Le 24 avril 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirm\u00e9 l’invalidation du plan de sauvegarde de l’emploi de Prisma Media. Le point d\u00e9cisif n’\u00e9tait pas seulement le nombre de postes supprim\u00e9s. La cour a retenu que le CSE n’avait pas re\u00e7u une information utile sur un projet parall\u00e8le d’acquisition de titres de presse, alors que ce projet pouvait modifier son appr\u00e9ciation sur la r\u00e9organisation et les suppressions d’emplois.<\/p>\n
Ce type de d\u00e9cision int\u00e9resse directement les salari\u00e9s concern\u00e9s par un PSE, les \u00e9lus du CSE et les syndicats. Dans plusieurs dossiers r\u00e9cents, le d\u00e9bat ne porte plus seulement sur l’existence d’un motif \u00e9conomique. Il porte sur la qualit\u00e9 de l’information remise au CSE, la coh\u00e9rence du projet de r\u00e9organisation, les mesures de reclassement, les d\u00e9lais de recours et les cons\u00e9quences concr\u00e8tes d’une annulation.<\/p>\n
La requ\u00eate recherch\u00e9e par les internautes reste souvent simple : plan de sauvegarde de l’emploi, PSE plan social, contester PSE, homologation DREETS, licenciement \u00e9conomique PSE. La r\u00e9ponse doit \u00eatre plus pr\u00e9cise : qui peut agir, devant quel juge, dans quel d\u00e9lai, avec quelles pi\u00e8ces et pour obtenir quel r\u00e9sultat.<\/p>\n
Un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s lorsque l’employeur envisage au moins 10 licenciements \u00e9conomiques sur une p\u00e9riode de 30 jours.<\/p>\n
L’article L.1233-61 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit que l’employeur \u00e9tablit et met en oeuvre ce plan pour \u00e9viter les licenciements ou en limiter le nombre. Le plan doit aussi int\u00e9grer un plan de reclassement sur le territoire national pour les salari\u00e9s dont le licenciement ne pourrait pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9.<\/p>\n En pratique, le PSE n’est pas un simple document d’accompagnement. Il structure toute la proc\u00e9dure de licenciement collectif. Il doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au CSE, n\u00e9goci\u00e9 ou fix\u00e9 unilat\u00e9ralement, puis valid\u00e9 ou homologu\u00e9 par l’administration du travail.<\/p>\n Deux voies existent :<\/p>\n Dans les deux cas, la DREETS contr\u00f4le le dossier. L’article L.1233-57-2 du Code du travail<\/a> encadre notamment la validation de l’accord collectif. Les articles L.1233-57 \u00e0 L.1233-57-8 du Code du travail<\/a> encadrent plus largement la validation et l’homologation.<\/p>\n Le CSE doit pouvoir rendre un avis utile. Cela suppose que l’employeur lui remette les informations n\u00e9cessaires sur le projet de r\u00e9organisation, ses motifs, ses cons\u00e9quences sur l’emploi, les cat\u00e9gories professionnelles concern\u00e9es, le calendrier, les mesures sociales et les possibilit\u00e9s de reclassement.<\/p>\n L’actualit\u00e9 Prisma Media rappelle un point simple : si une op\u00e9ration parall\u00e8le connue de l’employeur peut modifier l’analyse du CSE, elle ne peut pas \u00eatre tenue hors du d\u00e9bat. Un projet d’acquisition, de fermeture, de transfert d’activit\u00e9, d’externalisation ou de r\u00e9organisation d’un autre p\u00e9rim\u00e8tre peut changer la compr\u00e9hension du motif \u00e9conomique et des solutions alternatives.<\/p>\n Le d\u00e9faut d’information ne se r\u00e9sume donc pas \u00e0 un oubli formel. Il devient contentieux lorsqu’il prive le CSE d’une vision suffisante pour appr\u00e9cier :<\/p>\n Pour un salari\u00e9, cet angle est utile m\u00eame s’il n’est pas \u00e9lu. Un d\u00e9faut d’information du CSE peut fragiliser la d\u00e9cision administrative qui autorise la mise en oeuvre du PSE. Il peut ensuite peser sur la contestation individuelle du licenciement, notamment si l’annulation r\u00e9v\u00e8le une insuffisance du plan ou une irr\u00e9gularit\u00e9 grave.<\/p>\n La contestation peut venir de plusieurs acteurs.<\/p>\n Le CSE peut agir lorsqu’il estime que la proc\u00e9dure d’information-consultation a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re ou que la d\u00e9cision administrative de validation ou d’homologation est ill\u00e9gale. Une organisation syndicale peut aussi agir, notamment lorsqu’elle conteste un accord collectif portant PSE ou la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Un salari\u00e9 concern\u00e9 peut \u00e9galement contester, mais il faut distinguer deux plans :<\/p>\n Cette distinction est essentielle. Le juge administratif contr\u00f4le la d\u00e9cision de la DREETS. Le juge prud’homal contr\u00f4le le litige individuel entre le salari\u00e9 et l’employeur.<\/p>\n Dans un dossier de PSE, il faut donc \u00e9viter une erreur fr\u00e9quente : saisir seulement les prud’hommes alors que le probl\u00e8me central porte sur la validation ou l’homologation administrative. \u00c0 l’inverse, un recours administratif ne r\u00e8gle pas toujours toutes les demandes individuelles du salari\u00e9.<\/p>\n Les d\u00e9lais sont courts. L’article L.1235-7-1 du Code du travail<\/a> organise la contestation de la d\u00e9cision administrative relative au PSE devant le tribunal administratif.<\/p>\n En pratique, il faut agir d\u00e8s que la d\u00e9cision de validation ou d’homologation est connue. Attendre la notification individuelle du licenciement peut faire perdre un angle de recours administratif.<\/p>\n Pour le salari\u00e9, d’autres d\u00e9lais peuvent se cumuler :<\/p>\n Le bon r\u00e9flexe est de reconstituer la chronologie : premi\u00e8re r\u00e9union CSE, documents remis, avis du CSE, accord ou document unilat\u00e9ral, d\u00e9cision DREETS, notification du licenciement, proposition de CSP ou cong\u00e9 de reclassement, re\u00e7u pour solde de tout compte.<\/p>\n Les arguments varient selon le dossier. Les plus fr\u00e9quents sont les suivants.<\/p>\n L’information du CSE est insuffisante. Les \u00e9lus n’ont pas re\u00e7u les \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques, sociaux ou organisationnels permettant de comprendre le projet. Un projet parall\u00e8le a \u00e9t\u00e9 omis. Les donn\u00e9es de groupe sont lacunaires. Les suppressions de postes sont pr\u00e9sent\u00e9es sans explication exploitable.<\/p>\n La consultation du CSE est irr\u00e9guli\u00e8re. Les r\u00e9unions sont trop rapides, les r\u00e9ponses aux questions restent incompl\u00e8tes, l’expert du CSE ne re\u00e7oit pas les documents utiles ou l’employeur modifie le projet sans remettre le CSE en mesure de rendre un avis.<\/p>\n Le reclassement est insuffisant. Les postes disponibles ne sont pas recens\u00e9s s\u00e9rieusement. Les offres sont vagues. Le p\u00e9rim\u00e8tre de groupe est trop r\u00e9duit. Les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, fragiles ou tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de mesures adapt\u00e9es.<\/p>\n Le contenu du PSE est insuffisant. Les mesures d’accompagnement sont faibles au regard des moyens de l’entreprise ou du groupe. Les budgets de formation, d’aide \u00e0 la mobilit\u00e9, de cr\u00e9ation d’entreprise ou d’accompagnement externe ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du bassin d’emploi.<\/p>\n Les crit\u00e8res d’ordre sont mal appliqu\u00e9s. Des salari\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s sans transparence suffisante sur les cat\u00e9gories professionnelles, la pond\u00e9ration des crit\u00e8res ou les \u00e9l\u00e9ments retenus.<\/p>\n Ces arguments ne se plaident pas de la m\u00eame mani\u00e8re selon que l’on d\u00e9fend le CSE, un syndicat, un salari\u00e9 licenci\u00e9 ou une entreprise. Le dossier doit \u00eatre construit autour des pi\u00e8ces r\u00e9ellement disponibles.<\/p>\n L’effet d\u00e9pend du motif de l’annulation.<\/p>\n L’article L.1235-10 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit notamment que, dans les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s concern\u00e9es par au moins 10 licenciements sur 30 jours, le licenciement intervenu sans d\u00e9cision de validation ou d’homologation, ou apr\u00e8s une d\u00e9cision n\u00e9gative, est nul. Il pr\u00e9voit aussi que l’annulation de la d\u00e9cision de validation ou d’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance de PSE entra\u00eene la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n Tous les vices n’ont donc pas automatiquement la m\u00eame port\u00e9e. Il faut identifier pr\u00e9cis\u00e9ment si l’annulation vise une absence ou insuffisance du PSE, une irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, un d\u00e9faut d’information-consultation ou un autre motif.<\/p>\n Pour le salari\u00e9, les cons\u00e9quences possibles sont :<\/p>\n Pour l’employeur, le risque est double : contentieux collectif devant le juge administratif, puis contentieux individuels devant les prud’hommes. Une proc\u00e9dure valid\u00e9e trop vite peut produire des co\u00fbts diff\u00e9r\u00e9s plus importants que le temps gagn\u00e9 au d\u00e9part.<\/p>\n Le salari\u00e9 doit d’abord conserver les pi\u00e8ces. Il faut r\u00e9cup\u00e9rer la lettre d’information, les courriers de reclassement, la proposition de CSP ou de cong\u00e9 de reclassement, la lettre de licenciement, le bulletin de paie, le solde de tout compte, les \u00e9changes avec les RH et les communications du CSE.<\/p>\n Il doit ensuite v\u00e9rifier trois points.<\/p>\n Premier point : le PSE concerne-t-il bien son poste, sa cat\u00e9gorie professionnelle et son \u00e9tablissement ? Une erreur de cat\u00e9gorie ou de p\u00e9rim\u00e8tre peut modifier l’application des crit\u00e8res d’ordre.<\/p>\n Deuxi\u00e8me point : l’employeur a-t-il recherch\u00e9 un reclassement s\u00e9rieux ? Une offre vague, tardive ou non individualis\u00e9e peut \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n Troisi\u00e8me point : existe-t-il un recours collectif en cours ? Si le CSE ou un syndicat conteste la d\u00e9cision administrative, il faut suivre ce contentieux, car il peut modifier la strat\u00e9gie prud’homale.<\/p>\n Un salari\u00e9 ne doit pas attendre la fin des n\u00e9gociations internes pour consulter. Les d\u00e9lais de recours ne sont pas construits pour laisser plusieurs mois de r\u00e9flexion.<\/p>\n Le CSE doit organiser la preuve d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9union.<\/p>\n Il faut demander les documents \u00e9conomiques, les comptes, les pr\u00e9visions, les sc\u00e9narios alternatifs, les donn\u00e9es de groupe, les postes disponibles, les mesures envisag\u00e9es et le calendrier pr\u00e9cis. Lorsque des op\u00e9rations parall\u00e8les existent, il faut demander leur impact sur le projet de r\u00e9organisation.<\/p>\n L’expert du CSE joue ici un r\u00f4le central. Ses demandes de documents, les refus ou retards de communication, les r\u00e9ponses incompl\u00e8tes et les r\u00e9serves m\u00e9thodologiques peuvent devenir des pi\u00e8ces d\u00e9terminantes devant le tribunal administratif.<\/p>\n Le CSE doit aussi motiver ses avis. Un avis n\u00e9gatif g\u00e9n\u00e9ral a moins de force qu’un avis qui identifie les informations manquantes, les incoh\u00e9rences du projet, les alternatives non \u00e9tudi\u00e9es et les mesures sociales insuffisantes.<\/p>\n En \u00cele-de-France, les PSE de groupes ayant leur si\u00e8ge \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans les Yvelines donnent souvent lieu \u00e0 des d\u00e9cisions de la DRIEETS ou de la DREETS comp\u00e9tente, puis \u00e0 un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n Le contentieux peut ensuite remonter devant la cour administrative d’appel comp\u00e9tente. L’actualit\u00e9 Prisma Media montre l’importance des juridictions administratives franciliennes sur les restructurations nationales.<\/p>\n Pour un salari\u00e9, cela impose une coordination entre droit administratif et droit prud’homal. Pour un CSE, cela impose de pr\u00e9parer le recours d\u00e8s la phase d’information-consultation, sans attendre la d\u00e9cision finale.<\/p>\n Avant toute contestation, pr\u00e9parez un dossier court et ordonn\u00e9 :<\/p>\n Ce dossier permet de choisir entre action administrative, action prud’homale, n\u00e9gociation, contestation des indemnit\u00e9s ou combinaison de plusieurs voies.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou \u00e9crivez-nous via notre page contact<\/a>.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, le cabinet peut analyser en urgence une d\u00e9cision DREETS, une lettre de licenciement \u00e9conomique ou un dossier CSE li\u00e9 \u00e0 un plan de sauvegarde de l’emploi.<\/p>\n Voir aussi notre page d\u00e9di\u00e9e au droit du travail<\/a> et notre accompagnement en restructuration et PSE<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Actualit\u00e9 Prisma Media, d\u00e9faut d’information du CSE, recours DREETS et prud’hommes : que faire si un plan de sauvegarde de l’emploi est contestable ?<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4667,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6992],"tags":[],"class_list":["post-843174","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-travail"],"yoast_head":"\n\n
Pourquoi l’information du CSE peut faire tomber un PSE<\/h2>\n
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Qui peut contester le PSE ?<\/h2>\n
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Dans quel d\u00e9lai agir ?<\/h2>\n
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Quels arguments peuvent justifier une contestation ?<\/h2>\n
Quelles cons\u00e9quences si le PSE est annul\u00e9 ?<\/h2>\n
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Que doit faire un salari\u00e9 concern\u00e9 par un PSE ?<\/h2>\n
Que doit faire un CSE ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : o\u00f9 se joue le recours ?<\/h2>\n
Les pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer avant d’agir<\/h2>\n
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Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n
\nNous v\u00e9rifions le PSE, les d\u00e9lais de recours, les pi\u00e8ces CSE et les demandes prud’homales possibles.<\/p>\n