Le Conseil d’État, par sa décision du 31 décembre 2025, précise les obligations de l’administration lorsqu’un enfant mineur naît durant l’instruction d’une demande d’asile.
Une ressortissante étrangère conteste le rejet de sa demande de protection internationale devant la Cour nationale du droit d’asile par une requête du 11 octobre 2023.
Au cours de l’instance, la naissance de sa fille en France introduit de nouveaux éléments relatifs à des risques de mutilations génitales féminines.
La juridiction rejette le recours global sans distinguer la situation de l’enfant de celle de sa mère, malgré l’absence d’examen préalable par l’autorité administrative.
Le juge de cassation doit déterminer si l’omission d’une évaluation autonome des craintes propres du mineur constitue une irrégularité substantielle de la procédure.
La haute juridiction administrative annule partiellement la décision attaquée en imposant un renvoi de l’affaire devant l’office compétent pour l’examen des risques spécifiques.
L’étude de cette solution permet d’analyser le cadre de l’examen autonome des craintes du mineur avant d’envisager les conséquences contentieuses de son omission.
I. L’affirmation d’une procédure d’examen autonome des craintes du mineur
Le Conseil d’État rappelle que la demande d’asile d’un parent englobe nécessairement celle de ses enfants mineurs l’accompagnant sur le territoire national.
Il précise que « si l’enfant se prévaut de craintes propres de persécution, il appartient à l’office de convoquer à nouveau l’étranger » pour les exposer.
Cette obligation de convoquer à un nouvel entretien personnel garantit que l’autorité administrative dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer en pleine connaissance.
Le droit d’être entendu constitue une formalité substantielle dont le respect assure l’effectivité de la protection internationale accordée aux membres les plus vulnérables.
L’examen individuel doit être maintenu même lorsque l’administration est informée de la naissance de l’enfant postérieurement à sa décision initiale sur le parent.
L’office doit alors « réformer cette décision afin d’en tenir compte », assurant ainsi une continuité de l’instruction administrative malgré l’engagement d’un recours juridictionnel.
Cette règle impose une coopération active entre le demandeur et l’administration pour actualiser la situation familiale et les risques encourus dans le pays d’origine.
La reconnaissance de ces garanties procédurales fondamentales impose au juge de veiller rigoureusement à leur respect par l’autorité administrative lors de la phase d’instruction.
II. Une garantie juridictionnelle renforcée par l’obligation de renvoi
La juridiction d’appel commet une erreur de droit en statuant sur les craintes de l’enfant sans qu’un examen individuel préalable n’ait été réalisé.
Le Conseil d’État juge qu’il appartient au juge de l’asile d’« annuler la décision de l’office et de lui renvoyer l’examen des craintes propres ».
Cette annulation avec renvoi est impérative si l’absence de prise en compte de l’enfant n’est pas imputable à une carence volontaire du parent demandeur.
Le juge ne peut se substituer à l’administration pour évaluer en premier ressort des risques n’ayant jamais fait l’objet d’une instruction contradictoire et spécialisée.
La portée de cette décision renforce la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant en garantissant le double degré d’examen de sa situation personnelle.
Elle limite le pouvoir de pleine juridiction du juge de l’asile au profit du respect des compétences initiales de l’autorité administrative en matière d’entretien.
Cette solution prévient ainsi toute précipitation juridictionnelle qui pourrait conduire à une appréciation erronée ou incomplète des dangers réels encourus par le mineur.
La décision du Conseil d’État du 31 décembre 2025 consacre ainsi une protection procédurale stricte pour les enfants nés ou entrés en France en cours d’instance.
