Par une décision du 17 décembre 2025, le Conseil d’État se prononce sur l’admission d’un pourvoi portant sur le régime juridique des accidents de service. Un agent a été victime de deux évènements distincts en juin et novembre 2019, dont il demandait la reconnaissance du lien avec ses fonctions. L’autorité administrative compétente a rejeté ses prétentions par une décision du 10 novembre 2020, motivant ainsi le début d’un long contentieux.
Le tribunal administratif de Strasbourg a d’abord annulé partiellement ce refus en reconnaissant l’imputabilité du premier accident par un jugement du 17 mars 2022. La cour administrative d’appel de Nancy a infirmé cette solution le 22 avril 2025 en rejetant l’intégralité des demandes d’annulation présentées. Le requérant a saisi la haute juridiction administrative pour contester la légalité de cet arrêt d’appel au moyen de plusieurs griefs sérieux.
La question posée au juge de cassation résidait dans l’existence d’un moyen de nature à justifier l’examen au fond du pourvoi formé contre l’arrêt. Le Conseil d’État décide d’admettre les conclusions relatives au premier évènement tout en écartant le surplus des demandes présentées par le requérant. Il convient d’analyser cette admission partielle des moyens avant d’étudier les exigences de motivation imposées par le juge administratif suprême.
**I. Une admission partielle fondée sur le caractère sérieux des moyens soulevés**
**A. La reconnaissance d’une possible erreur dans la qualification des faits**
Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’article L. 822-1 du code de justice administrative permettant de refuser l’admission si aucun moyen n’est sérieux. Le requérant soutenait que les juges d’appel avaient « inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que l’accident ne pouvait être qualifié d’accident de service ». Ce moyen a été jugé suffisant pour ouvrir la voie d’un examen complet de la décision attaquée par la section du contentieux.
La haute juridiction estime qu’il y a lieu d’admettre les conclusions « en tant qu’il se prononce sur l’imputabilité au service de l’évènement survenu le 6 juin 2019 ». Cette admission démontre que l’appréciation des faits par la cour administrative d’appel de Nancy présentait une fragilité juridique nécessitant une intervention correctrice. Le juge de cassation préserve ainsi son rôle de gardien de la correcte application des notions juridiques aux circonstances factuelles précises.
**B. L’irrecevabilité manifeste du surplus des conclusions du requérant**
Le Conseil d’État opère une distinction nette entre les deux évènements litigieux pour rejeter une partie des prétentions formulées par le demandeur au pourvoi. Concernant le second malaise, les moyens soulevés « ne sont pas de nature à permettre l’admission du surplus des conclusions du pourvoi » selon les termes de la décision. Cette sévérité illustre le rôle de filtre dévolu à la procédure préalable d’admission pour écarter les argumentations dépourvues de toute chance de succès.
L’arrêt d’appel est ainsi validé de manière définitive sur le point de l’absence d’imputabilité du malaise survenu au mois de novembre de l’année 2019. Le requérant n’a pas su démontrer l’existence d’une erreur de droit ou d’une dénaturation flagrante commise par les juges du second degré. La décision confirme la souveraineté des juges du fond dans l’appréciation des faits, dès lors qu’aucune erreur manifeste ne vient vicier leur raisonnement.
**II. Une exigence renforcée de motivation pour les juridictions d’appel**
**A. La sanction de l’insuffisance de réponse aux moyens des parties**
L’admission du pourvoi s’explique notamment par le grief tiré de ce que la juridiction d’appel a « insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé le jugement ». Le requérant reprochait aux magistrats de s’être abstenus de répondre à un moyen essentiel concernant la qualification juridique de l’évènement traumatique initial. Le respect du caractère contradictoire de la procédure impose une réponse explicite à toute argumentation susceptible d’exercer une influence sur le sort du litige.
En admettant le pourvoi sur ce fondement, le Conseil d’État rappelle que les décisions de justice doivent permettre aux parties de comprendre les raisons du rejet. L’omission de statuer sur une branche de l’argumentation constitue un vice de forme grave entachant la régularité même de la décision rendue en appel. Cette exigence de clarté est fondamentale pour assurer l’effectivité du droit à un recours juridictionnel effectif devant les juridictions administratives.
**B. La portée restreinte d’une décision d’admission au stade du filtre**
Il importe de souligner que cette décision ne préjuge pas de l’annulation finale de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy. Le Conseil d’État se borne à constater l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la solution sans trancher définitivement le litige au fond. La phase d’examen contradictoire qui va suivre permettra de déterminer si les reproches adressés aux premiers juges sont réellement fondés en droit.
Cette procédure d’admission permet toutefois de signaler aux juridictions inférieures une vigilance particulière sur la qualification des accidents survenant sur le lieu de travail. La décision renforce la protection des agents publics en garantissant que les erreurs d’appréciation des faits par l’administration fassent l’objet d’un contrôle rigoureux. Le juge administratif maintient ainsi un équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits fondamentaux des travailleurs.
