Le Conseil d’État, par une décision rendue le 21 novembre 2025, se prononce sur la légalité d’un décret prononçant la déchéance de la nationalité française. Une personne ayant acquis la qualité de Français en juillet 2010 a rejoint une organisation terroriste en Syrie et en Irak entre 2015 et 2016. La cour d’appel de Paris l’a condamnée le 9 juillet 2020 à six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste. Le pouvoir réglementaire a alors édicté un décret de déchéance de nationalité le 18 décembre 2024 sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil. La requérante a formé un recours pour excès de pouvoir contre cet acte, sollicitant son annulation ainsi que l’enjoint de restitution de ses titres d’identité. Elle soutient que la mesure est insuffisamment motivée et qu’elle porte une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale. Le juge administratif doit déterminer si la gravité des faits commis et l’absence d’effets automatiques sur le séjour justifient légalement une telle rupture du lien de nationalité. La haute juridiction rejette la requête en considérant que la sanction est proportionnée aux agissements terroristes et ne méconnaît pas les stipulations de la convention européenne des droits de l’homme.
I. L’affirmation de la légalité matérielle de la déchéance de nationalité
A. La caractérisation de la gravité des agissements répréhensibles
Le juge administratif fonde sa décision sur la nature exceptionnelle des faits ayant conduit à la condamnation pénale de l’intéressée par la juridiction judiciaire. Il souligne que la requérante a, « en pleine connaissance de cause », rejoint une organisation terroriste sur un théâtre de conflit armé de haute intensité. Cette participation active à un groupement criminel constitue une violation grave des engagements de loyauté inhérents à l’acquisition de la nationalité française par déclaration. L’arrêt précise également que l’intéressée s’est « soustraite à ses obligations légales de mère » en exposant ses quatre enfants mineurs à des dangers manifestes. Ces constatations de fait, opérées souverainement par le juge pénal, permettent de justifier légalement la mise en œuvre de la procédure de déchéance de nationalité. La sanction est alors regardée comme une réponse adaptée à la remise en cause des intérêts fondamentaux de la Nation par une citoyenne naturalisée.
B. Le respect des exigences de motivation de l’acte administratif
La validité du décret de déchéance repose sur le respect scrupuleux des formalités prévues par le décret du 30 décembre 1993 relatif à la nationalité. Le texte attaqué mentionne les motifs de droit et de fait, incluant la condamnation de 2020 et la durée de la peine d’emprisonnement prononcée. Le juge considère que l’administration a suffisamment exposé les circonstances de l’espèce sans qu’aucun élément de la situation personnelle ne puisse faire obstacle à la mesure. L’intéressée a pu présenter ses observations en défense dans le délai d’un mois, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire en matière administrative. L’acte satisfait donc à l’exigence de motivation car il permet de comprendre précisément les raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé de rompre le lien civique. L’examen de la légalité interne conduit cependant à confronter cet acte aux engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux.
II. L’encadrement de la déchéance par les impératifs conventionnels
A. L’inopérance du moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale
Le Conseil d’État rappelle qu’un décret portant déchéance de la nationalité française est « par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français » de l’intéressée. Cette mesure purement juridique n’entraîne pas l’expulsion immédiate de la personne visée et ne rompt pas nécessairement les liens avec les membres de sa famille. Par conséquent, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatives au droit au respect de la vie familiale ne sont pas utilement invoquées. La déchéance ne constitue pas une ingérence dans la sphère familiale puisque la requérante peut, en théorie, demeurer en France malgré la perte de sa citoyenneté. Le juge administratif distingue ainsi clairement la sanction administrative de la perte d’un titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement du territoire national. Cette approche restrictive limite le contrôle de conventionnalité de la déchéance de nationalité aux seules conséquences liées à l’identité juridique de la personne.
B. La proportionnalité de la mesure face au droit à la vie privée
La haute juridiction reconnaît toutefois que la perte de nationalité affecte un « élément constitutif de l’identité » et peut ainsi porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Elle procède à un bilan entre la gravité extrême des actes de terrorisme commis et les conséquences individuelles de la mesure pour la requérante. Le décret n’est pas jugé comme ayant « porté une atteinte disproportionnée » au droit garanti par l’article 8 de la convention européenne au regard des circonstances locales. La protection de l’ordre public et la sécurité nationale l’emportent ici sur le maintien du lien de nationalité pour une personne ayant combattu les valeurs de la République. Le comportement postérieur aux faits ne suffit pas à remettre en cause la nécessité de cette sanction au moment où le pouvoir exécutif statue. Le rejet du recours confirme ainsi la fermeté du juge administratif face aux individus condamnés pour des actes de terrorisme d’une particulière gravité.
