La décision rendue par le Conseil d’État le 15 décembre 2025 porte sur la légalité de la réforme du championnat de France de première division par équipes mixtes. Une société et une association ont contesté la légalité des délibérations adoptées par une fédération sportive délégataire en vue de réorganiser ses compétitions nationales. Les requérantes soutiennent que les nouvelles règles favorisent indûment certains clubs et ne respectent pas les impératifs de sécurité juridique imposés par le code des relations entre le public et l’administration.
Après l’échec d’une tentative de conciliation, les clubs ont saisi la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir contre les actes de la fédération. Ils demandent l’annulation des délibérations du conseil d’administration et de l’assemblée générale, ainsi que de la décision de rejet opposée par le président de l’organisme. La haute juridiction doit déterminer si les critères de sélection des équipes et les délais de mise en œuvre de la réforme respectent les principes d’égalité et de sécurité juridique.
Les juges considèrent que la délibération du conseil d’administration est un acte préparatoire insusceptible de recours contentieux direct devant le juge de l’excès de pouvoir. En revanche, ils annulent la délibération de l’assemblée générale au motif que la réservation automatique de places pour d’anciens membres d’une ligue privée est discriminatoire. La décision précise également que le délai imparti aux clubs pour constituer de nouvelles équipes était manifestement insuffisant au regard des exigences de l’entraînement sportif. L’examen du respect des principes d’égalité et de libre accès aux activités sportives précédera l’analyse de l’obligation d’édicter des mesures transitoires proportionnées.
I. Un dispositif de sélection contraire au principe d’égalité des clubs
A. L’illégalité d’un privilège fondé sur l’appartenance à une ancienne ligue fermée
Le Conseil d’État rappelle que les fédérations sportives délégataires disposent du pouvoir d’organiser les compétitions officielles mais doivent respecter le principe d’égalité entre les pratiquants. La fédération avait décidé de réserver quatorze des seize places de la première division aux membres d’une ancienne ligue fermée ayant acquitté un droit d’entrée financier. Les juges soulignent qu’il n’est pas établi que ce cahier des charges « conduisait à retenir les équipes se distinguant par leurs mérites sportifs » lors de la sélection. Cette différence de traitement entre les clubs repose sur des critères étrangers à la valeur athlétique et porte une atteinte excessive au principe de légalité administrative.
La décision censure ainsi une organisation qui privilégie des structures privées au détriment de l’ensemble des groupements sportifs susceptibles de participer aux épreuves nationales de haut niveau. En l’espèce, le juge administratif estime que l’expérimentation préalable du format mixte ne justifie pas une telle éviction des autres clubs du processus normal de qualification. Cette protection indue d’intérêts économiques particuliers au sein d’une mission de service public constitue une rupture caractérisée de l’égalité devant le droit d’accès aux titres.
B. La protection du libre accès aux activités sportives et aux compétitions
Le code du sport impose aux fédérations de garantir le libre accès aux activités sportives pour tous les licenciés quel que soit leur niveau de pratique effective. Le Conseil d’État précise que les atteintes à ce principe ne sont légales que si elles sont justifiées par des objectifs d’intérêt général proportionnés aux restrictions. En réservant la quasi-totalité des places de l’élite à un cercle restreint de clubs, la délibération litigieuse empêche l’émergence de nouveaux talents au sein du championnat. Les juges affirment que ces dispositions « portent au principe de libre accès aux activités sportives et au principe d’égalité des atteintes qui excèdent » les nécessités de la réforme.
La solution retenue s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à empêcher la fermeture des compétitions sportives nationales par des mécanismes de sélection arbitraires ou purement financiers. Le juge administratif contrôle ici strictement la proportionnalité des mesures restrictives édictées par une autorité investie d’une prérogative de puissance publique dans le domaine du sport. L’annulation de la délibération de l’assemblée générale s’impose car le règlement sportif ne permettait pas une concurrence loyale entre tous les clubs affiliés à la fédération. Cette méconnaissance des principes fondamentaux s’accompagne d’une violation des règles relatives à la sécurité juridique lors des changements de réglementation administrative.
II. L’exigence de sécurité juridique face aux impératifs du calendrier sportif
A. La sanction d’un délai de préparation manifestement insuffisant pour les sportifs
L’administration est tenue d’édicter des mesures transitoires lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation entraîne une atteinte excessive aux intérêts privés ou publics en présence. La délibération du 13 avril 2025 prévoyait une épreuve qualificative dès le mois de mai suivant, soit seulement quelques semaines après l’adoption du nouveau règlement. Le Conseil d’État relève que les clubs devaient constituer des équipes mixtes et modifier les programmes d’entraînement de leurs athlètes en pleine saison de compétition. Le juge administratif considère que la fédération « n’a pas prévu un délai suffisant entre l’adoption de la délibération et l’organisation de cette épreuve » nécessaire pour l’accès.
Cette carence réglementaire méconnaît les dispositions du code des relations entre le public et l’administration qui obligent le pouvoir réglementaire à accompagner tout changement brusque de norme. La sécurité juridique impose que les administrés disposent du temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles contraintes techniques ou organisationnelles dictées par l’autorité publique compétente. En l’occurrence, la brièveté du délai imposé par la fédération empêchait matériellement les clubs non privilégiés de préparer sereinement une qualification équitable pour le nouveau championnat.
B. La modulation temporelle des effets de l’annulation pour préserver la saison
L’annulation d’un acte administratif est normalement rétroactive mais le juge peut en moduler les effets si elle entraîne des conséquences manifestement excessives pour l’intérêt général. Le Conseil d’État observe qu’une annulation immédiate de la réforme en cours de saison perturberait gravement le déroulement des compétitions de première division déjà entamées. Les juges décident donc de différer la date d’effet de l’annulation au 16 mai 2026 afin de permettre l’achèvement du championnat de France pour l’année en cours. Cette technique juridique permet de concilier le respect de la légalité administrative avec la nécessité de maintenir une certaine stabilité des situations juridiques constituées.
Toutefois, cette modulation est assortie de réserves importantes concernant les titres et les qualifications européennes qui pourraient découler de cette compétition organisée de manière illégale. L’arrêt précise que l’annulation « fera toutefois obstacle à ce que des effets juridiques puissent s’attacher à cette compétition » notamment pour la désignation du club champion de France. La fédération devra donc réorganiser ses structures sportives pour les saisons futures en respectant scrupuleusement les critères de mérite sportif et les délais de préavis. Le juge administratif assure ainsi une transition ordonnée tout en privant de portée juridique définitive une réforme jugée contraire aux principes essentiels du droit public.
