{"id":831643,"date":"2026-05-04T10:40:31","date_gmt":"2026-05-04T08:40:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/curatelle-simple-renforcee-definition-conditions-procedure-2026\/"},"modified":"2026-05-04T10:40:31","modified_gmt":"2026-05-04T08:40:31","slug":"curatelle-simple-renforcee-definition-conditions-procedure-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/curatelle-simple-renforcee-definition-conditions-procedure-2026\/","title":{"rendered":"Curatelle simple et renforc\u00e9e : d\u00e9finition, conditions et proc\u00e9dure 2026"},"content":{"rendered":"

Le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que l’ouverture d’une mesure de curatelle exigeait deux conditions cumulatives. Il fallait \u00e0 la fois l’alt\u00e9ration m\u00e9dicalement constat\u00e9e des facult\u00e9s mentales ou corporelles du majeur, et la n\u00e9cessit\u00e9 d’une assistance ou d’un contr\u00f4le continu dans les actes importants de la vie civile. Cet arr\u00eat, rendu sous le num\u00e9ro 22-17.817, illustre la tendance de la jurisprudence r\u00e9cente \u00e0 exiger une motivation rigoureuse des juges du fond. En 2026, les mesures de protection des majeurs concernent plus de 900 000 personnes en France. La curatelle constitue la mesure interm\u00e9diaire la plus courante. Elle se situe entre la sauvegarde de justice la plus l\u00e9g\u00e8re et la tutelle la plus contraignante. Le choix entre curatelle simple et curatelle renforc\u00e9e conditionne l’\u00e9tendue des pouvoirs du curateur, la gestion des revenus du majeur prot\u00e9g\u00e9 et la possibilit\u00e9 pour celui-ci d’agir seul en justice. Le cadre juridique applicable distingue ces deux r\u00e9gimes dans leurs effets pratiques. La proc\u00e9dure d’obtention devant le juge des contentieux de la protection ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes que tout requ\u00e9rant doit conna\u00eetre avant de saisir le tribunal.<\/p>\n

Qu’est-ce que la curatelle et quelles sont les conditions pour l’obtenir ?<\/h2>\n

L’article 425 du code civil \u00e9nonce le principe g\u00e9n\u00e9ral des mesures de protection juridique des majeurs (texte officiel<\/a>) :<\/p>\n

\n

\u00ab Toute personne dans l’impossibilit\u00e9 de pourvoir seule \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats en raison d’une alt\u00e9ration, m\u00e9dicalement constat\u00e9e, soit de ses facult\u00e9s mentales, soit de ses facult\u00e9s corporelles de nature \u00e0 emp\u00eacher l’expression de sa volont\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une mesure de protection juridique pr\u00e9vue au pr\u00e9sent chapitre. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette alt\u00e9ration doit \u00eatre constat\u00e9e par un m\u00e9decin inscrit sur une liste d\u00e9partementale \u00e9tablie par le procureur de la R\u00e9publique. Le certificat m\u00e9dical constitue une pi\u00e8ce obligatoire de la proc\u00e9dure. Il ne suffit pas d’\u00e9tablir un diagnostic. Le praticien doit pr\u00e9ciser en quoi l’\u00e9tat du patient emp\u00eache l’expression de sa volont\u00e9 ou compromet la gestion de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La Cour de cassation a durci cette exigence dans son arr\u00eat du 15 janvier 2025. Les juges du fond doivent d\u00e9sormais constater, \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils statuent, l’alt\u00e9ration m\u00e9dicalement constat\u00e9e des facult\u00e9s mentales ou corporelles. Ils doivent aussi v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 d’une assistance ou d’un contr\u00f4le continu.<\/p>\n

\n

Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n\u00b0 22-17.817 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Il r\u00e9sulte de ces textes que l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’alt\u00e9ration, m\u00e9dicalement constat\u00e9e, soit des facult\u00e9s mentales de l’int\u00e9ress\u00e9, soit de ses facult\u00e9s corporelles de nature \u00e0 emp\u00eacher l’expression de sa volont\u00e9, et, d’autre part, de la n\u00e9cessit\u00e9 pour celui-ci d’\u00eatre assist\u00e9 ou contr\u00f4l\u00e9 de mani\u00e8re continue dans les actes importants de la vie civile. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’article 440 du code civil distingue ensuite la curatelle de la tutelle (texte officiel<\/a>) :<\/p>\n

\n

\u00ab La personne qui, sans \u00eatre hors d’\u00e9tat d’agir elle-m\u00eame, a besoin, pour l’une des causes pr\u00e9vues \u00e0 l’article 425, d’\u00eatre assist\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e d’une mani\u00e8re continue dans les actes importants de la vie civile peut \u00eatre plac\u00e9e en curatelle. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La curatelle n’est donc pas une mesure d’incapacit\u00e9 totale. Le majeur conserve une part de capacit\u00e9 juridique. La mesure vise seulement \u00e0 l’assister dans les actes importants, qu’il s’agisse de la gestion de son patrimoine ou des d\u00e9cisions relatives \u00e0 sa personne.<\/p>\n

Curatelle simple et curatelle renforc\u00e9e : les diff\u00e9rences essentielles<\/h2>\n

Le code civil pr\u00e9voit deux degr\u00e9s de curatelle. Le juge des contentieux de la protection choisit le r\u00e9gime adapt\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat du majeur. La curatelle renforc\u00e9e n’est pas une tutelle d\u00e9guis\u00e9e. Elle conserve le caract\u00e8re assist\u00e9 de la curatelle, mais elle renforce le contr\u00f4le du curateur sur les finances du majeur prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/th>\nCuratelle simple<\/th>\nCuratelle renforc\u00e9e<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Capacit\u00e9 juridique<\/td>\nLe majeur agit avec l’assistance de son curateur<\/td>\nLe majeur agit avec l’assistance de son curateur<\/td>\n<\/tr>\n
Gestion des revenus<\/td>\nLe majeur per\u00e7oit ses revenus sur son compte<\/td>\nLe curateur per\u00e7oit seul les revenus sur un compte au nom du majeur<\/td>\n<\/tr>\n
Paiement des d\u00e9penses<\/td>\nLe majeur r\u00e8gle ses d\u00e9penses<\/td>\nLe curateur r\u00e8gle les d\u00e9penses aupr\u00e8s des tiers<\/td>\n<\/tr>\n
Actes de disposition<\/td>\nAssistance du curateur requise<\/td>\nAssistance du curateur requise<\/td>\n<\/tr>\n
Ouverture possible<\/td>\nDirecte par le juge<\/td>\nLe juge peut l’ordonner \u00e0 tout moment<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

L’article 472 du code civil d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment la curatelle renforc\u00e9e (texte officiel<\/a>) :<\/p>\n

\n

\u00ab Le juge peut \u00e9galement, \u00e0 tout moment, ordonner une curatelle renforc\u00e9e. Dans ce cas, le curateur per\u00e7oit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette derni\u00e8re. Il assure lui-m\u00eame le r\u00e8glement des d\u00e9penses aupr\u00e8s des tiers et d\u00e9pose l’exc\u00e9dent sur un compte laiss\u00e9 \u00e0 la disposition de l’int\u00e9ress\u00e9 ou le verse entre ses mains. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025, que le juge ne peut ordonner une curatelle renforc\u00e9e sans rechercher si le majeur est apte \u00e0 percevoir ses revenus et \u00e0 en faire une utilisation normale.<\/p>\n

\n

Cass. 1re civ., 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23-13.228 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Selon ce texte, le juge peut, \u00e0 tout moment, ordonner une curatelle renforc\u00e9e, auquel cas, le curateur per\u00e7oit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette derni\u00e8re et assure lui-m\u00eame le r\u00e8glement des d\u00e9penses aupr\u00e8s des tiers et d\u00e9pose l’exc\u00e9dent sur un compte laiss\u00e9 \u00e0 la disposition de l’int\u00e9ress\u00e9 ou le verse entre ses mains. En se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si Mme [D] \u00e9tait ou non apte \u00e0 percevoir ses revenus et \u00e0 en faire une utilisation normale, la cour d’appel n’a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce contr\u00f4le renforc\u00e9 vise \u00e0 \u00e9viter que la curatelle renforc\u00e9e ne soit prononc\u00e9e m\u00e9caniquement. Le juge doit examiner la situation concr\u00e8te du majeur. Un trouble cognitif l\u00e9ger ne justifie pas forc\u00e9ment la privation de gestion de ses revenus.<\/p>\n

Qui peut \u00eatre curateur et comment est-il d\u00e9sign\u00e9 ?<\/h2>\n

La d\u00e9signation du curateur ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles de priorit\u00e9 fix\u00e9es par les articles 449 et 450 du code civil. Le juge doit d’abord envisager la famille du majeur prot\u00e9g\u00e9 avant de recourir \u00e0 un mandataire judiciaire professionnel.<\/p>\n

L’article 449 dispose que, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9signation par anticipation, le juge nomme comme curateur le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin du majeur. Cette nomination est \u00e9cart\u00e9e si la vie commune a cess\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le juge d\u00e9signe un parent, un alli\u00e9 ou une personne entretenant des liens \u00e9troits avec l’int\u00e9ress\u00e9. Le juge prend en compte les sentiments exprim\u00e9s par le majeur, ses relations habituelles et l’int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La Cour de cassation a rappel\u00e9 cette pr\u00e9f\u00e9rence familiale dans un arr\u00eat du 2 juillet 2025, publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n

\n

Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n\u00b0 23-17.524 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Il r\u00e9sulte de ces textes que la tutelle familiale doit \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e, chaque fois que cela est possible, \u00e0 la tutelle confi\u00e9e \u00e0 un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs. En se d\u00e9terminant ainsi, alors qu’il r\u00e9sultait de ses constatations que M. [S] [Z] avait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de tuteur de son fr\u00e8re, la cour d’appel, qui n’a pas expliqu\u00e9 en quoi la d\u00e9signation d’un tiers \u00e9tait command\u00e9e par l’int\u00e9r\u00eat de la personne prot\u00e9g\u00e9e, n’a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce principe vaut pour la curatelle. Le juge qui \u00e9carte un membre de la famille doit motiver sa d\u00e9cision. Le simple d\u00e9saccord entre fr\u00e8res ou le soup\u00e7on de conflit d’int\u00e9r\u00eats ne suffisent pas. Il faut d\u00e9montrer que la d\u00e9signation familiale serait pr\u00e9judiciable au majeur. Si aucun proche n’est disponible, le juge d\u00e9signe un mandataire judiciaire inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles.<\/p>\n

Les pouvoirs et obligations du curateur en 2026<\/h2>\n

Le curateur exerce une mission de protection. Ses pouvoirs sont d\u00e9finis par le juge dans la d\u00e9cision qui ouvre la curatelle. Ils peuvent porter sur la personne, sur les biens, ou sur les deux.<\/p>\n

L’article 468 du code civil encadre les actes que le majeur en curatelle ne peut accomplir seul (texte officiel<\/a>) :<\/p>\n

\n

\u00ab La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. Cette assistance est \u00e9galement requise pour introduire une action en justice ou y d\u00e9fendre. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette disposition a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e strictement par la Cour de cassation. Toute action en justice engag\u00e9e sans l’assistance du curateur est irrecevable. Le curateur ne peut pas se substituer au majeur pour agir en son nom, mais il doit l’assister dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L’article 452 du code civil rappelle que la curatelle est une charge personnelle. Le curateur peut s’adjoindre le concours d’un tiers pour certains actes d’administration, mais il reste seul responsable. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 les limites de cette d\u00e9l\u00e9gation dans un avis du 5 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n

\n

Cass. 1re civ., 5 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25-70.019 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Aux termes de l’article 452 du code civil, la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s’adjoindre, sous leur propre responsabilit\u00e9, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique pour l’accomplissement de certains actes dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Il r\u00e9sulte de ces textes que l’acte par lequel le tuteur ou le curateur s’adjoint le concours d’un tiers est accompli par lui seul, sans autorisation du juge des tutelles et sous sa propre responsabilit\u00e9, et qu’il ne peut comporter aucun acte de disposition ni aucun acte d’administration emportant paiement ou encaissement de sommes d’argent par ou pour la personne prot\u00e9g\u00e9e. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

En pratique, le curateur doit \u00e9tablir un inventaire des biens du majeur dans les trois mois de sa d\u00e9signation. Il rend compte de sa gestion chaque ann\u00e9e au juge des contentieux de la protection. En cas de faute, sa responsabilit\u00e9 civile peut \u00eatre engag\u00e9e devant le tribunal judiciaire.<\/p>\n

Comment demander une curatelle : la proc\u00e9dure en cinq \u00e9tapes<\/h2>\n

La proc\u00e9dure de mise en place d’une curatelle est encadr\u00e9e par le code de proc\u00e9dure civile. Elle peut \u00eatre initi\u00e9e par le majeur lui-m\u00eame, son conjoint, un parent, un alli\u00e9, ou le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Constituer le dossier m\u00e9dical<\/strong>. Un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin inscrit sur la liste du procureur de la R\u00e9publique est indispensable. Ce certificat doit d\u00e9crire l’\u00e9tat du patient et pr\u00e9ciser s’il n\u00e9cessite une mesure de protection.<\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    Saisir le juge des contentieux de la protection<\/strong>. La demande se forme par requ\u00eate ou par assignation, selon les cas. Le juge comp\u00e9tent est celui du lieu de r\u00e9sidence habituelle du majeur. La requ\u00eate doit exposer les faits justifiant la mesure et proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un curateur.<\/p>\n<\/li>\n

  3. \n

    Audition du majeur<\/strong>. Le juge entend obligatoirement le majeur, sauf impossibilit\u00e9 majeure. Cette audition se d\u00e9roule en chambre du conseil. Le majeur peut se faire assister par un avocat ou par toute personne de son choix.<\/p>\n<\/li>\n

  4. \n

    D\u00e9cision du juge<\/strong>. Le juge statue par jugement. Il pr\u00e9cise la dur\u00e9e de la mesure, qui ne peut exc\u00e9der cinq ans renouvelables. Il d\u00e9signe le curateur et d\u00e9limite ses pouvoirs. Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans les quinze jours de sa signification.<\/p>\n<\/li>\n

  5. \n

    Ex\u00e9cution de la mesure<\/strong>. Le curateur entre en fonction d\u00e8s la notification du jugement. Il doit r\u00e9aliser l’inventaire des biens et ouvrir, si n\u00e9cessaire, les comptes bancaires au nom du majeur prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    \n

    Attention :<\/strong> le majeur en curatelle conserve le droit de voter, de tester et de se marier. La curatelle n’emporte pas incapacit\u00e9 totale. Seuls les actes express\u00e9ment soumis \u00e0 assistance n\u00e9cessitent la signature du curateur.<\/p>\n<\/blockquote>\n

    Curatelle \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France : particularit\u00e9s locales<\/h2>\n

    En \u00cele-de-France, la demande de curatelle est jug\u00e9e par le tribunal judiciaire du lieu de r\u00e9sidence du majeur. \u00c0 Paris, le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un juge des contentieux de la protection d\u00e9di\u00e9. Les d\u00e9lais d’obtention d’une audience varient selon la charge du tribunal. Il faut compter en moyenne trois \u00e0 six mois entre le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate et le jugement.<\/p>\n

    Le choix du curateur m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re dans la r\u00e9gion parisienne. La densit\u00e9 d\u00e9mographique et la complexit\u00e9 patrimoniale des m\u00e9nages imposent souvent de d\u00e9signer un mandataire judiciaire professionnel plut\u00f4t qu’un membre de la famille. Lorsque le majeur poss\u00e8de plusieurs biens immobiliers, une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou des contrats d’assurance-vie, la gestion du patrimoine exige des comp\u00e9tences techniques. Le curateur familial ne poss\u00e8de pas toujours ces comp\u00e9tences. Le cabinet accompagne r\u00e9guli\u00e8rement les familles dans la d\u00e9signation d’un curateur adapt\u00e9 \u00e0 la situation patrimoniale du majeur<\/a>.<\/p>\n

    Les frais de curatelle sont fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la justice et des affaires sociales. Ils sont pr\u00e9lev\u00e9s sur le patrimoine du majeur prot\u00e9g\u00e9. En cas de d\u00e9signation d’un mandataire judiciaire professionnel, ces frais peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros par an selon l’importance du patrimoine.<\/p>\n

    Questions fr\u00e9quentes sur la curatelle<\/h2>\n

    Une curatelle peut-elle \u00eatre demand\u00e9e en urgence ?<\/strong><\/p>\n

    Oui, le juge des contentieux de la protection peut ordonner des mesures conservatoires avant de statuer sur le fond. Il peut d\u00e9signer un curateur ad hoc pour accomplir les actes urgents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine du majeur. Ces mesures sont provisoires et doivent \u00eatre confirm\u00e9es par un jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n

    Le majeur en curatelle peut-il refuser la mesure ?<\/strong><\/p>\n

    Le majeur peut contester la demande de curatelle devant le juge. Il peut former opposition au jugement ou interjeter appel. La Cour de cassation a rappel\u00e9 que le juge doit constater l’alt\u00e9ration m\u00e9dicalement constat\u00e9e \u00e0 la date de sa d\u00e9cision. Une am\u00e9lioration de l’\u00e9tat de sant\u00e9 peut justifier la mainlev\u00e9e de la mesure.<\/p>\n

    Quelle est la diff\u00e9rence entre curatelle et mandat de protection future ?<\/strong><\/p>\n

    Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne majeure d\u00e9signe \u00e0 l’avance celui ou ceux qui seront charg\u00e9s de la prot\u00e9ger le jour o\u00f9 elle ne pourra plus pourvoir seule \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Il s’ex\u00e9cute sans intervention d’un juge, sous r\u00e9serve d’homologation. La curatelle, en revanche, est une mesure judiciaire impos\u00e9e lorsque le majeur n’a pas anticip\u00e9 sa protection. Pour approfondir, consultez notre analyse du mandat de protection future et sa r\u00e9vocation par le juge des tutelles<\/a>.<\/p>\n

    Le curateur peut-il vendre l’appartement du majeur ?<\/strong><\/p>\n

    Non, sauf autorisation du juge. Les actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier, n\u00e9cessitent une autorisation pr\u00e9alable du juge des contentieux de la protection. Le curateur qui outrepasse ses pouvoirs engage sa responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n

    La curatelle s’applique-t-elle automatiquement \u00e0 tous les comptes bancaires ?<\/strong><\/p>\n

    Oui. L’article 468 du code civil impose que les capitaux revenant au majeur prot\u00e9g\u00e9 soient vers\u00e9s sur un compte ouvert \u00e0 son seul nom, mentionnant son r\u00e9gime de protection. En cas de curatelle renforc\u00e9e, le curateur per\u00e7oit les revenus et en assure la gestion.<\/p>\n

    Une curatelle prononc\u00e9e dans un d\u00e9partement est-elle valable en \u00cele-de-France ?<\/strong><\/p>\n

    La mesure de protection produit effet sur l’ensemble du territoire national. Si le majeur d\u00e9m\u00e9nage, le juge du nouveau lieu de r\u00e9sidence peut \u00eatre saisi pour modifier la mesure ou pour d\u00e9signer un nouveau curateur local.<\/p>\n

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    La curatelle simple et renforc\u00e9e prot\u00e8ge les majeurs vuln\u00e9rables. 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