Par une décision rendue le 19 juin 2025, le Conseil d’État précise les modalités de contrôle du juge des référés sur une mesure d’expulsion. Un ressortissant étranger a fait l’objet d’un arrêté d’éloignement pris par l’autorité préfectorale compétente en date du 20 août 2024. L’acte administratif désignait le pays d’origine comme destination de renvoi tout en invoquant une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a été saisi d’une demande de suspension sur le fondement du code de justice administrative. Par une ordonnance du 13 septembre 2024, le magistrat a fait droit à cette requête en suspendant l’exécution de la mesure d’éloignement contestée. L’autorité ministérielle a formé un pourvoi en cassation devant la haute juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de cette suspension de l’acte. L’administration soutient que le premier juge a commis une erreur de droit en privilégiant la situation familiale sur la sauvegarde de l’ordre public. La question posée consiste à savoir si l’impossibilité matérielle pour la famille de suivre l’intéressé justifie l’interruption de l’exécution d’une mesure de police. Le Conseil d’État rejette le pourvoi en confirmant l’existence d’un « doute sérieux quant à la légalité de la décision » au regard des droits fondamentaux. L’étude du contrôle de la balance entre ordre public et vie familiale précèdera l’analyse de l’étendue des pouvoirs de suspension du juge administratif.
**I. La conciliation nécessaire entre impératifs de sécurité et protection de la vie familiale**
**A. La caractérisation d’une atteinte grave et manifeste à la vie familiale**
Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a relevé que la compagne de l’intéressé bénéficiait du statut de réfugiée en France. Cette situation rendait impossible tout accompagnement au pays d’origine avec deux enfants en bas âge sans risquer des conséquences graves pour leur sécurité. La haute juridiction valide l’analyse selon laquelle l’expulsion entraînerait « une rupture définitive de la cellule familiale du requérant » au mépris des textes internationaux. La solution s’appuie sur l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée. L’examen de cette protection s’inscrit dans le cadre plus large du contrôle exercé par le juge de cassation sur les ordonnances de référé.
**B. Le respect de l’office du juge des référés dans l’examen de la menace**
L’autorité ministérielle contestait la légalité de l’ordonnance en invoquant une insuffisante prise en compte de la menace que l’étranger représentait pour la société. Toutefois, le Conseil d’État constate que le premier juge n’a pas méconnu son office en procédant à une mise en balance proportionnée des intérêts. Le magistrat doit rechercher si les moyens invoqués sont « de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité » de la décision. L’appréciation souveraine des faits par les juges du fond ne peut être remise en cause qu’en cas de dénaturation manifeste des pièces du dossier. La protection de l’unité familiale ainsi consacrée encadre désormais plus strictement l’exercice des pouvoirs de police de l’administration sur le territoire national.
**II. L’encadrement rigoureux de l’exécution des décisions d’expulsion par le juge des référés**
**A. L’incidence déterminante du statut de réfugié des membres de la famille**
L’intérêt supérieur de l’enfant impose une vigilance particulière lors de l’examen des mesures d’éloignement affectant la stabilité affective et matérielle des mineurs. Le statut de réfugié d’un membre de la famille constitue un obstacle juridique majeur au renvoi collectif vers le pays de nationalité d’origine. La haute assemblée confirme ainsi que l’administration ne peut ignorer les contraintes réelles empêchant la poursuite de la vie commune à l’étranger. L’appréciation concrète des risques familiaux l’emporte sur l’invocation abstraite de la menace à l’ordre public dans cette configuration juridique très spécifique.
**B. La portée de la suspension globale de l’acte administratif contesté**
La décision du 19 juin 2025 souligne que l’illégalité des modalités d’exécution peut justifier la suspension de l’intégralité de l’arrêté d’expulsion initialement pris. Le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en déduisant qu’il fallait interrompre l’ensemble de la procédure pour protéger les droits individuels. Cette solution renforce l’efficacité du recours en référé-suspension contre les actes administratifs portant une atteinte excessive aux libertés fondamentales de la personne. Par conséquent, l’ordonnance confirmée par la juridiction suprême garantit le respect effectif du droit à une vie familiale normale malgré les impératifs sécuritaires.
