Le Conseil d’État a rendu, le 7 février 2025 (n° 490462), une décision relative à l’opposition gouvernementale à l’acquisition de la nationalité française pour indignité. Un ressortissant étranger a souscrit, le 28 juin 2021, une déclaration de nationalité à raison de son mariage avec une ressortissante française. Toutefois, l’autorité administrative s’est opposée à cette demande par un décret du 20 octobre 2023 en raison du comportement passé de l’intéressé. Le requérant a alors saisi la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de cet acte réglementaire. Il appartient aux juges de déterminer si les liens avec la mouvance radicale justifient légalement un refus définitif d’accès à la citoyenneté. La haute juridiction valide le décret contesté en estimant que la gravité et la récurrence des faits caractérisent l’indignité prévue par le code civil. L’analyse portera d’abord sur la régularité formelle de l’opposition gouvernementale avant d’examiner le contrôle de la qualification juridique de l’indignité pour radicalisme.
I. La régularité formelle de l’opposition gouvernementale
A. Le respect des garanties procédurales contradictoires La juridiction administrative rappelle que le ministre doit notifier les motifs de fait et de droit justifiant l’intention de faire opposition à l’intéressé. Le requérant a bénéficié d’un délai suffisant pour produire ses observations et l’absence de réponse aux arguments soulevés reste sans incidence sur la légalité. La décision énonce que « la circonstance que l’administration n’ait pas répondu aux arguments présentés par l’intéressé est sans incidence sur la régularité de la procédure ». L’essentiel réside dans la capacité effective pour le demandeur de discuter les griefs formulés contre lui avant l’intervention définitive du décret d’opposition.
B. La motivation et la signature de l’acte administratif L’acte critiqué doit comporter les considérations de droit et de fait nécessaires pour permettre au juge d’exercer un contrôle complet de sa légalité. La haute juridiction juge le décret suffisamment motivé car il détaille les éléments concrets ayant conduit au refus de la nationalité française initialement demandée. L’ampliation notifiée n’avait pas à être revêtue des signatures originales des membres du Gouvernement dès lors qu’elle a été régulièrement certifiée conforme. La validation de ces aspects purement formels permet aux juges d’aborder le fond de l’affaire concernant le comportement idéologique reproché au conjoint étranger.
II. Le contrôle de la qualification juridique de l’indignité pour radicalisme
A. La matérialité des faits d’adhésion à des thèses rigoristes Le juge fonde sa conviction sur des indications circonstanciées révélant des liens réguliers avec des individus acquis aux thèses les plus rigoristes de l’Islam. L’intéressé contribue à la « diffusion de thèses visant à l’instauration d’un califat islamique mondial fondé sur la charia » dans le cadre de son activité. Les contacts téléphoniques répétés avec des militants radicaux constituent des éléments matériels précis qui ne sont pas sérieusement contestés par le requérant évincé. La preuve repose notamment sur une note blanche versée au débat contradictoire dont la pleine valeur probante est ici confirmée par la juridiction administrative.
B. La proportionnalité de l’opposition au regard de la gravité des agissements La haute juridiction considère que la gravité, le caractère répété et récent des faits rendent légitimement l’intéressé indigne d’acquérir la nationalité française. Le Gouvernement n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant à l’intégration d’un individu aux convictions antirépublicaines. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante traitant la promotion de modèles théocratiques comme une incompatibilité majeure avec les valeurs fondamentales de la citoyenneté. Ce rejet définitif illustre la volonté des juges de protéger l’ordre public national contre l’acquisition de la nationalité par des profils jugés hostiles.
