Par une décision du 26 mars 2025, le Conseil d’État précise le régime de communication des documents détenus par l’administration chargée de la lutte contre les dérives sectaires. Une association a sollicité la transmission des signalements la concernant, reçus par une mission interministérielle depuis l’année 2015. Suite au silence gardé par le ministre de l’Intérieur, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’annulation de ce refus implicite le 25 octobre 2023. L’association requérante a formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir l’annulation de ce jugement et la communication des pièces litigieuses. La juridiction administrative devait déterminer si des signalements de dérives sectaires sont communicables à l’entité visée au regard des impératifs de protection des personnes. Le Conseil d’État confirme l’impossibilité de communiquer de tels documents, même après occultation, en raison des risques de représailles pesant sur les auteurs des signalements.
I. L’exclusion de la communication par la protection des tiers
A. La primauté de la protection du comportement des auteurs
Le Conseil d’État fonde sa décision sur les exceptions au droit à la communication prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Il relève que les signalements adressés par des victimes ou des témoins révèlent un « comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ». Cette qualification juridique permet d’écarter la transparence au profit de la sécurité des personnes privées ayant pris l’initiative de contacter l’autorité publique. La protection s’étend ici au-delà de la simple identité pour englober tout élément de fait relaté dans le document administratif.
L’analyse des magistrats souligne que les auteurs de ces témoignages s’exposent à des « risques de représailles » réels en cas de divulgation de leurs propos. Le juge administratif privilégie ainsi la protection des droits individuels des tiers sur le droit à l’information de l’organisme faisant l’objet de la surveillance. Cette solution assure une application rigoureuse des dispositions législatives protégeant la vie privée et la sécurité des citoyens face aux groupements surveillés.
B. L’inefficacité technique d’une communication partielle
La juridiction administrative écarte la possibilité d’une communication après occultation des mentions nominatives ou identifiantes prévue par l’article L. 311-7 du code susvisé. Elle estime que l’anonymisation complète exigerait de supprimer toute information permettant une identification par recoupement avec d’autres données connues des tiers. Une telle opération rendrait les documents « inintelligibles » pour le demandeur, privant ainsi la communication de tout intérêt pratique pour l’association concernée.
Cette impossibilité matérielle justifie légalement le refus global de l’administration de transmettre les signalements reçus dans le cadre de sa mission de vigilance. Le Conseil d’État valide ainsi une lecture protectrice des textes qui empêche le contournement de l’anonymat par l’analyse croisée d’informations contextuelles. La substitution de motifs opérée par la haute juridiction renforce la base légale de la décision initiale prise par le tribunal administratif.
II. La sauvegarde de l’efficacité de la mission de service public
A. La préservation de la liberté de saisine de l’administration
Le juge souligne que la perspective d’une communication des signalements à des tiers est de nature à « dissuader leurs auteurs de saisir » l’autorité publique. Cette crainte légitime ferait obstacle à l’accomplissement des missions d’observation et d’analyse des mouvements attentatoires aux libertés fondamentales ou à l’ordre public. L’efficacité du service public repose ici sur la confidentialité absolue des échanges entre les témoins de dérives et la mission interministérielle.
La décision protège ainsi le canal d’information indispensable à la prévention et à la répression d’agissements contraires aux lois et aux règlements. Le Conseil d’État considère que l’intérêt général attaché à la lutte contre les dérives sectaires prévaut sur le droit d’accès aux documents. La confidentialité devient une condition nécessaire au maintien de l’ordre public et à la protection des droits de l’homme dans ce domaine sensible.
B. La conformité de la restriction aux engagements conventionnels
La haute juridiction examine la compatibilité de ce refus de communication avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Elle écarte toute violation de la liberté d’expression ou du droit à un procès équitable de l’association requérante au regard de la législation nationale. L’ingérence dans le droit à l’information est jugée « strictement nécessaire et proportionnée » aux buts légitimes poursuivis par l’État français.
Cette approche équilibrée confirme que les restrictions à la transparence administrative peuvent être justifiées par la nécessité de protéger la sécurité des personnes. Le Conseil d’État rejette le pourvoi en estimant que le droit de l’association ne saurait primer sur l’impératif de sécurité publique. La solution retenue assure la pérennité de l’action publique tout en respectant les standards juridiques européens relatifs aux libertés fondamentales.
