Le Conseil d’État a rendu, le 30 avril 2025, une décision concernant la légalité d’une instruction technique relative au certificat d’engagement des animaux de compagnie. Une association a formé un recours pour excès de pouvoir contre cet acte administratif précisant les modalités de délivrance du document obligatoire pour l’acquisition. Le litige porte sur un texte ministériel destiné à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les hommes et les bêtes. La requérante soutient que l’instruction porterait atteinte au droit de propriété et méconnaîtrait les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement prévues par la Charte. Elle critique également l’absence de sanctions pénales directes contre l’acquéreur de l’animal dans le dispositif réglementaire dont l’instruction se fait le relais pédagogique. Le juge administratif devait déterminer si une simple instruction peut légalement définir les modalités d’un certificat sans altérer les droits fondamentaux des citoyens. La haute juridiction rejette la requête en considérant que l’acte contesté se borne à expliciter des dispositions législatives sans modifier l’ordonnancement juridique existant. L’analyse de cette solution impose d’aborder la nature purement interprétative de l’instruction avant d’envisager la validité de son application au cadre répressif.
I. La nature strictement interprétative de l’instruction ministérielle
A. L’absence d’incidence sur le régime juridique de la propriété
Le Conseil d’État affirme que l’instruction « n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la propriété des animaux ». Cette précision sémantique ne porte aucune atteinte aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’acte se borne effectivement à identifier la personne soumise à l’obligation de signature sans interférer avec les prérogatives réelles du propriétaire. Cette approche confirme la volonté de la haute juridiction de protéger la portée normative de l’instruction contre des interprétations extensives infondées.
B. L’indifférence de l’acte à l’égard des normes d’identification
L’argumentation relative à la méconnaissance des normes européennes et nationales sur l’identification des carnivores domestiques est écartée comme étant totalement inopérante par le juge. La décision souligne que le texte litigieux rappelle simplement les obligations existantes sans introduire de nouvelles contraintes techniques ou sanitaires illégales. Cette fonction de rappel informatif rend les moyens articulés par la requérante inefficaces puisque l’instruction ne crée aucunement de norme technique supplémentaire. La confirmation de ce rôle strictement interprétatif permet d’étudier désormais la régularité de l’instruction au regard du droit pénal.
II. La régularité de l’instruction face au cadre réglementaire et répressif
A. La fidèle reprise des obligations pesant sur le cédant
Le Conseil d’État relève que l’instruction se borne à rappeler la responsabilité du cédant concernant la vérification de la signature du certificat requis par la loi. Le juge administratif confirme ainsi que l’administration n’a fait que traduire fidèlement les dispositions précises du code rural et de la pêche maritime. « Le cédant est responsable de la vérification de la signature du certificat d’engagement et de connaissance par l’acquéreur avant la cession de l’animal ». Cette répétition de la norme supérieure garantit la régularité d’un acte qui ne crée aucune obligation nouvelle en dehors de celles prévues.
B. L’impuissance des griefs constitutionnels contre un acte dépourvu de pouvoir propre
Le moyen tiré de l’insuffisance des sanctions pénales au regard de la Charte de l’environnement est jugé inefficace contre une simple instruction ministérielle d’application. L’association reprochait l’absence de sanctions contre l’acquéreur alors que seuls les cédants sont visés par les dispositions réglementaires applicables en la matière. Le juge estime que l’instruction ne peut être utilement critiquée sur ce point puisqu’elle se contente de recommander le rappel des sanctions existantes. La décision consacre l’immunité de l’acte interprétatif face à des griefs dirigés contre l’insuffisance globale du cadre législatif et réglementaire.
