Le 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a rendu l’arr\u00eat Comdribus, C-371\/24, sur une situation tr\u00e8s concr\u00e8te : une personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue \u00e0 Paris avait refus\u00e9 les empreintes digitales et la photographie demand\u00e9es par la police. Elle avait ensuite \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour ce refus, alors m\u00eame qu’elle avait \u00e9t\u00e9 relax\u00e9e de l’infraction qui avait justifi\u00e9 le relev\u00e9 signal\u00e9tique.<\/p>\n
Depuis cette d\u00e9cision, la question revient dans les dossiers de garde \u00e0 vue : peut-on refuser les empreintes ? Peut-on refuser la photo ? Peut-on refuser de donner le code de son t\u00e9l\u00e9phone ? La r\u00e9ponse courte est nuanc\u00e9e. Le refus peut exposer \u00e0 une poursuite p\u00e9nale, mais la police ne peut pas traiter les relev\u00e9s biom\u00e9triques comme une formalit\u00e9 automatique. Il faut v\u00e9rifier la base l\u00e9gale, la motivation, la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure, l’information donn\u00e9e \u00e0 la personne gard\u00e9e \u00e0 vue et la pr\u00e9sence de l’avocat lorsque la contrainte est utilis\u00e9e.<\/p>\n
Le sujet est pratique. Les personnes concern\u00e9es ne cherchent pas une th\u00e9orie abstraite. Elles veulent savoir ce qu’elles risquent, ce qu’elles doivent dire \u00e0 l’avocat, et quelles nullit\u00e9s ou contestations peuvent \u00eatre soulev\u00e9es apr\u00e8s la garde \u00e0 vue.<\/p>\n
L’article 55-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> autorise l’officier de police judiciaire \u00e0 proc\u00e9der, ou \u00e0 faire proc\u00e9der sous son contr\u00f4le, \u00e0 des op\u00e9rations de relev\u00e9s signal\u00e9tiques. Il vise notamment les empreintes digitales, les empreintes palmaires et les photographies n\u00e9cessaires \u00e0 l’alimentation ou \u00e0 la consultation des fichiers de police.<\/p>\n Le m\u00eame article pr\u00e9voit une peine en cas de refus. Une personne soup\u00e7onn\u00e9e d’avoir commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction peut \u00eatre poursuivie si elle refuse de se soumettre aux pr\u00e9l\u00e8vements ou relev\u00e9s ordonn\u00e9s par l’officier de police judiciaire. Le texte pr\u00e9voit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.<\/p>\n Mais ce pouvoir n’est pas sans limite.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9 la prise d’empreintes ou de photographie sous contrainte dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2022-1034 QPC du 10 f\u00e9vrier 2023<\/a>. Il a censur\u00e9 l’application de la contrainte en audition libre et a pos\u00e9 des r\u00e9serves importantes pour la garde \u00e0 vue. Lorsque la personne ne consent pas, la mesure doit rester strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. Elle ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e hors la pr\u00e9sence de l’avocat, des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de l’adulte appropri\u00e9 lorsque cette pr\u00e9sence est requise.<\/p>\n En pratique, le proc\u00e8s-verbal doit donc \u00eatre lu attentivement. Il faut v\u00e9rifier si la personne \u00e9tait r\u00e9ellement en garde \u00e0 vue, si les faits entraient dans le seuil l\u00e9gal, si la contrainte \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e comme l’unique moyen d’identifier la personne, si une autorisation \u00e9crite du procureur existait dans les cas o\u00f9 elle \u00e9tait n\u00e9cessaire, et si l’avocat \u00e9tait pr\u00e9sent au moment utile.<\/p>\n La CJUE<\/a> ne dit pas que les empreintes et la photographie seraient toujours interdites. Elle dit autre chose, plus utile en d\u00e9fense : la collecte de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans une enqu\u00eate p\u00e9nale ne peut \u00eatre justifi\u00e9e que par une n\u00e9cessit\u00e9 absolue.<\/p>\n Cela change le r\u00e9flexe d’analyse. Avant, la discussion se concentrait souvent sur l’existence de soup\u00e7ons et sur le texte de l’article 55-1 CPP. Apr\u00e8s Comdribus, la simple existence de soup\u00e7ons ne suffit plus \u00e0 justifier automatiquement la collecte. La d\u00e9cision de prendre les empreintes ou la photo doit \u00eatre motiv\u00e9e, m\u00eame bri\u00e8vement, afin que la personne comprenne pourquoi ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires et puisse exercer un recours.<\/p>\n La Cour vise les donn\u00e9es sensibles : empreintes digitales, photographie permettant l’identification, donn\u00e9es biom\u00e9triques, fichiers de police. Elle rappelle que la collecte ne doit pas devenir g\u00e9n\u00e9rale et indiff\u00e9renci\u00e9e. Si la mesure est pratiqu\u00e9e de fa\u00e7on syst\u00e9matique, sans appr\u00e9ciation individuelle, la sanction p\u00e9nale du refus peut \u00eatre contest\u00e9e parce qu’elle repose sur une collecte elle-m\u00eame irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n Le point central est donc le suivant : le refus ne prot\u00e8ge pas automatiquement la personne, mais il oblige \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la demande initiale. Si l’administration ne peut pas expliquer pourquoi les empreintes ou la photo \u00e9taient strictement n\u00e9cessaires dans ce dossier, la condamnation pour refus devient discutable.<\/p>\n Sur le moment, la personne gard\u00e9e \u00e0 vue doit \u00e9viter les d\u00e9cisions improvis\u00e9es. Le refus peut \u00eatre consign\u00e9 au proc\u00e8s-verbal et donner lieu \u00e0 une poursuite autonome. Il peut aussi aggraver la tension pendant la mesure.<\/p>\n La bonne r\u00e9action consiste \u00e0 demander imm\u00e9diatement l’avocat, puis \u00e0 faire noter les questions utiles :<\/p>\n Si la police indique que le relev\u00e9 est automatique, cette formulation doit alerter. Depuis l’arr\u00eat Comdribus, l’automatisme est pr\u00e9cis\u00e9ment le point faible. La mesure doit \u00eatre individualis\u00e9e. Elle doit \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un besoin concret d’enqu\u00eate, d’identification ou de comparaison, pas \u00e0 une pratique de routine.<\/p>\n Apr\u00e8s la garde \u00e0 vue, l’avocat peut demander le dossier, relire les proc\u00e8s-verbaux, contr\u00f4ler les heures, les notifications, la motivation, la pr\u00e9sence de l’avocat et l’\u00e9ventuelle autorisation du parquet. Une nullit\u00e9 ou une contestation de la poursuite pour refus peut alors \u00eatre envisag\u00e9e selon le contenu exact du dossier.<\/p>\n Le sujet ne s’arr\u00eate pas \u00e0 la garde \u00e0 vue. Les empreintes et photographies peuvent avoir des effets dans les fichiers de police, notamment le FAED pour les empreintes et le TAJ pour les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Une personne relax\u00e9e, class\u00e9e sans suite ou non poursuivie peut d\u00e9couvrir plus tard qu’une mention ou des donn\u00e9es continuent \u00e0 produire des effets lors d’une enqu\u00eate administrative, d’une embauche sensible ou d’une demande d’habilitation.<\/p>\n La jurisprudence impose aussi de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des consultations de fichiers. La d\u00e9cision Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n\u00b0 20-17.375<\/a> rappelle l’importance de l’habilitation de l’agent ayant consult\u00e9 le fichier automatis\u00e9 des empreintes digitales. Le d\u00e9faut d’habilitation peut constituer un moyen de nullit\u00e9 utile.<\/p>\n Le bon angle n’est donc pas seulement : “ai-je le droit de refuser ?” Il faut aussi demander : “que deviennent mes donn\u00e9es ?” et “peut-on demander la suppression ou la rectification apr\u00e8s la proc\u00e9dure ?” Pour le TAJ, le cabinet a d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 la demande d’effacement TAJ apr\u00e8s classement sans suite<\/a>. Pour les donn\u00e9es biom\u00e9triques, l’arr\u00eat CJUE donne un argument suppl\u00e9mentaire lorsque la collecte initiale n’\u00e9tait pas strictement n\u00e9cessaire.<\/p>\n Le code du t\u00e9l\u00e9phone ne rel\u00e8ve pas de l’article 55-1 CPP. Il renvoie surtout \u00e0 l’article 434-15-2 du Code p\u00e9nal<\/a>, qui sanctionne le refus de remettre ou de mettre en \u0153uvre une convention secr\u00e8te de d\u00e9chiffrement d’un moyen de cryptologie, sur r\u00e9quisition de l’autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n La peine est beaucoup plus lourde : trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende. Lorsque le refus a pour cons\u00e9quence d’emp\u00eacher l’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es qui auraient permis d’\u00e9viter un crime, un d\u00e9lit ou d’en limiter les effets, la peine peut \u00eatre aggrav\u00e9e.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 ce m\u00e9canisme dans la d\u00e9cision n\u00b0 2018-696 QPC du 30 mars 2018<\/a>. Il a consid\u00e9r\u00e9 que le texte ne vise pas \u00e0 obtenir des aveux, mais \u00e0 permettre le d\u00e9chiffrement de donn\u00e9es existantes. Cette analyse ne supprime pas toute d\u00e9fense. Elle signifie seulement que le d\u00e9bat doit \u00eatre technique et proc\u00e9dural.<\/p>\n La Cour de cassation exige une v\u00e9rification concr\u00e8te. Dans l’arr\u00eat Cass. crim., 3 mars 2021, n\u00b0 19-86.757<\/a>, elle rappelle que le juge doit caract\u00e9riser le moyen de cryptologie et son lien avec l’infraction. Dans l’arr\u00eat Cass. crim., 6 mars 2024, n\u00b0 23-81.132<\/a>, elle revient sur la m\u00eame exigence. Plus r\u00e9cemment, la chambre criminelle a encore cass\u00e9, le 14 avril 2026, n\u00b0 25-86.258<\/a>, une condamnation pour refus de remettre une convention secr\u00e8te de d\u00e9chiffrement faute de v\u00e9rifications suffisantes. Un simple refus de “d\u00e9verrouiller” ne suffit pas toujours, en lui-m\u00eame, \u00e0 \u00e9puiser l’analyse.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur est de croire qu’un refus verbal suffit \u00e0 prot\u00e9ger ses droits. Un refus peut devenir une infraction autonome. Il doit donc \u00eatre discut\u00e9 avec l’avocat, pas d\u00e9cid\u00e9 seul sous pression.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur est de penser que tout est perdu parce que les empreintes ou la photo ont \u00e9t\u00e9 prises. La r\u00e9gularit\u00e9 de la mesure peut \u00eatre discut\u00e9e apr\u00e8s coup. La motivation, les conditions de contrainte, l’information donn\u00e9e, les fichiers vis\u00e9s et la pr\u00e9sence de l’avocat peuvent changer l’analyse.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur est de m\u00e9langer empreintes, ADN, photographie et t\u00e9l\u00e9phone. Les textes, les peines et les nullit\u00e9s ne sont pas les m\u00eames. L’ADN ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime propre. Le t\u00e9l\u00e9phone renvoie \u00e0 la cryptologie et aux r\u00e9quisitions de l’autorit\u00e9 judiciaire. Les empreintes et photographies rel\u00e8vent des relev\u00e9s signal\u00e9tiques et des donn\u00e9es biom\u00e9triques.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur est d’attendre la convocation au tribunal pour chercher le dossier. Si une poursuite pour refus est engag\u00e9e, il faut obtenir les proc\u00e8s-verbaux de garde \u00e0 vue, les r\u00e9quisitions, les mentions relatives aux fichiers et les \u00e9ventuelles autorisations du parquet.<\/p>\n L’avocat peut d’abord reconstruire la chronologie. \u00c0 quelle heure la garde \u00e0 vue commence-t-elle ? \u00c0 quelle heure les droits sont-ils notifi\u00e9s ? \u00c0 quel moment les empreintes ou la photo sont-elles demand\u00e9es ? L’avocat \u00e9tait-il arriv\u00e9 ? La personne avait-elle demand\u00e9 un entretien ? Le refus a-t-il \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une explication claire ?<\/p>\n Il peut ensuite contr\u00f4ler la n\u00e9cessit\u00e9. Si l’identit\u00e9 \u00e9tait connue, si la personne avait pr\u00e9sent\u00e9 un document, si aucun besoin de comparaison n’est d\u00e9crit, ou si le proc\u00e8s-verbal se contente d’une formule g\u00e9n\u00e9rale, l’arr\u00eat Comdribus permet de soutenir que la collecte n’\u00e9tait pas suffisamment individualis\u00e9e.<\/p>\n Il peut aussi v\u00e9rifier la qualification. Pour le code du t\u00e9l\u00e9phone, il faut identifier la r\u00e9quisition, l’autorit\u00e9 qui l’a \u00e9mise, l’objet exact de la demande, le lien avec l’infraction et la d\u00e9monstration technique du moyen de cryptologie. Pour les empreintes et la photo, il faut revenir \u00e0 l’article 55-1 CPP et au contr\u00f4le europ\u00e9en de n\u00e9cessit\u00e9 absolue.<\/p>\n Enfin, l’avocat peut pr\u00e9parer une demande sur les fichiers. Selon l’issue de la proc\u00e9dure, une demande de rectification, d’effacement ou de limitation des donn\u00e9es peut \u00eatre utile, notamment si le dossier p\u00e9nal se termine favorablement.<\/p>\n \u00c0 Paris, Bobigny, Nanterre, Cr\u00e9teil, Versailles ou \u00c9vry, les gardes \u00e0 vue li\u00e9es \u00e0 des manifestations, violences, stup\u00e9fiants, vols, escroqueries, outrages, r\u00e9bellions ou infractions routi\u00e8res donnent souvent lieu \u00e0 des relev\u00e9s signal\u00e9tiques. L’arr\u00eat Comdribus est d’ailleurs n\u00e9 d’une proc\u00e9dure parisienne. Un avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris<\/a> peut contr\u00f4ler rapidement si la mesure \u00e9tait motiv\u00e9e, n\u00e9cessaire et compatible avec les exigences europ\u00e9ennes.<\/p>\n La section locale compte parce que les pratiques peuvent varier selon les services et les parquets. Dans un dossier francilien, il faut conserver le billet de garde \u00e0 vue, les convocations, les notifications, les d\u00e9cisions de classement ou de poursuite, puis identifier rapidement la juridiction comp\u00e9tente. Une personne convoqu\u00e9e ensuite au tribunal correctionnel de Paris, Bobigny ou Nanterre ne doit pas arriver \u00e0 l’audience sans avoir contr\u00f4l\u00e9 les proc\u00e8s-verbaux de relev\u00e9s signal\u00e9tiques.<\/p>\n Pour les personnes mises en cause dans des dossiers professionnels, militants ou familiaux, l’enjeu d\u00e9passe la peine. Une photographie, une empreinte, une mention TAJ ou une proc\u00e9dure pour refus peut peser sur un emploi, une habilitation, une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e ou une demande administrative.<\/p>\n Avant de conclure qu’il faut contester, r\u00e9unissez les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n Ce contr\u00f4le permet de distinguer trois situations. Premi\u00e8re situation : la demande \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et le refus expose \u00e0 un risque r\u00e9el. Deuxi\u00e8me situation : la mesure \u00e9tait mal motiv\u00e9e ou automatique, et la poursuite pour refus peut \u00eatre contest\u00e9e. Troisi\u00e8me situation : le dossier principal est termin\u00e9, mais les donn\u00e9es ou fichiers continuent \u00e0 produire des effets et une d\u00e9marche d’effacement doit \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n Le cabinet peut analyser une garde \u00e0 vue, un refus d’empreintes, une photographie polici\u00e8re, une demande de code de t\u00e9l\u00e9phone ou une difficult\u00e9 li\u00e9e aux fichiers TAJ et FAED.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez le formulaire de contact<\/a>. Pour les dossiers \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, pr\u00e9parez les proc\u00e8s-verbaux de garde \u00e0 vue, la convocation ou la d\u00e9cision re\u00e7ue, et toute pi\u00e8ce relative aux fichiers de police.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s l’arr\u00eat CJUE Comdribus du 19 mars 2026, le refus d’empreintes, de photo ou de code de t\u00e9l\u00e9phone en garde \u00e0 vue expose \u00e0 des risques distincts, mais ouvre aussi des moyens de contestation.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4669,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-852268","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"\nCe que la CJUE ajoute depuis l’arr\u00eat Comdribus du 19 mars 2026<\/h2>\n
Peut-on refuser les empreintes en garde \u00e0 vue ?<\/h2>\n
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Et si les empreintes ou la photo alimentent le TAJ ou le FAED ?<\/h2>\n
Refuser de donner le code de son t\u00e9l\u00e9phone : un autre r\u00e9gime<\/h2>\n
Empreintes, photo, t\u00e9l\u00e9phone : les erreurs \u00e0 \u00e9viter pendant la garde \u00e0 vue<\/h2>\n
Que peut faire l’avocat apr\u00e8s la garde \u00e0 vue ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : un enjeu fr\u00e9quent apr\u00e8s interpellation<\/h2>\n
Les points \u00e0 v\u00e9rifier dans votre dossier<\/h2>\n
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Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n