{"id":822871,"date":"2026-05-03T08:59:55","date_gmt":"2026-05-03T06:59:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/mediation-familiale-obligatoire-tribunal-2026-2\/"},"modified":"2026-05-03T08:59:55","modified_gmt":"2026-05-03T06:59:55","slug":"mediation-familiale-obligatoire-tribunal-2026-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/mediation-familiale-obligatoire-tribunal-2026-2\/","title":{"rendered":"M\u00e9diation familiale obligatoire avant le tribunal : ce que dit la loi en 2026"},"content":{"rendered":"<p>Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire d&#8217;\u00c9vry a rappel\u00e9 dans une d\u00e9cision que toute demande de modification des modalit\u00e9s d&#8217;exercice de l&#8217;autorit\u00e9 parentale d\u00e9pos\u00e9e au greffe serait jug\u00e9e irrecevable si les parties ne justifiaient pas d&#8217;une tentative de m\u00e9diation familiale pr\u00e9alablement effectu\u00e9e. Ce rappel proc\u00e9dural illustre la g\u00e9n\u00e9ralisation, depuis le 1er janvier 2024, d&#8217;une obligation l\u00e9gale jusqu&#8217;alors exp\u00e9rimentale dans onze ressorts. La loi n\u00b0 2023-171 du 9 mars 2023 a en effet modifi\u00e9 l&#8217;article 373-2-10 du Code civil pour imposer cette \u00e9tape pr\u00e9alable \u00e0 plusieurs saisines du juge aux affaires familiales. Le m\u00e9canisme ne vise pas \u00e0 imposer un accord, mais \u00e0 obliger les parents \u00e0 tenter un dialogue structur\u00e9 avant la confrontation judiciaire. Les cons\u00e9quences d&#8217;un d\u00e9faut d&#8217;attestation sont d\u00e9sormais syst\u00e9matiques : irrecevabilit\u00e9, radiation ou renvoi des parties. Le co\u00fbt, les d\u00e9lais et les exceptions restent mal connus des justiciables.<\/p>\n<h2>Quand la m\u00e9diation familiale est-elle obligatoire<\/h2>\n<p>La m\u00e9diation familiale pr\u00e9alable obligatoire concerne les demandes relatives aux modalit\u00e9s d&#8217;exercice de l&#8217;autorit\u00e9 parentale. Sont vis\u00e9es la fixation ou la modification de la r\u00e9sidence habituelle de l&#8217;enfant. L&#8217;organisation du droit de visite et d&#8217;h\u00e9bergement, la contribution \u00e0 l&#8217;entretien et \u00e0 l&#8217;\u00e9ducation des enfants, ainsi que la r\u00e9vision des stipulations contenues dans une convention homologu\u00e9e rel\u00e8vent \u00e9galement de cette obligation. Le p\u00e9rim\u00e8tre couvre aussi les litiges sur la scolarit\u00e9, les activit\u00e9s extrascolaires et les soins m\u00e9dicaux lorsqu&#8217;ils rel\u00e8vent de l&#8217;autorit\u00e9 parentale conjointe.<\/p>\n<p>L&#8217;article 373-2-10 du Code civil (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042193469\">texte officiel<\/a>) dispose en ces termes.<\/p>\n<blockquote>\n<p>\u00ab A l&#8217;effet de faciliter la recherche par les parents d&#8217;un exercice consensuel de l&#8217;autorit\u00e9 parentale, le juge peut leur proposer une mesure de m\u00e9diation, sauf si des violences sont all\u00e9gu\u00e9es par l&#8217;un des parents sur l&#8217;autre parent ou sur l&#8217;enfant, ou sauf emprise manifeste de l&#8217;un des parents sur l&#8217;autre parent, et, apr\u00e8s avoir recueilli leur accord, d\u00e9signer un m\u00e9diateur familial pour y proc\u00e9der, y compris dans la d\u00e9cision statuant d\u00e9finitivement sur les modalit\u00e9s d&#8217;exercice de l&#8217;autorit\u00e9 parentale. Il peut de m\u00eame leur enjoindre, sauf si des violences sont all\u00e9gu\u00e9es par l&#8217;un des parents sur l&#8217;autre parent ou sur l&#8217;enfant, ou sauf emprise manifeste de l&#8217;un des parents sur l&#8217;autre parent, de rencontrer un m\u00e9diateur familial qui les informera sur l&#8217;objet et le d\u00e9roulement de cette mesure. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>La loi n\u00b0 2023-171 du 9 mars 2023 a p\u00e9rennis\u00e9 l&#8217;exp\u00e9rimentation en int\u00e9grant dans cet article l&#8217;obligation d&#8217;une tentative pr\u00e9alable pour les saisines contentieuses. Les demandes d&#8217;homologation d&#8217;une convention conjointe ne sont pas concern\u00e9es. Le divorce lui-m\u00eame suit un r\u00e9gime distinct. Les parents qui souhaitent modifier une <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/garde-alternee-par-defaut-2026-jaf-preuves-refus\/\">garde altern\u00e9e ou un droit de visite<\/a> doivent d\u00e9sormais v\u00e9rifier si leur saisine rel\u00e8ve de cette obligation.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l&#8217;article 750-1 du Code de proc\u00e9dure civile (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047539064\">texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit une tentative pr\u00e9alable de r\u00e9solution amiable pour les litiges dont l&#8217;enjeu est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 euros et pour certains troubles de voisinage. Ce m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral compl\u00e8te l&#8217;obligation sp\u00e9cifique de m\u00e9diation familiale. Les deux dispositifs partagent les m\u00eames exceptions : demande d&#8217;homologation conjointe, urgence manifeste et impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle.<\/p>\n<p>La juridiction r\u00e9cente a rappel\u00e9 le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de cette tentative pr\u00e9alable. TJ Rouen, ord. r\u00e9f., 18 septembre 2025, n\u00b0 25\/00166 (<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68d441d06a4025c174c40b59\">d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab L&#8217;article 1533 du code de proc\u00e9dure civile dispose que Le juge peut, \u00e0 tout moment de l&#8217;instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un d\u00e9lai qu&#8217;il d\u00e9termine, un conciliateur de justice ou un m\u00e9diateur qui les informera sur l&#8217;objet et le d\u00e9roulement de la conciliation ou de la m\u00e9diation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent \u00eatre assist\u00e9es par toute personne ayant qualit\u00e9 pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut \u00e9galement, dans la d\u00e9cision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un m\u00e9diateur, ordonner une conciliation ou une m\u00e9diation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le m\u00e9diateur \u00bb.<\/p>\n<p>Lorsque la m\u00e9diation \u00e9choue ou que l&#8217;une des parties refuse d&#8217;y participer, le juge aux affaires familiales statue selon plusieurs crit\u00e8res. L&#8217;article 373-2-11 du Code civil (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000022469784\">texte officiel<\/a>) impose au magistrat de prendre en compte la pratique ant\u00e9rieure des parents. Il examine aussi les sentiments exprim\u00e9s par l&#8217;enfant, l&#8217;aptitude de chacun \u00e0 respecter ses obligations, le r\u00e9sultat des expertises, les enqu\u00eates sociales et les violences \u00e9ventuellement exerc\u00e9es.<\/p>\n<h2>D\u00e9roulement concret et attestation<\/h2>\n<p>La tentative de m\u00e9diation d\u00e9bute par une s\u00e9ance d&#8217;information obligatoire. Le m\u00e9diateur pr\u00e9sente son r\u00f4le, le cadre confidentiel, la dur\u00e9e pr\u00e9visible et les tarifs. Chaque partie peut ensuite accepter ou refuser de poursuivre. Le refus d&#8217;un parent ne p\u00e9nalise pas l&#8217;autre : l&#8217;attestation prouve seulement que la d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9e, pas qu&#8217;un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. L&#8217;arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixe le mod\u00e8le de l&#8217;attestation remise par le m\u00e9diateur. Ce document ne relate pas le contenu des \u00e9changes. Il atteste de la date et de la nature de la tentative.<\/p>\n<p>La confidentialit\u00e9 est absolue. Les constatations du m\u00e9diateur et les d\u00e9clarations recueillies ne peuvent \u00eatre produites ni invoqu\u00e9es dans la suite de la proc\u00e9dure sans l&#8217;accord des parties. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 de parole des parents. Le d\u00e9lai m\u00e9dian d&#8217;une m\u00e9diation familiale varie de trois \u00e0 cinq s\u00e9ances r\u00e9parties sur deux \u00e0 trois mois. Certaines structures proposent des s\u00e9ances en visioconf\u00e9rence lorsque les parents r\u00e9sident dans des territoires \u00e9loign\u00e9s.<\/p>\n<h2>Exceptions dispensant de la m\u00e9diation pr\u00e9alable<\/h2>\n<p>Plusieurs situations autorisent les parents \u00e0 saisir directement le juge sans attestation. Le tableau suivant r\u00e9capitule les principales dispenses et leurs conditions.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Exception<\/th>\n<th>Conditions<\/th>\n<th>Justificatifs \u00e0 produire<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Demande conjointe d&#8217;homologation<\/td>\n<td>Les deux parents soumettent une convention r\u00e9dig\u00e9e d&#8217;un commun accord<\/td>\n<td>Convention sign\u00e9e et requ\u00eate conjointe<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Violences all\u00e9gu\u00e9es<\/td>\n<td>Violence physique, psychologique ou sexuelle de l&#8217;un des parents sur l&#8217;autre ou sur l&#8217;enfant<\/td>\n<td>Plainte, main courante, ordonnance de protection ou simple all\u00e9gation dans la requ\u00eate<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Motif l\u00e9gitime d\u00fbment justifi\u00e9<\/td>\n<td>Urgence manifeste, impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur, emprise manifeste<\/td>\n<td>Expos\u00e9 circonstanci\u00e9 dans la requ\u00eate<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Indisponibilit\u00e9 du m\u00e9diateur<\/td>\n<td>D\u00e9lai d&#8217;attente sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois dans le ressort<\/td>\n<td>Attestation de la structure de m\u00e9diation<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le juge peut relever d&#8217;office l&#8217;irrecevabilit\u00e9 lorsque la dispense invoqu\u00e9e ne repose sur aucun \u00e9l\u00e9ment objectif. L&#8217;all\u00e9gation de violences ne n\u00e9cessite pas la production d&#8217;une plainte : l&#8217;affirmation sous serment dans la requ\u00eate suffit \u00e0 justifier la dispense. Ce m\u00e9canisme protecteur \u00e9vite d&#8217;exposer une victime \u00e0 un face-\u00e0-face potentiellement dangereux.<\/p>\n<h2>Sanctions d&#8217;une saisine sans attestation<\/h2>\n<p>Le d\u00e9faut de justification d&#8217;une tentative de m\u00e9diation entra\u00eene l&#8217;irrecevabilit\u00e9 de la demande. Le juge ou le greffe peut relever ce vice d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. En pratique, le greffier v\u00e9rifie la pr\u00e9sence de l&#8217;attestation avant l&#8217;enregistrement de la saisine. Si le document fait d\u00e9faut, la demande est radi\u00e9e ou renvoy\u00e9e aux parties avec une information sur la marche \u00e0 suivre. Cette irrecevabilit\u00e9 ne pr\u00e9juge pas du fond du litige : elle sanctionne une formalit\u00e9 pr\u00e9alable non satisfaite.<\/p>\n<p>TJ \u00c9vry, 14 janvier 2025, n\u00b0 24\/01738 (<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6788160ac21c0e53e790a0ff\">d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab les demandes de modification des mesures portant sur les modalit\u00e9s de l&#8217;exercice de l&#8217;autorit\u00e9 parentale ou la contribution \u00e0 l&#8217;entretien et l&#8217;\u00e9ducation des enfants d\u00e9pos\u00e9es au greffe du tribunal judiciaire d&#8217;\u00c9vry \u00e0 partir du 1er septembre 2017 jusqu&#8217;au 31 d\u00e9cembre 2024 seront jug\u00e9es irrecevables s&#8217;il n&#8217;est pas justifi\u00e9 qu&#8217;une tentative de m\u00e9diation familiale a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pr\u00e9alablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont \u00e9t\u00e9 commises par l&#8217;un des parents sur l&#8217;autre ou sur l&#8217;enfant ou en cas d&#8217;autres motifs l\u00e9gitimes soumis \u00e0 l&#8217;appr\u00e9ciation du juge \u00bb.<\/p>\n<p>TJ \u00c9vry, 18 septembre 2025, n\u00b0 24\/05477 (<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68e020f374e929a9d8fb2966\">d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab les demandes de modification des mesures portant sur les modalit\u00e9s de l&#8217;exercice de l&#8217;autorit\u00e9 parentale ou la contribution \u00e0 l&#8217;entretien et l&#8217;\u00e9ducation des enfants d\u00e9pos\u00e9es au greffe du tribunal judiciaire d&#8217;\u00c9vry \u00e0 partir du 1er septembre 2017 jusqu&#8217;au 31 d\u00e9cembre 2024 seront jug\u00e9es irrecevables s&#8217;il n&#8217;est pas justifi\u00e9 qu&#8217;une tentative de m\u00e9diation familiale a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pr\u00e9alablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont \u00e9t\u00e9 commises par l&#8217;un des parents sur l&#8217;autre ou sur l&#8217;enfant ou en cas d&#8217;autres motifs l\u00e9gitimes soumis \u00e0 l&#8217;appr\u00e9ciation du juge \u00bb. Les parties doivent alors d\u00e9poser une nouvelle demande accompagn\u00e9e de l&#8217;attestation. Ce d\u00e9calage reporte l&#8217;audience de plusieurs mois et allonge la dur\u00e9e globale du contentieux. Anticiper cette formalit\u00e9 est donc une question de strat\u00e9gie proc\u00e9durale.<\/p>\n<h2>Co\u00fbt, choix du m\u00e9diateur et dur\u00e9e<\/h2>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration du m\u00e9diateur familial est libre dans le cadre de la m\u00e9diation conventionnelle. Les tarifs observ\u00e9s en 2026 se situent entre 80 et 150 euros par s\u00e9ance. Certaines associations agr\u00e9\u00e9es proposent des tarifs modul\u00e9s selon les revenus. L&#8217;aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires lorsque la m\u00e9diation est ordonn\u00e9e par le juge. La liste des m\u00e9diateurs familiaux agr\u00e9\u00e9s est disponible aupr\u00e8s de chaque cour d&#8217;appel et sur le site de l&#8217;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Le choix du m\u00e9diateur rel\u00e8ve des parties. En l&#8217;absence d&#8217;accord, le juge peut en d\u00e9signer un. Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-931 du 13 octobre 2023 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9signation et les dispenses. La dur\u00e9e maximale d&#8217;une m\u00e9diation judiciaire est de cinq mois, renouvelable une fois. Cette interruption suspend les d\u00e9lais pour conclure et pour former appel incident.<\/p>\n<h2>M\u00e9diation familiale \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n<p>La densit\u00e9 de l&#8217;offre de m\u00e9diation familiale varie fortement entre les d\u00e9partements franciliens. Paris, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne disposent de nombreuses structures. L&#8217;Essonne, le Val-d&#8217;Oise et la Seine-et-Marne connaissent des d\u00e9lais d&#8217;attente plus longs. L&#8217;indisponibilit\u00e9 d&#8217;un m\u00e9diateur dans un d\u00e9lai raisonnable constitue une dispense l\u00e9gale. Les parties peuvent alors justifier leur saisine directe du juge par une attestation de la structure contact\u00e9e. Le tribunal judiciaire de Paris traite plusieurs milliers de dossiers familiaux par an. L&#8217;anticipation de la m\u00e9diation pr\u00e9alable \u00e9vite un report de l&#8217;audience de plusieurs mois. Les parents peuvent consulter <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-droit-famille-paris\/\">notre expertise en droit de la famille \u00e0 Paris<\/a> pour pr\u00e9parer leur saisine.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<p><strong>La m\u00e9diation familiale obligatoire impose-t-elle de trouver un accord ?<\/strong><br \/>\nNon. L&#8217;obligation porte sur la tentative, pas sur le r\u00e9sultat. L&#8217;attestation prouve que les parents ont rencontr\u00e9 le m\u00e9diateur, m\u00eame si aucun accord n&#8217;a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n<p><strong>Une demande urgente peut-elle \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sans m\u00e9diation pr\u00e9alable ?<\/strong><br \/>\nOui. L&#8217;urgence manifeste ou la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l&#8217;enfant justifient une dispense. Le juge appr\u00e9cie souverainement ce caract\u00e8re urgent.<\/p>\n<p><strong>Le refus de l&#8217;autre parent de participer \u00e0 la m\u00e9diation bloque-t-il la proc\u00e9dure ?<\/strong><br \/>\nNon. Le parent diligent peut seul solliciter une s\u00e9ance d&#8217;information. L&#8217;attestation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l&#8217;issue de cette d\u00e9marche vaut justification de la tentative. Le refus de l&#8217;autre partie n&#8217;entra\u00eene pas la radiation de la demande.<\/p>\n<p><strong>L&#8217;attestation de m\u00e9diation a-t-elle une dur\u00e9e de validit\u00e9 ?<\/strong><br \/>\nLe texte ne fixe pas de dur\u00e9e de validit\u00e9 stricte. En pratique, une attestation d\u00e9livr\u00e9e plus de six mois avant la saisine peut \u00eatre contest\u00e9e. Il est prudent de renouveler la tentative si le litige a \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n<p><strong>La m\u00e9diation familiale peut-elle se d\u00e9rouler en visioconf\u00e9rence ?<\/strong><br \/>\nOui. Depuis la r\u00e9forme, de nombreux m\u00e9diateurs proposent des s\u00e9ances \u00e0 distance. Cette modalit\u00e9 facilite l&#8217;acc\u00e8s dans les territoires ruraux ou lorsque les parents r\u00e9sident \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger.<\/p>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n<p>Vous envisagez de saisir le juge aux affaires familiales et vous souhaitez v\u00e9rifier si la m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire s&#8217;applique \u00e0 votre situation. Notre cabinet examine votre dossier sous quarante-huit heures et vous accompagne dans la pr\u00e9paration de la saisine. Contactez-nous au <a href=\"tel:0689113445\">06 89 11 34 45<\/a> ou via <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">notre formulaire en ligne<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La m\u00e9diation familiale est d\u00e9sormais obligatoire avant certaines saisines du juge aux affaires familiales. 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