Par une décision du 10 octobre 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’une décision de clôture de plainte par l’autorité de contrôle. Une patiente avait sollicité la communication de son dossier médical auprès d’un praticien libéral pour un examen réalisé durant l’année 2017. Le médecin a indiqué avoir adressé la patiente à un confrère sans établir de notes précises lors de cette unique consultation. Saisie par la requérante, l’autorité a procédé à la clôture du dossier au motif que l’existence de données personnelles n’était pas établie.
La requérante a formé un recours gracieux, rejeté implicitement, avant de saisir la haute juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir. Elle contestait la compétence de l’auteur de l’acte, l’absence de signature ainsi que l’insuffisance de la motivation de la décision attaquée. Le litige soulevait la question de l’étendue du contrôle du juge administratif sur les refus de l’autorité de régulation d’exercer ses pouvoirs. Le Conseil d’État rejette la requête en précisant l’intensité de son contrôle et en validant la procédure de clôture suivie par l’administration.
L’analyse portera d’abord sur l’affirmation d’un contrôle juridictionnel de pleine juridiction avant d’aborder la validité formelle et matérielle de l’acte contesté.
**I. L’affirmation d’un contrôle juridictionnel approfondi sur les refus d’agir**
**A. La distinction des pouvoirs d’appréciation de l’autorité de contrôle**
En principe, l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des suites à donner aux plaintes dont elle est régulièrement saisie. Elle peut tenir compte de la gravité des manquements, du sérieux des indices et de l’ensemble des intérêts généraux dont elle assure la charge. Cette marge de manœuvre étendue limite habituellement le juge à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation lors de l’examen des recours.
**B. L’entier contrôle du juge en matière de droits individuels**
Le Conseil d’État précise toutefois que lorsque le refus concerne la méconnaissance des droits d’accès ou de rectification, le juge exerce un contrôle total. « Le pouvoir d’appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s’exerce, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l’entier contrôle du juge ». Cette solution garantit une protection effective des droits fondamentaux des personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel.
**II. La validité formelle et matérielle de la clôture de la plainte**
**A. La régularité de la procédure de notification par téléservice**
La requérante invoquait la méconnaissance des règles relatives à la signature des actes administratifs et à la compétence de l’auteur de la décision. Le juge rappelle que les délégations de signature sont régulièrement publiées sur le site internet de l’institution conformément aux dispositions législatives et réglementaires. S’agissant du téléservice, les décisions sont dispensées de signature dès lors qu’elles comportent les mentions nécessaires à l’identification de leur auteur. Le courriel de clôture mentionnait précisément le nom et la qualité de l’agent, informations déjà connues de la requérante lors des échanges préalables.
**B. L’absence de traitement de données comme motif légitime de clôture**
Sur le fond, la clôture est justifiée par l’impossibilité d’établir que le praticien avait effectivement créé un traitement comportant des données personnelles. L’autorité n’avait pas à se prononcer sur l’obligation déontologique de créer un dossier médical mais seulement sur l’existence d’un fichier informatique. « Les opérations de contrôle n’ont pas permis d’établir que le docteur aurait créé un traitement comportant les données personnelles », justifiant ainsi la clôture. Cette décision souligne que l’intervention de l’autorité de régulation est strictement conditionnée à la réalité d’un traitement de données au sens de la loi.
