{"id":820675,"date":"2026-05-03T02:14:38","date_gmt":"2026-05-03T00:14:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/abus-dependance-economique-contester-clauses-distributeur\/"},"modified":"2026-05-03T02:14:38","modified_gmt":"2026-05-03T00:14:38","slug":"abus-dependance-economique-contester-clauses-distributeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/abus-dependance-economique-contester-clauses-distributeur\/","title":{"rendered":"Abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique et d\u00e9s\u00e9quilibre significatif : comment contester les clauses abusives d’un distributeur"},"content":{"rendered":"

Un fournisseur de mat\u00e9riel m\u00e9dical apprend que son distributeur exclusif vient d’imposer un avenant triplant les volumes minimums de commande. Le m\u00eame avenant instaure une clause de non-concurrence de vingt-quatre mois. Le refus expose au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement imm\u00e9diat. Cette situation rel\u00e8ve de l’abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique. Chaque ann\u00e9e, des centaines de petits industriels et de prestataires subissent des clauses impos\u00e9es sans contrepartie. Ces clauses \u00e9manent de partenaires commerciaux qui d\u00e9tiennent une part dominante du march\u00e9. La Cour de cassation a r\u00e9cemment rappel\u00e9 que la soumission \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif peut \u00eatre \u00e9tablie par l’absence de pouvoir r\u00e9el de n\u00e9gociation. La crainte du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement constitue un indice suppl\u00e9mentaire. Le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9 deux fondements distincts pour sanctionner ces pratiques. L’article L. 420-2 du Code de commerce vise l’abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique. L’article L. 442-1 I 2\u00b0 du m\u00eame code vise le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif. Le fournisseur dispose de recours pr\u00e9cis pour faire cesser l’abus et obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n

Deux fondements juridiques pour une m\u00eame r\u00e9alit\u00e9 commerciale<\/h2>\n

L’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive de l’\u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e9conomique (texte officiel<\/a>).<\/p>\n

\n

\u00ab Est en outre prohib\u00e9e, d\u00e8s lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’\u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e9conomique dans lequel se trouve \u00e0 son \u00e9gard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes li\u00e9es, en pratiques discriminatoires vis\u00e9es aux articles L. 442-1 \u00e0 L. 442-3 ou en accords de gamme. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’article L. 442-1 I 2\u00b0 du Code de commerce engage la responsabilit\u00e9 de l’auteur qui soumet l’autre partie \u00e0 des obligations cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif (texte officiel<\/a>).<\/p>\n

\n

\u00ab Engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et l’oblige \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 le fait, dans le cadre de la n\u00e9gociation commerciale, de la conclusion ou de l’ex\u00e9cution d’un contrat, par toute personne exer\u00e7ant des activit\u00e9s de production, de distribution ou de services […] de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie \u00e0 des obligations cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans les droits et obligations des parties. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce texte ne suppose pas une position dominante sur le march\u00e9. Il suffit d’un rapport de force d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 au sein d’une relation commerciale \u00e9tablie. La juridiction examine les clauses litigieuses au regard de l’ensemble du contrat et des usages du commerce. Elle v\u00e9rifie si l’une des parties a impos\u00e9 des obligations disproportionn\u00e9es sans contrepartie \u00e9quivalente.<\/p>\n

Les deux textes se distinguent par leur champ d’application. L’article L. 420-2 rel\u00e8ve du droit de la concurrence. Il suppose une incidence sur la structure ou le fonctionnement de la concurrence. L’article L. 442-1 I 2\u00b0 constitue une faute civile autonome. Il engage la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle de l’auteur. Le fournisseur peut invoquer l’un ou l’autre texte selon la nature des faits et la juridiction saisie.<\/p>\n

La soumission caract\u00e9ris\u00e9e par l’absence de pouvoir de n\u00e9gociation<\/h2>\n

La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 les crit\u00e8res de la soumission. L’ancien article L. 442-6 I 2\u00b0 est aujourd’hui transpos\u00e9 \u00e0 l’article L. 442-1 I 2\u00b0.<\/p>\n

Cass. com., 27 mai 2015, n\u00b0 14-11.387 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

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\u00ab Une soumission, au sens de l’article L. 442-6, I, 2\u00b0, du code de commerce, \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif peut \u00eatre d\u00e9duite du fait que les fournisseurs ne disposaient pas du pouvoir r\u00e9el de n\u00e9gocier les clauses litigieuses et qu’ils ne pouvaient pas prendre le risque d’\u00eatre d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par un op\u00e9rateur qui d\u00e9tenait 16,9 % des parts du march\u00e9 de la distribution. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La soumission ne se limite pas \u00e0 la signature d’un contrat d’adh\u00e9sion. Elle suppose que le partenaire \u00e9conomiquement faible n’ait pas eu la possibilit\u00e9 effective de discuter les termes litigieux. Le pourcentage de parts de march\u00e9 du distributeur constitue un indice pertinent. Il n’est toutefois pas suffisant \u00e0 lui seul. La cour d’appel doit rechercher si le fournisseur pouvait raisonnablement refuser les clauses impos\u00e9es. Elle v\u00e9rifie si un tel refus aurait mis en p\u00e9ril l’activit\u00e9 du fournisseur. L’existence d’alternatives commerciales r\u00e9elles, m\u00eame co\u00fbteuses, peut exclure la soumission.<\/p>\n

La preuve de l’abus : rigueur et moyens probatoires<\/h2>\n

La charge de la preuve incombe au fournisseur qui all\u00e8gue un abus. Il doit d\u00e9montrer l’existence d’une situation de d\u00e9pendance et le caract\u00e8re abusif de l’exploitation. Pour l’article L. 420-2, il doit \u00e9galement \u00e9tablir l’incidence sur la concurrence. La Cour de cassation a pos\u00e9 une limite essentielle \u00e0 la preuve par t\u00e9moignage.<\/p>\n

Cass. com., 11 mai 2022, n\u00b0 19-22.242 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

\n

\u00ab Il r\u00e9sulte de l’article 6, \u00a7\u00a7 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales qu’au regard des exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable, le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision uniquement ou de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur des d\u00e9clarations anonymes. M\u00e9conna\u00eet les exigences de ce texte la cour d’appel qui se fonde, de fa\u00e7on d\u00e9terminante, sur des d\u00e9clarations recueillies anonymement pour estimer rapport\u00e9e la preuve d’une soumission des fournisseurs d’une soci\u00e9t\u00e9 aux clauses contractuelles d\u00e9termin\u00e9es par cette derni\u00e8re et, en cons\u00e9quence, d\u00e9clarer \u00e9tablie cette condition de caract\u00e9risation de la pratique restrictive vis\u00e9e \u00e0 l’article L. 442-6, I, 2\u00b0, du code de commerce, alors en vigueur. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le fournisseur doit donc privil\u00e9gier des \u00e9l\u00e9ments de preuve identifiables et dat\u00e9s. La correspondance \u00e9lectronique \u00e9chang\u00e9e pendant la n\u00e9gociation constitue un mode de preuve solide. Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union et les comparatifs entre le contrat litigieux et les conventions conclues avec d’autres distributeurs renforcent le dossier. Le rapport d’expertise \u00e9conomique peut d\u00e9montrer le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des clauses au regard des usages du secteur.<\/p>\n

Les recours du fournisseur : action civile et saisine de l’Autorit\u00e9 de la concurrence<\/h2>\n

Le fournisseur dispose de deux voies principales pour obtenir r\u00e9paration. La premi\u00e8re consiste \u00e0 saisir les juridictions judiciaires d’une action civile en responsabilit\u00e9. Sur le fondement de l’article L. 442-1 I 2\u00b0 du Code de commerce, il peut demander la nullit\u00e9 des clauses abusives. Il peut \u00e9galement solliciter la cessation des pratiques et la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. La juridiction commerciale est comp\u00e9tente lorsque les parties exercent une activit\u00e9 commerciale. Le tribunal judiciaire conna\u00eet du litige dans les autres hypoth\u00e8ses. Le d\u00e9lai de prescription est de cinq ans \u00e0 compter de la survenance du fait dommageable. Notre analyse des ruptures brutales des relations commerciales \u00e9tablies<\/a> d\u00e9taille les conditions du pr\u00e9avis et de l’indemnisation.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me voie passe par la saisine de l’Autorit\u00e9 de la concurrence sur le fondement de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Cette juridiction administrative peut prononcer une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolid\u00e9 hors taxes. Elle peut \u00e9galement enjoindre \u00e0 l’entreprise de modifier ses pratiques. La victime ne per\u00e7oit pas directement le montant de l’amende. Elle doit intenter une action en justice pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de commerce.<\/p>\n

Cass. com., 3 mars 2015, n\u00b0 13-27.525 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

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\u00ab Il r\u00e9sulte de la r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation \u00e9mise par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-126 QPC du 13 mai 2011 que c’est seulement lorsque l’action engag\u00e9e par l’autorit\u00e9 publique tend \u00e0 la nullit\u00e9 des conventions illicites, \u00e0 la restitution des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues et \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices que ces pratiques ont caus\u00e9s que les parties au contrat doivent en \u00eatre inform\u00e9es. Une cour d’appel retient ainsi \u00e0 bon droit la recevabilit\u00e9 de l’action engag\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l’\u00e9conomie sur le fondement de l’article L. 442-6, III, du code de commerce, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que celle-ci, apr\u00e8s renonciation \u00e0 la demande de nullit\u00e9 des clauses illicites, ne tend plus qu’\u00e0 la cessation des pratiques et au prononc\u00e9 d’une amende civile. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Tableau comparatif : abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique et d\u00e9s\u00e9quilibre significatif<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/th>\nAbus de d\u00e9pendance \u00e9conomique (L. 420-2)<\/th>\nD\u00e9s\u00e9quilibre significatif (L. 442-1 I 2\u00b0)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Condition d’application<\/td>\nD\u00e9pendance \u00e9conomique + exploitation abusive<\/td>\nSoumission \u00e0 des obligations cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre<\/td>\n<\/tr>\n
Incidence sur la concurrence<\/td>\nRequise<\/td>\nNon requise<\/td>\n<\/tr>\n
Juridiction comp\u00e9tente<\/td>\nAutorit\u00e9 de la concurrence ou juridictions civiles<\/td>\nJuridictions civiles ou commerciales<\/td>\n<\/tr>\n
Sanction principale<\/td>\nAmende administrative jusqu’\u00e0 10 % du CA mondial<\/td>\nResponsabilit\u00e9 civile, nullit\u00e9, dommages<\/td>\n<\/tr>\n
Preuve de la soumission<\/td>\nD\u00e9monstration de la d\u00e9pendance \u00e9conomique<\/td>\nAbsence de pouvoir de n\u00e9gociation + risque de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/td>\n<\/tr>\n
Action du ministre<\/td>\nPossible sur le fondement de L. 442-6 III ancien<\/td>\nAction civile du partenaire l\u00e9s\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Contester un abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

Le Tribunal judiciaire de Paris et le Tribunal de commerce de Paris connaissent des litiges relatifs aux pratiques commerciales restrictives. Ils sont comp\u00e9tents lorsque le d\u00e9fendeur est domicili\u00e9 dans le ressort ou lorsque le contrat s’y ex\u00e9cute. Le Tribunal de commerce est comp\u00e9tent d\u00e8s lors que les deux parties exercent une activit\u00e9 commerciale. La proc\u00e9dure devant le juge de la mise en \u00e9tat permet d’obtenir une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en quelques semaines. Ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est possible lorsque l’abus menace gravement la survie de l’entreprise. Le juge peut ordonner la suspension imm\u00e9diate du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Il peut aussi suspendre l’ex\u00e9cution des clauses litigieuses sous astreinte. Notre expertise en contentieux commercial \u00e0 Paris<\/a> couvre l’accompagnement des fournisseurs confront\u00e9s \u00e0 des distributeurs implant\u00e9s en r\u00e9gion parisienne. La proximit\u00e9 avec les juridictions permet de pr\u00e9parer les audiences en pr\u00e9sentant des rapports d’expertise \u00e9conomique solides.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Qu’est-ce qu’une relation de d\u00e9pendance \u00e9conomique au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce ?<\/strong><\/p>\n

Une relation de d\u00e9pendance \u00e9conomique existe lorsqu’une entreprise ne peut pas se passer du partenariat commercial \u00e9tabli sans subir un pr\u00e9judice grave \u00e0 son activit\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne peut r\u00e9sulter d’un volume d’affaires concentr\u00e9. Il peut aussi provenir d’une sp\u00e9cificit\u00e9 technique du produit ou d’une notori\u00e9t\u00e9 du distributeur. La d\u00e9pendance s’appr\u00e9cie au cas par cas sans seuil de parts de march\u00e9 fix\u00e9 par la loi.<\/p>\n

Un contrat d’adh\u00e9sion suffit-il \u00e0 \u00e9tablir la soumission au sens de l’article L. 442-1 I 2\u00b0 ?<\/strong><\/p>\n

Non. La Cour de cassation exige que le partenaire d\u00e9montre l’absence de pouvoir r\u00e9el de n\u00e9gociation des clauses litigieuses. Il doit aussi \u00e9tablir l’impossibilit\u00e9 de prendre le risque de rompre la relation commerciale. La seule absence de n\u00e9gociation formelle ne caract\u00e9rise pas la soumission. Le contractant doit disposer de la possibilit\u00e9 effective de discuter les termes du contrat.<\/p>\n

Quels d\u00e9lais le fournisseur respecte-t-il pour contester des clauses abusives ?<\/strong><\/p>\n

L’action en responsabilit\u00e9 civile se prescrit par cinq ans \u00e0 compter de la survenance du fait dommageable. La saisine de l’Autorit\u00e9 de la concurrence doit intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la cessation des pratiques. L’action en nullit\u00e9 des clauses abusives peut \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 tout moment pendant l’ex\u00e9cution du contrat. Elle se prescrit par cinq ans apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n

Peut-on cumuler l’action devant l’Autorit\u00e9 de la concurrence et l’action civile ?<\/strong><\/p>\n

Oui. Le fournisseur peut saisir l’Autorit\u00e9 de la concurrence pour obtenir une sanction administrative. Il peut aussi intenter une action en dommages et int\u00e9r\u00eats devant les juridictions judiciaires. L’article L. 481-2 du Code de commerce pr\u00e9voit une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable. L’existence de la pratique anticoncurrentielle est pr\u00e9sum\u00e9e \u00e9tablie d\u00e8s lors qu’elle a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par l’Autorit\u00e9.<\/p>\n

La rupture brutale d’une relation commerciale constitue-t-elle un abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique ?<\/strong><\/p>\n

La rupture brutale constitue une pratique restrictive autonome sanctionn\u00e9e par l’article L. 442-1 II du Code de commerce. Elle peut \u00e9galement rev\u00eatir le caract\u00e8re d’un abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique au sens de l’article L. 420-2. Cette qualification s’applique lorsque la rupture vise \u00e0 punir le refus de se soumettre \u00e0 des conditions injustifi\u00e9es. Le pr\u00e9avis de rupture doit tenir compte de la dur\u00e9e de la relation et des usages du commerce.<\/p>\n

Quels documents le fournisseur doit-il conserver pour pr\u00e9parer son action ?<\/strong><\/p>\n

Il convient de conserver l’ensemble de la correspondance \u00e9lectronique relative \u00e0 la n\u00e9gociation. Les versions successives du contrat, les factures d\u00e9montrant l’\u00e9volution du chiffre d’affaires et les contrats conclus avec d’autres partenaires \u00e0 des conditions plus favorables constituent des pi\u00e8ces essentielles. Tout rapport d’expertise \u00e9conomique \u00e9tablissant le caract\u00e8re anormal des clauses renforce le dossier.<\/p>\n

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Cabinet Kohen Avocats \u2014 Paris et \u00cele-de-France.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comment un fournisseur peut contester les clauses impos\u00e9es par un distributeur au moyen de l’abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique et du d\u00e9s\u00e9quilibre significatif.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4775,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,35581],"tags":[],"class_list":["post-820675","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-des-affaires"],"yoast_head":"\nAbus de d\u00e9pendance \u00e9conomique et d\u00e9s\u00e9quilibre significatif : comment contester les clauses abusives d'un distributeur - 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