Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 30 janvier 2025, apporte une précision majeure sur le partage de compétences entre les deux ordres de juridiction. Une ressortissante étrangère s’était vue reconnaître le statut de réfugiée mais se heurtait à l’absence d’enregistrement de sa demande de carte de résident par l’administration. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, statua le 12 août 2024. L’ordonnance enjoignit à l’office compétent de transmettre une attestation d’état civil au préfet afin de permettre la fabrication effective du titre de séjour sollicité.
L’établissement public a formé un pourvoi en cassation contre cette décision en invoquant l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des missions liées à l’état civil. La question juridique porte sur la nature de la transmission de ces documents et sur l’ordre de juridiction apte à sanctionner une éventuelle carence administrative. La Haute Juridiction annule l’ordonnance en affirmant que l’activité d’état civil de l’office, dont l’attestation n’est pas détachable, relève exclusivement du juge judiciaire. Cette solution repose sur l’intégration fonctionnelle de l’attestation au régime de l’état civil (I) ainsi que sur la consécration d’un bloc de compétence judiciaire réservé (II).
I. L’intégration fonctionnelle de l’attestation au régime de l’état civil
A. La qualification juridique du document de justification
L’arrêt souligne que « l’attestation d’état civil transmise par [l’office] à la préfecture […] constitue le document justifiant de l’état civil du demandeur » selon les textes. Ce document supplée l’absence d’actes originaux en conférant une authenticité indispensable aux démarches administratives entreprises par les bénéficiaires d’une protection internationale sur le territoire. La décision s’appuie sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour identifier l’attestation comme une pièce maîtresse de la procédure de délivrance des titres.
B. L’indivisibilité entre l’attestation et la mission d’état civil
Le juge affirme que cette transmission « n’est pas détachable de l’activité d’état civil qui incombe » à l’organisme chargé de la protection des réfugiés et des apatrides. Il refuse ainsi de dissocier l’acte matériel de communication du document de la mission régalienne d’établissement des actes authentiques dont il est le prolongement direct. Cette qualification juridique lie irrémédiablement le sort du litige au régime de contrôle applicable aux actes d’état civil, justifiant l’application d’un bloc de compétence judiciaire.
II. La consécration d’un bloc de compétence judiciaire réservé
A. Le contrôle organique exercé par le procureur de la République
Le Conseil d’État rappelle que « l’activité [de l’office] en matière d’état-civil est placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire » en vertu des dispositions réglementaires en vigueur. Cette tutelle spécifique exercée par le procureur près le tribunal judiciaire de Paris fonde la compétence de l’ordre judiciaire pour connaître des dysfonctionnements liés à cette mission. Le juge administratif déduit de cette architecture institutionnelle son propre empêchement à ordonner des mesures qui interféreraient avec le fonctionnement d’un service placé sous autorité judiciaire.
B. L’éviction corrélative et totale du juge administratif
En conséquence, « les litiges relatifs à la délivrance par [l’office] des attestations tenant lieu d’acte d’état civil ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires » de manière exclusive. L’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif de Melun confirme que l’injonction prononcée initialement méconnaissait les règles fondamentales de répartition des compétences entre les deux ordres. Cette solution préserve la cohérence du contrôle de l’état civil tout en imposant aux usagers de saisir le juge judiciaire pour les difficultés relatives à leurs actes.
