La décision rendue par le Conseil d’État le 23 juillet 2025 précise les conditions de recevabilité des recours en matière de communication de documents administratifs.
Un administré a sollicité la transmission intégrale de son dossier médical, mais s’est heurté au silence de l’administration malgré l’avis favorable d’une commission spécialisée.
Le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 6 mai 2024, prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions présentées.
Le requérant s’est pourvu en cassation pour obtenir l’annulation de ce jugement et la réparation du préjudice moral résultant du refus initial de communication des pièces.
La juridiction administrative devait déterminer si la communication tardive des documents éteignait le litige et si l’action indemnitaire respectait l’exigence impérative de liaison du contentieux.
La haute assemblée constate l’absence d’objet des conclusions d’annulation avant de confirmer l’irrecevabilité de la demande indemnitaire par une substitution de motifs opérée en cassation.
L’étude portera sur l’extinction de l’instance relative à la communication des documents, puis sur la stricte application des règles de recevabilité de l’action en responsabilité administrative.
I. L’extinction de l’objet du litige par la communication tardive des pièces
A. Le constat du non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation
Le Conseil d’État relève que l’autorité administrative a finalement transmis les documents sollicités par courriers recommandés postérieurement à l’introduction du pourvoi en cassation devant la juridiction.
Cette circonstance factuelle entraîne mécaniquement un non-lieu car « cette communication rend sans objet les conclusions du pourvoi » portant sur l’annulation du refus implicite opposé initialement.
Le juge constate l’exécution complète de l’obligation de transmission, ce qui prive la demande d’annulation de son utilité concrète pour le justiciable au stade de la cassation.
L’intérêt à agir disparaît lorsque la satisfaction totale est obtenue par le requérant, peu importe le délai nécessaire aux services publics pour se conformer à la réglementation.
L’administration ayant ainsi régularisé sa situation vis-à-vis du demandeur, la question de l’accès aux documents administratifs perd son caractère litigieux pour l’avenir de l’instance.
B. L’efficacité du droit d’accès face à l’exécution de l’obligation administrative
Le droit d’accès aux informations personnelles constitue une garantie dont l’exercice effectif met fin au différend juridique entre l’administré et le détenteur des pièces médicales.
La production de la copie intégrale du dossier, incluant les éléments complémentaires réclamés, permet de clore le débat engagé contre le silence gardé par l’autorité de défense.
Cette solution classique préserve l’économie des moyens juridictionnels en évitant de se prononcer sur l’illégalité de décisions dont les effets ont désormais cessé d’exister matériellement.
La remise des pièces par l’administration durant la procédure de cassation impose au juge de clore l’examen de la légalité du refus sans examiner les moyens invoqués.
Si la communication des documents sature les prétentions principales du requérant, elle ne suffit pas nécessairement à éteindre les demandes annexes relatives à la réparation pécuniaire.
II. La rigueur de la procédure de liaison du contentieux indemnitaire
A. L’irrecevabilité manifeste du recours faute de décision préalable
Le Conseil d’État confirme le rejet des conclusions indemnitaires en s’appuyant sur l’absence flagrante de demande préalable chiffrée adressée directement à l’administration par le requérant lésé.
Les prétentions tendant à la réparation d’un préjudice moral étaient irrecevables car « les conclusions indemnitaires présentées […] étaient irrecevables, faute pour celui-ci d’avoir adressé une demande préalable ».
Le justiciable doit obligatoirement solliciter une indemnité auprès de l’autorité compétente avant de contester un éventuel refus de versement devant le tribunal administratif de premier ressort.
Cette règle fondamentale de procédure assure une tentative de règlement amiable et permet à la personne publique de connaître précisément l’objet de la réclamation pécuniaire.
Le respect de cette phase précontentieuse conditionne l’accès au juge, lequel ne peut statuer sur une demande de dommages et intérêts n’ayant pas fait l’objet d’un refus.
B. La substitution de motifs comme instrument de régularisation juridictionnelle
Le juge de cassation opère une substitution de motifs pour justifier le dispositif du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 6 mai 2024.
Ce mécanisme juridique permet de valider la solution finale en remplaçant un fondement juridique erroné par une règle de droit incontestable s’imposant aux pièces du dossier.
Le Conseil d’État estime que ce nouveau motif « n’appelle l’appréciation d’aucune circonstance de fait » et suffit à fonder légalement le rejet des conclusions indemnitaires du requérant.
La décision souligne ainsi la vigilance constante requise dans la conduite des recours en responsabilité pour garantir la recevabilité des demandes formulées contre les autorités administratives.
La substitution de motifs sécurise la décision de justice en écartant une motivation fragile au profit d’une application stricte des principes régissant le procès administratif français.
