{"id":822382,"date":"2026-05-03T07:33:28","date_gmt":"2026-05-03T05:33:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/refus-d-obtemperer-peines-sanctions-defense-2026\/"},"modified":"2026-05-03T07:33:28","modified_gmt":"2026-05-03T05:33:28","slug":"refus-d-obtemperer-peines-sanctions-defense-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/refus-d-obtemperer-peines-sanctions-defense-2026\/","title":{"rendered":"Refus d’obtemp\u00e9rer : peines, sanctions et d\u00e9fense en 2026"},"content":{"rendered":"

En 2025, les forces de l’ordre ont constat\u00e9 28 200 refus d’obtemp\u00e9rer sur les routes fran\u00e7aises. Ce chiffre traduit une hausse de 11 % par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le ph\u00e9nom\u00e8ne s’est particuli\u00e8rement illustr\u00e9 au cours des premiers mois de 2026. \u00c0 Bayonne, un conducteur a forc\u00e9 un contr\u00f4le de police fin mars avant d’\u00eatre interpell\u00e9 apr\u00e8s une course-poursuite de plusieurs kilom\u00e8tres. Sur l’autoroute A8, un automobiliste a refus\u00e9 de s’arr\u00eater \u00e0 un barrage routier, entra\u00eenant l’intervention du peloton d’intervention. Dans la Seine-et-Marne et la Loire-Atlantique, des faits similaires ont conduit \u00e0 des condamnations en comparution imm\u00e9diate. Le refus d’obtemp\u00e9rer constitue d\u00e9sormais l’une des infractions routi\u00e8res les plus s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9es. Il peut entra\u00eener une peine d’emprisonnement ferme, l’annulation du permis de conduire et la confiscation du v\u00e9hicule. Les juridictions correctionnelles appliquent ces sanctions avec une fermet\u00e9 croissante, d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou des tiers est compromise.<\/p>\n

Qu’est-ce que le refus d’obtemp\u00e9rer ?<\/h2>\n

Le refus d’obtemp\u00e9rer est d\u00e9fini par l’article L233-1 du code de la route. Le texte dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtemp\u00e9rer \u00e0 une sommation de s’arr\u00eater \u00e9manant d’un fonctionnaire ou d’un agent charg\u00e9 de constater les infractions et muni des insignes ext\u00e9rieurs et apparents de sa qualit\u00e9 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. \u00bb<\/p>\n

\u2014 Article L233-1 du code de la route (texte officiel<\/a>)<\/p>\n<\/blockquote>\n

Trois \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre r\u00e9unis pour caract\u00e9riser l’infraction. La sommation doit \u00e9maner d’un agent r\u00e9guli\u00e8rement habilit\u00e9 \u00e0 constater les infractions. Cet agent doit \u00eatre muni des insignes ext\u00e9rieurs et apparents de sa qualit\u00e9. La sommation doit \u00eatre clairement formul\u00e9e et le conducteur doit en avoir eu connaissance. L’omission d’obtemp\u00e9rer suffit. Il n’est pas n\u00e9cessaire que le conducteur ait pris la fuite \u00e0 grande vitesse ou qu’il ait mis autrui en danger. Le seul fait de poursuivre sa route sans s’arr\u00eater constitue le d\u00e9lit.<\/p>\n

La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que les juges ne peuvent substituer leurs propres d\u00e9ductions aux constatations initiales des officiers ou agents de police judiciaire.<\/p>\n

\n

Cass. crim., 7 janvier 2020, n\u00b0 19-83.774 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs pr\u00e9vus aux articles 53 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas de crime ou de d\u00e9lit flagrant, substituer leurs propres d\u00e9ductions aux constatations initiales des officiers ou agents de police judiciaire desquelles il r\u00e9sulte que ceux-ci ont entendu proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le routier en application du code de la route. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette jurisprudence vise \u00e0 garantir la r\u00e9gularit\u00e9 du contr\u00f4le routier qui pr\u00e9c\u00e8de la sommation. Pour approfondir les r\u00e8gles de la garde \u00e0 vue en mati\u00e8re p\u00e9nale, vous pouvez consulter notre analyse sur l’avocat garde \u00e0 vue \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n

Le refus d’obtemp\u00e9rer simple et ses peines<\/h2>\n

Le d\u00e9lit de refus d’obtemp\u00e9rer simple rel\u00e8ve du tribunal correctionnel. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article L233-1 pr\u00e9voit express\u00e9ment que les peines se cumulent sans possibilit\u00e9 de confusion avec celles prononc\u00e9es pour les autres infractions commises \u00e0 l’occasion de la conduite. Le conducteur qui refuse d’obtemp\u00e9rer tout en roulant sans permis ou en \u00e9tat d’ivresse encourt donc des peines distinctes pour chaque infraction.<\/p>\n

Les peines compl\u00e9mentaires applicables sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es au III de l’article L233-1. La juridiction peut prononcer la suspension du permis de conduire pour une dur\u00e9e maximale de trois ans. Cette suspension ne peut \u00eatre assortie du sursis. Elle ne peut pas non plus \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la conduite en dehors de l’activit\u00e9 professionnelle. L’annulation du permis de conduire est \u00e9galement possible. Elle s’accompagne d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der trois ans. La confiscation du v\u00e9hicule peut \u00eatre ordonn\u00e9e si le condamn\u00e9 en est le propri\u00e9taire ou s’il en a la libre disposition. Enfin, le d\u00e9lit entra\u00eene de plein droit la r\u00e9duction de la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire.<\/p>\n

Le refus d’obtemp\u00e9rer aggrav\u00e9<\/h2>\n

L’article L233-1-1 du code de la route pr\u00e9voit une aggravation lorsque les faits sont commis dans des circonstances particuli\u00e8rement dangereuses. Le texte s’applique lorsque la conduite expose directement autrui \u00e0 un risque de mort ou de blessures graves (texte officiel<\/a>). La peine est alors port\u00e9e \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et \u00e0 75 000 euros d’amende. Si les circonstances exposent directement les agents de police \u00e0 ce m\u00eame risque, les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d’emprisonnement et \u00e0 100 000 euros d’amende.<\/p>\n

Les peines compl\u00e9mentaires sont plus lourdes. La suspension du permis de conduire peut atteindre cinq ans. La confiscation du v\u00e9hicule devient obligatoire, sauf d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e de la juridiction. L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus est \u00e9galement de plein droit. Le condamn\u00e9 peut en outre se voir interdire de d\u00e9tenir ou de porter une arme soumise \u00e0 autorisation pendant cinq ans au plus.<\/p>\n

Le tableau suivant r\u00e9sume les diff\u00e9rences entre le refus simple et le refus aggrav\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9l\u00e9ment<\/th>\nRefus simple (L233-1)<\/th>\nRefus aggrav\u00e9 (L233-1-1)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Emprisonnement<\/td>\n2 ans<\/td>\n5 ans (7 ans si agents vis\u00e9s).<\/td>\n<\/tr>\n
Amende<\/td>\n15 000 \u20ac<\/td>\n75 000 \u20ac (100 000 \u20ac si agents vis\u00e9s).<\/td>\n<\/tr>\n
Suspension permis<\/td>\n3 ans max<\/td>\n5 ans max.<\/td>\n<\/tr>\n
Annulation permis<\/td>\nPossible (3 ans max)<\/td>\nObligatoire (5 ans max).<\/td>\n<\/tr>\n
Confiscation v\u00e9hicule<\/td>\nPossible<\/td>\nObligatoire (sauf motif sp\u00e9cial).<\/td>\n<\/tr>\n
Retrait de points<\/td>\nMoiti\u00e9 des points<\/td>\nMoiti\u00e9 des points.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les peines compl\u00e9mentaires : suspension, annulation et confiscation<\/h2>\n

La confiscation du v\u00e9hicule constitue l’une des peines les plus lourdes pour le condamn\u00e9. L’article 131-21 du code p\u00e9nal dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles ayant servi \u00e0 commettre l’infraction ou qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la commettre, et dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition. \u00bb<\/p>\n

\u2014 Article 131-21 du code p\u00e9nal (texte officiel<\/a>)<\/p>\n<\/blockquote>\n

La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de cette confiscation lorsque le pr\u00e9venu n’est pas le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Dans un arr\u00eat du 8 juin 2022, la chambre criminelle a valid\u00e9 la confiscation d’un v\u00e9hicule dont le pr\u00e9venu avait la libre disposition.<\/p>\n

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Cass. crim., 8 juin 2022, n\u00b0 21-85.422 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Les juges rel\u00e8vent toutefois que le pr\u00e9venu, dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance du v\u00e9hicule, qui en \u00e9tait l’utilisateur habituel et qui l’a cach\u00e9 plusieurs jours \u00e0 l’insu de son propri\u00e9taire, en avait la libre disposition. Ils ajoutent que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, qui connaissait le comportement routier du pr\u00e9venu, a menti aux enqu\u00eateurs pour tenter de prot\u00e9ger celui-ci, et ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de bonne foi. Ils en d\u00e9duisent que la confiscation est encourue sur le fondement de l’article 131-21, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Dans un autre arr\u00eat du 17 mai 2022, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que l’invalidation du permis de conduire fran\u00e7ais entra\u00eene n\u00e9cessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national. Cette interdiction s’applique m\u00eame lorsque le pr\u00e9venu est titulaire d’un permis d\u00e9livr\u00e9 par un autre \u00c9tat.<\/p>\n

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Cass. crim., 17 mai 2022, n\u00b0 21-85.611 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab D\u00e8s lors que l’invalidation du permis de conduire fran\u00e7ais entra\u00eene n\u00e9cessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national fran\u00e7ais, quand bien m\u00eame le pr\u00e9venu serait titulaire d’un permis d\u00e9livr\u00e9 par un autre \u00c9tat ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9venu auraient \u00e9t\u00e9 obtenus r\u00e9guli\u00e8rement est inop\u00e9rant. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La Cour de cassation contr\u00f4le \u00e9galement la proportionnalit\u00e9 de la confiscation. Dans un arr\u00eat du 19 juin 2024, elle a cass\u00e9 une d\u00e9cision qui avait ordonn\u00e9 la confiscation de trois v\u00e9hicules sans appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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Cass. crim., 19 juin 2024, n\u00b0 23-82.664 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Pour confisquer trois v\u00e9hicules du pr\u00e9venu, l’arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce que la confiscation du v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour commettre les infractions s’impose. Les juges retiennent que M. [X] souffre depuis longtemps d’une addiction alcoolique non trait\u00e9e, qu’il n’a ni activit\u00e9 professionnelle ni loisir, qu’il est isol\u00e9 et en mauvaise sant\u00e9. Ils rel\u00e8vent qu’il n’est manifestement pas conscient de la gravit\u00e9 des faits commis et des risques qu’il fait encourir aux usagers de la route. Ils en concluent qu’il existe un imp\u00e9ratif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’emp\u00eacher de continuer \u00e0 avoir librement acc\u00e8s \u00e0 ses v\u00e9hicules, qui justifie leur confiscation. En se d\u00e9terminant ainsi, sans appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 qui \u00e9tait invoqu\u00e9 devant elle, la cour d’appel n’a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Proc\u00e9dure et d\u00e9fenses possibles<\/h2>\n

Le refus d’obtemp\u00e9rer est g\u00e9n\u00e9ralement constitu\u00e9 en flagrance. Les agents de police judiciaire peuvent alors proc\u00e9der \u00e0 l’interpellation du conducteur dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 53 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e lorsque les faits sont av\u00e9r\u00e9s et que le pr\u00e9venu est en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9 sans d\u00e9lai. Pour mieux comprendre cette proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, consultez notre guide sur l’avocat comparution imm\u00e9diate \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n

Plusieurs d\u00e9fenses peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es. Le d\u00e9faut de sommation claire ou l’absence d’insignes apparents peuvent entra\u00eener l’acquittement. L’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de s’arr\u00eater en toute s\u00e9curit\u00e9 constitue \u00e9galement un moyen de d\u00e9fense. Il peut \u00eatre soutenu que le conducteur n’a pas eu connaissance de la sommation, notamment en cas de conditions atmosph\u00e9riques difficiles ou de circulation dense. Enfin, la contestation de la r\u00e9gularit\u00e9 du contr\u00f4le routier peut \u00eatre soulev\u00e9e. La Cour de cassation a rappel\u00e9 que les juges ne peuvent pas requalifier un contr\u00f4le routier en d\u00e9lit flagrant de mise en danger. Ce principe s’applique lorsque le proc\u00e8s-verbal \u00e9nonce clairement que les policiers entendaient proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le routier.<\/p>\n

Le choix de la proc\u00e9dure influence directement les droits de la d\u00e9fense. En comparution imm\u00e9diate, le pr\u00e9venu est jug\u00e9 dans les vingt-quatre heures. Il conserve toutefois le droit de demander un d\u00e9lai pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, la proc\u00e9dure offre davantage de temps pour constituer le dossier de d\u00e9fense et challenger les \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

Refus d’obtemp\u00e9rer \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

La r\u00e9gion parisienne concentre une part significative des refus d’obtemp\u00e9rer constat\u00e9s en France. La densit\u00e9 du trafic, la multiplicit\u00e9 des contr\u00f4les routiers et la pr\u00e9sence de grands axes autoroutiers expliquent cette concentration. Les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris traitent r\u00e9guli\u00e8rement des dossiers impliquant des courses-poursuite sur le p\u00e9riph\u00e9rique ou les autoroutes A1, A3, A4 et A6.<\/p>\n

Le tribunal judiciaire de Paris et ceux des d\u00e9partements limitrophes appliquent une r\u00e9pression particuli\u00e8rement ferme lorsque les faits mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 des agents. Les peines d’emprisonnement ferme sont fr\u00e9quemment prononc\u00e9es en cas de r\u00e9cidive ou de conduite sous l’empire d’un \u00e9tat alcoolique. La confiscation du v\u00e9hicule est de plus en plus souvent ordonn\u00e9e, y compris lorsque le pr\u00e9venu n’en est pas le propri\u00e9taire mais en a la libre disposition.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de jugement varient selon la proc\u00e9dure retenue. En comparution imm\u00e9diate, le jugement intervient dans les vingt-quatre heures suivant les faits. En cas de renvoi, le d\u00e9lai moyen entre la date des faits et l’audience devant le tribunal correctionnel est de trois \u00e0 six mois en \u00cele-de-France. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre utilement mise \u00e0 profit pour pr\u00e9parer une d\u00e9fense solide et n\u00e9gocier \u00e9ventuellement une composition p\u00e9nale lorsque les conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Le refus d’obtemp\u00e9rer est-il toujours un d\u00e9lit ?<\/strong><\/p>\n

Oui. Le refus d’obtemp\u00e9rer \u00e0 une sommation r\u00e9guli\u00e8re constitue un d\u00e9lit correctionnel. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans sa forme simple. Il ne peut \u00eatre trait\u00e9 comme une simple contravention.<\/p>\n

Peut-on perdre son permis de conduire pour un refus d’obtemp\u00e9rer ?<\/strong><\/p>\n

Oui. Le d\u00e9lit entra\u00eene de plein droit la r\u00e9duction de la moiti\u00e9 des points du permis. La juridiction peut en outre prononcer la suspension du permis pour une dur\u00e9e allant jusqu’\u00e0 trois ans dans le cas simple et cinq ans dans le cas aggrav\u00e9. L’annulation du permis est \u00e9galement possible.<\/p>\n

La police peut-elle confisquer mon v\u00e9hicule sur place ?<\/strong><\/p>\n

L’immobilisation du v\u00e9hicule peut \u00eatre prescrite sur place dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L325-1 \u00e0 L325-3 du code de la route. La confiscation d\u00e9finitive ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par la juridiction de jugement. Elle peut toutefois \u00eatre ordonn\u00e9e m\u00eame si le condamn\u00e9 n’est pas le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Que risque-t-on si la course-poursuite met des pi\u00e9tons en danger ?<\/strong><\/p>\n

Les faits sont alors qualifi\u00e9s en refus d’obtemp\u00e9rer aggrav\u00e9 au sens de l’article L233-1-1. La peine d’emprisonnement est port\u00e9e \u00e0 cinq ans et l’amende \u00e0 75 000 euros. La confiscation du v\u00e9hicule devient obligatoire. L’annulation du permis de conduire est \u00e9galement de plein droit.<\/p>\n

Peut-on contester un refus d’obtemp\u00e9rer si les policiers n’\u00e9taient pas en uniforme ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’article L233-1 exige que l’agent soit muni des insignes ext\u00e9rieurs et apparents de sa qualit\u00e9. L’absence d’insignes peut entra\u00eener l’acquittement si le conducteur n’a pu identifier la qualit\u00e9 de la personne qui lui adressait la sommation.<\/p>\n

Le refus d’obtemp\u00e9rer peut-il se cumuler avec d’autres infractions ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’article L233-1 pr\u00e9voit express\u00e9ment que les peines se cumulent sans possibilit\u00e9 de confusion avec celles prononc\u00e9es pour les autres infractions commises \u00e0 l’occasion de la conduite. Le conducteur peut donc \u00eatre condamn\u00e9 cumulativement pour refus d’obtemp\u00e9rer, conduite sans permis et conduite sous \u00e9tat alcoolique.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n

Le refus d’obtemp\u00e9rer expose \u00e0 des peines d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9. L’emprisonnement, l’annulation du permis de conduire et la confiscation du v\u00e9hicule sont des sanctions directes qui bouleversent la vie personnelle et professionnelle. La proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate impose de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts. Une consultation rapide permet d’\u00e9valuer les moyens de d\u00e9fense disponibles et de pr\u00e9parer une strat\u00e9gie adapt\u00e9e.<\/p>\n

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Contactez-nous par t\u00e9l\u00e9phone au 06 89 11 34 45<\/a> ou via le formulaire en ligne<\/a> pour discuter de votre situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le refus d’obtemp\u00e9rer expose \u00e0 deux ans d’emprisonnement, l’annulation du permis et la confiscation du v\u00e9hicule. 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