Le sujet remonte fortement depuis le printemps 2026. Le 6 mars 2026, le minist\u00e8re de la Justice a publi\u00e9 un rapport consacr\u00e9 au renforcement de l’action judiciaire face aux violences sexuelles et \u00e0 la pr\u00e9vention de la victimisation secondaire. Le m\u00eame jour, une circulaire sur les violences intrafamiliales a demand\u00e9 aux juridictions de pr\u00e9venir les situations o\u00f9 la proc\u00e9dure ajoute une souffrance \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9e par les faits. Le 19 mars 2026, la CEDH a condamn\u00e9 la France dans l’affaire B.G. c. France, apr\u00e8s un rappel \u00e0 la loi prononc\u00e9 contre une jeune plaignante qui maintenait avoir d\u00e9nonc\u00e9 un viol.<\/p>\n
Pour les victimes, la question n’est pas th\u00e9orique. Elle se pose au commissariat, chez le m\u00e9decin, devant l’expert, lors de la confrontation, puis \u00e0 l’audience. Faut-il accepter une confrontation ? Peut-on demander que certaines questions soient encadr\u00e9es ? Comment pr\u00e9parer sa constitution de partie civile ? Peut-on obtenir une indemnisation lorsque l’audience ou la proc\u00e9dure a cr\u00e9\u00e9 un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse pratique tient en trois id\u00e9es. La victimisation secondaire n’est pas une infraction autonome que l’on coche dans une plainte. C’est un risque proc\u00e9dural qui doit \u00eatre anticip\u00e9, document\u00e9 et, dans certains cas, indemnis\u00e9. Elle ne supprime pas les droits de la d\u00e9fense. Elle oblige en revanche tous les acteurs de la proc\u00e9dure \u00e0 distinguer la contradiction utile de l’humiliation inutile.<\/p>\n
La victimisation secondaire d\u00e9signe la souffrance caus\u00e9e non par les faits initiaux, mais par la mani\u00e8re dont la victime est accueillie, interrog\u00e9e, confront\u00e9e, expertis\u00e9e ou entendue pendant la proc\u00e9dure. Elle peut appara\u00eetre d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de plainte, lorsque la personne doit r\u00e9p\u00e9ter plusieurs fois son r\u00e9cit sans n\u00e9cessit\u00e9. Elle peut aussi na\u00eetre lors d’une confrontation mal pr\u00e9par\u00e9e, d’une expertise conduite sans \u00e9gard pour la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la personne, de d\u00e9lais r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou d’une audience o\u00f9 la partie civile est trait\u00e9e comme si elle devait se justifier d’avoir d\u00e9nonc\u00e9 les faits.<\/p>\n
La circulaire du 6 mars 2026 relative aux violences intrafamiliales rappelle que les autorit\u00e9s publiques, dont les juridictions, ont des obligations positives de protection et de diligence. Elle demande notamment de r\u00e9duire les r\u00e9p\u00e9titions du r\u00e9cit, de conduire les actes d’enqu\u00eate dans des conditions respectueuses de la dignit\u00e9 de la victime, de limiter les d\u00e9lais d’inertie et de recourir aux dispositifs d’accompagnement. Elle invite aussi le minist\u00e8re public, \u00e0 l’audience, \u00e0 signaler les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la partie civile lorsque des d\u00e9veloppements tendent \u00e0 humilier, stigmatiser ou dissuader la victime.<\/p>\n
Ce point est central en mati\u00e8re de violences sexuelles. Le proc\u00e8s p\u00e9nal doit permettre la contradiction. Mais la contradiction n’autorise pas tout. Une question sur une contradiction de dates peut \u00eatre n\u00e9cessaire. Une insistance sur la vie intime sans lien avec les faits peut devenir une pression inutile. Une confrontation peut \u00eatre utile. Une confrontation non pr\u00e9par\u00e9e peut aggraver le dommage.<\/p>\n
L’arr\u00eat B.G. c. France rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme le 19 mars 2026 ne cr\u00e9e pas un nouveau d\u00e9lit fran\u00e7ais. Il rappelle une exigence proc\u00e9durale forte.<\/p>\n
Dans cette affaire, une jeune femme avait d\u00e9pos\u00e9 plainte pour viol. Apr\u00e8s le classement sans suite de cette plainte, elle avait fait l’objet d’un rappel \u00e0 la loi pour d\u00e9nonciation calomnieuse, alors qu’elle contestait avoir menti et maintenait son r\u00e9cit. La CEDH rel\u00e8ve que la mesure affirmait qu’elle avait commis une infraction, sans qu’elle ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties d’un proc\u00e8s p\u00e9nal complet.<\/p>\n
La Cour insiste surtout sur le consentement. Elle rappelle que le consentement doit traduire une volont\u00e9 libre, au moment de la relation sexuelle et en tenant compte des circonstances. Une plainte class\u00e9e sans suite ne suffit donc pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 transformer la plaignante en auteure d’une d\u00e9nonciation calomnieuse.<\/p>\n
Pour une victime, l’enseignement est concret : si une plainte pour viol ou agression sexuelle est class\u00e9e sans suite, il faut lire les motifs, v\u00e9rifier les voies de recours, envisager une plainte avec constitution de partie civile lorsque les conditions sont r\u00e9unies, et se d\u00e9fendre imm\u00e9diatement si une proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation calomnieuse est engag\u00e9e. Voir aussi notre article sur la plainte pour viol class\u00e9e sans suite, d\u00e9nonciation calomnieuse et CEDH<\/a>.<\/p>\n Le premier moment est le d\u00e9p\u00f4t de plainte. Les services de police et de gendarmerie doivent recevoir la plainte. La victime doit, autant que possible, arriver avec une chronologie claire, les messages disponibles, les certificats, les noms de t\u00e9moins et les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels. Cette pr\u00e9paration \u00e9vite des auditions dispers\u00e9es et limite la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter le r\u00e9cit.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me moment est l’enqu\u00eate. L’examen m\u00e9dical, l’audition, la confrontation, l’exploitation du t\u00e9l\u00e9phone et les demandes d’actes doivent \u00eatre pens\u00e9s avec m\u00e9thode. La circulaire du 6 mars 2026 demande notamment que l’audition de la victime soit jointe aux r\u00e9quisitions adress\u00e9es \u00e0 l’expert m\u00e9dical ou psychologique, afin de lui fournir les \u00e9l\u00e9ments utiles et d’\u00e9viter une r\u00e9p\u00e9tition inutile du r\u00e9cit.<\/p>\n Le troisi\u00e8me moment est l’instruction ou l’audience. La partie civile peut demander des actes, produire des pi\u00e8ces, pr\u00e9parer une demande indemnitaire et solliciter un encadrement de certains d\u00e9bats. Elle ne peut pas emp\u00eacher les questions utiles \u00e0 la d\u00e9fense. Elle peut en revanche demander que les d\u00e9bats restent centr\u00e9s sur les faits, les preuves, les qualifications et les pr\u00e9judices.<\/p>\n Le quatri\u00e8me moment est l’apr\u00e8s-audience. Le pr\u00e9judice peut continuer apr\u00e8s le jugement : suivi psychologique, retentissement professionnel, pr\u00e9judice sexuel, pr\u00e9judice moral, frais rest\u00e9s \u00e0 charge. La Cour de cassation l’a rappel\u00e9 le 10 mars 2026 dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin : une partie civile peut demander, en appel, l’indemnisation d’un pr\u00e9judice souffert depuis la premi\u00e8re d\u00e9cision. Elle a aussi rappel\u00e9 que le pr\u00e9judice sexuel est autonome et ne se confond pas avec le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n Oui, mais il faut distinguer plusieurs choses.<\/p>\n D’abord, l’indemnisation principale porte sur les cons\u00e9quences de l’infraction : pr\u00e9judice moral, souffrances psychiques, frais de soins, incidence professionnelle, pr\u00e9judice sexuel, pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment, frais d’avocat, frais de d\u00e9placement, parfois pertes de revenus. Cette demande se pr\u00e9pare avec des pi\u00e8ces : certificats, suivis, attestations, arr\u00eats de travail, factures, expertises, justificatifs de retentissement.<\/p>\n Ensuite, un pr\u00e9judice proc\u00e9dural peut \u00eatre discut\u00e9 lorsque la conduite de la proc\u00e9dure a cr\u00e9\u00e9 une souffrance suppl\u00e9mentaire. Il ne suffit pas d’affirmer que l’audience a \u00e9t\u00e9 difficile. Il faut d\u00e9crire ce qui s’est pass\u00e9 : questions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sans utilit\u00e9, propos stigmatisants, confrontation non pr\u00e9par\u00e9e, d\u00e9faut d’information sur une remise en libert\u00e9, d\u00e9lais ayant aggrav\u00e9 l’\u00e9tat de la personne, r\u00e9p\u00e9titions inutiles du r\u00e9cit.<\/p>\n Enfin, la demande doit \u00eatre juridiquement rattach\u00e9e \u00e0 un fondement. Devant la juridiction p\u00e9nale, l’action civile permet de demander r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par l’infraction. Dans certains cas, une responsabilit\u00e9 du service public de la justice peut \u00eatre discut\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, mais cette voie ob\u00e9it \u00e0 des conditions strictes. L’enjeu imm\u00e9diat, pour la victime, est donc de construire un dossier indemnitaire solide dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, sans attendre le dernier moment.<\/p>\n La base p\u00e9nale d\u00e9pend de la qualification.<\/p>\n L’article 222-22 du Code p\u00e9nal<\/a> d\u00e9finit l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou dans les cas pr\u00e9vus par la loi. L’article 222-23 du Code p\u00e9nal<\/a> vise le viol. L’article 222-33 du Code p\u00e9nal<\/a> r\u00e9prime le harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu plusieurs d\u00e9cisions utiles pour comprendre le mouvement actuel.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 12 mars 2025 publi\u00e9 au Bulletin, elle a jug\u00e9 que des propos \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste adress\u00e9s devant plusieurs personnes peuvent \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 chacune d’elles et caract\u00e9riser le harc\u00e8lement sexuel. La d\u00e9cision est consultable ici : Cass. crim., 12 mars 2025, n\u00b0 24-81.644<\/a>.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 14 janvier 2026 publi\u00e9 au Bulletin, elle a valid\u00e9 le renvoi devant une cour criminelle d\u00e9partementale dans un dossier o\u00f9 le consentement de mineures avait \u00e9t\u00e9 surpris par un stratag\u00e8me num\u00e9rique. La d\u00e9cision est consultable ici : Cass. crim., 14 janvier 2026, n\u00b0 25-87.199<\/a>.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 10 mars 2026 publi\u00e9 au Bulletin, elle a rappel\u00e9 que le pr\u00e9judice sexuel d’une victime est autonome et doit \u00eatre indemnis\u00e9 distinctement du pr\u00e9judice moral. La d\u00e9cision est consultable ici : Cass. crim., 10 mars 2026, n\u00b0 24-82.494<\/a>.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions ne disent pas toutes la m\u00eame chose. Elles montrent cependant une tendance : la proc\u00e9dure p\u00e9nale ne se limite plus \u00e0 la peine. Elle doit aussi traiter la dignit\u00e9 de la victime, la qualit\u00e9 de la preuve, le consentement, le pr\u00e9judice psychologique et la r\u00e9paration compl\u00e8te.<\/p>\n La pr\u00e9paration doit \u00eatre simple et pr\u00e9cise.<\/p>\n Il faut d’abord \u00e9crire une chronologie. Date du fait d\u00e9nonc\u00e9, d\u00e9p\u00f4t de plainte, examens m\u00e9dicaux, auditions, confrontations, expertises, classement \u00e9ventuel, r\u00e9ouverture, convocation \u00e0 l’audience. Chaque date doit \u00eatre reli\u00e9e \u00e0 une pi\u00e8ce.<\/p>\n Il faut ensuite s\u00e9parer les preuves des ressentis. Les messages, certificats, attestations, convocations, d\u00e9cisions et factures forment le dossier. Le retentissement personnel doit \u00eatre d\u00e9crit avec sobri\u00e9t\u00e9, puis appuy\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux ou psychologiques lorsque c’est possible.<\/p>\n Il faut enfin pr\u00e9parer les demandes. Une partie civile peut demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, des frais de suivi, du pr\u00e9judice sexuel, de l’incidence professionnelle ou d’autres postes selon le dossier. Elle peut aussi demander que l’audience se d\u00e9roule dans des conditions respectueuses, que certains \u00e9l\u00e9ments sans lien avec les faits soient \u00e9cart\u00e9s, ou que le pr\u00e9sident exerce la police de l’audience lorsque les d\u00e9bats sortent du cadre utile.<\/p>\n Pour les dossiers o\u00f9 un professionnel de sant\u00e9 est mis en cause, voir aussi notre article : porter plainte contre un m\u00e9decin pour agression sexuelle<\/a>. Pour les accusations contest\u00e9es, voir : accus\u00e9 \u00e0 tort d’agression sexuelle ou d’attouchement<\/a>.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les dossiers de violences sexuelles peuvent passer par plusieurs juridictions selon la qualification et le lieu des faits : tribunal correctionnel pour certaines agressions sexuelles, cour criminelle d\u00e9partementale ou cour d’assises pour les crimes, juge d’instruction lorsque le dossier est ouvert \u00e0 l’information judiciaire. Le cabinet intervient notamment comme avocat de victime d’agression sexuelle \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n La victime peut \u00eatre accompagn\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de plainte, avant une confrontation, lors d’une expertise ou \u00e0 l’audience. L’avocat pr\u00e9pare la chronologie, v\u00e9rifie les demandes d’actes, contr\u00f4le les d\u00e9lais, chiffre les pr\u00e9judices et s’assure que la parole de la partie civile est utilement port\u00e9e sans exposition inutile.<\/p>\n La personne mise en cause conserve aussi ses droits. La pr\u00e9vention de la victimisation secondaire ne doit pas devenir une interdiction de se d\u00e9fendre. Le bon \u00e9quilibre consiste \u00e0 contester les faits, la preuve ou la qualification lorsque c’est n\u00e9cessaire, sans utiliser l’audience comme un espace d’humiliation.<\/p>\n Le benchmark disponible montre beaucoup de contenus g\u00e9n\u00e9raux sur l’avocat de victime d’agression sexuelle, le d\u00e9p\u00f4t de plainte ou l’indemnisation corporelle. Ils r\u00e9pondent rarement \u00e0 la question qui monte depuis mars 2026 : comment pr\u00e9venir et documenter la victimisation secondaire dans un dossier p\u00e9nal concret.<\/p>\n Le delta utile est l\u00e0. Il ne suffit pas de dire \u00e0 une victime de porter plainte. Il faut expliquer comment \u00e9viter les r\u00e9p\u00e9titions inutiles du r\u00e9cit, pr\u00e9parer une confrontation, demander des actes, documenter le retentissement psychologique, chiffrer le pr\u00e9judice sexuel et r\u00e9agir si une proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation calomnieuse est envisag\u00e9e apr\u00e8s un classement sans suite.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Nous analysons votre plainte, vos auditions, vos preuves, le risque de confrontation, la constitution de partie civile et l’indemnisation possible.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact du cabinet Kohen Avocats<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France dans les dossiers de violences sexuelles, de plainte, de garde \u00e0 vue, d’audience correctionnelle, de cour criminelle d\u00e9partementale et d’indemnisation des victimes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s le rapport Justice du 6 mars 2026 et l’arr\u00eat CEDH B.G. c. 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Peut-on demander une indemnisation ?<\/h2>\n
Quels textes et quelles d\u00e9cisions utiliser ?<\/h2>\n
Comment pr\u00e9parer son dossier avant l’audience ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : points pratiques<\/h2>\n
Ce que les contenus concurrents traitent peu<\/h2>\n
Sources utiles<\/h2>\n
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Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n