La décision rendue par le Conseil d’État le 9 décembre 2025 s’inscrit dans le contentieux de la légalité des arrêtés d’extension des accords collectifs. Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail fut conclu le 17 janvier 2023 au sein d’une branche professionnelle du commerce. Par un arrêté du 22 mars 2024, le ministre chargé du travail a étendu ces stipulations à l’ensemble des salariés et des employeurs du secteur. Une organisation syndicale a alors formé un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de cet acte administratif pour méconnaissance des règles légales. La requérante soutenait que les dispositions relatives au travail de nuit portaient atteinte aux exigences d’ordre public protectrices de la santé et de la sécurité. La question posée aux juges consistait à déterminer si des nécessités logistiques et commerciales permettaient de déroger valablement au caractère exceptionnel du travail nocturne. La haute juridiction administrative a prononcé l’annulation partielle de l’arrêté en se fondant sur l’absence de justifications permettant de caractériser la continuité de l’activité.
I. L’exigence de justifications substantielles au recours au travail de nuit
A. La primauté du caractère exceptionnel du travail nocturne
Le Conseil d’État rappelle avec fermeté que « le recours au travail de nuit est exceptionnel » conformément aux dispositions de l’article L. 3122-1 du code du travail. Cette règle impérative impose la prise en compte des impératifs de protection de la santé des travailleurs tout en limitant les dérogations aux seules nécessités. L’accord collectif de branche doit impérativement préciser les justifications de ce recours pour assurer la validité des stipulations dérogatoires au droit commun du repos.
La légalité de l’accord est subordonnée au respect de conditions strictes dont le juge vérifie la réalité au regard des besoins spécifiques de l’entreprise. Bien que le législateur ait institué une présomption simple de conformité, cette dernière ne dispense pas les partenaires sociaux de respecter les cadres légaux. La protection de l’intégrité physique des salariés demeure le principe cardinal auquel les impératifs économiques ne sauraient porter une atteinte disproportionnée ou injustifiée.
B. L’insuffisance des nécessités logistiques comme motif de dérogation
L’accord de branche du 17 janvier 2023 prétendait justifier le travail nocturne par la nécessité d’approvisionner les magasins et de mettre les marchandises en rayon. Le juge administratif considère que ces contraintes organisationnelles liées à l’ouverture au public ne constituent pas un service d’utilité sociale au sens du droit. Des justifications purement techniques ne « permettent pas de caractériser la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique » pour les entreprises du commerce de détail.
Cette solution souligne l’écart existant entre les pratiques commerciales habituelles et les exigences rigoureuses posées par le code du travail en matière de santé. L’adaptation des horaires d’ouverture à l’accueil du public ne saurait être regardée comme un motif impérieux justifiant de solliciter les personnels durant la nuit. La décision écarte ainsi toute lecture extensive des dérogations pour préserver le régime protecteur des salariés contre une normalisation excessive du travail nocturne.
II. L’office du juge administratif face à la validité d’un accord collectif
A. L’application d’une question préjudicielle simplifiée par la jurisprudence établie
Le Conseil d’État précise les modalités de son contrôle lorsqu’une « contestation sérieuse s’élève sur la validité » d’un accord collectif lors d’un recours contre son extension. Le principe général impose normalement de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité intrinsèque de l’accord. Le juge administratif s’estime toutefois compétent pour trancher immédiatement si la contestation peut être accueillie au vu d’une « jurisprudence établie » de l’ordre judiciaire.
Cette approche privilégie une bonne administration de la justice en évitant des délais de procédure déraisonnables pour les justiciables souhaitant contester un acte administratif. En se référant directement aux décisions antérieures de la Cour de cassation, le Conseil d’État assure une cohérence indispensable entre les deux ordres de juridiction. L’interprétation uniforme des normes sociales garantit ainsi une sécurité juridique accrue pour les organisations syndicales et les employeurs soumis aux conventions de branche.
B. L’inefficacité des réserves ministérielles face à une illégalité de fond
L’autorité administrative avait tenté de sauver l’extension en subordonnant l’application de l’accord à la conclusion ultérieure d’accords d’entreprise conformes aux exigences du code. Le juge rejette cet argument en précisant qu’une « telle réserve n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer » la justification réelle du recours nocturne. L’illégalité des stipulations de l’accord de branche entache nécessairement l’arrêté d’extension qui ne peut suppléer par des réserves l’absence de motifs légaux.
L’annulation partielle de l’acte ministériel rappelle que le contrôle de légalité ne peut se contenter de simples précautions formelles face à des violations substantielles. Le ministre ne dispose pas du pouvoir de modifier l’économie générale d’un accord collectif sous couvert de l’exercice de son pouvoir réglementaire d’extension. Cette rigueur juridictionnelle protège la hiérarchie des normes en empêchant que des conventions collectives illégales ne reçoivent force obligatoire par une décision de l’administration.
