Le Conseil d’État, par une décision rendue en décembre 2025, se prononce sur le recours formé contre un acte de l’autorité nationale de régulation des données personnelles. Un particulier avait saisi cette autorité d’une plainte concernant le dépôt de traceurs sur un site internet et l’usage de pixels de suivi dans des courriels. L’autorité a informé l’intéressé de son intervention auprès de la structure concernée avant de prononcer la clôture définitive du dossier de réclamation le 22 mai 2024. Le requérant a alors formé un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation de cet acte ainsi qu’à l’injonction d’engager une procédure de sanction. La question posée au juge administratif porte sur la légalité d’une telle clôture lorsqu’elle intervient après une simple démarche de médiation ou d’intervention non contraignante. La haute juridiction administrative précise les conditions dans lesquelles l’autorité peut mettre fin à l’instruction d’une plainte sans prononcer de mesure de sanction formelle. L’analyse portera sur la qualification juridique de la décision de clôture avant d’examiner l’étendue du contrôle exercé sur le choix des mesures de régulation.
I. La qualification juridique de la décision de clôture de la réclamation
A. Un acte faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’État confirme que l’acte par lequel l’autorité de régulation clôture une plainte constitue une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Cette solution garantit au plaignant le droit à un recours effectif conformément aux exigences du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel. Le juge considère que « la clôture de sa plainte » lèse les intérêts du demandeur en mettant fin prématurément à l’exercice de ses droits par la voie administrative. L’admissibilité du recours souligne l’importance d’une supervision juridictionnelle sur les autorités administratives indépendantes chargées de protéger les libertés fondamentales à l’ère du numérique.
B. L’obligation d’examen diligent des faits dénoncés par le plaignant
L’autorité doit procéder à une instruction sérieuse des griefs invoqués afin de vérifier si le responsable de traitement respecte les obligations légales en vigueur. L’arrêt mentionne l' »intervention auprès du responsable de traitement » comme une étape préalable nécessaire avant de statuer sur le sort définitif de la plainte déposée. Le juge vérifie si l’administration a pris les mesures adéquates pour traiter la demande sans toutefois lui imposer systématiquement l’ouverture d’une procédure de sanction onéreuse. Cette exigence de diligence tempère le pouvoir discrétionnaire de l’organisme de régulation sans pour autant transformer chaque réclamation en un contentieux répressif automatique et systématique.
II. Le contrôle restreint sur le choix des suites données à la plainte
A. La reconnaissance d’une marge d’appréciation dans l’opportunité des poursuites
L’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu pour décider si les manquements constatés justifient le déclenchement d’une procédure formelle de mise en demeure. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur cette décision en s’assurant uniquement de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de méconnaissance des règles applicables. L’efficacité de la régulation repose sur la capacité de l’organisme à privilégier le dialogue et la mise en conformité volontaire plutôt que la répression pure. Cette souplesse permet d’adapter la réponse administrative à la gravité des faits tout en tenant compte de la coopération manifestée par l’entité contrôlée.
B. Les limites de la réponse administrative face aux attentes de protection
Le requérant sollicitait l’annulation de la clôture au motif que les modalités de dépôt des traceurs n’étaient pas conformes aux lignes directrices européennes en la matière. Toutefois, le Conseil d’État estime que l’autorité n’est pas tenue de prononcer une « sanction dissuasive » dès lors qu’une intervention a permis de traiter le problème soulevé. La décision souligne l’équilibre délicat entre le droit individuel à la protection des données et l’autonomie stratégique des autorités indépendantes dans leurs missions de contrôle. Le rejet de la requête illustre la volonté du juge de ne pas s’immiscer excessivement dans les choix de politique répressive de l’autorité nationale de régulation.
