Une d\u00e9cision rendue le 12 f\u00e9vrier 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle une difficult\u00e9 tr\u00e8s pratique des divorces contentieux : lorsque le devoir de secours n’est pas pay\u00e9, le cr\u00e9ancier peut engager une ex\u00e9cution forc\u00e9e, mais le d\u00e9biteur peut contester le titre, le d\u00e9compte, la p\u00e9riode r\u00e9clam\u00e9e ou les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n
Le sujet d\u00e9passe la technique de proc\u00e9dure. Google Ads confirme une demande r\u00e9elle autour de “devoir de secours”, 720 recherches mensuelles moyennes en France, concurrence faible, CPC haut observ\u00e9 \u00e0 1,95 euro, et autour des requ\u00eates voisines “pension alimentaire huissier”, 140 recherches mensuelles, ou “tarif huissier pour recouvrement pension alimentaire”, 90 recherches mensuelles. Derri\u00e8re ces recherches, il y a souvent une urgence : un \u00e9poux re\u00e7oit un commandement de payer, une saisie-attribution arrive sur son compte bancaire, ou l’autre \u00e9poux ne sait plus comment r\u00e9cup\u00e9rer plusieurs mois d’impay\u00e9s.<\/p>\n
La r\u00e9ponse courte est la suivante : une pension alimentaire due au titre du devoir de secours peut \u00eatre recouvr\u00e9e comme une cr\u00e9ance fix\u00e9e par une d\u00e9cision de justice, si le titre est ex\u00e9cutoire et si le d\u00e9compte permet d’identifier les sommes r\u00e9clam\u00e9es. En revanche, le d\u00e9biteur ne doit pas se d\u00e9fendre par une simple affirmation. Il doit v\u00e9rifier le titre, les dates, les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s, les int\u00e9r\u00eats, les frais, et la coh\u00e9rence entre les d\u00e9cisions successives.<\/p>\n
Le devoir de secours d\u00e9coule de l’article 212 du code civil<\/a>, selon lequel les \u00e9poux se doivent notamment secours et assistance. Pendant une proc\u00e9dure de divorce judiciaire, ce devoir peut prendre la forme d’une pension alimentaire entre \u00e9poux.<\/p>\n Cette pension est diff\u00e9rente de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants. Elle ne se confond pas non plus avec la prestation compensatoire, qui intervient au moment du divorce pour compenser la disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage. Le devoir de secours sert \u00e0 organiser la p\u00e9riode provisoire : il permet \u00e0 l’\u00e9poux qui dispose de moins de ressources de faire face aux d\u00e9penses courantes pendant que le divorce est encore en cours.<\/p>\n Le juge peut fixer cette pension dans le cadre des mesures provisoires, sur le fondement des articles 254<\/a> et 255 du code civil<\/a>. La d\u00e9cision peut pr\u00e9voir une somme mensuelle, la prise en charge d’un loyer, le remboursement de certaines charges ou une combinaison de plusieurs mesures.<\/p>\n Tant que la d\u00e9cision applicable n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ou que le divorce n’a pas mis fin au devoir de secours dans des conditions juridiquement certaines, le paiement reste d\u00fb. C’est le point qui d\u00e9clenche le plus de contentieux : un \u00e9poux pense que le divorce est acquis, l’autre consid\u00e8re que les mesures provisoires continuent de produire effet, et plusieurs mois d’arri\u00e9r\u00e9s s’accumulent.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2026, CA Aix-en-Provence, n\u00b0 25\/03048<\/a>, une \u00e9pouse contestait un commandement de payer et des saisies-attributions pratiqu\u00e9es pour recouvrer notamment une pension alimentaire due au titre du devoir de secours. Elle soutenait que les d\u00e9cisions invoqu\u00e9es \u00e9taient contradictoires, que le d\u00e9compte n’\u00e9tait pas suffisant et que des paiements ant\u00e9rieurs devaient \u00eatre d\u00e9duits.<\/p>\n La cour d’appel confirme la r\u00e9gularit\u00e9 des mesures d’ex\u00e9cution. Elle rel\u00e8ve d’abord que le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9cisions fondant les poursuites \u00e9tait \u00e9tabli. Elle examine ensuite les actes de saisie et constate qu’ils distinguaient les pensions r\u00e9clam\u00e9es au titre du devoir de secours, la contribution pour l’enfant, les frais, les int\u00e9r\u00eats et les sommes d\u00e9j\u00e0 d\u00e9duites.<\/p>\n Cette d\u00e9cision ne signifie pas qu’une saisie est toujours incontestable. Elle montre plut\u00f4t ce que le juge v\u00e9rifie : un titre ex\u00e9cutoire, une signification ou un certificat permettant d’\u00e9tablir que la d\u00e9cision peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, un d\u00e9compte suffisamment distinct, et une ventilation compr\u00e9hensible entre principal, frais, int\u00e9r\u00eats et paiements d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us.<\/p>\n La cour rappelle aussi un principe utile : une erreur sur la somme r\u00e9clam\u00e9e dans une saisie ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 l’annulation de la saisie. Elle peut seulement entra\u00eener une r\u00e9duction du montant. Pour le d\u00e9biteur, cela change la strat\u00e9gie. Il ne suffit pas de trouver une erreur arithm\u00e9tique. Il faut d\u00e9montrer pourquoi cette erreur rend la poursuite irr\u00e9guli\u00e8re ou, au minimum, pourquoi le montant doit \u00eatre r\u00e9duit.<\/p>\n L’\u00e9poux cr\u00e9ancier doit d’abord v\u00e9rifier qu’il dispose d’un titre utilisable. Le titre peut \u00eatre une ordonnance de mesures provisoires, un jugement, un arr\u00eat d’appel ou une d\u00e9cision post\u00e9rieure qui fixe ou confirme la pension. Il faut ensuite v\u00e9rifier si cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ou signifi\u00e9e dans les formes utiles, et si elle est ex\u00e9cutoire.<\/p>\n La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 \u00e9tablir un d\u00e9compte propre. Il faut indiquer, mois par mois, la somme due, la p\u00e9riode concern\u00e9e, les paiements re\u00e7us, les impay\u00e9s, les int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels et les frais. Un d\u00e9compte approximatif fragilise la mesure d’ex\u00e9cution, surtout lorsque plusieurs d\u00e9cisions se succ\u00e8dent pendant la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n La troisi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 choisir la voie de recouvrement. Selon la situation, le cr\u00e9ancier peut envisager un commissaire de justice, une saisie-attribution sur compte bancaire, une saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, une proc\u00e9dure de paiement direct lorsqu’elle est applicable, ou une demande li\u00e9e \u00e0 l’abandon de famille si les conditions p\u00e9nales sont r\u00e9unies.<\/p>\n En pratique, il faut \u00e9viter d’attendre trop longtemps. Plus les arri\u00e9r\u00e9s augmentent, plus le contentieux devient lourd : le d\u00e9biteur conteste les dates, les paiements partiels, les d\u00e9cisions successives, les int\u00e9r\u00eats et parfois la fin du devoir de secours. Un dossier suivi mois par mois est plus facile \u00e0 ex\u00e9cuter qu’un dossier reconstitu\u00e9 deux ans plus tard.<\/p>\n L’\u00e9poux d\u00e9biteur doit r\u00e9agir vite, mais m\u00e9thodiquement. La premi\u00e8re question n’est pas de savoir si la pension para\u00eet injuste. La premi\u00e8re question est de savoir si la saisie repose sur un titre ex\u00e9cutoire et sur une somme liquid\u00e9e de mani\u00e8re compr\u00e9hensible.<\/p>\n Il faut demander ou r\u00e9unir la d\u00e9cision invoqu\u00e9e, la preuve de sa notification, le commandement de payer s’il existe, l’acte de saisie, le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9nonciation, le d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9, les relev\u00e9s bancaires et les preuves de paiement. Il faut aussi relire toutes les d\u00e9cisions rendues pendant le divorce : ordonnance de mesures provisoires, jugement, arr\u00eat d’appel, d\u00e9cisions de modification, \u00e9ventuelle d\u00e9cision sur la contribution due pour les enfants.<\/p>\n Si une somme a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, il faut la prouver. Un virement avec libell\u00e9 clair, un relev\u00e9 bancaire, une quittance ou un \u00e9change \u00e9crit vaut mieux qu’une affirmation. Si le paiement couvrait \u00e0 la fois le devoir de secours, les enfants ou une charge de logement, il faut expliquer l’affectation des sommes.<\/p>\n La contestation peut viser le principe de la saisie, le montant, les frais, la p\u00e9riode retenue, l’absence de d\u00e9duction de paiements ou l’existence d’une d\u00e9cision post\u00e9rieure. Mais elle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e devant le juge comp\u00e9tent dans les d\u00e9lais applicables. Une contestation tardive peut laisser la saisie produire ses effets, m\u00eame si le d\u00e9compte aurait m\u00e9rit\u00e9 discussion.<\/p>\n Dans la plupart des situations, non. Arr\u00eater seul les paiements est le r\u00e9flexe qui cr\u00e9e le plus de risques. Tant qu’une d\u00e9cision fixe une pension et qu’elle reste ex\u00e9cutoire, l’impay\u00e9 peut devenir un arri\u00e9r\u00e9 recouvrable.<\/p>\n La bonne d\u00e9marche consiste \u00e0 saisir le juge pour modifier, r\u00e9duire ou supprimer la pension si un fait nouveau le justifie. La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 4 mars 2026, n\u00b0 23-19.444<\/a>, que la cour d’appel saisie d’une instance en divorce peut modifier ou supprimer une mesure provisoire en cas de fait nouveau. Cet angle est trait\u00e9 plus largement dans notre article sur la suppression r\u00e9troactive du devoir de secours en appel<\/a>.<\/p>\n Un fait nouveau peut \u00eatre une perte d’emploi non volontaire, une baisse durable de revenus, une maladie, une charge familiale nouvelle, la reprise d’activit\u00e9 de l’\u00e9poux cr\u00e9ancier, un changement de logement ou la d\u00e9couverte de ressources non d\u00e9clar\u00e9es. Il faut toutefois produire des pi\u00e8ces. Le juge ne modifie pas une pension sur la base d’une inqui\u00e9tude ou d’une baisse temporaire non document\u00e9e.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 m\u00e9langer les pensions. Le devoir de secours entre \u00e9poux, la pension alimentaire pour les enfants et les frais exceptionnels n’ont pas le m\u00eame fondement. Ils peuvent figurer dans une m\u00eame d\u00e9cision, mais le d\u00e9compte doit les distinguer.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier la date d’effet. Certaines d\u00e9cisions fixent une pension \u00e0 compter de leur prononc\u00e9, d’autres \u00e0 compter d’une audience, d’une assignation ou d’une date pr\u00e9cise. Quelques mois d’\u00e9cart peuvent changer le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 n\u00e9gliger les paiements partiels. Un d\u00e9biteur qui a pay\u00e9 47 000 euros au fil de la proc\u00e9dure doit pouvoir le prouver et montrer comment ces sommes doivent \u00eatre imput\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut, le juge peut consid\u00e9rer que le d\u00e9compte adverse reste exploitable.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 attendre la saisie pour reconstruire le dossier. Il faut conserver les d\u00e9cisions, les preuves de notification, les justificatifs de virement, les \u00e9changes entre avocats et les tableaux de paiement d\u00e8s le d\u00e9but du divorce.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les proc\u00e9dures peuvent impliquer le juge aux affaires familiales de Paris, Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil, Versailles, \u00c9vry, Pontoise, Meaux ou Melun, puis la cour d’appel de Paris ou de Versailles. Les d\u00e9lais et la succession des d\u00e9cisions rendent le suivi des paiements essentiel.<\/p>\n Un dossier pr\u00eat \u00e0 \u00eatre plaid\u00e9 contient une chronologie, les d\u00e9cisions dans l’ordre, les dates de notification, la preuve de l’appel s’il existe, un tableau des sommes dues et vers\u00e9es, les relev\u00e9s utiles, les justificatifs de revenus et de charges, et une demande claire : annulation de la saisie, r\u00e9duction du montant, mainlev\u00e9e partielle, modification de la pension ou fixation d’une nouvelle date d’effet.<\/p>\n Pour les dossiers de divorce et de pension entre \u00e9poux, vous pouvez consulter la page du cabinet consacr\u00e9e au droit de la famille \u00e0 Paris<\/a>. Elle permet de replacer le devoir de secours dans la strat\u00e9gie plus large du divorce, de la prestation compensatoire et de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions familiales.<\/p>\n Un devoir de secours impay\u00e9 peut donner lieu \u00e0 des mesures d’ex\u00e9cution forc\u00e9e. La saisie n’est pas r\u00e9serv\u00e9e aux pensions dues pour les enfants. Elle peut viser une pension entre \u00e9poux si le titre est ex\u00e9cutoire et si les sommes sont suffisamment d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n Pour l’\u00e9poux cr\u00e9ancier, l’enjeu est de construire un d\u00e9compte propre et de choisir la bonne voie de recouvrement. Pour l’\u00e9poux d\u00e9biteur, l’enjeu est de contester vite, avec pi\u00e8ces, sans se limiter \u00e0 dire que la pension est injuste. Le juge regarde les titres, les dates, les paiements et la coh\u00e9rence du d\u00e9compte.<\/p>\n Dans les deux cas, la proc\u00e9dure se gagne rarement sur une formule. Elle se gagne sur une chronologie, des d\u00e9cisions lisibles et un tableau de paiement que le juge peut v\u00e9rifier.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Nous v\u00e9rifions votre d\u00e9cision de divorce, le titre ex\u00e9cutoire, le d\u00e9compte, les paiements d\u00e9j\u00e0 faits et les recours possibles contre une saisie.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact<\/a>. Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les divorces, devoirs de secours, pensions entre \u00e9poux, saisies et contestations devant le juge comp\u00e9tent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que faire en cas de devoir de secours impay\u00e9 ou de saisie ? 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Que peut faire l’\u00e9poux qui n’est pas pay\u00e9 ?<\/h2>\n
Que peut faire l’\u00e9poux saisi ?<\/h2>\n
Faut-il arr\u00eater de payer si l’on conteste le devoir de secours ?<\/h2>\n
Les erreurs fr\u00e9quentes dans les dossiers de saisie<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : pr\u00e9parer un dossier lisible<\/h2>\n
\u00c0 retenir<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n