Par une décision du 7 novembre 2025, le Conseil d’État précise les conditions de légalité du maintien d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire. Un arrêté préfectoral datant de 1999 imposait la fermeture hebdomadaire des établissements vendant du pain dans un département. Une société a sollicité l’abrogation de cet acte réglementaire auprès de l’autorité préfectorale, laquelle a opposé un refus implicite. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande d’annulation de cette décision par un jugement rendu le 10 mars 2020. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette solution le 23 juillet 2024 après avoir ordonné un supplément d’instruction. La question posée à la haute juridiction concerne la détermination de la majorité professionnelle nécessaire au maintien d’une telle fermeture. Le Conseil d’État censure l’arrêt d’appel pour erreur de droit et rappelle les règles de preuve applicables à ce contentieux. L’analyse portera sur la condition de majorité pour le maintien de l’acte avant d’étudier l’office du juge dans ce contrôle.
I. L’exigence continue d’une majorité au sein de la profession
A. Le cadre légal des arrêtés préfectoriaux de fermeture L’article L. 3132-29 du code du travail permet au préfet d’ordonner la fermeture au public des établissements d’une zone géographique. Cette décision suppose un accord préalable entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur les conditions du repos hebdomadaire. Le Conseil d’État précise que cet accord doit correspondre à la « volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession ». Cette règle s’applique à tous les professionnels, qu’ils vendent du pain à titre principal ou seulement à titre accessoire. La mesure vise à garantir une concurrence loyale tout en protégeant le droit au repos des travailleurs du secteur.
B. L’obligation d’abroger les règlements devenus illégaux L’administration doit déférer à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal dès son origine ou par suite de circonstances postérieures. Cette obligation découle d’un principe général du droit dont le respect s’impose à l’autorité compétente saisie d’une telle requête. Ainsi, un arrêté de fermeture devient illégal si la condition de majorité professionnelle n’est plus satisfaite au moment de l’examen du litige. Le refus d’abroger méconnaît la loi lorsque le consensus des acteurs économiques locaux a disparu ou s’est fragmenté avec le temps. La pérennité de l’acte réglementaire est donc subordonnée au maintien de l’assentiment majoritaire des professionnels de la zone concernée.
II. La répartition de la charge de la preuve par le juge
A. La sanction de l’inversion de la charge de la preuve La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la requête au motif que les éléments produits ne démontraient pas de majorité pour l’abrogation. Cependant, le Conseil d’État juge qu’il incombait à la cour de vérifier si le maintien de la mesure correspondait à une volonté majoritaire. Cette exigence est fondamentale car le juge doit rechercher si l’arrêté « correspond à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels ». Inverser l’objet de la preuve constitue une erreur de droit puisque la légalité de la fermeture repose sur le soutien des acteurs. Le demandeur n’a pas à prouver l’absence de majorité mais seulement à apporter des éléments sérieux permettant de douter de celle-ci.
B. Le rôle actif du juge dans la formation de sa conviction Le juge de l’excès de pouvoir doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier par les parties. Il lui appartient d’utiliser ses pouvoirs généraux d’instruction pour éclairer la situation factuelle lorsque les statistiques de l’administration sont contestées. L’administration doit produire des données précises en défense pour justifier que la majorité professionnelle requise demeure favorable à la contrainte imposée. Cette approche équilibrée évite de faire peser une charge probatoire insurmontable sur le requérant tout en assurant le respect du code du travail. La décision garantit ainsi une protection juridictionnelle effective contre le maintien injustifié de mesures restrictives de liberté économique.
