Avocats en droit pénal à Paris

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, a partiellement cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Fort-de-France le 16 mai 2024. Les juges du fond avaient confirmé des condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en bande organisée et association de malfaiteurs, assorties notamment d’une peine complémentaire de confiscation. La cassation ne vise que cette confiscation, le reste des dispositions étant maintenu, et la cause renvoyée devant la cour d’appel de Fort-de-France autrement composée.

Par jugement du 27 septembre 2023, la juridiction de première instance avait déclaré l’un des prévenus coupable de l’ensemble des faits, condamné l’autre pour association de malfaiteurs, et ordonné des confiscations. Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d’appel de Fort-de-France a confirmé la confiscation des scellés sans en préciser la teneur. Au stade du pourvoi, il a été jugé que l’un des recours était irrecevable, un autre non admis, tandis que le pourvoi principal recevable conduisait à une cassation partielle.

La question posée tenait à l’exigence de motivation propre à la peine complémentaire de confiscation lorsque l’arrêt d’appel se borne à confirmer globalement la saisie. La Cour répond que la motivation doit individualiser les biens confisqués et expliciter leur lien juridique avec l’infraction, faute de quoi la légalité ne peut être contrôlée.

I. Les exigences de motivation de la confiscation complémentaire

A. Le cadre normatif: individualisation et justification de la mesure

Le texte applicable définit d’abord l’assiette possible de la confiscation et circonscrit l’office du juge. Ainsi, « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ». L’articulation avec l’exigence de motivation s’impose ensuite avec netteté.

L’exigence de contrôle suppose une motivation substantielle et propre. La Cour rappelle en effet que « tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Appliquée à la confiscation, cette exigence commande d’identifier la nature de chaque bien, puis d’exposer le fondement légal et le lien factuel précis avec l’infraction reprochée.

B. L’application à l’espèce: motivation lacunaire et défaut de contrôle de légalité

Les juges d’appel ont ordonné la confiscation par une formule globale. Ils ont retenu que « la confiscation de l’ensemble des objets saisis sera confirmée », sans autre précision, ni qualification. La chambre criminelle censure une telle approche, considérant qu’un énoncé général ne satisfait pas l’office juridictionnel requis.

La critique est explicite et ferme. « En prononçant ainsi, sans préciser la nature des objets confisqués, ni indiquer en quoi chacun de ces objets avait servi, ou bien à commettre l’infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit, ce qui ne ressortait pas des motifs du jugement de première instance, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d’en contrôler la légalité. » Partant, « la cassation est, dès lors, encourue de ce chef », dans la stricte limite de la peine complémentaire de confiscation.

II. Portée et incidences pratiques

A. L’office des juges du fond: une motivation concrète, individualisée et articulée au texte

La solution confirme une ligne exigeant l’individualisation de chaque bien confisqué, sa description, et la qualification de son rapport à l’infraction. L’énoncé de principe sur la confiscation oblige les juges à relier explicitement la décision au périmètre légal, plutôt qu’à confirmer en bloc des scellés. La motivation doit ainsi indiquer pour chaque objet s’il a « servi à commettre l’infraction », s’il était « destiné à la commettre », ou s’il en est « l’objet ou le produit », et préciser l’impossibilité de restitution si elle est invoquée.

Cette exigence structure l’arrêt: l’énumération des biens, la référence au fondement précis de l’art. 131-21 du code pénal, et l’analyse factuelle circonstanciée deviennent incontournables. Le recours à des motifs de première instance insuffisants ne saurait pallier l’absence de motifs propres au second degré, au regard de l’obligation posée par l’art. 593 du code de procédure pénale.

B. Les effets procéduraux et pénaux: cassation limitée, maintien des autres peines et renvoi

La cassation partielle emporte uniquement l’anéantissement des dispositions relatives à la confiscation, le reste de l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France demeurant intact. Cette limitation rappelle la nature autonome de la peine complémentaire de confiscation et la nécessité d’un réexamen ciblé devant la cour de renvoi. L’économie générale de la répression n’est donc pas bouleversée, tandis que la sanction patrimoniale doit être réévaluée conformément à la loi.

Devant la juridiction de renvoi, l’autorité de la chose jugée sur le surplus s’impose, mais l’office demeure entier pour la confiscation. Les juges devront dresser un inventaire des biens objets de la mesure, expliciter la qualification retenue au regard de l’art. 131-21, et assurer un contrôle de proportionnalité implicite par la clarté des motifs. Une telle méthode sécurise le contrôle de légalité et respecte l’exigence rappelée selon laquelle « tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 18 juin 2025, casse partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes du 6 décembre 2024. La procédure concerne une information ouverte pour violences aggravées, à la suite d’une hospitalisation d’un nourrisson pour un traumatisme crânien. Un expert en neuropédiatrie avait été désigné, lequel s’était adjoint les analyses d’un radiologue non autorisé par le juge d’instruction, dont le rapport avait été intégré. La chambre de l’instruction avait annulé le rapport du radiologue et seulement cancellé des extraits du rapport principal, refusant l’annulation totale. Le pourvoi soutenait que l’irrégularité viciant le rapport auxiliaire rendait nul, par voie de conséquence, l’entier rapport d’expertise, ou à tout le moins tous ses passages s’y référant expressément, et invoquait également l’absence de prestation de serment. La question posée portait sur l’étendue de la nullité par « support nécessaire », au sens de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque une expertise principale s’appuie matériellement et intellectuellement sur un acte annulé. La Cour énonce le principe suivant: « Selon ce texte, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. » Elle relève encore que « En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent. » Retenant que l’expertise principale trouve son support nécessaire dans le rapport d’imagerie annulé, la Cour censure la limitation de la cancellation, constate des omissions de suppression et affirme que « En second lieu, elle n’a annulé que certaines parties du rapport d’expertise médicale alors que celui-ci, qui se prononce sur la nature, la cause et l’évolution des lésions constatées sur la victime, trouve son support nécessaire dans le rapport annulé ayant procédé à la description et à l’analyse des lésions observées en imagerie. » Elle en déduit que « La cassation est par conséquent encourue. »

I. Le critère du « support nécessaire » et sa mise en œuvre en matière d’expertise pénale
A. Un principe textuel rigoureux, garant de la loyauté de la preuve
L’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale fonde une annulation par ricochet lorsque l’acte annulé soutient nécessairement d’autres actes. La Cour rappelle, dans des termes constants, que « doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. » L’exigence ne se réduit pas à une simple connexité logique ; elle vise la dépendance structurelle d’un acte à l’égard d’un autre qui en constitue la source probatoire indispensable. En matière d’expertise, ce lien s’attache aux opérations techniques et aux constatations qui forment la base épistémique du rapport. Lorsque l’élément annulé irrigue l’économie du raisonnement expertal, la nullité s’étend à l’ensemble qui en dépend.

B. L’indissociabilité des analyses d’imagerie et des conclusions de l’expert principal
La Cour constate, d’abord, que des mentions directement issues de l’acte annulé n’avaient pas été supprimées, ce qui suffit à caractériser une méconnaissance de l’office de la chambre de l’instruction. Surtout, elle qualifie le rapport principal d’indissociable du support vicié, car il « se prononce sur la nature, la cause et l’évolution des lésions » à partir d’une description et d’une analyse d’imagerie elles-mêmes irrégulières. L’expertise ne se limite pas à une synthèse autonome de pièces régulièrement versées ; elle s’approprie le contenu fautif, de sorte que la partialité de l’annulation n’est plus tenable. Le syllogisme probatoire exige l’annulation de l’entier raisonnement qui repose sur une prémisse annulée, sans quoi la garantie de la loyauté de la preuve serait affaiblie.

II. La valeur normative de la solution et ses implications pratiques pour l’instruction
A. Une solution cohérente avec les droits de la défense et la hiérarchie probatoire
La décision présente une cohérence forte avec l’exigence d’égalité des armes et le droit à un procès équitable. Admettre une cancellation parcellaire alors que le cœur du diagnostic découle d’un acte nul reviendrait à tolérer une contamination probatoire. La Cour fixe un critère opératoire, clair et opérant, qui limite les incertitudes contentieuses. Le contrôle exercé demeure proportionné, puisqu’il ne généralise pas la nullité au-delà du périmètre du support nécessaire, et maintient les autres dispositions de l’arrêt, ce qui préserve l’économie du dossier hors du champ vicié.

B. Des exigences accrues pour la pratique expertale et le contrôle juridictionnel
La portée pratique est nette. D’une part, le recours à des techniciens ou sapiteurs suppose un cadrage juridictionnel préalable, afin d’éviter toute délégation non autorisée. D’autre part, les juridictions d’instruction devront caractériser précisément l’architecture probatoire des expertises pour décider de l’étendue de la cancellation. La solution incite à privilégier, en cas d’irrégularité affectant un segment fondateur de l’expertise, une réouverture des opérations avec désignation régulière et prestation de serment, plutôt qu’une purge minimale. Le coût procédural immédiat, en temps et en moyens, cède devant l’impératif d’intégrité de la preuve, que la Cour consacre ici avec constance, au besoin par la censure, car « La cassation est par conséquent encourue. »

La décision de non-admission du pourvoi constitue un mécanisme procédural essentiel au fonctionnement de la Cour de cassation. Elle permet à la haute juridiction de filtrer les recours manifestement dépourvus de fondement juridique sérieux. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 juin 2025 illustre cette technique contentieuse.

Un condamné a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 18 novembre 2024 par la présidente de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Montpellier. Cette ordonnance statuait sur une demande de réduction de peine. Le demandeur a produit un mémoire personnel à l’appui de son pourvoi.

La chambre criminelle, composée conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’il n’existait « aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». La Cour a déclaré le pourvoi non admis.

La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si les moyens soulevés par le demandeur présentaient un caractère sérieux justifiant un examen approfondi du pourvoi formé contre une décision relative à une réduction de peine.

La Cour de cassation répond par la négative. Elle refuse d’admettre le pourvoi après avoir constaté l’absence de tout moyen susceptible de prospérer.

Cette décision invite à examiner le mécanisme de filtrage des pourvois en matière pénale (I), avant d’analyser les conséquences de ce dispositif sur le contentieux de l’application des peines (II).

I. Le mécanisme de filtrage des pourvois en matière pénale

La procédure de non-admission repose sur un fondement légal précis (A) qui confère à la formation restreinte un pouvoir d’appréciation encadré (B).

A. Le fondement légal de la procédure de non-admission

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale organise une procédure simplifiée d’examen des pourvois. Ce texte permet à une formation restreinte de la chambre criminelle de rejeter les recours dépourvus de moyens sérieux. La décision commentée vise expressément ce fondement : « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ».

Cette disposition s’inscrit dans un mouvement de rationalisation du traitement des pourvois. Le législateur a entendu permettre à la Cour de cassation de concentrer ses moyens sur les affaires présentant une difficulté juridique réelle. La formation restreinte comprend le président et deux conseillers, ce qui allège considérablement la procédure d’examen.

Le demandeur avait produit un mémoire personnel, c’est-à-dire un mémoire non signé par un avocat aux Conseils. Cette circonstance n’emporte pas automatiquement la non-admission du pourvoi. Elle implique toutefois que la Cour examine directement les arguments développés par le condamné sans le filtre d’un professionnel du droit devant les juridictions suprêmes.

B. L’étendue du contrôle opéré par la formation restreinte

La Cour précise avoir examiné « tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure ». Ce double contrôle révèle l’étendue de l’office de la formation restreinte. Elle vérifie d’abord les conditions formelles du pourvoi avant d’apprécier le sérieux des moyens invoqués.

La motivation de la décision demeure laconique. La Cour constate simplement qu’il n’existe « aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Cette formulation standard ne permet pas de connaître les arguments précis avancés par le demandeur. Elle traduit cependant un examen effectif des critiques formulées contre l’ordonnance attaquée.

La brièveté de la motivation s’explique par la nature même de la procédure de non-admission. Celle-ci vise à écarter rapidement les pourvois manifestement infondés sans imposer à la Cour une réponse détaillée à chaque argument. Cette économie de moyens participe de l’efficacité du dispositif de filtrage.

II. Les implications sur le contentieux de l’application des peines

La décision éclaire le régime du contrôle exercé par la Cour de cassation en matière d’exécution des peines (A) et soulève des interrogations quant aux droits du condamné (B).

A. La portée du contrôle en matière de réduction de peine

L’ordonnance contestée émanait de la présidente de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Cette juridiction statue sur les recours formés contre les décisions du juge de l’application des peines relatives aux réductions de peine. Le pourvoi en cassation constitue l’ultime voie de recours ouverte au condamné.

Les réductions de peine obéissent à un régime juridique précis défini aux articles 721 et suivants du code de procédure pénale. Elles peuvent être accordées de manière automatique ou supplémentaire selon les efforts de réinsertion du condamné. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation significatif dans l’octroi de ces mesures.

Le contrôle de la Cour de cassation se limite aux questions de droit. Elle ne saurait remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur les mérites du condamné. Cette répartition des compétences explique que de nombreux pourvois en cette matière ne présentent pas de moyens juridiquement opérants.

B. La protection des droits du condamné dans la procédure de non-admission

La procédure de non-admission suscite des interrogations au regard du droit à un recours effectif. Le condamné voit son pourvoi rejeté par une décision sommairement motivée qui ne répond pas à ses arguments. Cette situation peut créer un sentiment d’incompréhension légitime.

La décision commentée mentionne que l’affaire a fait l’objet de débats en audience publique le 21 mai 2025. Cette publicité garantit une forme de transparence dans le traitement du pourvoi. Les conclusions de l’avocat général ont également été entendues, ce qui assure un examen contradictoire minimal.

La Cour européenne des droits de l’homme admet la compatibilité des procédures de filtrage avec les exigences du procès équitable. Elle considère que les juridictions suprêmes peuvent limiter leur examen aux pourvois présentant des questions juridiques sérieuses. La procédure française de non-admission respecte ces standards dès lors qu’un examen effectif du recours est opéré, même s’il aboutit à une décision laconique.

La décision soumise à notre examen émane de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue le 18 juin 2025. Elle porte sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’application des peines, en date du 19 novembre 2024, relatif à la révocation d’une liberté conditionnelle.

Les faits à l’origine du litige concernent un condamné qui bénéficiait d’une mesure de liberté conditionnelle. Cette mesure a fait l’objet d’une procédure de révocation devant la juridiction de l’application des peines. La chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur cette révocation par un arrêt du 19 novembre 2024, dont la teneur exacte n’est pas précisée dans la décision commentée.

Le condamné a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et a produit un mémoire personnel à l’appui de son recours. L’affaire a été examinée par la chambre criminelle, composée en formation restreinte conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. L’audience publique s’est tenue le 21 mai 2025.

La question de droit soumise à la Cour de cassation consistait à déterminer si le pourvoi présentait des moyens de nature à justifier son admission, c’est-à-dire des moyens sérieux susceptibles de conduire à une cassation de l’arrêt attaqué.

La Cour de cassation, après avoir « examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure », constate « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Elle déclare en conséquence le pourvoi non admis.

Cette décision de non-admission illustre le mécanisme de filtrage des pourvois instauré par le législateur. Elle invite à s’interroger sur la portée de la procédure de non-admission en matière pénale (I), avant d’analyser les implications de cette décision pour le justiciable et le système judiciaire (II).

I. Le mécanisme procédural de la non-admission des pourvois en matière pénale

A. Le fondement légal de la procédure de filtrage

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale, visé par la décision, constitue le fondement de la procédure de non-admission des pourvois en matière pénale. Ce texte, introduit par la loi du 25 juin 2001 puis modifié à plusieurs reprises, permet à la chambre criminelle de rejeter un pourvoi par une décision non motivée lorsque celui-ci ne présente aucun moyen sérieux de cassation.

La formation restreinte qui statue sur l’admission comprend le président de la chambre et deux conseillers, comme l’indique la décision en mentionnant la composition de la juridiction. Cette formation allégée permet un examen rapide des pourvois manifestement dépourvus de fondement. Le rapporteur, en l’espèce un conseiller référendaire, présente son rapport, et l’avocat général formule ses conclusions avant que la chambre ne délibère.

La décision commentée applique strictement ce dispositif. La Cour indique avoir examiné « tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure », ce qui démontre un contrôle effectif bien que sommaire. L’absence de moyens « de nature à permettre l’admission » justifie le rejet du pourvoi sans qu’il soit nécessaire de motiver davantage cette décision.

B. La spécificité du contrôle exercé par la Cour de cassation

Le contrôle opéré dans le cadre de l’article 567-1-1 présente une double dimension. La Cour vérifie d’abord la recevabilité formelle du pourvoi : respect des délais, qualité pour agir, régularité de la déclaration de pourvoi. Elle examine ensuite le fond des moyens invoqués pour apprécier leur caractère sérieux.

En l’espèce, le demandeur avait produit un mémoire personnel, c’est-à-dire un mémoire rédigé sans le concours d’un avocat aux Conseils. Cette circonstance mérite attention. Les mémoires personnels, bien que recevables, présentent souvent des faiblesses techniques qui réduisent leurs chances de succès. L’absence de représentation par un avocat spécialisé peut conduire à une formulation inadaptée des moyens ou à l’invocation d’arguments inopérants en cassation.

La formule lapidaire employée par la Cour, constatant l’absence de « moyen de nature à permettre l’admission », ne permet pas de savoir si le pourvoi échouait sur la recevabilité ou sur le fond. Cette indétermination caractérise les décisions de non-admission et constitue l’une de leurs principales critiques.

II. Les enjeux de la non-admission en matière d’application des peines

A. La singularité du contentieux de la révocation de liberté conditionnelle

La liberté conditionnelle constitue une mesure d’aménagement de peine permettant au condamné de purger la fin de sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire, sous certaines conditions. Sa révocation intervient lorsque le bénéficiaire manque à ses obligations ou commet une nouvelle infraction. Cette décision emporte des conséquences graves puisqu’elle entraîne généralement la réincarcération du condamné.

Le contentieux de la révocation relève de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, comme l’illustre la décision attaquée émanant de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Les voies de recours contre ces décisions sont encadrées par le code de procédure pénale, le pourvoi en cassation demeurant la dernière voie de droit.

La non-admission du pourvoi dans ce contexte ferme définitivement les voies de recours internes. Le condamné dont la liberté conditionnelle a été révoquée n’a plus de recours juridictionnel national. Cette situation soulève des interrogations sur l’effectivité du droit au recours dans un domaine touchant directement à la liberté individuelle.

B. La portée limitée mais significative de la décision

La décision de non-admission ne constitue pas un précédent jurisprudentiel au sens traditionnel. Elle ne tranche aucune question de droit nouvelle et ne pose aucun principe susceptible de guider les juridictions du fond. Son caractère non motivé empêche d’en tirer des enseignements sur l’état du droit applicable.

Cette absence de motivation répond à un objectif de célérité et de désengorgement de la Cour de cassation. Le législateur a considéré que les pourvois manifestement infondés ne méritaient pas un traitement approfondi mobilisant les ressources de la haute juridiction. Ce choix se justifie par la nécessité de préserver la capacité de la Cour à remplir sa mission d’unification du droit.

La décision commentée s’inscrit dans le fonctionnement ordinaire de la chambre criminelle. Elle témoigne de l’efficacité du filtre mis en place, qui permet d’écarter rapidement les pourvois sans mérite. Elle illustre également les limites du mémoire personnel face aux exigences techniques du pourvoi en cassation. Le demandeur, privé de l’assistance d’un avocat aux Conseils, n’a pas su formuler des moyens susceptibles de retenir l’attention de la Cour. Cette réalité interroge l’égalité d’accès à la justice suprême entre les justiciables disposant de moyens financiers suffisants pour recourir à un avocat spécialisé et ceux qui en sont dépourvus.

La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 juin 2025 illustre le mécanisme de filtrage des pourvois institué par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Cette procédure de non-admission, qui permet à la haute juridiction de rejeter sans motivation détaillée les pourvois dépourvus de moyens sérieux, soulève des questions essentielles quant à l’accès au juge de cassation et à l’exigence de motivation des décisions de justice.

En l’espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre une personne du chef d’abus de faiblesse. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 3 juillet 2024, a constaté l’extinction de l’action publique. Plusieurs parties civiles ont formé un pourvoi contre cette décision. Des mémoires ont été produits tant en demande qu’en défense. Après examen du dossier et débats à l’audience publique du 21 mai 2025, la Cour de cassation a rendu sa décision.

La question posée à la chambre criminelle était de déterminer si le pourvoi formé par les parties civiles présentait des moyens susceptibles de prospérer et justifiant un examen au fond par la formation ordinaire de la Cour de cassation.

La chambre criminelle, statuant en formation restreinte composée de trois magistrats, déclare le pourvoi non admis après avoir constaté « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Elle refuse par ailleurs l’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale relatif aux frais irrépétibles.

Cette décision invite à examiner tant les conditions procédurales de la non-admission du pourvoi (I) que les conséquences de ce mécanisme sur les droits des parties civiles (II).

I. Le cadre procédural de la non-admission du pourvoi en matière pénale

A. La mise en œuvre de la procédure de filtrage

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale institue une procédure de filtrage des pourvois en matière pénale. Ce texte permet à une formation restreinte de la chambre criminelle, composée de trois magistrats, d’écarter les pourvois manifestement irrecevables ou dépourvus de moyens sérieux. La décision du 18 juin 2025 précise que la Cour a « examin[é] tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure » avant de constater l’absence de moyen de nature à permettre l’admission.

Ce mécanisme, inspiré de celui existant devant les chambres civiles, répond à un objectif de bonne administration de la justice. Il permet à la Cour de cassation de concentrer ses moyens sur les pourvois soulevant de véritables questions juridiques. La formation restreinte dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si les moyens invoqués présentent un caractère suffisamment sérieux.

En l’espèce, le pourvoi était dirigé contre un arrêt ayant constaté l’extinction de l’action publique. Les parties civiles contestaient cette décision, mais leurs moyens n’ont pas été jugés de nature à justifier un examen approfondi. La brièveté de la motivation traduit le caractère évident, aux yeux de la formation de jugement, de l’absence de fondement juridique des griefs soulevés.

B. L’exigence minimale de motivation

La décision commentée se caractérise par sa motivation succincte. La Cour se borne à énoncer « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Cette formule stéréotypée, commune à toutes les décisions de non-admission, ne permet pas de connaître les raisons précises du rejet.

Cette motivation minimale a été validée tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges de Strasbourg admettent en effet qu’une juridiction suprême puisse rejeter un recours en se référant simplement aux dispositions légales pertinentes, dès lors que les questions soulevées ne revêtent pas une importance suffisante. Le filtrage répond ainsi aux exigences du procès équitable, à condition que l’accès au juge de cassation demeure effectif pour les affaires le justifiant.

La procédure suivie garantit néanmoins le respect du contradictoire. Les mémoires ont été produits en demande et en défense, et l’affaire a fait l’objet de débats en audience publique. L’avocat général a présenté ses conclusions. Ces garanties procédurales compensent partiellement l’absence de motivation détaillée de la décision.

II. Les implications de la non-admission pour les parties civiles

A. L’épuisement des voies de recours internes

La décision de non-admission met un terme définitif au litige devant les juridictions nationales. Les parties civiles, qui contestaient l’extinction de l’action publique prononcée pour des faits d’abus de faiblesse, voient leur pourvoi rejeté sans que la Cour de cassation n’examine au fond leurs arguments. Cette situation illustre les limites du recours en cassation comme voie de recours extraordinaire.

L’abus de faiblesse, infraction prévue par l’article 223-15-2 du code pénal, protège les personnes vulnérables contre les agissements de tiers qui exploitent leur état de sujétion. L’extinction de l’action publique peut résulter de diverses causes : prescription, décès du prévenu, amnistie ou transaction. La décision ne précise pas le motif retenu par la chambre de l’instruction, mais les parties civiles estimaient manifestement que cette extinction avait été prononcée à tort.

Le refus d’admission du pourvoi prive les parties civiles de toute possibilité d’obtenir la cassation de l’arrêt. Elles conservent toutefois la faculté de poursuivre leur action devant les juridictions civiles pour obtenir réparation de leur préjudice, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’attachant qu’aux constatations de fait et non à une décision constatant l’extinction de l’action publique.

B. Le refus d’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale

La Cour de cassation refuse d’appliquer l’article 618-1 du code de procédure pénale, qui permet de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés par l’autre partie non compris dans les dépens. Ce refus, qui n’est pas motivé, laisse chaque partie supporter ses propres frais d’avocat.

Cette solution peut s’expliquer par l’équité. Les parties civiles, dont le pourvoi est déclaré non admis, ne sont pas pour autant condamnées à rembourser les frais de la partie adverse. Cette position nuancée évite d’aggraver la situation de justiciables qui, en leur qualité de victimes potentielles d’une infraction, ont légitimement cherché à faire valoir leurs droits.

Le mécanisme de la non-admission présente ainsi un double visage. Il permet certes d’écarter rapidement les pourvois sans fondement sérieux, mais il laisse les justiciables dans l’incertitude quant aux raisons précises du rejet de leurs prétentions. Cette situation, acceptable au regard des exigences du procès équitable, n’en demeure pas moins source d’insatisfaction pour les parties qui ne peuvent comprendre les motifs de leur échec judiciaire.

La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 25 juin 2025 une décision de non-admission d’un pourvoi formé par une association constituée partie civile. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale relative à des faits qualifiés d’abus de confiance, faux et usage.

Une association avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour des faits d’abus de confiance, faux et usage. Le juge d’instruction saisi de l’affaire a rendu une ordonnance de non-lieu. L’association partie civile a interjeté appel de cette décision devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes. Par arrêt du 13 novembre 2023, cette juridiction a confirmé l’ordonnance de non-lieu. L’association a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt confirmatif.

La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si le pourvoi formé par la partie civile contre l’arrêt confirmatif de non-lieu présentait un moyen sérieux de nature à justifier son examen au fond.

La chambre criminelle, statuant en formation restreinte sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a déclaré le pourvoi non admis après avoir constaté l’absence de tout moyen susceptible de permettre son admission. Elle a en outre condamné l’association requérante à verser une somme de 2 500 euros au défendeur au titre des frais irrépétibles.

Cette décision invite à examiner le mécanisme procédural de la non-admission des pourvois en matière pénale (I) avant d’en apprécier les implications pour les parties civiles contestant une décision de non-lieu (II).

I. Le filtrage des pourvois par le mécanisme de la non-admission

Le dispositif de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale constitue un outil de régulation du contentieux devant la chambre criminelle (A), dont la mise en œuvre obéit à des conditions strictement encadrées (B).

A. La finalité régulatrice du mécanisme de non-admission

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 25 juin 2001, permet à la chambre criminelle de déclarer un pourvoi non admis lorsque celui-ci ne présente aucun moyen de nature à en permettre l’admission. Ce mécanisme s’inspire du dispositif existant devant les chambres civiles et répond à un objectif de bonne administration de la justice.

La Cour de cassation, dans la présente espèce, vise expressément ce texte et constate qu’« il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Cette formulation rituelle traduit l’exercice d’un pouvoir de filtrage destiné à écarter les recours manifestement voués à l’échec. Le mécanisme permet ainsi de concentrer les ressources juridictionnelles sur les affaires soulevant de véritables questions de droit.

La formation restreinte appelée à statuer, composée du président et de deux conseillers, examine tant la recevabilité du recours que le fond des moyens soulevés. Cette double vérification garantit que seuls les pourvois dépourvus de tout fondement sérieux sont écartés par cette voie.

B. Les conditions d’application du mécanisme

La non-admission suppose une appréciation portée sur la qualité des moyens invoqués par le demandeur au pourvoi. En l’espèce, des mémoires avaient été produits tant en demande qu’en défense, ce qui atteste d’un débat contradictoire préalable à la décision.

L’examen des moyens présentés dans le mémoire ampliatif de l’association partie civile n’a pas permis d’identifier un argument susceptible de prospérer. La décision ne détaille pas les moyens soulevés ni les raisons de leur rejet, cette motivation sommaire étant inhérente à la nature même de la procédure de non-admission. La Cour se borne à constater l’absence de moyen admissible sans avoir à justifier davantage sa décision.

Cette économie de motivation distingue la non-admission du rejet classique d’un pourvoi. Elle traduit le caractère évident de l’absence de fondement juridique des critiques adressées à l’arrêt attaqué.

II. Les conséquences de la non-admission pour la partie civile

La décision emporte des effets processuels immédiats quant à l’issue du litige (A) et soulève des interrogations sur l’effectivité du droit au recours des parties civiles (B).

A. L’autorité définitive conférée au non-lieu

La déclaration de non-admission du pourvoi confère à l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes du 13 novembre 2023 un caractère définitif. L’ordonnance de non-lieu initialement rendue par le juge d’instruction acquiert ainsi force de chose jugée.

Pour la personne mise en cause, cette issue met un terme définitif aux poursuites engagées à son encontre. La procédure pénale se clôt sans reconnaissance de culpabilité, le non-lieu traduisant l’absence de charges suffisantes pour justifier un renvoi devant une juridiction de jugement. La condamnation de l’association requérante au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 618-1 du code de procédure pénale vient compenser les frais exposés par le défendeur pour sa défense devant la Cour de cassation.

Cette condamnation aux frais irrépétibles constitue une sanction financière du recours infructueux. Elle s’ajoute à l’échec procédural de la partie civile et illustre les risques attachés à la formation d’un pourvoi dépourvu de fondement sérieux.

B. La portée limitée du contrôle exercé sur les décisions de non-lieu

La présente décision illustre les limites du contrôle de la Cour de cassation sur les décisions de non-lieu rendues en matière pénale. La chambre de l’instruction apprécie souverainement l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen. Ce contrôle des faits échappe par nature à la censure du juge de cassation.

La partie civile contestant un non-lieu se heurte ainsi à un double obstacle. Elle doit d’abord démontrer une erreur de droit dans le raisonnement des juges du fond. Elle doit ensuite présenter un moyen suffisamment sérieux pour franchir le filtre de l’article 567-1-1. En l’absence de violation caractérisée des règles de procédure ou d’erreur manifeste dans l’application du droit, le pourvoi est voué à la non-admission.

Cette décision confirme que le mécanisme de filtrage des pourvois remplit efficacement sa fonction de régulation. Elle rappelle également aux parties civiles que la voie du pourvoi en cassation contre une décision de non-lieu n’offre de perspectives favorables qu’en présence d’une argumentation juridique solide, distincte d’une simple contestation de l’appréciation des faits opérée par les juges d’instruction et d’appel.

La question de l’égalité des droits procéduraux entre les justiciables selon le cadre d’enquête dont ils font l’objet constitue un enjeu récurrent du contentieux constitutionnel en matière pénale. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 juin 2025 illustre cette problématique à travers le prisme de l’expertise judiciaire.

Un individu est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Laon du chef d’agression sexuelle aggravée. Cette poursuite intervient à l’issue d’une enquête préliminaire ou de flagrance, sans qu’une information judiciaire n’ait été ouverte. Dans ce cadre, une expertise a été ordonnée sans que le prévenu n’ait pu exercer les prérogatives reconnues aux personnes mises en examen dans le cadre de l’instruction.

Le tribunal correctionnel, par jugement du 20 mars 2025, transmet une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Le prévenu conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions qui ne prévoient pas, lorsque les poursuites sont exercées à l’issue d’une enquête, la possibilité pour la défense de modifier ou compléter les questions posées à l’expert, d’adjoindre un expert ou de présenter des demandes avant la remise du rapport. Le requérant invoque une atteinte au principe d’égalité devant la loi et aux droits de la défense.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’absence de droits procéduraux en matière d’expertise pour les personnes poursuivies hors information judiciaire méconnaît le principe d’égalité et les droits de la défense.

La chambre criminelle dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle retient que les dispositions critiquées s’appliquent uniformément à toutes les personnes poursuivies à l’issue d’une enquête, lesquelles se trouvent dans une situation différente de celles renvoyées après instruction. Elle juge que ces personnes ne sont pas privées d’un procès juste et équitable dès lors que des garanties équivalentes leur sont assurées devant la juridiction de jugement.

Cette décision invite à examiner d’abord la justification de la différence de traitement procédural retenue par la Cour (I), puis à analyser la compensation des droits devant la juridiction de jugement (II).

I. La justification de la différence de traitement procédural

La Cour de cassation fonde sa décision sur une distinction objective entre les situations procédurales (A), tout en rappelant les exigences constitutionnelles encadrant les différences de traitement (B).

A. La distinction entre enquête et instruction comme fondement de la différence

La chambre criminelle relève que « les dispositions critiquées s’appliquent de manière uniforme à toutes les personnes poursuivies à l’issue d’une enquête préliminaire ou de flagrance ». Cette uniformité d’application au sein d’une même catégorie procédurale constitue un premier élément de réponse à la critique tirée de l’inégalité.

La Cour précise ensuite que ces personnes « sont dans une situation différente de celle des personnes renvoyées devant une juridiction de jugement à l’issue d’une instruction ». Cette différence de situation objective justifie, selon la juridiction, l’existence de règles procédurales distinctes. Le critère retenu tient à la nature de la phase préalable au jugement.

L’arrêt mentionne que cette différence s’explique « eu égard notamment à la gravité ou la complexité des faits susceptibles de justifier l’ouverture d’une information judiciaire ». La Cour établit ainsi un lien entre les caractéristiques de l’affaire et le choix du cadre procédural. Les affaires les plus graves ou complexes justifient l’instruction et, partant, les garanties renforcées qui l’accompagnent.

B. Le rappel des exigences constitutionnelles en matière d’égalité procédurale

La Cour de cassation énonce que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur prévoie des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent ». Cette formulation reprend la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur la portée du principe d’égalité.

Trois conditions encadrent cette faculté législative. Les différences ne doivent pas « procéder de distinctions injustifiées ». La « différence de traitement qui en résulte » doit être « en rapport direct avec l’objet de la loi ». Enfin, des « garanties égales » doivent être assurées aux justiciables, « notamment quant au respect du principe des droits de la défense ».

La Cour précise que ce principe implique « l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ». Cette exigence constitue le fil directeur du raisonnement qui conduit à examiner les garanties offertes au stade du jugement.

II. La compensation des droits devant la juridiction de jugement

La Cour reconnaît l’absence de certains droits au stade de l’enquête (A), mais considère que des garanties équivalentes existent devant le tribunal (B).

A. L’absence de droits procéduraux en matière d’expertise durant l’enquête

La chambre criminelle identifie avec précision les prérogatives dont le prévenu est privé. Elle vise la possibilité « de modifier ou compléter les questions posées à l’expert ». Elle mentionne également celle « d’adjoindre un expert ». Elle évoque enfin le droit « de présenter des demandes et des observations avant la remise du rapport ».

Ces droits sont effectivement reconnus aux personnes mises en examen dans le cadre de l’information judiciaire par les articles 156 et suivants du code de procédure pénale. Leur absence dans le cadre de l’enquête crée une asymétrie procédurale indéniable. Le prévenu ne peut intervenir sur le déroulement de l’expertise ni en influencer le contenu avant qu’elle ne soit achevée.

Cette situation résulte de la structure même de l’enquête, phase non juridictionnelle dirigée par le procureur de la République. L’absence de juge d’instruction implique l’inapplicabilité des garanties spécifiques à l’information judiciaire.

B. L’existence de garanties équivalentes devant la juridiction saisie

La Cour de cassation conclut que les dispositions critiquées « ne privent pas les personnes poursuivies d’un procès juste et équitable ». Cette affirmation repose sur l’existence de garanties que la juridiction qualifie d’« équivalentes à celles dont elles auraient bénéficié si l’affaire avait fait l’objet d’une information judiciaire ».

Ces garanties s’exercent « devant la juridiction saisie », soit le tribunal correctionnel. Le prévenu peut y contester les conclusions de l’expertise. Il peut solliciter une contre-expertise ou un complément d’expertise. Il dispose de la faculté de faire entendre un expert de son choix. Le principe du contradictoire trouve ainsi à s’appliquer au stade du jugement.

La Cour opère un raisonnement de compensation temporelle. Ce que le justiciable ne peut exercer durant l’enquête lui est offert devant le juge du fond. Cette approche globale du procès pénal permet de conclure au respect des exigences constitutionnelles. Le refus de transmission au Conseil constitutionnel sanctionne l’absence de caractère sérieux de la question soulevée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 juin 2025, était saisie d’un pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel de Versailles du 19 mars 2025. Le demandeur, poursuivi des chefs d’escroquerie et contrefaçon aggravées ainsi que de blanchiment en récidive, avait sollicité sa mise en liberté dans le cadre d’une procédure où un mandat de dépôt à effet différé avait été décerné à son encontre.

Les faits à l’origine du litige s’inscrivent dans une procédure pénale complexe. Le prévenu faisait l’objet de poursuites pour des infractions économiques graves, assorties de la circonstance aggravante de récidive. Un mandat de dépôt à effet différé avait été prononcé, conduisant l’intéressé à former une demande de mise en liberté. Parallèlement à son pourvoi en cassation, il s’est toutefois désisté de son appel contre la décision ayant décerné ce mandat.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 19 mars 2025, avait déclaré la demande de mise en liberté sans objet, tirant les conséquences du désistement d’appel intervenu. Le demandeur a néanmoins formé un pourvoi contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si le pourvoi formé contre un arrêt déclarant une demande de mise en liberté sans objet conserve lui-même un objet lorsque le désistement d’appel a rendu définitive la décision initiale.

La chambre criminelle, au visa de l’article 606 du code de procédure pénale, constate que le désistement d’appel a privé la demande de mise en liberté de tout objet et en déduit que « le pourvoi est également devenu sans objet ». Elle prononce en conséquence un non-lieu à statuer.

Cette décision, quoique brève dans sa motivation, soulève des interrogations relatives tant à la logique procédurale du non-lieu à statuer en matière de détention provisoire (I) qu’aux implications pratiques de l’articulation entre désistement et voies de recours (II).

I. La logique procédurale du non-lieu à statuer en matière de détention provisoire

La Cour de cassation applique ici une mécanique rigoureuse fondée sur la disparition de l’objet du litige (A), tout en s’inscrivant dans une jurisprudence constante relative aux demandes de mise en liberté (B).

A. La disparition de l’objet du litige par l’effet du désistement

La chambre criminelle fonde sa décision sur l’article 606 du code de procédure pénale, disposition qui permet à la Cour de constater l’absence d’objet d’un pourvoi. Le raisonnement procède par étapes successives. Le demandeur s’est désisté de son appel contre la décision ayant décerné le mandat de dépôt à effet différé. Ce désistement a rendu définitive la mesure privative de liberté ordonnée. La demande de mise en liberté, qui contestait précisément cette mesure, est donc devenue sans objet. Par voie de conséquence logique, le pourvoi dirigé contre l’arrêt constatant cette absence d’objet ne peut lui-même prospérer.

Cette construction juridique repose sur le principe selon lequel une voie de recours ne peut être exercée utilement que si elle est susceptible de modifier la situation juridique du requérant. Le désistement d’appel, acte unilatéral de renonciation à la voie de recours, emporte des effets définitifs. La cour d’appel en avait « donné acte » au demandeur, ce qui cristallise l’extinction de l’instance d’appel. Dès lors, la demande de mise en liberté, accessoire à la contestation de la mesure de sûreté, perd automatiquement sa raison d’être.

B. Une application constante en matière de contentieux de la détention

La solution retenue s’inscrit dans une jurisprudence établie de la chambre criminelle. La Cour de cassation veille à ce que les voies de recours en matière de détention provisoire conservent un caractère effectif et concret. Elle refuse de statuer sur des pourvois devenus purement théoriques. Cette position se justifie par la nature même du contentieux de la liberté, où l’urgence et l’actualité de la situation du détenu commandent des solutions pragmatiques.

Le non-lieu à statuer se distingue ici du rejet du pourvoi. La Cour ne se prononce pas sur le bien-fondé des moyens éventuellement soulevés. Elle constate simplement que la situation procédurale a évolué de telle sorte que son intervention est devenue inutile. Cette distinction n’est pas purement formelle : elle préserve l’autorité de chose jugée de la décision initiale et évite une jurisprudence sur des questions devenues abstraites.

II. Les implications pratiques de l’articulation entre désistement et voies de recours

La décision commentée illustre les conséquences parfois inattendues des choix procéduraux des parties (A) et invite à une réflexion sur la cohérence du système des recours en matière de détention (B).

A. Les conséquences du choix procédural du demandeur

Le demandeur se trouvait dans une situation particulière. Poursuivi pour des infractions graves en récidive, il faisait l’objet d’un mandat de dépôt à effet différé, mécanisme prévu à l’article 464-2 du code de procédure pénale permettant au tribunal de différer l’incarcération tout en la programmant. En formant appel puis en s’en désistant, il a lui-même provoqué la situation procédurale conduisant au non-lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté.

Ce choix peut s’expliquer par diverses considérations pratiques. Le demandeur a peut-être estimé que ses chances de succès en appel étaient limitées, ou que le maintien de l’appel présentait des inconvénients supérieurs à ses avantages. Le désistement d’appel est un droit du justiciable, qui n’a pas à en justifier les motifs. Il reste que ce choix emporte des conséquences procédurales automatiques que le demandeur ne peut ensuite contester.

La Cour de cassation tire les conséquences logiques de cette situation. Le pourvoi formé après le désistement apparaît comme une tentative de maintenir artificiellement un débat juridique qui n’a plus lieu d’être. La chambre criminelle refuse de se prêter à cet exercice et préserve ainsi la cohérence du système procédural.

B. La cohérence du système des recours en matière de détention

L’arrêt commenté pose implicitement la question de l’articulation entre les différentes voies de recours ouvertes à la personne détenue. Le mandat de dépôt à effet différé, la demande de mise en liberté, l’appel et le pourvoi en cassation constituent autant d’instruments procéduraux dont la combinaison obéit à des règles précises. Le désistement de l’un de ces recours produit des effets sur les autres, comme l’illustre la présente espèce.

Cette mécanique procédurale garantit une certaine rationalité du système judiciaire. Elle évite que les juridictions supérieures ne soient saisies de questions devenues sans intérêt pratique pour le justiciable. Elle préserve également les ressources judiciaires en concentrant l’examen des pourvois sur les affaires présentant un enjeu réel. La décision de la chambre criminelle, en prononçant un non-lieu à statuer, participe de cette économie procédurale.

La portée de cet arrêt demeure limitée en raison de son caractère d’espèce. La solution retenue découle directement des circonstances particulières de l’affaire, notamment du désistement d’appel intervenu. Elle ne constitue pas un revirement de jurisprudence ni même un apport doctrinal significatif. Elle rappelle simplement que le système des voies de recours en matière pénale forme un ensemble cohérent dont les différents éléments interagissent. Le justiciable qui renonce à l’un de ces éléments doit en assumer les conséquences sur l’ensemble de sa stratégie contentieuse.

Par un arrêt du 25 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur les garanties procédurales encadrant le relevé d’office de la récidive légale par les juges du fond. Cette décision rappelle avec fermeté les exigences du contradictoire lorsque la juridiction entend substituer un nouveau premier terme de récidive à celui initialement visé par l’acte de poursuites.

Un individu avait été condamné le 13 juin 2023 par le tribunal correctionnel pour faux en récidive. Le premier terme retenu par les premiers juges était une condamnation définitive prononcée le 13 mars 2019 pour des faits identiques ou de même nature. Le prévenu a relevé appel de cette décision. La cour d’appel de Toulouse, par arrêt du 10 janvier 2024, a confirmé la culpabilité mais modifié le fondement de la récidive. Elle a considéré que la condamnation du 13 mars 2019 ne pouvait constituer le premier terme, les faits poursuivis ayant été commis entre mai et juillet 2019 alors que cette peine n’était ni expirée ni prescrite. Les juges d’appel ont relevé d’office un autre premier terme, à savoir une condamnation du 3 juin 2014 à un an d’emprisonnement pour des faits punis de dix ans, peine exécutée le 9 décembre 2016. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : une cour d’appel peut-elle, sans méconnaître les droits de la défense, retenir d’office un premier terme de récidive différent de celui mentionné dans l’acte de poursuites sans avoir préalablement informé le prévenu et son avocat et sans les avoir mis en mesure de présenter leurs observations ?

La chambre criminelle casse partiellement l’arrêt au visa de l’article 132-16-5 du code pénal. Elle retient qu’il ne ressort ni de l’arrêt ni des notes d’audience que le prévenu et son avocat ont été mis en mesure de faire valoir leurs observations sur le premier terme de la récidive soulevé d’office.

Cette décision invite à examiner d’abord le cadre légal du relevé d’office de la récidive et ses conditions d’application (I), puis les conséquences du non-respect du contradictoire sur la validité de la décision (II).

I. Le relevé d’office de la récidive : une prérogative encadrée par la loi

L’article 132-16-5 du code pénal autorise la juridiction de jugement à relever d’office l’état de récidive légale (A), tout en subordonnant cette faculté au respect de garanties procédurales précises (B).

A. La faculté reconnue au juge de suppléer les carences de l’acte de poursuites

L’article 132-16-5 du code pénal dispose que « l’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites ». Cette disposition traduit la volonté du législateur de permettre une application effective des règles de la récidive. La circonstance aggravante ne doit pas échapper à la répression du seul fait d’une omission ou d’une erreur du ministère public dans la rédaction de l’acte de poursuites.

En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait constaté que le premier terme visé par le tribunal correctionnel, soit la condamnation du 13 mars 2019, ne pouvait juridiquement fonder la récidive. Les faits poursuivis avaient été commis entre le 12 mai et le 31 juillet 2019, alors que la peine prononcée le 13 mars 2019 « n’était ni expirée, ni prescrite ». Cette situation rendait inapplicable le mécanisme de la récidive qui suppose, pour les délits, que la nouvelle infraction soit commise dans le délai de cinq ans suivant l’expiration ou la prescription de la peine antérieure.

Face à cette impossibilité juridique, les juges d’appel ont recherché un autre fondement. Ils ont identifié une condamnation du 3 juin 2014 à un an d’emprisonnement pour des faits punis de dix ans, peine exécutée le 9 décembre 2016. Les faits poursuivis ayant été commis moins de cinq ans après cette exécution, les conditions temporelles de la récidive étaient réunies. La cour d’appel a donc substitué ce nouveau premier terme à celui initialement retenu.

B. L’exigence d’une information préalable du prévenu

L’article 132-16-5 du code pénal assortit la faculté de relevé d’office de conditions strictes. Le texte prévoit que le prévenu doit avoir « été informé » au cours de l’audience et avoir « été mis en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations ». Ces exigences constituent la traduction, dans le domaine spécifique de la récidive, du principe fondamental du contradictoire.

La Cour de cassation relève qu’« il ne ressort ni de l’arrêt ni des notes d’audience que le prévenu et son avocat ont été mis en mesure de faire valoir leurs observations sur le premier terme de la récidive retenu, soulevé d’office ». Cette formulation est significative. La chambre criminelle exige une trace procédurale de l’information et de la possibilité offerte à la défense de s’exprimer. L’absence de mention dans les pièces de procédure équivaut à une violation des droits de la défense.

Cette exigence probatoire renforce l’effectivité du droit au contradictoire. La juridiction ne peut se contenter d’une information implicite ou présumée. Elle doit pouvoir justifier que le prévenu a été expressément avisé du nouveau fondement envisagé et qu’il a eu l’opportunité de présenter ses arguments.

II. La sanction du non-respect du contradictoire : une cassation protectrice des droits de la défense

Le défaut d’information du prévenu entraîne la cassation de l’arrêt (A), mais la Cour de cassation limite la portée de cette annulation aux seules dispositions affectées par l’irrégularité (B).

A. Une cassation fondée sur la méconnaissance des garanties procédurales

La chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en retenant qu’« en statuant ainsi, alors qu’il ne ressort ni de l’arrêt ni des notes d’audience que le prévenu et son avocat ont été mis en mesure de faire valoir leurs observations sur le premier terme de la récidive retenu, soulevé d’office, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

Cette motivation révèle l’importance que la Cour de cassation attache au respect du contradictoire en matière de récidive. La circonstance aggravante de récidive emporte des conséquences considérables sur le quantum de la peine encourue. Elle peut conduire au doublement du maximum légal. Le prévenu doit donc pouvoir contester tant la réalité de la condamnation antérieure que sa nature ou les conditions temporelles de la récidive.

En l’espèce, le changement de premier terme opéré par la cour d’appel n’était pas anodin. La condamnation du 3 juin 2014 portait sur des faits punis de dix ans d’emprisonnement, catégorie distincte de celle visée initialement. Le prévenu aurait pu contester l’assimilation des faits au sens de l’article 132-10 du code pénal ou discuter de la date exacte d’exécution de la peine. Le privé de cette possibilité porte atteinte à ses droits fondamentaux.

B. Une cassation partielle préservant l’autorité des dispositions non viciées

La Cour de cassation précise que « la cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la récidive et à la peine ». Elle ordonne que « les autres dispositions seront donc maintenues ». Cette technique de cassation partielle illustre le souci de proportionnalité qui anime désormais la chambre criminelle.

La déclaration de culpabilité pour faux n’est pas remise en cause. Seules les conséquences tirées de la récidive, tant sur la qualification que sur la peine, sont annulées. Le prévenu reste définitivement condamné pour l’infraction principale. La cour d’appel de renvoi n’aura à statuer que sur la question de la récidive et, le cas échéant, sur la peine à prononcer.

Cette limitation de la cassation présente un double avantage. Elle évite la remise en cause inutile de dispositions régulièrement adoptées. Elle permet également une nouvelle appréciation de la récidive dans le respect des garanties procédurales. La cour d’appel de Toulouse, autrement composée, devra informer le prévenu du premier terme de récidive qu’elle entend retenir et recueillir ses observations avant de statuer.

L’arrêt du 25 juin 2025 confirme ainsi l’attachement de la Cour de cassation au respect des droits de la défense dans le contentieux de la récidive. Il rappelle aux juridictions du fond que la faculté de relevé d’office n’est pas un pouvoir discrétionnaire mais une prérogative strictement encadrée par des garanties procédurales dont la méconnaissance entraîne la censure.