La haute juridiction administrative a rendu, le 31 décembre 2025, une décision portant sur le régime juridique des décisions implicites de l’autorité de régulation. Un particulier a saisi l’organisme de contrôle d’une plainte relative à l’exercice de ses droits d’effacement de données personnelles par une personne morale privée. L’institution a accusé réception de cette demande sans fournir d’informations complémentaires sur l’état d’avancement du dossier durant le délai de trois mois suivant.
Le requérant a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité administrative compétente. Il sollicitait l’annulation de cet acte ainsi qu’une injonction de réexamen de sa plainte sous astreinte dans un délai de six mois. Le litige soulève le problème de savoir si la poursuite des investigations au-delà du délai légal caractérise un retrait de la décision de rejet initiale. La juridiction administrative estime que les actes d’instruction postérieurs privent de tout objet les conclusions aux fins d’annulation présentées par le demandeur. L’examen de cette solution conduit à étudier la naissance d’une décision implicite de rejet avant d’analyser les modalités de son retrait par l’instruction.
**I. La formation d’un rejet implicite et son retrait par l’instruction**
L’autorité de contrôle dispose d’un cadre temporel précis pour répondre aux réclamations introduites par les citoyens en vertu du droit européen et national.
**A. L’apparition d’une décision de rejet née du silence administratif**
Le règlement général sur la protection des données prévoit que chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente. Le texte précise que « toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l’autorité de contrôle ne traite pas une réclamation ». La législation nationale fixe les modalités de ce silence administratif par un décret prévoyant que « le silence gardé pendant trois mois vaut décision de rejet ». En l’espèce, le Conseil d’État constate que l’absence d’information sur l’avancement du dossier fait naître un rejet à l’expiration du délai légal.
**B. La qualification du retrait résultant de la poursuite des investigations**
L’administration peut revenir sur sa position initiale en continuant activement l’examen de la plainte déposée par l’administré après la naissance du rejet implicite. La haute juridiction relève que l’institution « a poursuivi l’instruction de sa plainte au-delà du délai de trois mois » selon les pièces transmises durant l’instance. Ce comportement administratif est interprété comme un retrait rétroactif de la décision contestée dès lors que les investigations se poursuivent concrètement après le délai. Le juge s’appuie sur les mesures d’instruction ordonnées par le président de la chambre pour vérifier la réalité des diligences accomplies par l’autorité. Ce constat de disparition de l’acte administratif entraîne des répercussions directes sur l’issue du procès engagé par le requérant devant la juridiction.
**II. Les conséquences du retrait sur la poursuite de l’instance contentieuse**
La disparition rétroactive de la décision attaquée modifie la situation du requérant et oblige le juge à constater l’inutilité de statuer sur le fond.
**A. La disparition de l’objet du litige entraînant un non-lieu à statuer**
Lorsqu’une décision contestée disparaît en cours d’instance, le recours pour excès de pouvoir perd sa cible initiale et devient sans objet pour la juridiction. Le Conseil d’État en déduit qu’il « n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction » formulées par le plaignant. Cette solution classique du contentieux repose sur l’idée que le juge ne peut annuler un acte qui n’existe plus juridiquement dans l’ordre administratif. La poursuite de l’instruction satisfait partiellement la demande du requérant puisque sa plainte fait à nouveau l’objet d’un examen actif par les services.
**B. L’effectivité du contrôle juridictionnel sur les délais de traitement**
L’arrêt illustre la tension entre la nécessité d’une réponse rapide et les contraintes matérielles pesant sur les autorités de régulation du domaine numérique. Le droit au recours juridictionnel effectif garantit que l’administré puisse forcer l’administration à sortir de son mutisme par le biais d’une action contentieuse. Le retrait de la décision de rejet permet finalement de concilier le respect des délais légaux avec l’exigence d’une instruction complète des réclamations. La décision rappelle que l’obligation d’information reste au cœur des garanties offertes aux citoyens par le règlement général sur la protection des données.
