Par une décision rendue le 21 novembre 2025, le Conseil d’État rejette le recours formé contre un décret rapportant une naturalisation obtenue par fraude. Un ressortissant étranger sollicite l’acquisition de la nationalité française en se déclarant célibataire sans enfant lors du dépôt de son dossier en février 2015. Postérieurement à cette demande mais antérieurement à l’intervention du décret, l’intéressé contracte un mariage à l’étranger sans en informer l’administration compétente. Le Premier ministre rapporte la naturalisation en août 2019 après avoir découvert l’existence de cette union dissimulée par le biais d’un signalement diplomatique. Le requérant saisit alors la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de cet acte de retrait. Il soutient que la procédure est irrégulière car il n’aurait pas été dûment informé de l’intention du gouvernement de rapporter son décret. La haute juridiction doit déterminer si le défaut de réception effective d’un pli recommandé envoyé à l’adresse de réexpédition entache la procédure administrative. Le Conseil d’État rejette la requête en considérant que la notification est réputée parfaite dès la première présentation du pli par les services postaux.
I. La caractérisation d’une manœuvre frauduleuse dans l’acquisition de la nationalité
A. L’exigence de loyauté dans les déclarations de l’impétrant L’article 27-2 du code civil dispose que les décrets de naturalisation sont susceptibles d’être rapportés « si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude ». Cette disposition impose au candidat une obligation de sincérité absolue concernant les éléments essentiels de son état civil et de sa situation familiale. Le mensonge sur le célibat constitue une cause classique de retrait dès lors qu’il altère l’appréciation portée par l’administration sur la demande. La fraude suppose une intention délibérée de dissimuler un fait de nature à faire obstacle à l’octroi de la citoyenneté française par décret.
B. La persistance de l’omission comme élément constitutif du dol Le mariage contracté après le dépôt de la demande mais avant la naturalisation oblige l’intéressé à actualiser sans délai ses informations personnelles. La jurisprudence administrative considère que le silence gardé sur ce changement de situation manifeste une volonté réelle d’induire le pouvoir exécutif en erreur. Le pouvoir réglementaire estime que l’acte fut « pris au vu d’informations mensongères délivrées quant à sa situation familiale » par le candidat. La validité du retrait repose sur l’existence d’une fraude découverte dans le délai légal de deux ans à compter de sa mise au jour. La régularité du fondement juridique du retrait conduit alors à examiner les conditions formelles de sa mise en œuvre par l’administration.
II. La régularité de la procédure de retrait face aux aléas de la notification
A. L’efficacité de la notification par la première présentation du pli Le décret du 30 décembre 1993 exige la notification préalable des motifs de droit et de fait motivant l’intention du gouvernement de procéder au retrait. La notification est « regardée comme étant intervenue à la date de la première présentation du pli par les services postaux » malgré le défaut de retrait. Le refus de réclamer un courrier recommandé ne saurait paralyser l’exercice de la puissance publique lorsqu’il est envoyé à une adresse officiellement connue. L’intéressé avait organisé la réexpédition de son courrier, ce qui confirme que l’adresse utilisée par le ministère était parfaitement régulière et suffisante. Cette validité formelle de l’acte de notification permet de conclure à la légalité d’une sanction visant à protéger l’intégrité du lien national.
B. La préservation de la sécurité juridique contre les stratégies dilatoires Le juge administratif refuse d’accorder une protection excessive au citoyen qui tente de se prévaloir de son propre changement de domicile non signalé. L’intéressé n’est dès lors pas fondé à soutenir que la décision litigieuse « aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière » pour défaut d’information. La solution retenue garantit la stabilité de l’état civil tout en permettant à l’État de sanctionner efficacement les comportements contraires à la probité républicaine. Le rejet du recours souligne la rigueur dont fait preuve le juge administratif pour protéger l’intégrité de l’accès à la nationalité française.
