{"id":819045,"date":"2026-05-02T22:32:51","date_gmt":"2026-05-02T20:32:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/defense-violences-conjugales-accuse\/"},"modified":"2026-05-02T22:32:51","modified_gmt":"2026-05-02T20:32:51","slug":"defense-violences-conjugales-accuse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/defense-violences-conjugales-accuse\/","title":{"rendered":"D\u00e9fense violences conjugales : comment se d\u00e9fendre quand on est accus\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

En 2024, le minist\u00e8re de la Justice a enregistr\u00e9 plus de 150 000 plaintes pour violences conjugales, soit une augmentation de 12 % en cinq ans. Dans ce contexte, la pr\u00e9somption d’innocence peine parfois \u00e0 trouver sa place. Un simple diff\u00e9rend conjugal peut d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en accusation p\u00e9nale. Le risque d’une fausse accusation, instrumentalisation des proc\u00e9dures dans le cadre d’un divorce ou d’une s\u00e9paration, ou encore la riposte \u00e0 une agression pr\u00e9alable constituent des angles de d\u00e9fense que tout justiciable doit conna\u00eetre avant de compara\u00eetre.<\/p>\n

L’article 9-1 du code civil dispose que \u00ab chacun a droit au respect de la pr\u00e9somption d’innocence \u00bb (texte officiel<\/a>). Ce principe fondamental s’applique pleinement aux accusations de violences conjugales. Pourtant, la charge de la preuve p\u00e8se souvent sur l’accus\u00e9 d\u00e8s les premi\u00e8res heures de la proc\u00e9dure. La d\u00e9fense doit alors s’organiser rapidement.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d’innocence face aux pr\u00e9jug\u00e9s<\/h2>\n

Le pr\u00e9jug\u00e9 court vite dans les affaires de violences conjugales. D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de plainte, l’accus\u00e9 fait l’objet d’une mesure d’\u00e9loignement provisoire du domicile. Cette mesure, bien que pr\u00e9ventive, cr\u00e9e une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 sociale avant tout jugement. La d\u00e9fense doit alors rappeler au juge que la pr\u00e9somption d’innocence s’impose \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La Cour de cassation a rappel\u00e9 que les juges du fond doivent appr\u00e9cier souverainement les \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ils ne peuvent se contenter de la seule parole de la victime. La contradiction et le contradictoire doivent primer. L’avocat p\u00e9naliste dispose de plusieurs leviers pour faire respecter ce principe.<\/p>\n

Les moyens de d\u00e9fense face \u00e0 une accusation de violences conjugales<\/h2>\n

Contester la preuve et les t\u00e9moignages<\/h3>\n

La preuve des violences conjugales repose souvent sur des t\u00e9moignages, des constats m\u00e9dicaux ou des \u00e9changes num\u00e9riques. Chaque \u00e9l\u00e9ment peut \u00eatre contest\u00e9. Le certificat m\u00e9dical peut \u00eatre \u00e9tabli sans examen approfondi. Les messages peuvent \u00eatre tronqu\u00e9s ou sortis de leur contexte. La d\u00e9fense doit syst\u00e9matiquement demander la communication de l’int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces.<\/p>\n

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L’article 222-13 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab les violences ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 huit jours ou n’ayant entra\u00een\u00e9 aucune incapacit\u00e9 de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : … 6\u00b0 Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9 \u00bb (texte officiel<\/a>). La caract\u00e9risation de l’infraction suppose une intentionnalit\u00e9 que le pr\u00e9venu peut nier. La d\u00e9fense peut \u00e9galement mettre en doute le lien de causalit\u00e9 entre les faits all\u00e9gu\u00e9s et les l\u00e9sions constat\u00e9es.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Invoquer la l\u00e9gitime d\u00e9fense<\/h3>\n
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L’article 122-5 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab n’est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifi\u00e9e envers elle-m\u00eame ou autrui, accomplit, dans le m\u00eame temps, un acte command\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense d’elle-m\u00eame ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de d\u00e9fense employ\u00e9s et la gravit\u00e9 de l’atteinte \u00bb (texte officiel<\/a>).<\/p>\n<\/blockquote>\n

La l\u00e9gitime d\u00e9fense suppose une agression actuelle, ill\u00e9gale et une riposte proportionn\u00e9e. Dans le contexte conjugal, le tribunal v\u00e9rifie si l’accus\u00e9 n’a pas ripost\u00e9 \u00e0 une agression pr\u00e9alable. La Cour de cassation a valid\u00e9 une condamnation o\u00f9 le pr\u00e9venu a admis avoir repouss\u00e9 son ancienne compagne (Cass. crim., 8 janvier 2025, n\u00b0 24-81.549, d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable de violences aggrav\u00e9es commises le 30 mars 2022, l’arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce que celui-ci, tout en contestant avoir commis tout autre geste de violence envers son ancienne compagne, a admis l’avoir repouss\u00e9e \u00e0 une reprise, en riposte \u00e0 une agression pr\u00e9alable \u00bb.<\/p>\n

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Attention :<\/strong> la l\u00e9gitime d\u00e9fense exige une riposte dans le m\u00eame temps que l’agression. Une vengeance diff\u00e9r\u00e9e, m\u00eame si elle r\u00e9pond \u00e0 une violence ant\u00e9rieure, ne constitue pas un fait justificatif.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La contestation des faits et la relaxe<\/h3>\n

Le pr\u00e9venu peut nier en bloc les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Cette strat\u00e9gie s’impose lorsque la victime invente ou exag\u00e8re les faits \u00e0 des fins proc\u00e9duri\u00e8res, notamment dans le cadre d’une proc\u00e9dure de divorce ou d’une demande de garde d’enfant. La d\u00e9fense doit alors d\u00e9montrer les contradictions de la victime et l’absence d’\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels corroborants.<\/p>\n

La circonstance aggravante du conjoint ou concubin (art. 132-80 CP)<\/h2>\n
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L’article 132-80 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab les peines encourues pour un crime, un d\u00e9lit ou une contravention sont aggrav\u00e9es lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas \u00bb (texte officiel<\/a>).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette circonstance aggravante s’\u00e9tend \u00e0 l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire li\u00e9 par un PACS. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que la circonstance aggravante est constitu\u00e9e d\u00e8s lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant exist\u00e9 (Cass. crim., 2 mai 2024, n\u00b0 23-85.986, d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Il r\u00e9sulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 constitue une circonstance aggravante, d\u00e8s lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant exist\u00e9 entre l’auteur des faits et la victime \u00bb.<\/p>\n

Dans cette affaire, la Cour a cass\u00e9 un arr\u00eat qui avait \u00e9cart\u00e9 la circonstance aggravante au motif que les violences \u00e9taient motiv\u00e9es par le sort de l’enfant commun. > Les juges ont retenu que \u00ab les faits se rapportaient \u00e0 la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il r\u00e9sulte qu’ils ont \u00e9t\u00e9 commis en raison de l’ancienne relation de couple des int\u00e9ress\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour a r\u00e9cemment confirm\u00e9 que la circonstance aggravante ne suppose pas une cohabitation. Dans un arr\u00eat du 28 janvier 2026, la chambre criminelle a retenu la circonstance aggravante m\u00eame en l’absence de cohabitation (Cass. crim., 28 janvier 2026, n\u00b0 25-80.641, d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Pour retenir la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l’ancien concubin, l’arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce qu’il importe peu que le pr\u00e9venu n’a jamais v\u00e9cu avec la partie civile \u00bb.<\/p>\n

Les peines encourues et leur aggravation<\/h2>\n

Les violences conjugales sont r\u00e9prim\u00e9es par les articles 222-12 et 222-13 du code p\u00e9nal. Le tableau suivant r\u00e9sume les peines selon la gravit\u00e9 des faits et la qualit\u00e9 de la victime.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Type de violences<\/th>\nPeine de base<\/th>\nAvec circonstance aggravante conjoint (art. 132-80)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
ITT \u2264 8 jours ou sans ITT<\/td>\n3 ans \/ 45 000 \u20ac<\/td>\n5 ans \/ 75 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
ITT > 8 jours<\/td>\n5 ans \/ 75 000 \u20ac<\/td>\n7 ans \/ 100 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Avec arme ou pr\u00e9m\u00e9ditation<\/td>\n10 ans \/ 150 000 \u20ac<\/td>\nPeine maximale selon les cas<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
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L’article 222-12 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab l’infraction d\u00e9finie \u00e0 l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : … 6\u00b0 Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9 \u00bb (texte officiel<\/a>). Les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Checklist : les 5 premiers gestes \u00e0 faire si vous \u00eates accus\u00e9<\/h2>\n
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  1. Ne contactez pas la victime<\/strong> : tout message, appel ou visite peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une violation de la mesure d’\u00e9loignement.<\/li>\n
  2. Conservez les preuves<\/strong> : captures d’\u00e9cran, enregistrements, factures, t\u00e9moignages de tiers.<\/li>\n
  3. Consultez un avocat p\u00e9naliste<\/strong> d\u00e8s la garde \u00e0 vue ou la premi\u00e8re convocation.<\/li>\n
  4. Pr\u00e9parez vos explications<\/strong> : chronologie pr\u00e9cise des faits, contexte de la dispute, \u00e9ventuelle l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/li>\n
  5. Demandez la communication int\u00e9grale du dossier<\/strong> : proc\u00e8s-verbaux, expertises, ant\u00e9c\u00e9dents de la victime.<\/li>\n<\/ol>\n

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