Le Conseil d’État, par une décision du 17 décembre 2025, précise les conséquences de l’autorité de la chose jugée sur la réintégration d’un fonctionnaire détaché.
Un fonctionnaire territorial, après un détachement en qualité de premier conseiller de chambre régionale des comptes, a contesté son arrêté de réintégration dans son corps d’origine. Le tribunal administratif de Paris a annulé une première fois le reclassement, enjoignant à la collectivité de réexaminer la situation administrative de l’intéressé. Un second arrêté a été pris par l’administration, maintenant toutefois l’agent dans son grade initial malgré l’acquisition d’un grade supérieur durant sa mobilité. Saisi d’un nouveau recours, le tribunal administratif de Paris, le 7 octobre 2021, a annulé cet acte et prescrit un reclassement au grade d’administrateur hors classe. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de la collectivité le 20 décembre 2023, confirmant la nécessité de respecter le parcours professionnel acquis. Le Conseil d’État doit déterminer si l’autorité de la chose jugée s’impose à l’administration lors de la définition du grade de réintégration après un détachement. La haute juridiction rejette le pourvoi en soulignant que les décisions précédentes imposaient de tenir compte du grade et de l’indice détenus en fin de détachement. L’analyse portera d’abord sur la portée de l’autorité de la chose jugée avant d’étudier la protection des droits statutaires du fonctionnaire à l’issue de sa mobilité.
**I. L’autorité de la chose jugée au service de la carrière du fonctionnaire**
**A. L’invocabilité des motifs de la décision d’annulation**
L’autorité de la chose jugée s’attache tant au dispositif d’un jugement qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire et le fondement juridique. Le Conseil d’État relève que la collectivité ne pouvait contester les motifs d’un arrêt définitif qu’elle avait elle-même entendu appliquer lors de la nouvelle décision. Cette solution rappelle que « l’autorité de la chose jugée interdisait seulement à la Ville de procéder de nouveau à sa réintégration sans prendre en compte le grade ». Les critiques formulées contre les jugements antérieurs deviennent inopérantes dès lors que ces décisions sont devenues définitives et qu’elles tracent le cadre de l’action administrative.
**B. L’opposabilité du classement obtenu dans le corps d’accueil**
La collectivité soutenait qu’elle n’était pas liée par l’acte de nomination pris par le Premier président de la Cour des comptes durant la période de détachement. Le Conseil d’État écarte cette argumentation en constatant qu’elle se heurte frontalement à l’autorité des décisions juridictionnelles ayant déjà tranché le litige entre les parties. Le juge impose ainsi de considérer le « grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes » et le « 5ème échelon de ce grade » pour le reclassement. L’administration se voit contrainte d’intégrer les éléments de carrière acquis hors de son giron, garantissant une continuité statutaire pour l’agent public en mobilité.
**II. La protection de la mobilité par le contrôle de cassation**
**A. La consécration d’un droit au maintien du niveau hiérarchique**
La décision garantit que le détachement ne lèse pas le fonctionnaire lors de son retour, conformément aux principes de carrière régissant la fonction publique territoriale. Le reclassement ordonné au grade d’administrateur hors classe traduit la reconnaissance de l’équivalence des fonctions et des responsabilités exercées au sein des juridictions financières. Cette approche favorise la mobilité entre les différents corps de l’État et des collectivités, tout en sécurisant le déroulement de carrière des hauts fonctionnaires territoriaux. Le juge administratif veille à ce que l’indice de traitement ne soit pas le seul élément pris en compte, privilégiant une lecture globale de la situation administrative.
**B. L’effectivité renforcée des injonctions de reclassement indiciaire**
Le rejet du pourvoi confirme l’obligation pour l’autorité territoriale de tirer toutes les conséquences des annulations contentieuses en procédant aux rappels de rémunération correspondants. L’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative illustre la volonté de sanctionner les résistances abusives de l’administration face à des droits établis. La solution du Conseil d’État assoit définitivement la protection des agents contre les décisions de réintégration méconnaissant les acquis professionnels résultant d’une expérience de détachement. La stabilité des situations juridiques et le respect de la hiérarchie des normes imposent une exécution loyale et complète des décisions de justice devenues définitives.
