{"id":840650,"date":"2026-05-05T14:13:41","date_gmt":"2026-05-05T12:13:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/mandat-depot-differe-convocation-incarceration-appel-amenagement\/"},"modified":"2026-05-05T14:13:41","modified_gmt":"2026-05-05T12:13:41","slug":"mandat-depot-differe-convocation-incarceration-appel-amenagement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/mandat-depot-differe-convocation-incarceration-appel-amenagement\/","title":{"rendered":"Mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 : convocation, appel et incarc\u00e9ration, que faire ?"},"content":{"rendered":"

Le mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 est devenu une question concr\u00e8te pour de nombreuses personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine de prison ferme. Le tribunal ne vous fait pas incarc\u00e9rer \u00e0 l’audience, mais il ordonne votre incarc\u00e9ration \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Vous repartez libre, avec une convocation devant le procureur ou avec une date d’incarc\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e.<\/p>\n

La recherche Google le confirme : les requ\u00eates mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9<\/code> et mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9<\/code> d\u00e9passent 2 700 recherches mensuelles en France selon Google Ads. A Paris, le seul terme mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9<\/code> atteint 480 recherches mensuelles. L’intention est claire : la personne condamn\u00e9e ou sa famille veut savoir si l’appel suspend l’incarc\u00e9ration, s’il est encore possible d’obtenir un bracelet \u00e9lectronique, ce qu’il faut apporter au procureur, et ce qui se passe si elle ne se pr\u00e9sente pas.<\/p>\n

La r\u00e9ponse courte est la suivante : le mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 n’est pas une simple convocation devant le juge de l’application des peines. C’est une d\u00e9cision du tribunal qui organise une incarc\u00e9ration \u00e0 venir. Il faut donc agir imm\u00e9diatement, v\u00e9rifier l’ex\u00e9cution provisoire, former les recours utiles dans les d\u00e9lais, et pr\u00e9parer un dossier d’am\u00e9nagement ou de conversion de peine lorsque cela reste possible.<\/p>\n

Pour les situations d\u00e9j\u00e0 li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9tention provisoire ou \u00e0 un mandat de d\u00e9p\u00f4t correctionnel, vous pouvez aussi lire notre article sur la demande de mise en libert\u00e9 apr\u00e8s mandat de d\u00e9p\u00f4t correctionnel<\/a>.<\/p>\n

Pour une d\u00e9fense p\u00e9nale plus globale apr\u00e8s condamnation, le cabinet pr\u00e9sente aussi son intervention d’avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n

Mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 : d\u00e9finition simple<\/h2>\n

Le mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9, aussi appel\u00e9 mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9, permet au tribunal correctionnel de condamner une personne \u00e0 de l’emprisonnement ferme et de pr\u00e9voir son incarc\u00e9ration plus tard.<\/p>\n

Le fondement principal se trouve \u00e0 l’article 464-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>. Lorsque l’emprisonnement ferme est d’au moins six mois, le tribunal peut d\u00e9cerner un mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9. Le condamn\u00e9 doit alors \u00eatre convoqu\u00e9 devant le procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai maximal d’un mois, afin que celui-ci fixe la date d’incarc\u00e9ration, sauf si cette date est donn\u00e9e d\u00e8s l’audience.<\/p>\n

Ce m\u00e9canisme se distingue du mandat de d\u00e9p\u00f4t imm\u00e9diat. Avec un mandat de d\u00e9p\u00f4t imm\u00e9diat, la personne est conduite en d\u00e9tention \u00e0 la sortie de l’audience. Avec un mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9, elle reste libre pendant un temps limit\u00e9, mais cette libert\u00e9 n’efface pas le risque d’incarc\u00e9ration. Elle sert surtout \u00e0 organiser la mise \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n

La diff\u00e9rence est d\u00e9terminante. Le d\u00e9lai avant l’incarc\u00e9ration ne doit pas \u00eatre trait\u00e9 comme une p\u00e9riode d’attente passive. C’est le moment o\u00f9 l’avocat doit v\u00e9rifier la d\u00e9cision, l’appel, l’ex\u00e9cution provisoire, les possibilit\u00e9s d’am\u00e9nagement, les garanties de repr\u00e9sentation et les pi\u00e8ces personnelles.<\/p>\n

Pourquoi ce sujet revient avec l’ex\u00e9cution des peines<\/h2>\n

La question du mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 s’inscrit dans un contexte plus large : l’ex\u00e9cution effective des peines de prison ferme. Les r\u00e9formes r\u00e9centes et les d\u00e9bats de 2025-2026 sur l’ex\u00e9cution des peines cherchent \u00e0 \u00e9viter que des condamnations fermes restent sans suite pendant de longs mois.<\/p>\n

En pratique, le tribunal peut vouloir marquer la peine sans ordonner une incarc\u00e9ration imm\u00e9diate. Il prononce alors une peine ferme et organise une incarc\u00e9ration diff\u00e9r\u00e9e. Pour la personne condamn\u00e9e, le message est moins brutal qu’une incarc\u00e9ration \u00e0 la barre, mais le risque reste r\u00e9el.<\/p>\n

La difficult\u00e9 vient souvent d’une confusion. Beaucoup de condamn\u00e9s pensent qu’ils ont simplement re\u00e7u une convocation administrative. Ce n’est pas exact. Le mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 est une d\u00e9cision juridictionnelle. Le procureur organise ensuite la date et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n

La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 27 mai 2025, n\u00b0 25-81.970<\/a>. Elle distingue le mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9 du mandat de d\u00e9p\u00f4t classique : il n’ob\u00e9it pas au m\u00eame r\u00e9gime, et une demande de mainlev\u00e9e comme pour un mandat de d\u00e9p\u00f4t ordinaire n’est pas recevable dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n

Que se passe-t-il apr\u00e8s l’audience ?<\/h2>\n

Deux situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es.<\/p>\n

Premi\u00e8re situation : le tribunal donne imm\u00e9diatement une date d’incarc\u00e9ration. Le condamn\u00e9 sait, d\u00e8s la sortie d’audience, quand il devra se pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me situation : le tribunal ordonne une convocation devant le procureur. Cette convocation doit intervenir dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l’article 464-2. Le procureur fixe ensuite la date d’incarc\u00e9ration.<\/p>\n

Les articles r\u00e9glementaires du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cisent les obligations du condamn\u00e9. L’article D. 45-2-3 et les suivants<\/a> pr\u00e9voient notamment l’obligation de compara\u00eetre devant le procureur, puis de se pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 la date et aux horaires fix\u00e9s.<\/p>\n

Le d\u00e9lai entre l’information de la date d’incarc\u00e9ration et l’incarc\u00e9ration elle-m\u00eame ne peut normalement pas exc\u00e9der quatre mois. Cela ne signifie pas que quatre mois sont toujours accord\u00e9s. En pratique, le calendrier d\u00e9pend du parquet, de la d\u00e9cision, de la situation personnelle du condamn\u00e9 et parfois de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

Il faut donc conserver tous les documents remis \u00e0 l’audience : jugement, convocation, avis d’appel \u00e9ventuel, notification des obligations, justificatifs de pr\u00e9sence. Une photographie floue envoy\u00e9e \u00e0 la famille ne suffit pas. L’avocat doit lire le document exact.<\/p>\n

L’appel suspend-il le mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 ?<\/h2>\n

C’est la premi\u00e8re question \u00e0 poser.<\/p>\n

En principe, l’appel peut suspendre l’ex\u00e9cution d’une condamnation. Mais le mandat de d\u00e9p\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre assorti de l’ex\u00e9cution provisoire dans certains cas. Lorsque l’ex\u00e9cution provisoire est ordonn\u00e9e, l’appel ne suffit pas toujours \u00e0 emp\u00eacher la mise \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n

La distinction est technique, mais elle est d\u00e9cisive. Il faut v\u00e9rifier dans le jugement :<\/p>\n