Le Conseil d’État, par une décision du 31 décembre 2025, définit l’étendue de son contrôle sur les décisions de clôture de plaintes prises par l’autorité de régulation. Un particulier sollicite l’accès à ses données personnelles auprès d’un établissement financier mais il ne reçoit aucune réponse satisfaisante malgré ses démarches. Face à ce silence, il saisit l’autorité administrative compétente d’une plainte officielle pour faire valoir ses droits de protection. L’administration rappelle alors les obligations légales au responsable de traitement avant de clore le dossier de réclamation ouvert à cette occasion. Elle invite toutefois le requérant à engager une nouvelle saisine dans l’hypothèse où l’établissement bancaire ne donnerait pas suite à sa demande. Le requérant demande l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir et sollicite la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne. Le juge administratif doit déterminer l’intensité de son contrôle sur les actes de l’autorité relatifs à l’exercice des droits individuels de protection des données. Le Conseil d’État rejette la requête en confirmant l’exercice d’un entier contrôle sur ce type de décisions administratives individuelles. La haute juridiction valide néanmoins la procédure suivie par l’administration dans les circonstances particulières de l’espèce soumise à son examen. L’analyse se focalisera sur la consécration d’un contrôle juridictionnel approfondi avant d’étudier la reconnaissance de la légalité de la décision de clôture.
I. L’affirmation d’un contrôle juridictionnel renforcé sur l’autorité de régulation
A. La dualité entre pouvoir d’appréciation et protection des droits individuels
L’autorité administrative dispose normalement d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des suites qu’elle entend donner aux plaintes reçues. Elle tient compte de la gravité des manquements constatés ainsi que de l’ensemble des intérêts généraux dont elle assure la protection. Les dispositions législatives lui imposent toutefois de « procéder à l’examen des faits qui en sont à l’origine et de décider des suites à leur donner ». Le régulateur peut ainsi arbitrer entre les différentes missions de contrôle qui lui sont confiées par le législateur national.
B. La soumission de la décision de clôture à l’entier contrôle du juge
Le juge administratif exerce un « entier contrôle » sur les suites données aux plaintes relatives aux droits d’accès ou de rectification. La nature fondamentale des droits individuels en cause justifie cette intensité maximale de vérification de la part du Conseil d’État. Le magistrat refuse ainsi toute limitation de son pouvoir de censure afin de garantir l’effectivité réelle des prérogatives de chaque citoyen. Ce contrôle approfondi permet de s’assurer que l’administration n’a pas méconnu les libertés garanties par la loi du 6 janvier 1978.
II. La validation de la décision de clôture et ses conséquences procédurales
A. La suffisance du rappel des obligations légales comme mesure de régulation
Le régulateur a rappelé au responsable de traitement son obligation de répondre « dans les meilleurs délais » aux sollicitations des particuliers. Cette intervention administrative, accompagnée d’une invitation à une nouvelle saisine, ne constitue pas une erreur d’appréciation au regard des faits. La décision de clôture est jugée suffisamment motivée puisque l’autorité a effectivement agi auprès de l’entité privée mise en cause. Le juge estime que les mesures prises par l’administration sont proportionnées aux difficultés rencontrées par le requérant durant la procédure.
B. L’indifférence de l’obligation d’information sur la validité de l’acte final
La circonstance que le requérant n’ait pas été suffisamment informé de l’avancement de son dossier est « sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ». Le juge administratif écarte le grief tiré de la méconnaissance des obligations d’information imposées par le règlement européen sur la protection des données. La solution retenue privilégie la régularité du fond de la décision sur les éventuels manquements informatifs commis par l’autorité de régulation. Le Conseil d’État refuse ainsi de sanctionner un vice de procédure qui n’a pas eu d’influence sur le sens de l’acte.
