Par une décision rendue le 19 décembre 2025, le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’un acte administratif inscrivant de nouveaux tests biologiques au remboursement. Cette affaire s’inscrit dans le cadre complexe de la nomenclature des actes médicaux réalisés par des professionnels de santé et pris en charge par la collectivité. Un conseil central d’un ordre professionnel a formé un recours en excès de pouvoir contre la décision d’un organisme national de sécurité sociale. Le litige porte sur l’inscription de trois tests de biologie moléculaire visant à détecter des mutations génétiques pour le traitement de certains cancers fréquents. La juridiction administrative suprême rejette la requête après avoir examiné la régularité de la procédure suivie et le bien-fondé médical de la mesure contestée. Le requérant invoquait notamment des vices de procédure substantiels ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’efficacité réelle de ces examens biologiques. Le juge administratif doit déterminer si les consultations obligatoires ont été régulièrement menées et si le choix technique opéré repose sur des bases scientifiques suffisantes. Le Conseil d’État confirme la validité de la décision en soulignant que les instances compétentes ont été valablement saisies préalablement à l’inscription officielle. Le plan suivant sera adopté pour commenter cette solution : la régularité du processus administratif d’inscription (I) puis la validation de l’appréciation technique de l’autorité sanitaire (II).
I. La régularité du processus administratif d’inscription
A. Le respect scrupuleux des étapes consultatives
Le Conseil d’État précise que l’avis d’une instance spécialisée traitait « des trois tests dont l’inscription est contestée, sous l’angle notamment de l’évaluation de leur utilité médicale ». Cette consultation préalable est cruciale pour garantir la pertinence des dépenses de santé et le respect des objectifs fixés par le législateur. La juridiction vérifie avec une attention particulière que les étapes prévues par le code de la sécurité sociale ont été franchies dans l’ordre requis. Elle écarte ainsi le grief tiré de l’irrégularité de la saisine des commissions techniques chargées de la description et de la hiérarchisation des actes. L’arrêt souligne que la commission compétente a rendu un procès-verbal attestant de sa composition paritaire et de la réunion effective du quorum nécessaire. L’examen des pièces du dossier permet d’établir que les organisations représentatives des professionnels de santé ont été valablement informées des modifications projetées.
B. La validation formelle de l’acte et de son approbation
L’acte administratif a été « expressément approuvé par un courrier » du membre du Gouvernement compétent, conformément aux exigences textuelles relatives à l’approbation ministérielle obligatoire. Le juge administratif s’assure ainsi que le pouvoir de décision de l’établissement public reste encadré par une tutelle politique à la fois effective et formelle. Les critiques relatives à la signature des décisions par les autorités compétentes sont balayées par la preuve matérielle de l’existence des paraphes nécessaires au dossier. Par ailleurs, la décision attaquée ne nécessitait pas d’étude comparative des mérites dès lors qu’aucun acte alternatif n’était déjà inscrit sur la liste nationale. L’estimation chiffrée de l’impact financier a été régulièrement transmise aux ministres, complétant ainsi le dispositif de transparence entourant la création de cette nouvelle dépense. Cette rigueur procédurale permet de passer à l’examen du bien-fondé technique de la mesure de prise en charge des tests.
II. La validation de l’appréciation technique de l’autorité sanitaire
A. La consécration de l’utilité diagnostique des nouveaux tests
Les tests litigieux tiennent « une place essentielle dans la stratégie diagnostique et thérapeutique de lutte contre les cancers de la peau, du poumon, du colon et du rectum ». Le juge administratif s’appuie ici sur des rapports techniques émanant d’autorités sanitaires reconnues pour valider le bien-fondé de l’inscription au remboursement public. La décision souligne l’importance de permettre une « détection rapide d’une ou plusieurs mutations génétiques d’intérêt auxquelles est susceptible de répondre une thérapie ciblée ». Cette approche favorise l’accès des patients aux progrès de la médecine génomique tout en garantissant un cadre de réalisation sécurisé par l’assurance maladie. L’inscription au droit commun met fin à un régime dérogatoire de prise en charge pour ces actes reconnus désormais comme indispensables aux soins.
B. Le rejet du grief tiré de l’erreur manifeste d’appréciation
Le requérant soutenait que la prise en charge de ces tests risquait de favoriser « leur usage au détriment d’autres tests plus efficaces » comme le séquençage à haut débit. Le Conseil d’État rejette cet argument en considérant que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans le choix des techniques médicales ainsi promues. Le contrôle du juge reste strictement limité à l’arbitrage manifestement erroné, laissant à l’autorité administrative une marge de manœuvre technique importante en matière sanitaire. La juridiction administrative suprême valide ainsi la stratégie de l’organisme social visant à diversifier les outils diagnostiques disponibles pour les praticiens et les malades. En l’absence de détournement de pouvoir ou d’incohérence scientifique, le choix de la nomenclature appartient à l’autorité régulatrice sous le contrôle du Gouvernement. L’équilibre entre innovation technique et soutenabilité financière des remboursements se trouve ainsi préservé par cette décision de rejet de la requête.
