Une ressortissante étrangère bénéficiant de la qualité de réfugié sollicite la délivrance d’un visa de long séjour pour sa fille mineure au titre de la réunification familiale.
L’autorité consulaire refuse cette demande en décembre deux mille vingt-et-un, décision confirmée par la commission de recours contre les refus de visa en avril deux mille vingt-deux.
Le tribunal administratif de Nantes rejette le recours en février deux mille vingt-trois, puis la cour administrative d’appel de Nantes rejette l’appel le deux juillet deux mille vingt-quatre.
La requérante soutient devant les juges d’appel que le refus méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par la convention internationale des droits de l’enfant.
Le Conseil d’État doit désormais déterminer si le défaut de réponse à un moyen portant sur l’intérêt de l’enfant constitue un vice de motivation suffisant.
La haute juridiction annule l’arrêt le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq en jugeant que la cour a ainsi « entaché son arrêt d’insuffisance de motivation » par cette omission.
L’étude de cette décision porte d’abord sur la sanction de l’omission d’un moyen essentiel avant d’analyser la protection des droits fondamentaux de l’enfant.
I. La sanction de l’omission d’un moyen relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant
A. La caractérisation du vice de forme pour insuffisance de motivation
La cour administrative d’appel de Nantes a statué sur le litige sans examiner le moyen tiré de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Cette carence rédactionnelle affecte directement la validité de la décision puisque le juge administratif est tenu de répondre aux moyens soulevés dans les requêtes.
L’absence de mention du grief dans les motifs de l’arrêt constitue une irrégularité procédurale que le Conseil d’État censure avec une grande fermeté.
B. L’obligation de réponse aux arguments fondés sur les conventions internationales
Le Conseil d’État relève que la requérante invoquait précisément l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par les stipulations de l’article trois de ladite convention.
L’omission de statuer sur un tel argument est impardonnable dès lors que ce moyen présente un caractère opérant pour la solution du litige.
Cette exigence de complétude assure aux justiciables que leurs droits fondamentaux seront effectivement examinés par les magistrats lors du contrôle de légalité administrative.
Cette exigence de motivation formelle constitue le préalable indispensable à une protection effective des droits familiaux garantis par les textes internationaux.
II. La protection juridictionnelle de l’unité familiale des réfugiés
A. La portée du contrôle de cassation sur la régularité des arrêts d’appel
Le Conseil d’État exerce un contrôle vigilant sur le respect des règles de forme afin de garantir la cohérence globale de la jurisprudence administrative.
L’annulation prononcée ici rappelle que le juge de cassation ne peut laisser subsister une décision dont le raisonnement juridique demeure manifestement incomplet.
Cette solution préserve l’autorité de la chose jugée en imposant une motivation qui réponde à l’ensemble des critiques formulées contre l’acte administratif attaqué.
B. Le renvoi de l’affaire pour un examen exhaustif des situations familiales
Le renvoi devant la cour administrative d’appel de Nantes permettra d’apprécier si le refus de visa porte une atteinte excessive à la vie familiale.
La solution retenue garantit que les arguments relatifs à l’unité familiale reçoivent une réponse explicite et argumentée de la part des juridictions françaises.
Cette décision s’inscrit dans une volonté de protéger efficacement les mineurs dont les parents possèdent le statut de réfugié sur le territoire national.
Enfin, l’examen renouvelé de l’affaire devra tenir compte de l’ensemble des pièces du dossier pour assurer le respect des engagements internationaux de la France.
