Le Conseil d’État a rendu, le 28 octobre 2025, une décision précisant les limites du pouvoir réglementaire et l’obligation de sécurité juridique. Par un arrêté du 2 août 2024, l’autorité ministérielle a modifié les conditions d’obtention des attestations de capacité professionnelle pour le transport routier léger. Une société spécialisée dans la formation a formé un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de cet acte administratif. Elle contestait notamment la compétence du signataire, la procédure de rédaction ainsi que la légalité des nouvelles exigences pédagogiques imposées. La haute juridiction devait déterminer si un gouvernement démissionnaire pouvait légalement édicter ces normes et si l’absence de transition viciait l’arrêté. Le juge rejette les moyens relatifs à la compétence mais prononce une annulation partielle pour défaut de mesures transitoires. L’examen de la régularité de l’exercice du pouvoir réglementaire précède l’analyse de l’obligation de garantir la stabilité des situations juridiques.
I. La reconnaissance de la compétence réglementaire pour la gestion des affaires courantes
A. Le maintien du pouvoir normatif pour des modifications techniques limitées
Le Conseil d’État valide la signature d’un acte réglementaire par un ministre appartenant à un gouvernement dont la démission a été acceptée. Il relève que l’arrêté « n’apporte à ces dispositions que des modifications techniques d’ampleur limitée » concernant l’organisation des examens professionnels. Cette mesure « entre ainsi dans la catégorie des affaires courantes » et échappe par conséquent à l’interdiction d’agir frappant les autorités démissionnaires. Le juge administratif maintient une conception fonctionnelle de la continuité de l’État pour assurer la gestion indispensable des services publics nationaux. L’intérêt général commande que les ajustements mineurs de la réglementation sectorielle puissent être menés à bien malgré les périodes de transition politique.
B. La régularité formelle de l’acte au regard des règles de délégation
La requête mettait également en cause la qualité du signataire et l’absence d’une fiche d’impact préalable à la décision ministérielle. Le juge administratif vérifie que la sous-directrice de la régulation était « compétente pour signer l’arrêté attaqué au nom du ministre » selon les décrets. Il écarte aussi l’argument lié à la charte de la déconcentration en précisant que l’acte n’affecte pas l’organisation des services déconcentrés. Cette analyse stricte des formes administratives confirme la présomption de régularité attachée aux actes signés par les délégataires de l’administration centrale. La stabilité des procédures de signature garantit alors l’efficacité de l’action réglementaire sans exiger de formalités superflues pour des textes techniques.
II. L’impératif de sécurité juridique imposant l’adoption de mesures transitoires
A. La sanction d’une atteinte excessive aux intérêts économiques des formateurs
L’arrêté imposait aux centres de formation l’obligation d’intégrer une durée minimale de face-à-face pédagogique pour les cours dispensés à distance. Le juge observe que cette règle oblige les organismes à « en adapter les modalités » et à disposer rapidement de nouveaux collaborateurs qualifiés. L’absence de délai pour se conformer à ces prescriptions peut conduire à « la suspension ou au retrait de leur agrément » préfectoral. Le Conseil d’État estime que l’application immédiate de la norme entraîne une « atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ». Cette appréciation repose sur le principe de sécurité juridique qui impose au pouvoir réglementaire d’aménager le passage vers une législation nouvelle.
B. L’annulation limitée au défaut de différé de l’entrée en vigueur
Le juge administratif refuse d’annuler l’intégralité du texte car les objectifs d’amélioration de la qualité de la formation restent légitimes et nécessaires. La décision prononce l’annulation seulement « en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur » initiale. Cette technique juridictionnelle permet de maintenir les nouvelles exigences tout en accordant aux opérateurs économiques le temps indispensable pour s’organiser. Le Conseil d’État concilie ainsi l’exigence de modernité des formations professionnelles avec la protection due aux investissements des entreprises privées. La modulation de l’annulation garantit le respect du droit des administrés sans paralyser durablement l’évolution nécessaire des réglementations techniques du transport.
