Par une décision rendue le 28 octobre 2025, le Conseil d’État se prononce sur le droit d’accès aux rapports de l’inspection générale de la justice. Un groupement professionnel a sollicité la transmission de nombreux rapports administratifs auprès des autorités ministérielles compétentes. Suite au refus opposé, le Tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 5 décembre 2024, annulé partiellement ces décisions. Il a enjoint à l’administration de communiquer quatre-vingt-un rapports sous réserve des occultations prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Le ministre de la Justice a par la suite formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir l’annulation de ce jugement. La question posée au juge de cassation porte sur le caractère abusif d’une demande de communication de documents administratifs particulièrement volumineux. Il s’agit de déterminer si la charge de travail induite par les occultations nécessaires rend la demande disproportionnée pour l’administration. Le Conseil d’État valide partiellement le jugement pour les rapports thématiques mais l’annule pour les rapports de fonctionnement. L’analyse portera sur la confirmation de la communication des rapports thématiques avant d’examiner l’admission du caractère abusif pour les rapports de fonctionnement.
I. La validation du caractère communicable des rapports thématiques et d’audit
A. L’absence de disproportion manifeste de la charge matérielle
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. Revêt un caractère abusif la demande qui « aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ». Pour le premier ensemble de documents, la haute juridiction estime que les mentions à occulter demeurent limitées par nature. La charge de travail induite ne permet donc pas de qualifier la demande d’abusive pour ces rapports thématiques.
B. La dispense de production des documents devant le juge du fond
Le tribunal administratif ne méconnaît pas son office en s’abstenant de demander la production des rapports litigieux. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties. Cette solution préserve la célérité de la procédure contentieuse tout en laissant à l’administration la charge de prouver la disproportion alléguée.
II. La reconnaissance du caractère abusif pour les rapports de contrôle de fonctionnement
A. La présomption de sensibilité accrue des documents de fonctionnement
Les rapports de fonctionnement sont « tout particulièrement susceptibles de comporter des mentions dont les mêmes dispositions imposent l’occultation ». Cette catégorie de documents bénéficie d’une présomption de sensibilité liée aux prérogatives générales d’investigation de l’inspection. La sélection des passages à occulter appelle nécessairement des vérifications approfondies pour éviter toute divulgation indirecte préjudiciable.
B. L’existence d’une charge administrative disproportionnée par le volume
Les documents litigieux représentent environ treize mille trois cents pages réparties sur une quarantaine de rapports distincts. En jugeant la charge non disproportionnée pour ce second ensemble, le tribunal administratif a commis une dénaturation des faits. Cette décision apporte une précision fondamentale sur le seuil de la demande abusive en matière d’accès aux documents complexes.
