Le Conseil d’État, par une décision du 10 octobre 2025, se prononce sur l’indemnisation du préjudice moral résultant d’un reliquat de rémunération pour une activité pénitentiaire. Un détenu a exercé une activité professionnelle en atelier de production durant cinq années avant de solliciter le versement d’un reliquat de salaires impayés. Le requérant a saisi le tribunal administratif de Bordeaux afin d’obtenir le paiement de cette somme ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral. Par un jugement du 26 novembre 2024, les premiers juges ont fait droit à la demande indemnitaire en allouant deux cents euros au titre du préjudice moral. L’administration s’est pourvue en cassation contre ce jugement en tant qu’il retenait l’existence d’un préjudice moral distinct du préjudice purement financier. La haute juridiction administrative devait déterminer si la pratique d’une rémunération inférieure au minimum légal présente nécessairement un caractère vexatoire ouvrant droit à réparation. Le Conseil d’État censure le raisonnement du tribunal administratif en considérant que l’insuffisance de la paie ne suffit pas à caractériser un tel préjudice moral. Il convient d’analyser d’abord l’exclusion d’un préjudice moral automatique avant d’examiner la rigueur du contrôle de cassation sur la qualification des faits.
**I. L’exclusion d’un préjudice moral fondé sur la seule insuffisance de rémunération**
**A. La distinction entre le préjudice financier et le dommage moral**
Le litige porte sur le calcul erroné des rémunérations versées à un travailleur détenu pour des missions effectuées au sein d’un établissement de détention. Le tribunal administratif de Bordeaux du 26 novembre 2024 avait reconnu le bien-fondé de la demande de rappel de salaires en raison des fautes comptables. Le juge administratif distingue habituellement le préjudice financier, réparé par le paiement des sommes dues, des dommages immatériels souvent plus difficiles à caractériser. La seule méconnaissance d’une règle de droit par l’administration ne permet pas d’indemniser systématiquement une douleur morale sans démonstration d’une atteinte réelle.
**B. Le refus d’une qualification automatique du caractère vexatoire**
Les juges de première instance estimaient que « la pratique d’une rémunération à un salaire inférieur » à celui normalement dû revêtait un caractère vexatoire immédiat. Cette position s’appuyait sur la durée importante de l’activité, s’étalant sur plusieurs années, pour justifier une atteinte à la dignité du travailleur. Néanmoins, le Conseil d’État rejette cette déduction automatique en affirmant qu’une rémunération insuffisante ne constitue pas, par elle-même, une mesure vexatoire envers l’administré. Cette interprétation stricte de la responsabilité administrative impose désormais de rechercher des éléments extrinsèques à la simple erreur de calcul pour justifier une indemnisation.
**II. La rigueur du contrôle de cassation sur la qualification juridique des faits**
**A. L’erreur de droit commise par les juges du fond**
Le Conseil d’État relève que le tribunal s’est borné « à déduire ce caractère vexatoire de la seule existence d’une rémunération insuffisante » sans preuve additionnelle. Cette démarche constitue une erreur de droit car elle dispense le requérant d’établir la réalité et l’étendue de la douleur morale prétendument subie. Le juge de cassation rappelle ainsi que la responsabilité de la puissance publique exige la démonstration d’un lien direct entre la faute et un préjudice certain. La durée de la faute administrative ne suffit pas à transformer une créance de nature salariale en une atteinte à la personnalité.
**B. La nécessité d’une preuve autonome du préjudice extrapatrimonial**
En annulant le jugement, la haute assemblée préserve l’équilibre financier de l’État en évitant une multiplication des indemnités forfaitaires pour de simples erreurs de gestion. L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux afin que soit recherché si des circonstances particulières permettaient réellement de retenir un préjudice. Cette décision confirme une jurisprudence constante qui refuse de transformer toute illégalité administrative en une source systématique de réparation au titre du dommage moral. Le requérant doit donc démontrer que le comportement de l’administration a excédé la simple erreur pour porter atteinte à ses conditions d’existence.
