Par une décision du 28 octobre 2025, le Conseil d’État se prononce sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour contester une mesure d’affectation pénitentiaire. Un détenu a fait l’objet d’une décision ministérielle ordonnant son placement au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Saisi d’un recours en annulation, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au Conseil d’État afin de régler cette difficulté. La question posée aux juges consistait à savoir si un tel litige relevait du tribunal du siège de l’autorité ou de celui de la résidence de l’intéressé. La haute juridiction administrative retient la compétence du tribunal administratif de Paris au motif que l’auteur de l’acte y possède son siège légal. L’application de la règle de compétence du siège de l’autorité permet ainsi d’aborder l’affirmation de la compétence de droit commun avant d’analyser la qualification juridique de la mesure d’affectation.
I. L’affirmation de la compétence territoriale de droit commun
A. L’écartement de l’exception relative aux pouvoirs de police
Le code de justice administrative prévoit que les litiges relatifs aux décisions individuelles de police relèvent du tribunal du lieu de résidence de la personne. L’article R. 312-8 du même code déroge ainsi au principe général de compétence du siège de l’autorité administrative pour rapprocher le juge du justiciable. Dans cette espèce, le Conseil d’État refuse d’appliquer cette exception au litige concernant le placement d’un détenu majeur dans une structure de détention spécifique. La décision souligne que l’affectation résulte des dispositions du code pénitentiaire visant à prévenir le développement de liens avec les réseaux criminels. Ce choix procédural écarte la qualification de mesure de police au profit d’une vision organique de la gestion de la population carcérale.
B. La consécration du siège de l’autorité ministérielle
La solution repose sur l’article R. 312-1 du code de justice administrative qui désigne le tribunal administratif dans le ressort duquel l’autorité a son siège. La haute juridiction affirme que le litige « relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision ». Cette règle s’applique dès lors qu’aucun texte spécial ou disposition particulière relative à la compétence territoriale n’en dispose autrement. En l’espèce, le ministre de la justice ayant signé l’acte, la juridiction parisienne devient le juge compétent pour connaître de la légalité du placement. Cette centralisation du contentieux au siège de l’autorité décisionnelle assure une cohérence nécessaire dans l’examen des mesures prises par le garde des sceaux.
II. La qualification juridique de la mesure d’affectation pénitentiaire
A. Une mesure de gestion du régime de détention
L’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée rend « applicable un régime de détention spécifique » à la personne majeure détenue pour des infractions graves. Le Conseil d’État ne voit pas dans cette décision une manifestation d’un pouvoir de police administrative générale mais une mesure d’organisation du service public. La finalité de la mesure, consistant à prévenir la poursuite de liens avec la criminalité organisée, s’intègre dans la mission de sécurité et d’ordre pénitentiaires. Cette distinction est cruciale car elle justifie l’application du droit commun de la compétence territoriale plutôt que le privilège de juridiction du lieu de résidence. L’arrêt confirme que la nature de l’acte détermine les règles de procédure applicables sans égard pour les conséquences matérielles sur la vie du détenu.
B. La portée de la décision sur la répartition des flux contentieux
Cette décision clarifie la répartition des rôles entre les tribunaux administratifs de province et celui de la capitale pour le contentieux des quartiers spécifiques. En attribuant « au tribunal administratif de Paris le jugement de la demande », le Conseil d’État stabilise la jurisprudence relative aux actes signés par le ministre. Cette solution évite l’éparpillement des recours devant les tribunaux proches des établissements pénitentiaires, souvent surchargés par les litiges liés aux conditions de détention. Elle permet également une spécialisation des magistrats parisiens sur ces mesures exceptionnelles touchant à la grande criminalité ou à la délinquance organisée. La haute assemblée privilégie ainsi la sécurité juridique et la bonne administration de la justice sur la proximité géographique entre le juge et le requérant.
