Un p\u00e8re de famille d\u00e9couvre, dix ans apr\u00e8s la naissance de son enfant, que sa femme l’a tromp\u00e9 pendant leur mariage. Il souhaite contester sa paternit\u00e9 mais craint d’\u00eatre arriv\u00e9 trop tard. En 2026, pr\u00e8s de trois cents personnes chaque mois recherchent en France les modalit\u00e9s du d\u00e9saveu de paternit\u00e9. Le droit encadre strictement cette action : d\u00e9lais de prescription et de forclusion, conditions de recevabilit\u00e9, preuves admissibles et proc\u00e9dure devant le juge aux affaires familiales. La Cour de cassation a rappel\u00e9 en juin 2025 que l’expertise biologique reste de droit d\u00e8s lors qu’un doute s\u00e9rieux est \u00e9tabli, sauf motif l\u00e9gitime exceptionnel. La m\u00e9connaissance de ces r\u00e8gles expose au rejet de l’action ou, inversement, \u00e0 une condamnation pour d\u00e9ni de paternit\u00e9 abusif.<\/p>\n
L’article 332 du code civil (texte officiel<\/a>) dispose que : \u00ab La paternit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le p\u00e8re. \u00bb<\/p>\n L’action en contestation de paternit\u00e9 rel\u00e8ve d’une double contrainte temporelle. L’article 321 du code civil (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit ce qui suit.<\/p>\n \u00ab Sauf lorsqu’elles sont enferm\u00e9es par la loi dans un autre d\u00e9lai, les actions relatives \u00e0 la filiation se prescrivent par dix ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la personne a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de l’\u00e9tat qu’elle r\u00e9clame, ou a commenc\u00e9 \u00e0 jouir de l’\u00e9tat qui lui est contest\u00e9. A l’\u00e9gard de l’enfant, ce d\u00e9lai est suspendu pendant sa minorit\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Ce d\u00e9lai de dix ans constitue une prescription ordinaire. Il court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le mari ou l’auteur de la reconnaissance a eu connaissance des faits lui permettant de contester sa paternit\u00e9. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que l’action en recherche de paternit\u00e9 exerc\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d’un enfant mineur dans ce d\u00e9lai de dix ans \u00e9tait recevable (Cass. 1re civ., 8 juillet 2020, n\u00b0 18-20.961 (d\u00e9cision<\/a>)).<\/p>\n motifs : \u00ab l’action en recherche de paternit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la m\u00e8re de l’enfant, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de ce dernier, post\u00e9rieurement \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions et dans le d\u00e9lai de 10 ans requis par l’article 321 du code civil \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n Toutefois, une seconde limite temporelle s’applique lorsque la possession d’\u00e9tat est conforme au titre.<\/p>\n L’article 333 du code civil (texte officiel<\/a>) \u00e9dicte une r\u00e8gle de forclusion.<\/p>\n \u00ab Nul, \u00e0 l’exception du minist\u00e8re public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’\u00e9tat conforme au titre a dur\u00e9 au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a \u00e9t\u00e9 faite ult\u00e9rieurement. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Ce d\u00e9lai de cinq ans constitue une forclusion d’ordre public. Il n’est pas susceptible de suspension, contrairement aux d\u00e9lais de prescription. La Cour de cassation l’a affirm\u00e9 avec force (Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n\u00b0 19-12.348 (d\u00e9cision<\/a>)).<\/p>\n motifs : \u00ab Le premier de ces textes \u00e9dicte un d\u00e9lai de forclusion, qui n’est pas susceptible de suspension en application du second, lequel ne vise que les d\u00e9lais de prescription \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n La possession d’\u00e9tat se caract\u00e9rise par des faits mat\u00e9riels publics, paisibles et non \u00e9quivoques. Le parent doit traiter l’enfant comme le sien, pourvoir \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation, et la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que l’autorit\u00e9 publique doivent le consid\u00e9rer comme tel. D\u00e8s lors que cette possession d’\u00e9tat conforme au titre a dur\u00e9 cinq ans, l’action en contestation devient irrecevable, sauf pour le minist\u00e8re public.<\/p>\n La preuve de la non-paternit\u00e9 peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens. L’adult\u00e8re de l’\u00e9pouse constitue un indice s\u00e9rieux, mais il ne suffit pas \u00e0 lui seul. Il faut \u00e9tablir que le mari n’a pas pu \u00eatre le p\u00e8re biologique de l’enfant, notamment en d\u00e9montrant son absence pendant la p\u00e9riode de conception ou l’impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale de procr\u00e9er.<\/p>\n Les t\u00e9moignages, les correspondances, les relev\u00e9s bancaires ou les preuves de d\u00e9placements peuvent constituer des \u00e9l\u00e9ments de preuve. N\u00e9anmoins, l’expertise biologique reste le moyen le plus d\u00e9terminant. Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation sur la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments produits. Il peut, en l’absence de preuve convaincante, rejeter l’action ou ordonner une expertise g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n L’expertise biologique constitue le pivot de la plupart des actions en contestation de paternit\u00e9. L’article 310-3 du code civil dispose que l’expertise est de droit en mati\u00e8re de filiation, sauf s’il existe un motif l\u00e9gitime de ne pas y proc\u00e9der.<\/p>\n La Cour de cassation a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 12 juin 2025 que le refus d’ordonner une expertise biologique doit \u00eatre motiv\u00e9 par la caract\u00e9risation d’un motif l\u00e9gitime. \u00c0 d\u00e9faut, le juge viole les textes applicables. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejet\u00e9 l’action en contestation de paternit\u00e9 au motif que les \u00e9l\u00e9ments produits \u00e9taient insuffisants \u00e0 justifier une expertise biologique. La Cour de cassation a cass\u00e9 cette d\u00e9cision (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n\u00b0 23-15.640 (d\u00e9cision<\/a>)).<\/p>\n motifs : \u00ab Il en r\u00e9sulte que, sous r\u00e9serve de la recevabilit\u00e9 de l’action, l’expertise biologique est de droit en mati\u00e8re de filiation, sauf s’il existe un motif l\u00e9gitime de ne pas y proc\u00e9der \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n Le tribunal a aussi constat\u00e9 :<\/p>\n \u00ab En statuant ainsi, sans caract\u00e9riser l’existence d’un motif l\u00e9gitime pour justifier son refus, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a illustr\u00e9 cette approche. Il a ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique d\u00e8s lors qu’un doute s\u00e9rieux existait sur la paternit\u00e9 de l’auteur d’une reconnaissance (TJ Clermont-Ferrand, 7 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24\/01175 (d\u00e9cision<\/a>)).<\/p>\n motifs : \u00ab aux termes de l’article 332 alin\u00e9a 2 du code civil, la paternit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le p\u00e8re ; … qu’il existe ainsi un doute sur la paternit\u00e9 … que l’expertise g\u00e9n\u00e9tique sollicit\u00e9e sera donc ordonn\u00e9e \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n Le refus de se soumettre \u00e0 l’expertise biologique, sans motif l\u00e9gitime, constitue un indice suppl\u00e9mentaire de paternit\u00e9. Les r\u00e8gles de l’expertise g\u00e9n\u00e9tique en filiation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es dans notre guide sur le test de paternit\u00e9 en France<\/a>. La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 retenu que le d\u00e9fendeur qui volontairement met en \u00e9chec l’expertise (Cass. 1re civ., 8 juillet 2020, n\u00b0 18-20.961 (d\u00e9cision<\/a>)).<\/p>\n motifs : \u00ab ne disposait d’aucun motif l\u00e9gitime pour s’opposer \u00e0 la r\u00e9alisation de l’expertise g\u00e9n\u00e9tique et qu’il se d\u00e9duisait de son refus de s’y soumettre un indice suppl\u00e9mentaire de sa paternit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n L’action en contestation de paternit\u00e9 se pr\u00e9sente devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’enfant ou de la r\u00e9sidence du d\u00e9fendeur. Elle peut \u00eatre exerc\u00e9e par le mari, l’auteur de la reconnaissance, ou toute personne qui se pr\u00e9tend le parent v\u00e9ritable.<\/p>\n La proc\u00e9dure suit les r\u00e8gles du contentieux de la filiation. Le demandeur doit constituer un dossier comportant l’acte de naissance de l’enfant, son propre livret de famille, et tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve justifiant le doute sur la paternit\u00e9. Le juge peut, avant dire droit, ordonner une expertise biologique. Les frais d’expertise sont g\u00e9n\u00e9ralement avanc\u00e9s par la partie qui la sollicite, sauf dispense pour aide juridictionnelle.<\/p>\n Le jugement peut \u00eatre frapp\u00e9 d’appel dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signification. Le contentieux de la filiation s’inscrit fr\u00e9quemment dans un contexte de s\u00e9paration conjugale. Pour les questions li\u00e9es au divorce, vous pouvez consulter notre page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l’avocat divorce Paris<\/a>. L’annulation de la filiation paternelle entra\u00eene des cons\u00e9quences patrimoniales et successorales importantes. Elle remet en cause les obligations alimentaires, les droits successoraux et \u00e9ventuellement la r\u00e9sidence de l’enfant.<\/p>\n Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil et Versailles connaissent des contentieux de filiation complexes. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un p\u00f4le famille sp\u00e9cialis\u00e9 qui instruit les actions en contestation de paternit\u00e9 avec une expertise biologique fr\u00e9quemment ordonn\u00e9e. Les d\u00e9lais d’obtention d’une audience varient entre six et douze mois selon le ressort. La pr\u00e9sence d’avocats est recommand\u00e9e d\u00e8s la phase d’assignation, compte tenu de la technicit\u00e9 des d\u00e9lais et des preuves. Le cabinet intervient r\u00e9guli\u00e8rement devant ces juridictions pour s\u00e9curiser la recevabilit\u00e9 de l’action et piloter l’expertise biologique.<\/p>\n Quel est le d\u00e9lai pour contester la paternit\u00e9 d’un enfant n\u00e9 dans le mariage ?<\/strong><\/p>\n L’action se prescrit par dix ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le mari a eu connaissance des faits lui permettant de contester sa paternit\u00e9. Toutefois, si la possession d’\u00e9tat conforme au titre a dur\u00e9 cinq ans, l’action devient irrecevable par forclusion.<\/p>\n L’adult\u00e8re de l’\u00e9pouse suffit-il \u00e0 faire invalider la paternit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Non. L’adult\u00e8re constitue un indice, mais il faut \u00e9tablir que le mari n’est pas le p\u00e8re biologique. L’expertise g\u00e9n\u00e9tique est le moyen de preuve le plus s\u00fbr.<\/p>\n Peut-on refuser l’expertise biologique en contestation de paternit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Seul un motif l\u00e9gitime exceptionnel permet d’\u00e9chapper \u00e0 l’expertise. Le refus sans justification constitue un indice suppl\u00e9mentaire de paternit\u00e9.<\/p>\n Quelles sont les cons\u00e9quences d’une annulation de paternit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n L’enfant perd le nom du p\u00e8re, les droits successoraux et l’obligation alimentaire. Le v\u00e9ritable p\u00e8re biologique peut alors \u00eatre reconnu.<\/p>\n Le d\u00e9saveu de paternit\u00e9 est-il possible apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’enfant ?<\/strong><\/p>\n L’action peut \u00eatre exerc\u00e9e par les h\u00e9ritiers du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 dans le d\u00e9lai de prescription, sous r\u00e9serve que la forclusion de cinq ans ne soit pas acquise.<\/p>\n La contestation de paternit\u00e9 ob\u00e9it \u00e0 des d\u00e9lais stricts et \u00e0 des r\u00e8gles de preuve complexes. Une erreur sur la recevabilit\u00e9 de l’action ou sur la constitution du dossier peut entra\u00eener un rejet d\u00e9finitif. Le cabinet vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du p\u00f4le famille.<\/p>\n Contactez-nous au 06 89 11 34 45<\/a> ou via notre formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9lai de prescription, preuves admissibles et proc\u00e9dure devant le juge aux affaires familiales pour contester la paternit\u00e9 en 2026.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9552,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6719],"tags":[],"class_list":["post-822480","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-famille"],"yoast_head":"\n\n
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La forclusion de cinq ans et ses exceptions<\/h2>\n
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Quelles preuves pour d\u00e9montrer la non-paternit\u00e9 ?<\/h2>\n
L’expertise biologique : un droit quasi absolu<\/h2>\n
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Proc\u00e9dure devant le juge aux affaires familiales<\/h2>\n
Checklist : les cinq \u00e9tapes pour contester la paternit\u00e9<\/h2>\n
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Contestation de paternit\u00e9 \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
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