\u00eame en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res av\u00e9r\u00e9es. Le salari\u00e9 doit donc pr\u00e9voir une p\u00e9riode sans revenu de substitution d’environ quatre mois. Seuls les travailleurs dont le projet est valid\u00e9 par la CPIR peuvent \u00e9chapper \u00e0 ce d\u00e9lai. La convention fixe des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour les projets de cr\u00e9ation d’entreprise ou de reconversion.<\/p>\n

La dur\u00e9e d’indemnisation et le calcul du montant<\/h3>\n

Une fois le d\u00e9lai de carence franchi, la dur\u00e9e d’indemnisation et le montant de l’ARE sont calcul\u00e9s selon les r\u00e8gles communes. L’article L. 5422-2 du code du travail (texte officiel<\/a>) dispose que l’allocation est accord\u00e9e pour des dur\u00e9es limit\u00e9es qui tiennent compte de l’\u00e2ge et des conditions d’activit\u00e9 professionnelle ant\u00e9rieure. Le montant journalier de r\u00e9f\u00e9rence est calcul\u00e9 \u00e0 partir des salaires per\u00e7us au cours des douze ou vingt-quatre derniers mois, selon les r\u00e8gles en vigueur. La r\u00e9forme de novembre 2024, maintenue apr\u00e8s le rejet de mai 2026, a durci les conditions d’ouverture pour les travailleurs ayant une activit\u00e9 r\u00e9duite. Elle n’a pas modifi\u00e9 le bar\u00e8me de calcul pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant satisfait aux conditions.<\/p>\n

\n

Attention : le d\u00e9lai de carence de 121 jours s’ajoute au d\u00e9lai d’attente standard de 7 jours. Le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire l\u00e9gitime doit donc compter environ 128 jours sans allocation \u00e0 compter de son inscription \u00e0 France Travail.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Comment demander l’ARE apr\u00e8s une d\u00e9mission : la proc\u00e9dure en cinq \u00e9tapes<\/h2>\n

La proc\u00e9dure diff\u00e8re selon que la d\u00e9mission rel\u00e8ve d’une exception ou non. Dans tous les cas, la rapidit\u00e9 d’action conditionne l’ouverture des droits.<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Inscrivez-vous \u00e0 France Travail d\u00e8s le lendemain de votre d\u00e9mission.<\/strong> L’article L. 5422-4 du code du travail (texte officiel<\/a>) impose un d\u00e9lai de deux ans pour d\u00e9poser la demande en paiement. L’inscription pr\u00e9coce s\u00e9curise la date d’effet.<\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    Constituez votre dossier avec les justificatifs de d\u00e9mission.<\/strong> L’attestation employeur, la lettre de d\u00e9mission et tout document \u00e9tablissant le motif l\u00e9gitime doivent \u00eatre conserv\u00e9s. En l’absence de preuves \u00e9crites, la CPIR ou le juge pourront difficilement retenir le caract\u00e8re l\u00e9gitime de la d\u00e9mission.<\/p>\n<\/li>\n

  3. \n

    Saisissez la CPIR si vous invoquez une d\u00e9mission l\u00e9gitime.<\/strong> La demande doit \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s de la commission paritaire interprofessionnelle r\u00e9gionale comp\u00e9tente pour votre domicile. La commission examine le caract\u00e8re l\u00e9gitime de la d\u00e9mission et se prononce dans un d\u00e9lai qui peut atteindre plusieurs semaines.<\/p>\n<\/li>\n

  4. \n

    Attendez le d\u00e9lai de carence de 121 jours si la CPIR valide votre d\u00e9mission l\u00e9gitime.<\/strong> Aucune allocation n’est vers\u00e9e pendant cette p\u00e9riode. Vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi et effectuer des d\u00e9marches de recherche actives.<\/p>\n<\/li>\n

  5. \n

    Contestez le refus \u00e9ventuel devant le tribunal judiciaire ou la commission de recours amiable.<\/strong> Si la CPIR rejette votre demande ou si France Travail refuse l’allocation, un recours contentieux est possible. Le d\u00e9lai de prescription de l’action en paiement est de deux ans \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de rejet.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    D\u00e9mission et ch\u00f4mage \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

    La pratique de la CPIR en \u00cele-de-France conna\u00eet une forte demande en raison de la densit\u00e9 de population et de la mobilit\u00e9 professionnelle \u00e9lev\u00e9e. Les d\u00e9lais d’examen des dossiers de d\u00e9mission l\u00e9gitime peuvent atteindre six \u00e0 huit semaines dans la r\u00e9gion parisienne. Le salari\u00e9 doit donc anticiper cette p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire sans revenu. Pour les contentieux li\u00e9s au refus d’allocation, le conseil de prud’hommes de Paris est comp\u00e9tent. Cette comp\u00e9tence vaut lorsque le lieu de travail \u00e9tait situ\u00e9 dans le ressort. L’adresse du greffe est la suivante : Conseil de prud’hommes de Paris, 5 boulevard du Palais, 75001 Paris. Les d\u00e9lais de jugement en premi\u00e8re instance s’\u00e9tendent de douze \u00e0 dix-huit mois dans la capitale. Le recours \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail permet de s\u00e9curiser la proc\u00e9dure devant la CPIR. Il optimise aussi les chances de reconnaissance du caract\u00e8re l\u00e9gitime de la d\u00e9mission.<\/p>\n

    Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

    Combien de temps apr\u00e8s une d\u00e9mission peut-on toucher le ch\u00f4mage ?<\/h3>\n

    En cas de d\u00e9mission simple, le droit \u00e0 l’ARE est exclu. Si la d\u00e9mission est reconnue l\u00e9gitime par la CPIR, le d\u00e9lai de carence est de 121 jours \u00e0 compter de l’inscription \u00e0 France Travail. Pour les projets de cr\u00e9ation d’entreprise ou de reconversion valid\u00e9s, le d\u00e9lai varie selon les conventions applicables.<\/p>\n

    La d\u00e9mission pour harc\u00e8lement moral ouvre-t-elle droit au ch\u00f4mage ?<\/h3>\n

    Oui, si le harc\u00e8lement moral est \u00e9tabli et que la CPIR reconna\u00eet le caract\u00e8re l\u00e9gitime de la d\u00e9mission. La victime doit apporter la preuve des faits de harc\u00e8lement, par exemple par des t\u00e9moignages, des courriels ou une d\u00e9cision judiciaire. La d\u00e9mission doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme une cons\u00e9quence directe des agissements subis.<\/p>\n

    Quelle est la diff\u00e9rence entre d\u00e9mission et rupture conventionnelle pour le ch\u00f4mage ?<\/h3>\n

    La rupture conventionnelle, pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1237-11 du code du travail (texte officiel<\/a>), ouvre de plein droit le droit \u00e0 l’ARE car elle est assimil\u00e9e \u00e0 une privation involontaire d’emploi. La d\u00e9mission, en revanche, exclut en principe ce droit sauf exceptions. La rupture conventionnelle n\u00e9cessite l’accord des deux parties et l’homologation de l’administration.<\/p>\n

    Le d\u00e9lai de carence de 121 jours est-il r\u00e9duit en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res ?<\/h3>\n

    Non. Le d\u00e9lai de 121 jours est fixe et ne fait l’objet d’aucune r\u00e9duction en raison des difficult\u00e9s personnelles du salari\u00e9. Seul le maintien d’une activit\u00e9 r\u00e9duite ou l’ouverture d’autres droits sociaux (RSA, APL) peut att\u00e9nuer la perte de revenus pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

    Puis-je d\u00e9missionner pour cr\u00e9er mon entreprise et toucher le ch\u00f4mage ?<\/h3>\n

    Oui, \u00e0 condition que votre projet de cr\u00e9ation ou de reprise d’entreprise soit valid\u00e9 par la CPIR comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux. Vous devez satisfaire aux conditions d’activit\u00e9 ant\u00e9rieure et rester inscrit comme demandeur d’emploi. L’allocation sert alors de s\u00e9curisation pendant la phase de lancement de l’activit\u00e9.<\/p>\n

    Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?<\/h2>\n

    Chaque situation de d\u00e9mission est unique. Le caract\u00e8re l\u00e9gitime de votre d\u00e9mission, le d\u00e9lai de carence applicable et la proc\u00e9dure devant la CPIR d\u00e9pendent des circonstances pr\u00e9cises de votre rupture. Le cabinet Kohen Avocats examine votre dossier sous 48 heures ouvr\u00e9es.<\/p>\n