Le Conseil d’État, par une décision rendue le 25 novembre 2025, précise les exigences de motivation pesant sur le juge des référés. Un agent public contestait sa mise à la retraite d’office et sollicitait la suspension de cette sanction disciplinaire devant la juridiction administrative. Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil rejeta cette demande par une ordonnance du 16 mai 2025 sans détailler les moyens soulevés. Le requérant se pourvut alors en cassation devant la Haute Juridiction afin d’obtenir l’annulation de cette décision de rejet pour insuffisance de motivation.
Le Conseil d’État annule l’ordonnance attaquée avant de statuer lui-même sur la demande de suspension initiale pour conclure à l’absence d’urgence. L’examen de cette décision permet d’étudier l’exigence de motivation formelle des ordonnances de référé avant d’analyser l’appréciation rigoureuse de la condition d’urgence.
I. L’exigence de motivation formelle des ordonnances de référé
A. L’analyse indispensable des moyens soulevés par le requérant
Le juge de cassation rappelle qu’une ordonnance de référé doit impérativement « analyser soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés ». Cette exigence permet de vérifier si le magistrat a réellement examiné le sérieux des arguments invoqués par le demandeur à l’instance. En l’espèce, le premier juge s’était borné à viser globalement un vice de procédure sans distinguer les deux irrégularités distinctes pourtant soulevées. Une telle imprécision fait obstacle au contrôle du juge de cassation et justifie l’annulation de l’ordonnance pour un motif de pure forme.
La Haute Juridiction sanctionne ainsi une pratique consistant à rejeter une requête par une formule stéréotypée sans répondre précisément aux critiques de légalité. Le juge des référés doit démontrer qu’il a pris la mesure des griefs relatifs à l’enquête disciplinaire et au déroulement du conseil de discipline. Cette obligation renforce la protection des justiciables dans le cadre d’une procédure rapide où les garanties de motivation restent fondamentales.
B. L’obligation de mentionner les textes appliqués au litige
L’obligation de motivation s’étend également au rappel des textes dont il est fait application conformément aux dispositions de l’article R. 742-2 du code. L’ordonnance doit ainsi « mentionner le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires ». Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil avait omis de viser le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire. Cette omission constitue une irrégularité substantielle puisque le magistrat a nécessairement dû faire application de ce texte pour statuer sur le litige.
Le respect de ce formalisme garantit la clarté de la base légale sur laquelle repose la décision rendue en première instance. Le Conseil d’État rappelle que la célérité propre aux procédures d’urgence ne dispense pas le juge du respect des formes prescrites par le code. Cette rigueur textuelle assure la cohérence des décisions juridictionnelles et permet aux parties de comprendre le fondement juridique exact de la solution retenue.
II. L’appréciation rigoureuse de la condition d’urgence en matière disciplinaire
A. L’insuffisance du préjudice financier lié à la perception d’une pension
En statuant au fond, la Haute Juridiction estime que la situation du requérant ne caractérise pas une urgence au sens de l’article L. 521-1. L’agent ne démontre pas être « privé de ressources, ni, eu égard aux pièces produites, être placé dans une situation de précarité financière ». La perception d’une pension de retraite, même inférieure au traitement d’activité, peut suffire à écarter l’existence d’un péril financier immédiat. Le Conseil d’État adopte ici une lecture restrictive de l’urgence économique afin de préserver l’exécution des sanctions disciplinaires régulièrement prononcées.
Le requérant ne peut se prévaloir d’une simple baisse de revenus pour obtenir la suspension d’une décision administrative dont la légalité est contestée. La preuve d’une situation de précarité réelle incombe exclusivement au demandeur qui doit produire des éléments comptables ou bancaires précis. Faute d’apporter cette démonstration, l’intérêt général attaché à l’exécution des sanctions l’emporte sur l’intérêt privé de l’agent public évincé du service.
B. La nécessité d’un lien de causalité pour le préjudice de santé
Le préjudice moral ou psychologique invoqué par le requérant doit présenter un lien de causalité direct avec la décision dont la suspension est demandée. L’attestation médicale produite datait de plusieurs mois avant l’effet de la mise à la retraite et concernait une pathologie préexistante au litige. Le juge considère que « la dégradation de son état de santé » ne saurait être imputée à une décision prenant effet postérieurement aux constatations. Le Conseil d’État refuse ainsi de lier mécaniquement l’état psychologique de l’agent à la sanction disciplinaire dont il fait l’objet.
L’urgence suppose que l’exécution de la décision administrative porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts du requérant ou à sa santé. L’antériorité des troubles de santé par rapport à la sanction brise le lien nécessaire pour justifier une intervention rapide du juge des référés. La demande de suspension est par conséquent rejetée sans que le juge n’ait besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux sur la légalité.
