Le Conseil d’État a rendu le 10 octobre 2025 un avis relatif à l’usage des informations protégées par le secret de la défense nationale. Un litige opposait un administré à l’administration au sujet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé partiellement cette décision le 19 septembre 2024 avant qu’un appel ne soit interjeté devant la cour administrative d’appel de Paris. La juridiction d’appel a décidé le 17 janvier 2025 de surseoir à statuer pour interroger la haute juridiction administrative sur l’article L. 773-11 du code de justice administrative. Les questions portaient sur la motivation des décisions et le respect du contradictoire en présence d’éléments non communiqués aux parties à l’instance. Le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré ces dispositions contraires à la Constitution par une décision du 11 juillet 2025. La question de droit se pose de savoir si une demande d’avis conserve son objet après l’abrogation de la disposition législative concernée. Le Conseil d’État juge que la demande ne répond plus aux conditions légales dès lors que les dispositions litigieuses ont disparu de l’ordonnancement juridique.
**I. La caducité de la demande d’avis par l’effet de l’abrogation constitutionnelle**
**A. L’effacement de la base légale objet de l’interrogation**
La haute juridiction souligne que le Conseil constitutionnel a prononcé l’abrogation immédiate du paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative. Cette censure constitutionnelle prive de tout support législatif les interrogations soulevées initialement par la cour administrative d’appel concernant la procédure spéciale applicable. Le juge de l’avis constate que les dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent plus fonder l’interprétation sollicitée par la juridiction de renvoi. L’autorité de la chose jugée attachée aux décisions du Conseil constitutionnel s’impose ainsi avec force aux autres juridictions dans le cadre de leurs missions respectives. Cette disparition normative rend sans objet toute réflexion sur les modalités concrètes de mise en œuvre d’un texte qui n’existe plus juridiquement.
**B. Le constat d’une perte d’objet procédural**
Le Conseil d’État affirme que « la demande d’avis présentée par la cour administrative d’appel ne répond plus à l’objet de l’article L. 113-1 du code de justice administrative ». La procédure de l’avis contentieux suppose l’existence d’une question de droit nouvelle et sérieuse susceptible de s’appliquer à de nombreux litiges futurs. L’abrogation de la loi par le juge constitutionnel supprime la difficulté sérieuse en éliminant la règle dont le sens et la portée restaient à préciser. Le sursis à statuer ordonné par les juges du fond perd alors sa justification puisque la norme de référence a été expulsée de l’ordre juridique. La perte d’objet entraîne nécessairement un refus de répondre au fond afin d’éviter de rendre une solution purement théorique ou dépourvue d’utilité pratique.
**II. Les conséquences procédurales de l’intervention du Conseil constitutionnel**
**A. La stricte application des conditions du code de justice administrative**
Le mécanisme de saisine pour avis est strictement encadré par le législateur afin de ne pas transformer la haute juridiction en simple organe consultatif. Une question doit impérativement se poser dans un cadre juridique en vigueur pour justifier l’intervention du Conseil d’État durant le cours d’un procès. L’extinction de la disposition législative fait disparaître le caractère actuel de la difficulté juridique soumise par les magistrats de la cour administrative d’appel. Le juge administratif veille ainsi au respect des conditions de forme et de fond qui conditionnent la recevabilité de cette procédure de dialogue juridictionnel. Cette rigueur garantit que les avis rendus s’insèrent utilement dans le règlement effectif des litiges dont sont saisies les juridictions du fond.
**B. La préservation de la cohérence de l’ordre juridique**
L’avis rendu illustre la coordination nécessaire entre le contrôle de constitutionnalité et l’activité d’interprétation des lois par le juge administratif suprême français. Le Conseil d’État tire les conséquences logiques d’une abrogation qui prend effet dès la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel. En refusant de se prononcer sur des textes abrogés, il évite de créer une jurisprudence précaire sur des fondements juridiques d’ores et déjà invalides. Cette approche protège la sécurité juridique des justiciables en empêchant l’application de règles jugées attentatoires aux droits et libertés garantis par la Constitution. La solution retenue confirme la primauté de la norme constitutionnelle et l’efficacité du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité sur les instances.
