Le Conseil d’État a rendu, le 18 avril 2025, une décision précisant les conditions d’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé-suspension administratif. Un ressortissant étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national édictée par l’autorité administrative locale le 15 mai 2023. L’intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte afin d’obtenir la suspension de l’exécution de cette décision préfectorale contestée. Par une ordonnance du 17 mai 2024, le premier magistrat a rejeté cette demande en considérant que la condition d’urgence n’était pas valablement remplie. Le requérant a formé un pourvoi en cassation devant la haute juridiction administrative pour obtenir l’annulation de cette ordonnance de rejet de référé. Le litige porte sur la définition de l’urgence lorsque le justiciable attend plusieurs mois avant de solliciter la suspension d’une mesure d’éloignement. Le Conseil d’État rejette le pourvoi en validant l’analyse globale des circonstances de l’espèce effectuée souverainement par le juge de première instance. Il convient d’étudier l’exigence d’une urgence avérée au regard du comportement du justiciable avant d’analyser le maintien d’un contrôle de légalité rigoureux.
I. L’exigence d’une urgence avérée au regard du comportement du justiciable
A. La sanction d’une tardiveté dans l’exercice des voies de recours
L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge peut suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie » en l’espèce. Le requérant n’a saisi le juge des référés que plusieurs mois après l’introduction de son recours au fond contre la mesure d’éloignement litigieuse. Cette inertie procédurale fragilise la démonstration d’une nécessité impérieuse de suspendre l’exécution de l’acte administratif dont l’annulation est par ailleurs poursuivie. Le juge des référés doit vérifier que le maintien de l’exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle.
En l’espèce, le délai important écoulé entre l’édiction de la mesure et la demande de suspension suggère l’absence d’un péril imminent pour l’intéressé. Le Conseil d’État confirme que le comportement diligent du justiciable constitue un indice essentiel pour apprécier la réalité de l’urgence invoquée devant le tribunal. La stratégie contentieuse de la partie demanderesse influence ainsi directement la qualification juridique des faits opérée par le juge saisi en urgence. Cette exigence de célérité permet de réserver la procédure de référé aux situations nécessitant réellement une intervention juridictionnelle avant le jugement définitif.
B. La portée de l’absence d’intention d’exécution par l’administration
L’urgence est également appréciée au regard de la position exprimée par l’autorité administrative concernant la mise en œuvre effective de la mesure d’éloignement. L’administration a soutenu durant l’instruction qu’elle n’avait pas l’intention d’exécuter l’obligation de quitter le territoire national dans un avenir proche et prévisible. Une telle garantie réduit mécaniquement le risque d’un préjudice irréparable pour le ressortissant étranger tant que le recours au fond n’est pas jugé. Le Conseil d’État souligne que le juge a « apprécié la condition d’urgence en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce » soumises à son examen.
L’absence de menace immédiate d’éloignement prive la demande de suspension de son fondement principal, rendant ainsi la mesure de sauvegarde provisoire moins indispensable. La décision rappelle que le référé-suspension ne saurait être utilisé de manière préventive lorsque aucun acte d’exécution n’est sérieusement envisagé par les services préfectoraux. Cette approche factuelle permet d’écarter les recours dilatoires tout en préservant la possibilité d’une saisine ultérieure en cas de changement de circonstances matérielles. L’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les libertés individuelles se trouve ainsi maintenu par une analyse concrète des risques encourus.
II. Le maintien d’un contrôle de légalité rigoureux sur l’office du juge
A. La confirmation du pouvoir souverain d’appréciation des faits
Le juge de cassation exerce un contrôle limité sur l’appréciation de l’urgence, laquelle relève du pouvoir souverain des juges du fond du dossier. Le Conseil d’État vérifie seulement si le magistrat n’a pas dénaturé les faits ou commis une erreur de droit dans son raisonnement juridique. En l’occurrence, l’ordonnance du tribunal administratif de Mayotte n’est entachée d’aucune anomalie manifeste quant à l’analyse des pièces fournies par les parties. Le juge a pu légalement déduire l’absence d’urgence du cumul entre la tardiveté de la requête et l’absence de volonté d’exécution.
Cette solution réaffirme la liberté du juge des référés pour déterminer, au cas par cas, si les conditions légales de la suspension sont réunies. Le contrôle de cassation garantit le respect des règles de procédure sans pour autant se substituer à l’appréciation factuelle portée par le premier juge. La décision du 18 avril 2025 sécurise ainsi la pratique judiciaire des tribunaux administratifs face aux contentieux de masse relatifs au séjour des étrangers. Cette stabilité jurisprudentielle assure une certaine prévisibilité juridique pour les parties engagées dans des procédures de référé souvent complexes et rapides.
B. La stabilité des principes régissant le référé-suspension administratif
La haute juridiction rappelle que l’octroi d’une mesure de suspension suppose la réunion de deux conditions cumulatives prévues par les textes législatifs en vigueur. Outre l’urgence, le requérant doit faire état d’un « moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité ». Le rejet fondé sur l’absence d’urgence dispense le juge d’examiner le bien-fondé des moyens de légalité soulevés par la partie requérante au soutien. La décision confirme également la régularité formelle de l’ordonnance contestée malgré les critiques relatives à l’absence de signature de la minute.
Le Conseil d’État précise que le code de justice administrative n’impose pas une telle formalité pour la validité des décisions rendues en référé. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à maintenir un équilibre entre l’efficacité de l’action administrative et la protection des droits. La solution retenue souligne l’importance pour les justiciables de coordonner leurs différentes actions contentieuses afin de maximiser leurs chances d’obtenir une protection juridictionnelle efficace. La rigueur de la procédure de référé demeure ainsi le garant d’une justice administrative à la fois rapide, respectueuse et protectrice.
