Par une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État examine une requête en sursis à l’exécution d’une sanction ordinale. Le conseil départemental de l’ordre des médecins a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des médecins. Le 7 février 2023, cette juridiction locale a rejeté la plainte, mais la chambre disciplinaire nationale a ensuite ordonné la radiation. Par une décision du 9 octobre 2025, la juridiction d’appel a en effet infligé au praticien la sanction de la radiation définitive. Le médecin a formé un pourvoi en cassation assorti d’une requête tendant à suspendre les effets de cette mesure professionnelle grave. La question de droit consiste à déterminer si les conditions légales permettent de suspendre cette radiation durant l’instance de cassation administrative. Le Conseil d’État ordonne le sursis car l’exécution de la sanction « risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ». L’étude portera sur la réunion des conditions du sursis avant d’analyser le sérieux du moyen relatif à la légalité des poursuites.
I. La réunion des conditions légales du sursis à l’exécution
A. La caractérisation de conséquences professionnelles difficilement réparables
L’article R. 821-5 du code de justice administrative exige que la décision juridictionnelle attaquée « risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables » pour le requérant. Le Conseil d’État considère que la radiation du tableau de l’ordre des médecins constitue par nature une mesure affectant gravement la carrière professionnelle. L’interruption brutale de l’activité médicale empêche le praticien d’exercer son art et de subvenir aux besoins matériels de son cabinet de médecine. Cette approche jurisprudentielle classique protège efficacement les droits des professionnels contre des sanctions dont l’exécution immédiate rendrait toute annulation ultérieure sans effet.
B. L’existence d’un moyen de cassation présentant un caractère sérieux
Le sursis suppose également que les moyens invoqués paraissent « sérieux et de nature à justifier » l’annulation ainsi que l’infirmation du litige. La formation de jugement opère un examen sommaire des arguments produits par le requérant sans toutefois trancher définitivement le fond de l’affaire. Dans cette espèce, le Conseil d’État identifie un grief précis qui remet en cause la validité même de la sanction disciplinaire prononcée. L’admission du caractère sérieux du moyen constitue la seconde condition cumulative nécessaire au prononcé de l’arrêt de l’exécution de la décision.
II. L’appréhension d’une erreur de droit relative aux faits connus
A. La portée de l’inscription au tableau sur les poursuites disciplinaires
Le requérant soutient que la chambre nationale a commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments déjà connus lors de l’inscription. L’inscription au tableau ordinal, intervenue précédemment dans un autre département, emporte normalement une vérification de la moralité et de la compétence du médecin. Si une instance ordinale valide l’inscription malgré la connaissance de certains faits, ces derniers ne peuvent plus justifier ultérieurement une poursuite disciplinaire. La sécurité juridique du praticien repose sur cette présomption de régularité attachée à la décision administrative d’inscription dans un département donné.
B. L’annulation probable de la radiation pour un motif de légalité interne
Le moyen tiré de l’erreur de droit semble justifier « l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond » statuant en appel. Le Conseil d’État suggère ainsi que la chambre nationale ne pouvait plus sanctionner des faits dont la connaissance était acquise lors du recrutement. Cette solution renforce la cohérence entre les procédures d’inscription administrative et l’exercice du pouvoir disciplinaire au sein de l’ordre des médecins. La décision de surseoir à l’exécution préserve donc la situation du médecin jusqu’au jugement définitif sur le bien-fondé du pourvoi en cassation.
