Le Conseil d’État, par une décision du 21 novembre 2025, précise la valeur juridique des circulaires encadrant le pouvoir de régularisation des étrangers. Une autorité ministérielle a diffusé, le 23 janvier 2025, des orientations générales concernant l’admission exceptionnelle au séjour sur le territoire national. Plusieurs associations ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cet acte administratif dont elles contestaient la légalité d’une mention spécifique. Les requérants soutenaient que le texte ajoutait des conditions restrictives non prévues par la loi pour l’obtention d’un titre de séjour. La question posée au juge consistait à déterminer si des instructions administratives peuvent légalement subordonner la vie privée et familiale à des circonstances exceptionnelles. La haute juridiction rejette la requête en considérant que l’acte se borne à organiser l’ordre d’examen des demandes par les services préfectoraux. L’analyse du sens de cette décision précédera l’étude de sa portée juridique sur les prérogatives de l’administration.
I. L’interprétation souveraine de la portée de l’acte administratif Le juge administratif s’attache d’abord à définir l’objet exact de la circulaire afin d’en apprécier la conformité aux dispositions législatives en vigueur.
A. La délimitation du champ d’application de la procédure exceptionnelle L’acte attaqué énonce des orientations relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code applicable. Le texte invite les préfets à « privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun » pour répondre aux situations individuelles. La procédure dérogatoire permet la délivrance d’une carte de séjour « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » du même code. L’administration rappelle que le caractère exceptionnel de ce dispositif de régularisation doit être « strictement entendu » par les autorités locales. Cette précision vise à garantir que les mesures de faveur ne se substituent pas aux procédures ordinaires fixées par le législateur national.
B. L’absence d’adjonction de critères illégaux aux conditions législatives Une note de la circulaire mentionnait que les étrangers justifiant de liens familiaux devaient présenter des « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou des « considérations strictement humanitaires ». Les requérants estimaient que ces termes méconnaissaient la portée de l’article L. 423-23 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Le Conseil d’État juge que l’autorité ministérielle n’a pas entendu « ajouter des critères à ceux fixés par le législateur » pour ce titre. La formulation litigieuse n’institue aucune règle nouvelle mais rappelle simplement les conditions propres à l’admission exceptionnelle lorsque le droit commun est inapplicable. L’interprétation retenue par le juge administratif préserve la hiérarchie des normes en distinguant les instructions internes des règles de fond.
II. La validation de la méthode d’orientation des services préfectoraux La décision confirme la légalité d’une hiérarchisation procédurale des demandes tout en maintenant l’intégrité du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’autorité administrative.
A. L’organisation de l’ordre d’examen des demandes de titre de séjour Le juge estime que l’administration peut inviter les préfets à examiner prioritairement les demandes sur le fondement de l’article L. 423-23 du code. L’autorité administrative préconise de n’étudier la voie de l’admission exceptionnelle que si les conditions posées par le droit commun « ne sont pas remplies ». Cette méthode de travail assure une application cohérente des différents fondements juridiques sans altérer les droits garantis aux étrangers par la loi. La circulaire se borne à éclairer les services sur l’articulation des dispositifs sans imposer de restriction supplémentaire au droit au séjour. Une telle orientation ne constitue ni une erreur de droit ni une incompétence de la part de l’autorité signataire de l’acte.
B. La préservation de la marge de manœuvre de l’autorité administrative La solution du 21 novembre 2025 s’inscrit dans une jurisprudence constante protégeant le pouvoir de direction du ministre sur ses services déconcentrés. Les moyens relatifs à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale sont écartés car l’acte n’est pas décisionnel. Le juge administratif valide la possibilité pour l’État de définir une doctrine d’emploi des textes législatifs sans pour autant modifier leur substance juridique. Cette décision renforce la sécurité juridique des préfets en validant des guides de procédure qui ne lient pas indûment leur pouvoir d’appréciation. La portée de cet arrêt réside dans la distinction stricte entre l’organisation interne de l’administration et la création de normes opposables aux administrés.
