Le Conseil d’État, par une décision du 31 juillet 2025, rejette le pourvoi formé contre un jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 10 janvier 2025. Une entreprise spécialisée sollicitait la communication de plusieurs documents contractuels et techniques relatifs à des marchés de fourniture de liquide désinfectant dans les gares. L’opérateur ferroviaire national contestait le caractère administratif de ces pièces en invoquant notamment le secret des affaires pour s’opposer à leur transmission intégrale. Le tribunal administratif de Paris a pourtant annulé le refus de communication tout en ordonnant la transmission des documents sous réserve des occultations nécessaires. La haute juridiction administrative devait déterminer si ces documents présentaient un lien suffisant avec le service public pour justifier leur libre accès par les tiers. La décision de non-admission confirme la solution retenue en première instance et précise l’étendue du droit à l’information des administrés face aux entreprises publiques. La reconnaissance de la nature administrative des documents précédera l’analyse des limites apportées par le respect nécessaire du secret des affaires.
I. L’identification de documents administratifs par le prisme des missions de service public
A. La caractérisation du lien direct avec l’exécution d’une activité d’intérêt général
La qualification de document administratif suppose que les pièces sollicitées présentent « un lien suffisamment direct avec les missions de service public » incombant à l’organisme. L’installation de distributeurs de liquide désinfectant dans les gares participe directement à l’hygiène et à la sécurité des usagers des transports publics. Cette mission de santé publique s’inscrit dans le cadre des obligations de l’opérateur ferroviaire définies par les dispositions législatives du code des transports. En effet, les rapports d’analyse des offres et les contrats de maintenance ne constituent pas de simples documents de gestion privée sans rapport avec le public.
B. L’application du régime de la transparence aux personnes morales de droit privé
La forme juridique de société anonyme n’exclut pas l’application des règles relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs pour l’opérateur national. Dès lors qu’une entité est investie d’une mission de service public, ses actes en lien avec cette mission deviennent accessibles aux citoyens. Le code des relations entre le public et l’administration impose cette transparence afin de garantir le contrôle du bon usage des deniers publics. Cependant, les documents relatifs aux procédures de passation de marchés publics demeurent communicables aux candidats évincés sous réserve du respect des secrets protégés. La définition du caractère administratif des documents constitue le préalable indispensable à l’examen des exceptions légales fondées sur la confidentialité commerciale.
II. La conciliation du droit à l’information avec la protection du secret des affaires
A. Le contrôle souverain de l’absence d’atteinte aux intérêts commerciaux protégés
Le tribunal administratif de Paris a estimé que certains éléments techniques ne bénéficiaient pas de la protection absolue conférée par le secret des affaires. La communication du planning de pose ou de la liste des emplacements n’est pas jugée « susceptible de porter atteinte au secret des affaires » par le juge. Cette qualification juridique des faits relève du pouvoir souverain d’appréciation des magistrats du fond, sous réserve d’une éventuelle dénaturation des pièces. Toutefois, la haute juridiction valide l’approche consistant à distinguer les informations stratégiques protégées des simples modalités opérationnelles d’exécution du contrat de fourniture.
B. La portée du refus d’admission du pourvoi sur la communication forcée des pièces
La décision de non-admission rendue par le Conseil d’État met un terme définitif au litige en confirmant l’exécution du jugement de première instance. L’absence d’erreur de droit manifeste dans la décision attaquée justifie que le pourvoi ne soit pas admis à l’issue de la procédure de sélection. Cette solution renforce la sécurité juridique des demandeurs en limitant les recours dilatoires fondés sur une interprétation extensive de la notion de secret commercial. Par conséquent, l’équilibre entre transparence administrative et secret des affaires semble désormais stabilisé pour les activités de service public exercées par des entreprises nationales.
