Le 25 mars 2026, la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat important pour les couples qui ont divorc\u00e9 hors de France mais dont l\u2019un des ex-\u00e9poux vit encore en France, ou y conserve des int\u00e9r\u00eats familiaux et patrimoniaux. La question est simple : lorsqu\u2019un divorce a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par un tribunal \u00e9tranger, peut-on encore demander une prestation compensatoire devant le juge fran\u00e7ais ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse n\u2019est plus aussi ferm\u00e9e qu\u2019on le pensait. En droit interne, la prestation compensatoire doit en principe \u00eatre demand\u00e9e pendant la proc\u00e9dure de divorce. Cette r\u00e8gle \u00e9vite qu\u2019un ancien \u00e9poux rouvre, plusieurs ann\u00e9es plus tard, un d\u00e9bat financier d\u00e9j\u00e0 clos. Mais la Cour de cassation juge d\u00e9sormais que cette fin de non-recevoir doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
L\u2019enjeu pratique est consid\u00e9rable. Un \u00e9poux peut avoir divorc\u00e9 en Hongrie, au Maroc, en Alg\u00e9rie, en Espagne, au Portugal ou dans un autre \u00c9tat, sans avoir demand\u00e9 de somme alimentaire ou compensatoire au moment du divorce. Des ann\u00e9es plus tard, il peut d\u00e9couvrir que la juridiction fran\u00e7aise est comp\u00e9tente pour statuer sur une obligation alimentaire. Il peut aussi vivre en France, d\u00e9pendre \u00e9conomiquement de son ancien conjoint, ou subir encore une disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage.<\/p>\n
Les recherches Google le confirment : les internautes ne cherchent pas seulement une d\u00e9finition. Ils tapent des requ\u00eates tr\u00e8s concr\u00e8tes comme \u00ab divorce en France avec un \u00e9tranger \u00bb, \u00ab divorce avec un \u00e9tranger en France \u00bb, \u00ab divorce \u00e9tranger en France \u00bb, \u00ab prestation compensatoire apr\u00e8s divorce \u00bb ou \u00ab peut-on demander une prestation compensatoire apr\u00e8s le divorce \u00bb. Le sujet touche donc \u00e0 la fois la proc\u00e9dure internationale, l\u2019argent du divorce et le moment o\u00f9 il faut agir.<\/p>\n
En droit fran\u00e7ais, la prestation compensatoire est pr\u00e9vue par les articles 270 et 271 du Code civil. Elle vise \u00e0 compenser, autant que possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux.<\/p>\n
L\u2019article 270 du Code civil pose le principe : un \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l\u2019autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser la disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le divorce. L\u2019article 271 pr\u00e9cise ensuite les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation : dur\u00e9e du mariage, \u00e2ge et \u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux, qualification professionnelle, cons\u00e9quences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine, droits \u00e0 retraite et situation pr\u00e9visible des parties.<\/p>\n
En pratique, le juge appr\u00e9cie donc une photographie globale du couple au moment du divorce. Il regarde les revenus, les charges, le patrimoine, les sacrifices professionnels, l\u2019\u00e2ge, la sant\u00e9, les enfants, les perspectives de carri\u00e8re et la liquidation patrimoniale.<\/p>\n
Cette logique explique la r\u00e8gle de proc\u00e9dure : la prestation compensatoire est accessoire au divorce. Elle doit, en principe, \u00eatre demand\u00e9e dans la proc\u00e9dure de divorce. Une fois le divorce d\u00e9finitivement prononc\u00e9, une demande tardive est normalement irrecevable.<\/p>\n
La Cour de cassation le rappelle encore dans son arr\u00eat du 25 mars 2026 : \u00ab le juge doit se prononcer par une m\u00eame d\u00e9cision sur le divorce et sur la disparit\u00e9 que celui-ci peut cr\u00e9er dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux \u00bb (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n\u00b0 23-20.905). Cette phrase reste la r\u00e8gle de base pour les divorces fran\u00e7ais.<\/p>\n
L\u2019affaire jug\u00e9e le 25 mars 2026 concernait un divorce prononc\u00e9 en Hongrie. Les ex-\u00e9poux avaient la nationalit\u00e9 hongroise et fran\u00e7aise. Le divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par un tribunal hongrois en 2004. Aucune demande alimentaire n\u2019avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e devant le juge \u00e9tranger.<\/p>\n
La cour d\u2019appel avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de prestation compensatoire form\u00e9e ensuite en France. Son raisonnement \u00e9tait classique : le mariage \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dissous, la demande \u00e9tait post\u00e9rieure au divorce, et l\u2019ex-\u00e9pouse aurait pu agir devant le juge hongrois.<\/p>\n
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que la r\u00e8gle fran\u00e7aise d\u2019irrecevabilit\u00e9 ne peut pas neutraliser la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais lorsqu\u2019elle d\u00e9coule du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les obligations alimentaires.<\/p>\n
Le passage central est net : \u00ab la fin de non-recevoir oppos\u00e9e \u00e0 une demande de prestation compensatoire form\u00e9e hors proc\u00e9dure de divorce doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger \u00bb (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n\u00b0 23-20.905, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport).<\/p>\n
Autrement dit, le divorce \u00e9tranger ne ferme pas n\u00e9cessairement la porte. Si le juge fran\u00e7ais est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019obligations alimentaires, il peut \u00eatre saisi d\u2019une demande de prestation compensatoire, m\u00eame si le divorce lui-m\u00eame a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 ailleurs.<\/p>\n
La Cour fonde sa d\u00e9cision sur l\u2019effet utile du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009 du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif aux obligations alimentaires. Elle souligne que ce texte offre au cr\u00e9ancier d\u2019aliments plusieurs fors alternatifs, notamment le lieu de r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur ou celui du cr\u00e9ancier. Il ne faut donc pas priver ce choix de port\u00e9e au seul motif que le juge fran\u00e7ais n\u2019a pas prononc\u00e9 le divorce.<\/p>\n
La r\u00e9ponse d\u00e9pend d\u2019abord du lieu o\u00f9 le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9.<\/p>\n
Si le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en France, la demande de prestation compensatoire doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans la proc\u00e9dure de divorce. Apr\u00e8s que le divorce est devenu d\u00e9finitif, une demande nouvelle sera en principe irrecevable. Il existe des d\u00e9bats techniques sur le moment exact o\u00f9 le divorce acquiert force de chose jug\u00e9e, notamment en cas d\u2019appel. La Cour de cassation a encore rappel\u00e9, le 25 mars 2026, que le juge doit se placer \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision pronon\u00e7ant le divorce prend force de chose jug\u00e9e pour appr\u00e9cier le droit \u00e0 prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n\u00b0 24-16.464).<\/p>\n
Si le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019analyse change. La demande tardive n\u2019est pas automatiquement rejet\u00e9e parce qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 form\u00e9e pendant le divorce. Le demandeur doit toutefois \u00e9tablir que le juge fran\u00e7ais est comp\u00e9tent, que la demande rel\u00e8ve d\u2019une obligation alimentaire au sens du droit international priv\u00e9, et que les conditions de fond de la prestation compensatoire sont r\u00e9unies.<\/p>\n
Cela ne signifie pas que la demande sera accord\u00e9e. Cela signifie qu\u2019elle peut \u00eatre examin\u00e9e.<\/p>\n
La diff\u00e9rence est essentielle. L\u2019irrecevabilit\u00e9 bloque le dossier avant m\u00eame l\u2019examen du fond. L\u2019arr\u00eat du 25 mars 2026 oblige le juge fran\u00e7ais, lorsque les conditions internationales sont r\u00e9unies, \u00e0 regarder le fond : disparit\u00e9, ressources, besoins, dur\u00e9e du mariage, choix de vie, patrimoine et \u00e9volution pr\u00e9visible.<\/p>\n
Le cas le plus fr\u00e9quent est celui d\u2019un couple binational ou international. Les \u00e9poux se sont mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ont v\u00e9cu dans plusieurs pays, puis l\u2019un d\u2019eux a fait prononcer le divorce hors de France. Apr\u00e8s le divorce, l\u2019autre vit en France ou y revient. Il constate que la rupture l\u2019a laiss\u00e9 dans une situation \u00e9conomique plus fragile.<\/p>\n
Le sujet peut aussi concerner un couple fran\u00e7ais ayant divorc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger parce qu\u2019il y r\u00e9sidait au moment de la s\u00e9paration. Il peut concerner un conjoint qui n\u2019a pas compris la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re, qui n\u2019a pas demand\u00e9 de compensation devant le juge \u00e9tranger, ou qui ignorait que la question alimentaire devait \u00eatre trait\u00e9e.<\/p>\n
Il peut enfin concerner un divorce \u00e9tranger reconnu en France, mais suivi d\u2019un contentieux financier distinct : r\u00e9sidence en France, revenus en France, biens en France, comptes bancaires, pension ou obligation alimentaire.<\/p>\n
Dans tous ces dossiers, la premi\u00e8re question n\u2019est pas le montant. La premi\u00e8re question est la comp\u00e9tence.<\/p>\n
Il faut d\u00e9terminer quel juge peut \u00eatre saisi, quelle loi s\u2019applique, si le divorce \u00e9tranger produit effet en France, si une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une obligation alimentaire, et si la demande ne se heurte pas \u00e0 une autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ou \u00e0 une prescription. L\u2019arr\u00eat du 25 mars 2026 ouvre une porte, mais il ne supprime pas ces v\u00e9rifications.<\/p>\n
Le dossier doit \u00eatre construit avec m\u00e9thode. Il faut d\u2019abord r\u00e9unir le jugement \u00e9tranger de divorce, sa traduction asserment\u00e9e si n\u00e9cessaire, la preuve de son caract\u00e8re d\u00e9finitif, les actes d\u2019\u00e9tat civil mis \u00e0 jour, et les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019expliquer pourquoi le juge fran\u00e7ais est comp\u00e9tent.<\/p>\n
Il faut ensuite documenter la disparit\u00e9. Les bulletins de salaire, avis d\u2019imposition, relev\u00e9s de carri\u00e8re, justificatifs de retraite, attestations de droits sociaux, charges de logement, cr\u00e9dits, \u00e9tat du patrimoine, comptes bancaires, parts de soci\u00e9t\u00e9 et droits immobiliers doivent \u00eatre r\u00e9unis.<\/p>\n
Le demandeur doit aussi expliquer la trajectoire du mariage. Un dossier solide ne se limite pas \u00e0 dire que les revenus sont diff\u00e9rents. Il montre ce qui a cr\u00e9\u00e9 la disparit\u00e9 : arr\u00eat de travail pour suivre l\u2019autre \u00e9poux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, interruption de carri\u00e8re, \u00e9ducation des enfants, absence de r\u00e9seau professionnel en France, perte de droits \u00e0 retraite, patrimoine constitu\u00e9 au nom d\u2019un seul \u00e9poux, ou d\u00e9pendance \u00e9conomique durable.<\/p>\n
L\u2019autre partie peut r\u00e9pondre en contestant la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, le lien avec la France, l\u2019existence d\u2019une disparit\u00e9, le r\u00f4le du divorce dans cette disparit\u00e9, ou la possibilit\u00e9 d\u2019avoir agi devant le juge \u00e9tranger. Depuis l\u2019arr\u00eat du 25 mars 2026, ce dernier argument ne suffit plus \u00e0 lui seul \u00e0 bloquer la demande lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, ces dossiers sont souvent li\u00e9s \u00e0 des situations internationales : couples expatri\u00e9s revenus en France, biens immobiliers situ\u00e9s dans plusieurs pays, revenus fran\u00e7ais et \u00e9trangers, soci\u00e9t\u00e9s familiales, enfants scolaris\u00e9s en France, ou r\u00e9sidence habituelle d\u2019un ex-\u00e9poux dans le ressort.<\/p>\n
La strat\u00e9gie consiste \u00e0 ne pas d\u00e9poser une demande trop vite. Il faut d\u2019abord v\u00e9rifier le fondement de comp\u00e9tence, les pi\u00e8ces \u00e9trang\u00e8res, la traduction, les effets en France du jugement de divorce, puis la coh\u00e9rence de la demande au regard des articles 270 et 271 du Code civil.<\/p>\n
Un dossier mal pr\u00e9sent\u00e9 peut \u00eatre rejet\u00e9 pour une raison proc\u00e9durale avant m\u00eame l\u2019examen de la disparit\u00e9. Un dossier bien pr\u00e9par\u00e9 permet au contraire de d\u00e9placer le d\u00e9bat sur le terrain utile : le divorce \u00e9tranger a-t-il laiss\u00e9 un ex-\u00e9poux dans une situation \u00e9conomique d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, et le juge fran\u00e7ais peut-il corriger cette disparit\u00e9 ?<\/p>\n
Pour les dossiers de divorce et de prestation compensatoire, le cabinet intervient en lien avec sa page d\u00e9di\u00e9e au droit de la famille \u00e0 Paris<\/a> et sa page consacr\u00e9e \u00e0 la prestation compensatoire<\/a>.<\/p>\n Il ne faut pas confondre trois situations.<\/p>\n Si le divorce fran\u00e7ais est termin\u00e9 et qu\u2019aucune prestation compensatoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, il est g\u00e9n\u00e9ralement trop tard pour ouvrir une demande autonome.<\/p>\n Si le divorce est encore en cours, ou si l\u2019appel emp\u00eache le divorce de devenir d\u00e9finitif, la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e imm\u00e9diatement dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n Si le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il faut v\u00e9rifier si le juge fran\u00e7ais peut \u00eatre saisi au titre des obligations alimentaires. Depuis l\u2019arr\u00eat du 25 mars 2026, la seule circonstance que la demande soit form\u00e9e apr\u00e8s le divorce \u00e9tranger ne suffit plus \u00e0 la d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n Le r\u00e9flexe pratique est donc le suivant : r\u00e9cup\u00e9rer le jugement \u00e9tranger, v\u00e9rifier son caract\u00e8re d\u00e9finitif, identifier les r\u00e9sidences habituelles des parties, r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments financiers, puis analyser la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais avant toute demande.<\/p>\n Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, 25 mars 2026, n\u00b0 23-20.905, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport : demande de prestation compensatoire apr\u00e8s un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger<\/a>.<\/p>\n Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, 25 mars 2026, n\u00b0 24-16.464 : date d\u2019appr\u00e9ciation de la prestation compensatoire en cas d\u2019appel sur le divorce<\/a>.<\/p>\n Articles 270 et 271 du Code civil, vis\u00e9s par la Cour de cassation dans l\u2019arr\u00eat du 25 mars 2026.<\/p>\n R\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019obligations alimentaires.<\/p>\n Vous avez divorc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou votre ex-conjoint vit en France et la question d\u2019une prestation compensatoire se pose encore.<\/p>\n Le cabinet peut examiner les pi\u00e8ces et organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\nQue retenir si votre divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 hors de France ?<\/h2>\n
Sources juridiques utilis\u00e9es<\/h2>\n
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