La d\u00e9mission civile du g\u00e9rant de SARL ou du pr\u00e9sident de SAS ferme un chapitre. Elle n’\u00e9teint pas, en revanche, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant pour les actes qu’il a commis pendant son mandat. Le dirigeant qui quitte la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 quelques semaines de la cessation des paiements ou qui pr\u00e9l\u00e8ve sur la tr\u00e9sorerie avant de partir s’expose \u00e0 trois infractions principales : la banqueroute, l’abus de biens sociaux et la pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les. La jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle confirme que la fronti\u00e8re entre la cessation des fonctions et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne se confond pas avec la fronti\u00e8re civile. Cet article compl\u00e8te notre analyse civile et commerciale du r\u00e9gime de la d\u00e9mission du dirigeant et de ses risques en 2026<\/a>, publi\u00e9e le m\u00eame jour, en se concentrant sur le volet p\u00e9nal.<\/p>\n L’article L. 654-2 du Code de commerce d\u00e9finit la banqueroute. Cinq comportements sont incrimin\u00e9s : avoir, dans l’intention d’\u00e9viter ou de retarder l’ouverture de la proc\u00e9dure collective, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employ\u00e9 des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 tout ou partie de l’actif du d\u00e9biteur ; avoir frauduleusement augment\u00e9 le passif du d\u00e9biteur ; avoir tenu une comptabilit\u00e9 fictive ou fait dispara\u00eetre des documents comptables ; avoir tenu une comptabilit\u00e9 manifestement incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re. Les peines vont jusqu’\u00e0 cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.<\/p>\n Le dirigeant d\u00e9missionnaire n’\u00e9chappe pas aux poursuites pour des actes commis pendant son mandat. La chambre criminelle l’a clairement \u00e9nonc\u00e9 : \u00ab Si la cessation des paiements, constat\u00e9e par le jugement d’ouverture d’une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de poursuites des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue d’une comptabilit\u00e9 manifestement irr\u00e9guli\u00e8re ou absence de comptabilit\u00e9, sa date est sans incidence sur la caract\u00e9risation de ces d\u00e9lits, qui peuvent \u00eatre retenus indiff\u00e9remment pour des faits commis ant\u00e9rieurement ou post\u00e9rieurement \u00e0 la cessation des paiements \u00bb1<\/a><\/sup>. La r\u00e8gle est transposable \u00e0 la d\u00e9mission : peu importe que le dirigeant ait quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 avant l’ouverture de la proc\u00e9dure, d\u00e8s lors que les faits incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis pendant son mandat.<\/p>\n Cette r\u00e8gle s’applique avec une force particuli\u00e8re \u00e0 deux comportements. La tenue d’une comptabilit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re, lorsque les comptes 2021 et 2022 n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis ou ont \u00e9t\u00e9 retenus par le dirigeant. Le d\u00e9faut de tenue de comptabilit\u00e9, qui est diff\u00e9rent de la simple non-remise au liquidateur. Sur ce point, la cour d’appel de Versailles, le 25 novembre 2025, a rappel\u00e9 que le dirigeant \u00ab ne peut s’exon\u00e9rer de cette obligation en arguant qu’il a confi\u00e9 les comptes \u00e0 son cessionnaire et qu’il n’avait pas acc\u00e8s au local d’exploitation \u00bb. L’absence de comptabilit\u00e9 reste imputable \u00e0 celui qui \u00e9tait dirigeant lors de l’exercice clos.<\/p>\n Une variante fr\u00e9quente concerne la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de mandat. Beaucoup de dirigeants, conscients que la soci\u00e9t\u00e9 va mal, augmentent leur salaire ou s’octroient une prime de d\u00e9part avant de d\u00e9missionner. La chambre criminelle a tranch\u00e9 ce contentieux par un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 18 mars 2020 : \u00ab Commet le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d’actif la directrice g\u00e9n\u00e9rale d’une association, qui, alors qu’elle en conna\u00eet les graves difficult\u00e9s financi\u00e8res, continue \u00e0 se faire octroyer, apr\u00e8s la cessation des paiements, une r\u00e9mun\u00e9ration excessive, peu important l’accord du conseil d’administration \u00bb2<\/a><\/sup>.<\/p>\n La motivation est instructive. La cour rel\u00e8ve que la pr\u00e9venue \u00ab a particip\u00e9 directement \u00e0 la d\u00e9termination du montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb et que cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait excessive au regard des capacit\u00e9s r\u00e9elles de la structure. L’accord d’un organe coll\u00e9gial ne fait pas \u00e9cran. La logique est transposable au g\u00e9rant de SARL ou au pr\u00e9sident de SAS qui s’octroie, \u00e0 l’approche de sa d\u00e9mission, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ou une prime exceptionnelle. La poursuite pour banqueroute est alors envisageable m\u00eame si le dirigeant respecte formellement la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es. Sur la m\u00e9canique de l’incrimination de banqueroute appliqu\u00e9e au dirigeant d\u00e9missionnaire, on consultera \u00e9galement notre analyse de l’interdiction de g\u00e9rer et de la d\u00e9fense p\u00e9nale du dirigeant en banqueroute et abus de biens sociaux<\/a>.<\/p>\n L’article L. 654-16 du Code de commerce pr\u00e9voit que la prescription de l’action publique en mati\u00e8re de banqueroute ne court que du jour du jugement ouvrant la proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incrimin\u00e9s sont apparus avant cette date. Le dirigeant d\u00e9missionnaire ne peut donc pas se pr\u00e9valoir de l’\u00e9coulement du temps depuis sa d\u00e9mission : la prescription ne court qu’\u00e0 compter du jugement d’ouverture, qui peut intervenir plusieurs ann\u00e9es plus tard.<\/p>\n La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que lorsque le d\u00e9tournement constitutif de la banqueroute est post\u00e9rieur au jugement d’ouverture, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la commission des faits, sauf dissimulation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e3<\/a><\/sup>. Cette nuance ne profite que rarement au dirigeant d\u00e9missionnaire, dont les actes incrimin\u00e9s sont par hypoth\u00e8se ant\u00e9rieurs \u00e0 l’ouverture.<\/p>\n L’article L. 241-3, 4\u00b0, du Code de commerce, pour la SARL, et l’article L. 242-6, 3\u00b0, applicable \u00e0 la SAS par renvoi de l’article L. 244-1, incriminent le fait pour un g\u00e9rant ou un pr\u00e9sident de soci\u00e9t\u00e9 par actions de faire, de mauvaise foi, des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu’il sait contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il est int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement. Les peines sont de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.<\/p>\n L’application aux dirigeants de SAS suit la m\u00e9canique de l’article L. 244-1 du Code de commerce. La chambre criminelle a confirm\u00e9 : \u00ab En vertu de l’article L. 244-1 du code de commerce, les articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 \u00e0 L. 242-24 relatifs aux infractions concernant les soci\u00e9t\u00e9s anonymes s’appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es et les peines pr\u00e9vues pour le pr\u00e9sident, les administrateurs ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables au pr\u00e9sident et aux dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es \u00bb4<\/a><\/sup>. Le pr\u00e9sident de SAS qui d\u00e9missionne apr\u00e8s avoir pr\u00e9lev\u00e9 sur la tr\u00e9sorerie est expos\u00e9 aux m\u00eames peines que le pr\u00e9sident de SA.<\/p>\n Le m\u00eame arr\u00eat rappelle que \u00ab l’octroi au dirigeant d’une soci\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou d’un dispositif de d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite mis en place par la soci\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 une convention r\u00e9glement\u00e9e \u00bb. Lorsque le dirigeant d\u00e9missionnaire n\u00e9gocie son d\u00e9part avec la soci\u00e9t\u00e9, l’absence d’autorisation pr\u00e9alable ou la dissimulation de l’op\u00e9ration peut elle-m\u00eame nourrir l’incrimination d’ABS, ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re apparemment normal de l’indemnit\u00e9.<\/p>\n Trois sch\u00e9mas reviennent dans la jurisprudence r\u00e9cente.<\/p>\n L’encaissement des paiements clients sur les comptes personnels du dirigeant. La chambre criminelle, le 28 mai 2025, a confirm\u00e9 la condamnation pour ABS d’un dirigeant qui avait encaiss\u00e9 des sommes appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sur ses propres comptes bancaires5<\/a><\/sup>. Le dirigeant qui, en fin de mandat, dirige les paiements vers ses comptes personnels avant de d\u00e9missionner se met pr\u00e9cis\u00e9ment dans la situation vis\u00e9e.<\/p>\n Le remboursement pr\u00e9f\u00e9rentiel d’un compte courant d’associ\u00e9. La logique est connue : le dirigeant qui se rembourse en priorit\u00e9 au d\u00e9triment des autres cr\u00e9anciers commet \u00e0 la fois une faute de gestion sanctionn\u00e9e par l’action en insuffisance d’actif et un d\u00e9tournement constitutif de l’ABS lorsque l’op\u00e9ration s’accompagne d’une dissimulation comptable.<\/p>\n L’usage de la tr\u00e9sorerie sociale pour financer l’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur ou d’une nouvelle structure cr\u00e9\u00e9e par le dirigeant. Le dirigeant qui d\u00e9missionne pour rejoindre une entreprise concurrente aliment\u00e9e par les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 qu’il quitte commet un ABS aggrav\u00e9 par le mobile de favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il est int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement. Sur ce sch\u00e9ma, on pourra utilement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre \u00e9tude sur le contrat de travail fictif du dirigeant, l’abus de biens sociaux et le risque p\u00e9nal du cumul mandat social et salaire<\/a>, ainsi qu’\u00e0 notre page de pr\u00e9sentation de la d\u00e9fense p\u00e9nale en mati\u00e8re d’abus de biens sociaux<\/a>.<\/p>\n L’\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l’ABS suppose la conscience que l’usage est contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social. La d\u00e9fense p\u00e9nale du dirigeant d\u00e9missionnaire s’organise autour de quatre axes.<\/p>\n D’abord, d\u00e9montrer que l’op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9e et qu’elle a fait l’objet d’une publication au sein de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier au titre des conventions r\u00e9glement\u00e9es. Ensuite, \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 tirait un avantage \u00e9conomique de l’op\u00e9ration critiqu\u00e9e, qu’il s’agisse d’une avance de tr\u00e9sorerie rembours\u00e9e, d’une prestation effectivement r\u00e9alis\u00e9e, ou d’une strat\u00e9gie de groupe l\u00e9gitime. Troisi\u00e8mement, prouver l’absence de dissimulation comptable et la transparence des \u00e9critures. Enfin, et c’est le levier le plus puissant en pratique, \u00e9tablir que la d\u00e9mission n’a pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par la volont\u00e9 de fuir les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l’op\u00e9ration critiqu\u00e9e mais par des raisons ind\u00e9pendantes \u2014 sant\u00e9, m\u00e9sentente, projet personnel.<\/p>\n L’article L. 241-3, 3\u00b0, pour la SARL, et l’article L. 242-6, 2\u00b0, applicable \u00e0 la SAS, incriminent la pr\u00e9sentation aux associ\u00e9s de comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat des op\u00e9rations, de la situation financi\u00e8re ou du patrimoine, en vue de dissimuler la v\u00e9ritable situation de la soci\u00e9t\u00e9. Les peines sont identiques \u00e0 celles de l’ABS.<\/p>\n La pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les est particuli\u00e8rement \u00e0 surveiller lorsque la d\u00e9mission est concomitante d’une cession des titres. Le dirigeant c\u00e9dant a un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 embellir les comptes pour soutenir le prix, et l’acqu\u00e9reur peut, apr\u00e8s ouverture d’une proc\u00e9dure collective, soutenir avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9. La jurisprudence r\u00e9cente sur la cession de fonds de commerce et la pr\u00e9sentation de comptes inexacts est \u00e9clairante. Notre \u00e9tude sur les risques p\u00e9naux dans la cession d’entreprise \u2014 abus de biens sociaux, escroquerie et pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les<\/a> approfondit ce point.<\/p>\n Lorsque la d\u00e9mission s’inscrit dans une strat\u00e9gie de soustraction du patrimoine au gage des cr\u00e9anciers, le repreneur peut \u00eatre poursuivi comme complice. La cour d’appel de Versailles, dans son arr\u00eat du 25 novembre 2025, a examin\u00e9 cette articulation. Les faits \u00e9taient les suivants : un dirigeant de SASU c\u00e8de l’int\u00e9gralit\u00e9 du capital \u00e0 un repreneur en septembre 2023, d\u00e9missionne en octobre, et le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e est revendu \u00e0 une troisi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9 quelques jours plus tard. La cour a constat\u00e9 que l’acte de cession du fonds portait des paraphes du repreneur agissant comme repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9. Le m\u00e9canisme est connu sous l’appellation de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 taxi \u00bb : un repreneur peu solvable est interpos\u00e9 entre le dirigeant c\u00e9dant et le repreneur effectif du fonds, l’objectif \u00e9tant d’organiser l’insolvabilit\u00e9 de la coquille pour \u00e9chapper aux poursuites.<\/p>\n Ce sch\u00e9ma expose plusieurs personnes \u00e0 des poursuites. Le dirigeant c\u00e9dant pour banqueroute par d\u00e9tournement d’actif et complicit\u00e9 d’organisation frauduleuse d’insolvabilit\u00e9. Le repreneur intercalaire pour banqueroute en qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait. Le repreneur final pour recel de banqueroute. L’avocat ou le r\u00e9dacteur d’actes peut \u00e9galement \u00eatre poursuivi pour complicit\u00e9 s’il est d\u00e9montr\u00e9 qu’il a sciemment couvert le montage. Sur la coordination civile commerciale et p\u00e9nale et la s\u00e9curisation contractuelle des op\u00e9rations sensibles, voir le p\u00f4le contentieux commercial<\/a> du cabinet \u00e0 Paris.<\/p>\n La lettre de d\u00e9mission a une valeur probatoire essentielle dans la d\u00e9fense p\u00e9nale ult\u00e9rieure. Elle doit \u00eatre dat\u00e9e, motiv\u00e9e par des raisons l\u00e9gitimes, et accompagn\u00e9e d’un \u00e9tat des lieux comptables. Le dirigeant qui d\u00e9missionne dans un contexte de difficult\u00e9s financi\u00e8res a int\u00e9r\u00eat \u00e0 formaliser, le m\u00eame jour, un m\u00e9morandum interne reprenant l’\u00e9tat du passif et la chronologie des d\u00e9cisions de gestion. Ce document, conserv\u00e9 hors de la soci\u00e9t\u00e9, constituera la base de sa d\u00e9fense en cas de poursuite ult\u00e9rieure pour banqueroute ou ABS.<\/p>\n Le d\u00e9faut de coop\u00e9ration avec le liquidateur peut justifier une faillite personnelle (article L. 653-5, 5\u00b0). Le dirigeant d\u00e9missionnaire qui refuse de r\u00e9pondre aux convocations, qui ne remet pas les pi\u00e8ces comptables ou qui ne donne pas l’identit\u00e9 de l’expert-comptable expose les fautes de gestion ant\u00e9rieures \u00e0 un examen plus s\u00e9v\u00e8re. \u00c0 l’inverse, la coop\u00e9ration active, l’envoi spontan\u00e9 des pi\u00e8ces utiles et la d\u00e9nonciation des actes \u00e9ventuellement frauduleux du repreneur jouent en faveur du pr\u00e9venu lors de l’instruction p\u00e9nale.<\/p>\n L’enqu\u00eate p\u00e9nale en mati\u00e8re de banqueroute commence souvent par une audition libre. Le dirigeant d\u00e9missionnaire doit s’y pr\u00e9parer comme \u00e0 toute autre audition p\u00e9nale : reconstituer la chronologie de la gestion, pr\u00e9parer les pi\u00e8ces \u00e9tablissant la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions critiqu\u00e9es, identifier les coresponsables. La pr\u00e9sence d’un avocat d\u00e8s l’audition est devenue la norme. Les zones de questionnement portent en pratique sur la date de connaissance des difficult\u00e9s, sur les motifs de la d\u00e9mission, sur la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de mandat et sur les liens avec le cessionnaire.<\/p>\n Le dirigeant d\u00e9missionnaire est souvent poursuivi \u00e0 la fois en responsabilit\u00e9 civile par le liquidateur et en p\u00e9nal par le procureur de la R\u00e9publique. Les deux proc\u00e9dures s’alimentent mutuellement et la strat\u00e9gie doit \u00eatre unique. Une admission devant le juge civil peut \u00eatre vers\u00e9e au dossier p\u00e9nal. Inversement, un acquittement ou un classement sans suite est un argument fort devant le juge commercial.<\/p>\n La chambre criminelle a soulign\u00e9 en 2018 le p\u00e9rim\u00e8tre de la responsabilit\u00e9 du dirigeant : \u00ab Le dirigeant social engage sa responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l’\u00e9gard des tiers auxquels portent pr\u00e9judice les infractions qu’il commet \u00e8s qualit\u00e9s, quelle qu’en soit la nature, f\u00fbt-elle contraventionnelle. Par suite, est inop\u00e9rant devant la juridiction r\u00e9pressive, du fond comme de cassation, le moyen soutenant qu’il convient de distinguer selon que la faute imput\u00e9e \u00e0 un tel dirigeant est s\u00e9parable ou non de ses fonctions sociales \u00bb6<\/a><\/sup>. La protection que constitue, en mati\u00e8re civile commerciale, la th\u00e9orie de la faute s\u00e9parable, est inop\u00e9rante devant le juge p\u00e9nal.<\/p>\n La d\u00e9mission civile du g\u00e9rant ou du pr\u00e9sident de SAS ne purge pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les actes commis pendant le mandat. Banqueroute, abus de biens sociaux, pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les : trois infractions principales, dont la prescription ne court que du jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure collective et qui peuvent donc rattraper le dirigeant des ann\u00e9es apr\u00e8s son retrait. La fronti\u00e8re entre la sortie ordonn\u00e9e et la d\u00e9mission frauduleuse se mesure \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 comptable, \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de mandat et \u00e0 la transparence vis-\u00e0-vis du cessionnaire. Le dirigeant qui anticipe ces points pr\u00e9serve sa strat\u00e9gie. Celui qui improvise s’expose, deux ou trois ans plus tard, \u00e0 une convocation au commissariat ou \u00e0 un arr\u00eat de cour d’appel qui transformera sa d\u00e9mission en aveu.<\/p>\n Vous \u00eates mis en cause par un liquidateur judiciaire, convoqu\u00e9 pour une audition libre ou une garde \u00e0 vue, ou poursuivi pour banqueroute, abus de biens sociaux ou pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les apr\u00e8s votre d\u00e9mission ? Notre cabinet propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat en droit p\u00e9nal des affaires, \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 01 87 66 96 49<\/a><\/p>\n Contactez-nous<\/a><\/p>\n Le cabinet intervient pour la d\u00e9fense des dirigeants devant les juridictions correctionnelles et les chambres commerciales franciliennes, depuis l’audition libre jusqu’\u00e0 la phase de jugement et d’appel.<\/p>\n Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 le 4 mai 2026 et compl\u00e8te notre analyse civile et commerciale du r\u00e9gime de la d\u00e9mission du dirigeant<\/a> publi\u00e9e le m\u00eame jour. Pour une analyse personnalis\u00e9e, contactez le cabinet<\/a>.<\/em><\/p>\n Cass. crim., 25 nov. 2020, n\u00b0 19-85.205, publi\u00e9 au Bulletin (https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca2681c037c9442a43326b<\/a>). ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 18 mars 2020, n\u00b0 18-86.492, publi\u00e9 au Bulletin (https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca59b8f1c5c530629b1944<\/a>). ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 25 nov. 2020, n\u00b0 19-85.091, publi\u00e9 au Bulletin (https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca2681c037c9442a43326a<\/a>). ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 25 sept. 2019, n\u00b0 18-83.113, publi\u00e9 au Bulletin (https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca66fc64038950443c86e3<\/a>). ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 28 mai 2025, n\u00b0 23-86.959 (https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6836a4ff91bdea24a84821e1<\/a>). ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 5 avr. 2018, n\u00b0 16-83.984, publi\u00e9 au Bulletin (https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca94c6ec166e8923b2cf8a<\/a>). ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9mission du g\u00e9rant ou du pr\u00e9sident de SAS dans une soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 : le volet p\u00e9nal. Banqueroute pour faits commis avant la d\u00e9mission, abus de biens sociaux par r\u00e9mun\u00e9ration excessive, pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les, complicit\u00e9 du repreneur. Jurisprudence 2018-2026 de la chambre criminelle et strat\u00e9gie de d\u00e9fense p\u00e9nale du dirigeant d\u00e9missionnaire.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9448,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,35581,7123,6708,6580,6325,6364,6991,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-833609","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-droit-des-affaires","category-droit-du-travail","category-droit-penal","category-droit-social","category-non-categorise","category-penal","category-penal-2","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nI. Banqueroute : la d\u00e9mission ne purge pas les faits ant\u00e9rieurs<\/h2>\n
A. La banqueroute pour faits ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9mission<\/h3>\n
B. La banqueroute par d\u00e9tournement d’actif : le pi\u00e8ge de la r\u00e9mun\u00e9ration de d\u00e9part<\/h3>\n
C. La prescription de l’action publique : un point de vigilance<\/h3>\n
II. Abus de biens sociaux : la d\u00e9mission n’efface pas l’usage contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social<\/h2>\n
A. Le champ d’application : SARL, SAS, et le renvoi de l’article L. 244-1<\/h3>\n
B. Les manifestations classiques en cas de d\u00e9mission<\/h3>\n
C. La preuve de l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel et la d\u00e9fense<\/h3>\n
III. Pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les et complicit\u00e9 du cessionnaire<\/h2>\n
A. La pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les : un pi\u00e8ge fr\u00e9quent \u00e0 la veille d’une cession<\/h3>\n
B. La complicit\u00e9 du repreneur et la fraude paulienne<\/h3>\n
IV. Strat\u00e9gie de d\u00e9fense p\u00e9nale du dirigeant d\u00e9missionnaire<\/h2>\n
A. Anticiper le risque d\u00e8s la r\u00e9daction de la lettre de d\u00e9mission<\/h3>\n
B. Coop\u00e9rer avec le mandataire judiciaire<\/h3>\n
C. Pr\u00e9parer l’audition libre ou la garde \u00e0 vue<\/h3>\n
D. Articuler la d\u00e9fense civile et p\u00e9nale<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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