Le Conseil d’État a rendu, le 25 novembre 2025, une décision précisant les conditions d’indemnisation d’un fonctionnaire évincé d’une procédure de mutation. Un agent public, détaché au sein d’une administration culturelle, avait sollicité un poste de direction afin de se rapprocher de son épouse résidant à Nantes. L’autorité administrative avait rejeté sa candidature le 16 février 2016 en nommant un autre candidat sur l’emploi déclaré vacant quelques semaines auparavant.
Le Tribunal administratif de Poitiers a annulé ce refus le 27 juin 2018 car l’autorité administrative n’avait pas respecté les priorités légales en vigueur. L’intéressé a ensuite introduit une action en responsabilité pour obtenir réparation des préjudices financiers et moraux découlant de cette décision illégale. Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande le 1er décembre 2020 au motif que l’agent n’avait perdu aucune chance sérieuse de nomination. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a toutefois annulé ce jugement le 6 juin 2023 et a condamné la puissance publique à indemniser le requérant. La puissance publique s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État pour contester l’existence d’un préjudice certain ouvrant droit à réparation.
Le litige porte sur l’articulation entre le bénéfice d’une priorité légale de mutation et les impératifs de stabilité inhérents à l’intérêt du service. L’examen de cette décision souligne l’encadrement du droit à mutation avant d’analyser la prééminence de l’intérêt du service dans l’appréciation du préjudice.
I. L’encadrement du droit à mutation par la reconnaissance d’une priorité légale
A. La consécration de la situation de famille comme critère de mutation
Le législateur a entendu favoriser le rapprochement des familles au sein de la fonction publique par des mécanismes de priorité spécifiques. L’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que « les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». Cette priorité légale impose à l’administration de comparer les candidatures en fonction de l’intérêt du service et des attaches familiales invoquées. Le juge administratif vérifie que ces critères ont été effectivement pris en compte lors de l’examen des dossiers de mutation par l’autorité compétente. Une méconnaissance de cette obligation constitue une irrégularité fautive susceptible de vicier la décision de nomination intervenue au profit d’un tiers.
B. L’exigence d’une perte de chance sérieuse pour l’engagement de la responsabilité
Toute illégalité commise par l’administration est fautive sans ouvrir systématiquement un droit à réparation au profit de la victime évincée. Le Conseil d’État rappelle que l’indemnisation suppose que le fonctionnaire ait « été privé de ce droit que dans l’hypothèse où celui-ci aurait perdu une chance sérieuse ». L’existence d’une faute résultant de l’omission d’une priorité légale ne dispense pas le requérant de démontrer la réalité de son préjudice direct. Le lien de causalité entre l’illégalité et le dommage financier ou moral dépend ainsi de la probabilité réelle de succès de la candidature. Cette exigence de chance sérieuse permet de filtrer les demandes indemnitaires en écartant les dossiers dont l’issue positive demeurait purement hypothétique.
II. La prééminence de l’intérêt du service dans l’appréciation du préjudice indemnisable
A. La stabilité des affectations comme composante de l’intérêt du service
L’administration peut légitimement s’opposer à une nouvelle mutation si celle-ci intervient trop promptement après une précédente affectation de l’agent concerné. Dans cette espèce, le candidat avait été nommé sur un précédent emploi « quelques jours à peine » avant de postuler à de nouvelles fonctions. Le Conseil d’État considère que l’intérêt du service justifie de ne pas retenir une candidature présentée de manière aussi prématurée et instable. Cette solution protège la continuité du service public en évitant une rotation excessive des cadres de direction sur des postes de responsabilité. La priorité familiale s’efface devant la nécessité d’assurer une présence minimale de l’agent sur son lieu d’affectation initiale pour garantir l’efficacité administrative.
B. L’éviction du droit à réparation en l’absence de probabilité de nomination
La Haute Juridiction estime que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier en reconnaissant une chance sérieuse de nomination. Bien que le requérant présentât des mérites comparables au candidat retenu, sa récente installation rendait son départ immédiat incompatible avec le bon fonctionnement administratif. L’intérêt du service constitue donc un obstacle dirimant qui neutralise les effets de la priorité légale dont pouvait se prévaloir le fonctionnaire évincé. En l’absence de probabilité réelle d’obtenir le poste, le préjudice invoqué ne présente pas le caractère de certitude requis pour engager la responsabilité. Le rejet des conclusions indemnitaires par le Tribunal administratif de Poitiers est ainsi confirmé par le juge de cassation réglant l’affaire au fond.
